L’accompagnement social dans le cadre du bail glissant : suivi du dossier
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2011,
Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question orale
1er février 2011 | Question de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
En 2009 s'est tenu un séminaire intitulé : « Le bail glissant une solution à promouvoir en Wallonie ? ». Ce séminaire faisait suite à une étude d'un an, subventionnée en 2007 par le Ministre Antoine, et menée par l'APL liégeoise Habitat Service.
Il y a un an, je vous interpellais déjà à propos de ce système de bail glissant…
Il s’agit en Wallonie d’une formule par laquelle Habitat Service prend en location des logements auprès de propriétaires privés pour les attribuer à des personnes en situation précaire. L'occupant conclut alors avec Habitat-Service un contrat d'occupation transitoire, pour une durée déterminée donc. À son terme, et lorsque les objectifs de l'accompagnement social sont atteints, les termes du bail sont modifiés. On dit que le bail « glisse » puisque l'occupant signe alors un contrat de bail classique, avec le propriétaire du logement cette fois, et devient locataire en titre. Habitat-Service, dont la mission est achevée, se retire.
Les logements que Habitat-Service prend en location auprès de propriétaires sont ainsi destinés à devenir le toit à long terme de personnes précarisées, et ceci, après une phase transitoire d'apprentissage à la gestion autonome de l'occupant. Ceci se fait tout en assurant une gestion locative sécurisée aux propriétaires. L'accompagnement social individualisé, limité dans le temps, avec des objectifs précis, vise à stabiliser les personnes en difficultés. Le travail mené dans le cadre d'un « bail glissant » trouve sa continuité sur le terrain grâce à des partenariats avec d'autres services spécialisés en santé, santé mentale, assuétudes, action sociale, formation professionnelle, etc.
Le Conseil supérieur du Logement vous a remis il y a un an un avis destiné à promouvoir l'accompagnement social lié au logement locatif en Wallonie. Il énonçait dans son avis une série de recommandations. Celles-ci devaient « nourrir votre réflexion » durant la législature. Le Conseil recommandait notamment de procéder à une évaluation des modalités de l'accompagnement social et non des résultats seulement. Cette recommandation trouvait selon vous « tout son sens dans le cadre du bail glissant tel qu'il était pratiqué par Habitat Service ».
L’an passé, vous veniez de passer avec le Relais social de Charleroi une convention pour une recherche actions sur le phénomène du sans-abrisme et la réinsertion par le logement. Dans ce cadre, vous aviez demandé au Relais social de Charleroi d’accorder une attention particulière à la question de l’accompagnement social sous l’angle des gains obtenus pour la société en regard des investissements réalisés. En la matière, vous lui aviez demandé de s’intéresser tout particulièrement à la pratique du bail glissant à Liège. Qu’est-il ressorti de cette recherche ? Sur quels résultats celle-ci a-t-elle débouché ?
Enfin, dans le cadre de la consultation du secteur qui a eu lieu au premier semestre 2010, plusieurs ateliers allaient selon vous être réservés à cette problématique, en vue de déboucher sur de nouveaux projets d'accompagnement social dans les logements sociaux… Quelles conclusions ces ateliers ont-ils produit concernant le bail glissant ?
Dans le cadre du bail glissant, tant les propriétaires que les locataires se montrent satisfaits du travail effectué par Habitat Service. Autant d’informations qui sont encourageantes !
Mais cet outil intéressant n’est pour l'heure pratiqué qu’à Liège…Monsieur le Ministre, j'aurais souhaité vous entendre à ce sujet. Les choses ont bien avancé sous la précédente législature. Comment se dossier a-t-il évolué depuis un an ? Le Gouvernement wallon l'a inscrit dans sa DPR. Il envisage de « valoriser le bail glissant ». Pouvez-vous me dire comment et à quelle échéance ? J'aurais voulu savoir où en était la réflexion sur le sujet au sein de votre Cabinet.
Enfin, avez-vous largement diffusés les enseignements des différentes études sur le sujet, comme vous l’aviez annoncé ? Avez-vous accédé à la demande du Conseil supérieur du Logement en lui donnant la possibilité de diffuser son avis auprès des acteurs concernés ?
Avez-vous, toujours comme annoncé, rassemblé les acteurs incontournables comme le Fonds du Logement et les APL autour de la table en vue d’étendre cette formule prometteuse à d'autres associations qu’Habitat Service ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Merci Monsieur le Président. Je profite de votre présence et du fait que vous présidez cette commission pour vous inviter ce midi, si vous le souhaitez. Nous avons un repas avec la commission. Ce n'est pas loin d'ici. Vous êtes sincèrement le bienvenu. M. Fourny nous rejoindra aussi, mais je vais d'abord répondre à sa question. Le texte sera plus complet mais je vais aller dans l'essentiel de ma réponse orale.
Je vous informe que j'ai décidé d'accorder cette année encore un subside pour soutenir « Habitat-Service » au niveau de l'accompagnement dans le cadre du bail glissant car, comme vous le dites, c'est quelque chose d'intéressant.
