L’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les TEC

M. le Ministre,

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux transports en commun reste d’actualité tant les difficultés rencontrées quotidiennement par ces derniers sont nombreuses.

Afin d’éviter toute discrimination, il faut veiller à apporter une offre de transport équivalente pour les personnes sans handicap et les personnes avec handicap.

De nombreux progrès ont eu lieu à cet égard mais, vous en conviendrez, le chantier est vaste.

Comme prévu, une réunion s’est tenue au mois de février dernier afin de faire le point sur cette question.

Parmi les participants à cette réunion, citons le collectif Liège- Verviers et le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWAB) dont le cahier de revendications, on s’en souvient, était très éclairant sur ce sujet, le Centre pour l’égalité des chances ainsi que le Conseil wallon des personnes handicapées.

Suite à cette réunion, six grands chantiers ont été identifiés, je les cite pour mémoire :

- L’assistance à la montée des personnes voiturées
- La formation des chauffeurs TEC à l’accompagnement des PMR
- L’établissement de cadastres des arrêts praticables
- L’équipement des bus avec la synthèse vocale
- Divers outils d’information
- Evaluation des dispositifs mis en œuvre

En ce qui concerne l’assistance à la montée par le chauffeur, la SRWT devait remettre son rapport, qu’en est-il ? Quelles en sont les conclusions ?

L’on sait que parmi les difficultés soulevées pour ce faire, on cite notamment la sécurité des passagers (le risque de manipulation des freins ou des portes par autrui) ou encore la sécurité de la recette. Une estimation financière a-t-elle été faite en ce qui concerne la sécurisation des postes de conduite ?

Au niveau de la question de la formation des chauffeurs, un groupe de travail spécifique a-t-il été créé ?

Au niveau de l’établissement de cadastres des arrêts praticables, celui-ci a-t-il commencé ?

Au niveau des outils d’information à destination des PMR, quels systèmes vont être mis en place et endéans quel délai?

De manière plus générale, où en est-on sur l’inscription dans le futur contrat de service public de l’accessibilité des PMR dans les transports en commun ?

Une autre réunion sur cette problématique devait avoir lieu en date du 3 mars
Quelles en sont les conclusions ? Des avancées significatives ont-elles pu être arrêtées ?

Merci.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Comme vous le savez, la question de l'accessibilité des PMR aux transports publics me préoccupe tout particulièrement, tout comme vous. C'est vrai que c'est un travail de longue haleine.

Le travail est évidemment double, c'est-à-dire qu'il s'agit à la fois d'améliorer l'accessibilité des lignes régulières aux PMR et, par ailleurs, assurer une accessibilité totale du réseau étant impossible à l'heure actuelle, d'organiser en complément un service de transport à la demande destiné aux PMR.

Sur le premier point, depuis quelques années, tous les autobus en commande sont équipés d'une rampe d'accès à manœuvre manuelle et d'un emplacement spécifique aménagé pour les voiturettes. Ils sont dotés d'un plancher surbaissé et d'un système d'agenouillement. Actuellement, 57 % des autobus sont adaptés en matière d'accessibilité. Ce chiffre sera porté à 78 % en 2012. La manœuvre de la rampe intégrée au plancher à hauteur de la porte arrière nécessite l'intervention d'un accompagnant ou des voyageurs. Les TEC ne permettent pas, à l'heure actuelle, pour des raisons de sécurité, que le chauffeur quitte son poste de conduite. Ce problème a d'ailleurs fait l'objet de discussions dans le cadre du groupe de travail. J'y reviendrai plus loin.

D'autre part, certaines lignes urbaines ont été totalement adaptées et sont desservies par des autobus à plancher surbaissé munis d'une rampe d'accès automatique pour permettre l'accès aisé des chaises roulantes. J'ai ici le détail des lignes, si vous le voulez, je peux vous le communiquer.

L'adaptation des arrêts des lignes susmentionnées a demandé des investissements de l'ordre de 1,6 million d'euros pour les quatre lignes de Liège, 1,5 million pour les trois lignes de Namur, et 800 000 euros pour la ligne 6 de Mons, soit un total de 3,9 millions.

Il est donc clair que la mise en service de lignes totalement adaptées aux PMR requiert des investissements financiers importants, de même que du temps pour l'étude des projets, l'obtention des accords des autorités locales, puis des permis et la réalisation des chantiers nécessaires.

Concernant le deuxième point, l'organisation d'un service de transport à la demande, dès 1996, le groupe a mis en exploitation le Bus 105, spécialement conçu pour les personnes à mobilité réduite éprouvant des difficultés à utiliser les autres moyens de transport public. Ce service assurait, jusqu'il y a peu, un transport porte-à-porte dans les régions de Wavre-Ottignies-Louvain-la-Neuve, Charleroi, Tournai, Mons, La Louvière, Liège, Verviers. Parallèlement au Bus 105, des ASBL de transport de personnes à mobilité réduite se sont constituées dans les zones non desservies par le Bus 105. En 1998, le Gouvernement wallon a reconnu la complémentarité du transport offert par ces associations aux services du Bus 105 et a décidé de les subventionner via les TEC. Outre cette subvention, ces ASBL de transport PMR bénéficient d'aides diverses contribuant à ce que leur coût kilométrique soit significativement inférieur au coût supporté par les TEC pour l'exploitation du Bus 105. En outre, les horaires de desserte sont plus souples. Le groupe TEC, comme vous le savez, et d'ailleurs pour aussi différentes restrictions budgétaires, a décidé de confier progressivement l'exploitation du Bus 105 à des opérateurs privés spécialisés dans le transport des PMR.

