L’accompagnement des élèves fréquentant le transport scolaire

M. le Ministre,

La question du transport scolaire fait l’objet de nombreux débats au sein de ce Parlement. La récente proposition de résolution adoptée atteste d’ailleurs de cette volonté permanente d’assurer un transport scolaire de qualité accessible à tous.

A l’heure où la Région veut, fort heureusement, étendre le nombre de circuits vers l’enseignement spécialisé, la question de l’accompagnement se pose ainsi avec acuité.
L’on sait que ce personnel est essentiel en particulier lorsque l’on parle de l’accompagnement des enfants fréquentant l’enseignement spécialisé. Le bon sens nous empêche d’envisager l’absence d’accompagnateurs sur ces circuits.

En effet, des élèves peuvent, à titre exemplatif, faire une crise de colère soudaine nécessitant l’intervention d’un adulte afin d’éviter que cela ne dégénère, il ne faut pas omettre non plus les contraintes médicales liés au handicap de certains enfants qui nécessite la présence, la surveillance d’un accompagnateur.

Cet accompagnement est, pour rappel, une obligation décrétale en vertu de l’article 37 du décret du 1er avril 2004 qui précise que : « Suivant les modalités qu’il détermine, le Gouvernement met en place l’accompagnement, l’assistance et la surveillance des élèves bénéficiant du transport scolaire pendant la durée du parcours ».
Cet accompagnement semble être défaillant dans de nombreux cas or ce défaut met non seulement les élèves, le chauffeur en danger mais également les autres usagers de la route.

M. le Ministre, quel est le nombre de circuits ne bénéficiant pas d’accompagnateurs ?
L’on sait également qu’une défaillance dans le chef de l’accompagnateur qui était prévu sur un circuit, tel un arrêt maladie, pose souvent problème car il n’est pas pourvu à son remplacement.

Qu’en est-il ?

Une gestion des remplacements efficace est-elle assurée par l’administration ? Si non, quelles en sont les raisons ?

En cas de défaut dans le chef de la Région wallonne d’organiser un service d’accompagnateurs efficace tel que prescrit par le décret, ne risque-t-elle pas de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident /incident sur ces circuits?

Merci pour votre réponse.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Actuellement, les circuits réguliers spécialisés sont au nombre de 967, dont 714 sont convoyés et donc 253 non convoyés.

De ces 253 circuits, 112 concernent des circuits transportant exclusivement des élèves de l'enseignement ordinaire, tandis que les 141 autres sont soit des circuits mixtes, c'est-à-dire ordinaires et spécialisés, soit des circuits uniquement concernant des élèves de l'enseignement spécialisé.

Parmi ces circuits assurant l'acheminement des enfants de l'enseignement spécialisé, certains ne peuvent accueillir un accompagnateur en raison principalement de la taille du véhicule. À cet égard, vous devez savoir qu'un certain nombre de circuits de l'enseignement spécialisé sont assurés au moyen d'un taxi, car cela permet de réduire la durée de certains autres circuits assurés avec des bus de plus grande capacité. Dans certains cas, l'utilisation de ces taxis permet de ne pas devoir effectuer des détours importants pour un ou deux élèves. Bien entendu, dans ces cas, le coût d'acheminement par taxi est proportionnellement plus élevé que celui assuré par un bus. Il s'agit encore là d'une conséquence de la mauvaise répartition des établissements de l'enseignement spécialisé. C'est bien la raison pour laquelle nous travaillons, comme vous le savez, avec ma collègue de la Communauté française sur cette problématique pour essayer de faire les ajustements progressifs aussi sur l'offre d'enseignement.

Concernant la problématique du remplacement des accompagnateurs absents, mon administration a mis au point une procédure de recrutement pour, d'une part, améliorer la sélection des agents engagés, mais aussi constituer des réserves de recrutement pour chaque zone desservie.

Toutefois, il n'est pas rare que nous ayons à faire face à des désistements. À ce premier obstacle, s'ajoute un second, à savoir que ce personnel est pour des raisons d'organisation, originaire des zones desservies par le circuit considéré. Ces difficultés majeures et irréductibles se posent bien entendu de manière encore plus aiguë lorsqu'il s'agit de pourvoir à des remplacements de courte durée. Néanmoins, la plupart du temps, hormis parfois dans quelques régions socio-économiquement plus favorisées, l'administration parvient à trouver des remplaçants dans des délais relativement brefs.

Concernant la responsabilité de la région en cas de défaut d'accompagnement, je souhaite d'abord vous préciser que mon administration, après concertation avec tous les acteurs institutionnels du transport scolaire, prépare un avant-projet d'arrêté d'application de l'article 37 du décret d'avril 2004 que vous connaissez concernant notamment les critères d'affectation sur les circuits scolaires.

Il convient de rester prudent lorsqu'il s'agit d'imputer la responsabilité à la région car, d'une part, il n'y a pas de jurisprudence en la matière et, d'autre part, cette responsabilité devrait être mise en concurrence avec d'autres fautes, lesquelles pourraient être imputables par exemple au transporteur conformément à l'arrêté royal du 15 septembre 1976.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que la difficulté majeure soit le risque juridique, même si c'est une question importante. Pour ma part, je considère que le plus important est de faire en sorte que cet accompagnement soit affecté aux circuits où les besoins sont les plus criants, notamment dans l'enseignement spécialisé. Ceci devrait être possible en adoptant les mesures exécutoires utiles sur lesquelles nous travaillons.

Voilà, Monsieur Elsen, une série d'éléments complémentaires aux nombreuses discussions que nous avons déjà eues, mais qui permettent de montrer que les choses avancent petit à petit dans cette matière extrêmement complexe et où je pense qu'il faut viser vraiment les résultats concrets plutôt que de grands développements doctrinaires qui risqueraient d'empirer les choses.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Bien sûr, je partage tout à fait votre avis sur ce point.

Du reste, il y a des procédures qui sont en cours. Je ne peux qu'en souligner la pertinence. À la fois la procédure de recrutements et le fait de travailler par zone, on sait qu'à la fois c'est une nécessité, mais cela rend parfois les choses plus difficiles aussi. C'est la réalité. Je pense que c'est certainement bien. Tout comme le fait de préparer un avant-projet d'arrêté relatif à l'article 37 du décret de 2004, cela permettra effectivement peut-être de définir de façon peut-être un petit peu plus précise le cadre dans lequel on travaille.

Loin de moi l'idée, pour ce qui concerne la responsabilité de la région, de jouer à l'oiseau de mauvais augure. Je me dis toujours qu'il vaut mieux y penser avant plutôt qu'après.

Du reste, je partage évidemment totalement votre avis, le premier enjeu est d'abord la réponse la plus adaptée aux besoins les plus criants, mais nous sommes sur la même longueur d'onde. On a déjà eu l'occasion d'en partager suffisamment.