L’accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite

M. le Ministre,

Comme vous le savez, la question de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun me tient tout particulièrement à cœur.

Il est en effet regrettable qu’à notre époque cette question puisse encore se poser, le chemin paraît encore long avant de pouvoir affirmer que toute personne puisse avoir accès au transport public.

Je vous sais aussi sensible à la question, d’ailleurs, un groupe de travail comprenant diverses associations œuvrant pour l’accessibilité des PMR dans les transports en commun, la SRWT et des membres de votre cabinet a été institué afin d’examiner les problématiques rencontrées par les personnes à mobilité réduite quant à l’accès aux bus.

Parmi les différents dispositifs permettant d’améliorer cette accessibilité, la question de la possibilité pour le chauffeur d’aider les personnes à mobilité réduite à monter et descendre du bus reste primordiale.

Pour rappel, si on ne permet pas aux chauffeurs d’apporter leur aide à l’embarquement et au débarquement, les rampes manuelles sont de facto inopérantes alors qu’elles équipent plus de la moitié des bus wallons.

Des arguments juridiques ainsi que de sécurité étaient évoqués dans ce dossier, justifiant un examen plus approfondi.

D’autres évoquent des questions financières, or permettre au chauffeur d’aider un client à monter dans le bus n’a pas de coût.

M. le Ministre, où en est-on dans la réflexion ?
La mise en place d’un aménagement raisonnable pour ce faire est-elle bien envisagée ?
Selon les informations communiquées au sujet du contrat de service public en négociation, celui-ci comporterait divers éléments propres au transport des PMR. Cet aspect est-il pris en compte ?
Pour rappel également, diverses associations avaient souligné leur intention d’aller en justice si ce dossier n’avançait pas, avez-vous eu des contacts avec ces dernières sur ce sujet ?

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Merci, Monsieur le Président, merci, Monsieur le Député, pour votre question. Vous avez tout à fait raison, c'est une question très importante bien entendu.

Comme vous le savez, à défaut d'intervention d'une personne accompagnant la personne à mobilité réduite ou d'un autre voyageur, la manœuvre de la rampe manuelle d'accès au plancher de l'autobus doit être réalisée par le chauffeur. Celui-ci doit dès lors quitter son poste de conduite fermé, en ce qui concerne le TEC Liège-Verviers, Charleroi et le Brabant wallon ; ou non fermé pour le TEC Hainaut et Namur-Luxembourg. Les problèmes invoqués par le groupe TEC sont les suivants :
• la sécurité du véhicule en cas d'accès par un tiers aux organes de mise en sécurité du véhicule à l'arrêt ;
• la sauvegarde des espèces constituant la recette et des effets personnels du chauffeur ;
• la sécurité physique du conducteur en cas d'agression par un voyageur ou un tiers ;
• la sécurité du chauffeur lors de la manipulation de la lame manuelle.

Dans la problématique globale des agressions, que nous avons connus ces dernières semaines aussi, si certains TEC ont opté pour une protection physique du poste de travail du chauffeur, celle-ci s'accompagne logiquement d'une injonction au personnel de ne pas quitter son poste. Cette injonction ne figure pas dans le règlement de travail, qui est un document de portée générale, mais qui fait l'objet d'une instruction aux chauffeurs.

Les représentants des travailleurs ont aussi constaté, dans le passé, l'équipement progressif des autobus en rampes manuelles ou automatiques et ont manifesté au sein des Conseils d'entreprise, leur opposition à manœuvrer les rampes manuelles, sur base de principes généraux : risques de retard, risques d'accidents de travail, difficultés d'accès aux bus aux heures de pointe...

Nous ne ferons donc pas l'économie de rechercher les éléments concrets et pratiques qui permettront de ramener le problème à ses justes proportions et à nous concerter avec toutes les parties prenantes en vue de rencontrer de manière fiable les demandes de prise en charge des PMR, convaincus que le choix que nous avons fait de la non-discrimination est concrétisable. Mais je pense qu'il faut prendre le temps d'un dialogue et de solutions concrètes.

Effectivement, dans le contrat de service public en négociation, je suis particulièrement attentif aux demandes des PMR tant en matière d'équipement des bus que de communication adaptée, notamment. Par ailleurs, par rapport à la plainte annoncée par les associations début septembre, j'en ai effectivement été averti, mais le groupe TEC n'a encore reçu aucun courrier officiel confirmant cela.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre.

On n'a pas le sentiment qu'on évolue vraiment par rapport à cette problématique très précise pour toute une série de raisons que vous avez rappelées et qui ne dépendent évidemment pas que de votre volonté. Je pense d'ailleurs que si c'était le cas, on serait déjà plus loin.

Tout doit se faire en négociations bien entendu, je l'ai bien compris, mais c'est particulièrement difficile précisément à faire comprendre aux personnes à mobilité réduite. Concrètement, on est aussi amené à faire part de réactions par rapport à des situations très concrètes et je pense qu'il est vraiment nécessaire, à l'occasion du contrat de service public, que la réflexion soit menée jusqu'à son terme, jusqu'à la concrétisation. Je pense que c'est vraiment très nécessaire.

Du reste, on sait aussi qu'en fonction des dispositifs que l'on met en œuvre, rien n'est jamais parfait sur le terrain. Je pourrais d'ailleurs reprendre l'exemple des cabines fermées où certains chauffeurs, et ils ne sont pas à la marge, ne trouvent pas nécessairement qu'il n'y a, là, que des vertus positives.

Je veux dire que ce qui peut être perçu à un moment donné en fonction d'événements particuliers qui doivent être pris en considération dans la durée se révèle parfois beaucoup plus mitigé, en tout cas les avis sur ces dispositifs paraissent plus mitigés, ce qui nécessite d'ailleurs d'avoir de la concertation permanente. De ce point de vue-là, vous avez évidemment raison.

Je vous encourage vraiment à essayer de mener à son terme cette réflexion parce qu'elle est récurrente et reviendra constamment. Dès lors que l'on est en mesure de dire que la demande n'a pas de sens, il faut que l'on trouve une solution.

Ceci dit, je vous sais attentif et je me permets de réinsister. Les associations représentatives des personnes à mobilité réduite sont en général très coopérantes, dans ce secteur-là en particulier. Je pense qu'elles ont aussi le sens très concret pour vivre les difficultés et sans doute continuer à travailler avec elles nous amènera-t-il à trouver enfin une meilleure solution.