Les principes de tarification pour ces services correspondent au tarif zonal appliqué sur les lignes publiques, avec un minimum de 1,60 euro.

Cependant, il est clair que les dispositifs présentés ci-dessus, les deux grands volets, présentent des lacunes et que les personnes handicapées ne jouissent pas des mêmes droits que tout le monde en matière d'accessibilité aux transports en commun. Dans le but de définir des chantiers concrets pour remédier à cette situation, mon cabinet a mis sur pied un groupe de travail accessibilité des TEC aux PMR. La première réunion a eu lieu le 3 février, la deuxième le 3 mars. Au cours de cette deuxième réunion, il s'agissait de faire le point sur les chantiers identifiés lors de la première réunion.

Concernant l'assistance à la montée des personnes voiturées, la SRWT a confirmé l'interdiction, dans l'état actuel des procédures, pour un chauffeur en service de quitter son poste de conduite. Il s'agit principalement de garantir la sécurité des passagers embarqués et d'empêcher la manipulation des freins ou des portes. Lors de la réunion, la SRWT a également mentionné les risques de vol de la recette ou des titres à valeur ainsi que la manipulation des monnayeurs. En conséquence, d'une part, il a été demandé à la SRWT d'étudier la faisabilité d'aménagements des postes de conduite actuels qui empêcheraient la manipulation des commandes du bus ainsi que le vol de la recette et des effets personnels du conducteur, d'autre part, il a été convenu, en réunion également, que la SRWT consulterait ses homologues européens afin de déterminer comment ces problèmes ont pu être résolus dans d'autres réseaux.

Concernant formation des chauffeurs TEC à l'accompagnement des PMR, il a été convenu qu'un groupe de travail spécifique, constitué de représentants de la SRWT et des associations, serait mis en place. Ce groupe de travail s'est réuni le 18 mars 2011.

Concernant l'établissement d'un cadastre des arrêts praticables, les associations ont transmis à la SRWT, le 15 février 2011, la liste des lignes prioritaires pour l'établissement de ce cadastre. Lors de la réunion du 3 mars, elles ont demandé à la SRWT de pouvoir commencer à travailler à ce cadastre, même si l'assistance à la montée par le chauffeur est à l'heure actuelle impossible.

Concernant les outils d'information à destination des PMR, le site Infotec fait actuellement l'objet d'une révision sur base des normes anysurfer, le travail d'information et d'équipement adéquat devra être réalisé au fur et à mesure de la mise en accessibilité des arrêts.

Concernant la synthèse vocale, il a été demandé par les associations de faire de ce projet la deuxième priorité dans le cadre des suites de l'installation de la plateforme embarquée. Dans ce cas, l'échéance 2016 pourrait être réaliste. Pour rappel, le projet de plate-forme embarquée consiste en une rationalisation très grande de la multiplicité des applications informatiques embarquée à bord des bus.

Il est clair que le contrat de service public, comme vous l'évoquez, 2012-2016 portera une attention particulière à l'accessibilité des PMR aux transports en commun. Ma volonté est de parvenir à y inscrire des objectifs concrets, basés notamment sur les consultations, qui ont cours à l'heure actuelle notamment, dans le cadre de ce groupe de travail, puisque, comme vous le savez, la négociation du contrat de service public va démarrer seulement dans les prochaines semaines. On est tout à fait dans un calendrier où il est encore possible d'intégrer cette dimension dans le contenu même de la discussion.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Je suis vraiment heureux de la précision de vos réponses. Parfois, ce n'est pas toujours le cas. Pas dans votre chef. C'est un peu varié.

Je pense effectivement qu'on va dans la bonne direction incontestablement.

Il faut à la fois du temps et de l'argent. La précipitation n'est pas toujours la mère de la sagesse, mais la détermination l'est. En l'occurrence, je souligne celle qui est la vôtre et dont vous venez à nouveau de faire preuve ici.

Nous attendrons évidemment, avec beaucoup d'intérêt, le résultat des missions supplémentaires d'analyses qui ont été confiées notamment à la SRWT.

Je veux souligner aussi votre volonté de travailler avec les acteurs de terrain, notamment le réseau associatif dont on sait qu'il a déjà participé de façon très positive, je me plais à le rappeler à chaque fois, aux côtés de la région.

Je pense que c'est de bon augure pour la suite.

Pour ce qui concerne la liste des lignes adaptées, si on peut éventuellement la joindre ou la faire parvenir pour information, je suis intéressé.