J'en viens à l'avis du Conseil supérieur du Logement. Sachez tout d'abord que j'ai écrit au conseil en janvier 2010 pour accéder à sa demande de diffuser largement son avis. A la suite de quoi, un résumé de l'avis a été publié dans Les Echos du Logement de juillet 2010. Comme vous le savez, cette revue est diffusée très largement auprès des acteurs de la politique du logement. L'article mentionnait que l'intégralité de l'avis pouvait être obtenue sur simple demande auprès du secrétariat du Conseil.
Le conseil plaide pour évaluer les modalités d'accompagnement social et non ses résultats. Cette considération trouve une suite logique dans l'étude que j'ai confiée au relais social de Charleroi. Il s'agit d'une recherche-action sur le thème de la réinsertion des sans-abri par le logement. Outre une partie « théorique» consacrée aux différentes formes d'accompagnement, la recherche s'attache à suivre le parcours d'un panel de personnes qui ont trouvé un logement à la suite d'une période de « sans-abris ». Au travers d'une série d'interviews, le vécu des personnes et leur rapport à l'accompagnement qui leur est proposé est sondé.
Cette recherche a fait l'objet d'une première convention de décembre 2009 à novembre 2010. Ont été analysées les différentes typologies d'accompagnement. Par ailleurs, l'accompagnement social a également été analysé par rapport à la nécessité de lutter contre l'isolement des personnes tout en leur préservant une certaine autonomie.
J'ai décidé de reconduire cette convention en 2011. Cette deuxième phase de la recherche sera essentiellement consacrée aux entretiens avec les personnes relogées et « accompagnées ». Comme j'avais eu l'occasion de vous le dire il y a un an, j'ai expressément demandé à ce que « Habitat-Service » soit associé à cette recherche et que les bénéficiaires du bail glissant figurent dans le panel des personnes qui font l'objet d'un suivi.
Je vais à l'essentiel mais vous disposerez du texte complet de ma réponse.
Vous m'interrogez également sur la note de réforme du Gouvernement wallon qui a fait suite aux ateliers de réflexion organisés durant le premier semestre 2010. Dans le cadre de la réflexion, il est apparu que certains locataires avaient besoin d'un accompagnement particulier. C'est la raison pour laquelle la note d'orientation adoptée par le gouvernement stipule que certaines catégories de personnes pourront bénéficier d'un passage dans un logement social accompagné, consistant en un logement social auquel est lié un accompagnement social assuré par les différents acteurs ou réseaux existants. La formule du logement accompagné est directement inspirée de l'expérience du bail glissant.
De façon plus générale, l'accompagnement social est au cœur de toute la note d'orientation puisque les SLSP seront chargées de veiller à ce qu'un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire. Cependant, il faudra bien distinguer l'accompagnement social généraliste de cette formule de logement accompagné socialement qui est la prolongation un peu naturelle, je dirais, du bail glissant.
Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et le suivi qu'il accorde à ce dossier ô combien important.
En 2009 s'est tenu un séminaire intitulé : « Le bail glissant une solution à promouvoir en Wallonie ? ». Ce séminaire faisait suite à une étude d'un an, subventionnée en 2007 par le Ministre Antoine, et menée par l'APL liégeoise Habitat Service.
Il y a un an, je vous interpellais déjà à propos de ce système de bail glissant…
Il s’agit en Wallonie d’une formule par laquelle Habitat Service prend en location des logements auprès de propriétaires privés pour les attribuer à des personnes en situation précaire. L'occupant conclut alors avec Habitat-Service un contrat d'occupation transitoire, pour une durée déterminée donc. À son terme, et lorsque les objectifs de l'accompagnement social sont atteints, les termes du bail sont modifiés. On dit que le bail « glisse » puisque l'occupant signe alors un contrat de bail classique, avec le propriétaire du logement cette fois, et devient locataire en titre. Habitat-Service, dont la mission est achevée, se retire.
Les logements que Habitat-Service prend en location auprès de propriétaires sont ainsi destinés à devenir le toit à long terme de personnes précarisées, et ceci, après une phase transitoire d'apprentissage à la gestion autonome de l'occupant. Ceci se fait tout en assurant une gestion locative sécurisée aux propriétaires. L'accompagnement social individualisé, limité dans le temps, avec des objectifs précis, vise à stabiliser les personnes en difficultés. Le travail mené dans le cadre d'un « bail glissant » trouve sa continuité sur le terrain grâce à des partenariats avec d'autres services spécialisés en santé, santé mentale, assuétudes, action sociale, formation professionnelle, etc.
Le Conseil supérieur du Logement vous a remis il y a un an un avis destiné à promouvoir l'accompagnement social lié au logement locatif en Wallonie. Il énonçait dans son avis une série de recommandations. Celles-ci devaient « nourrir votre réflexion » durant la législature. Le Conseil recommandait notamment de procéder à une évaluation des modalités de l'accompagnement social et non des résultats seulement. Cette recommandation trouvait selon vous « tout son sens dans le cadre du bail glissant tel qu'il était pratiqué par Habitat Service ».
L’an passé, vous veniez de passer avec le Relais social de Charleroi une convention pour une recherche actions sur le phénomène du sans-abrisme et la réinsertion par le logement. Dans ce cadre, vous aviez demandé au Relais social de Charleroi d’accorder une attention particulière à la question de l’accompagnement social sous l’angle des gains obtenus pour la société en regard des investissements réalisés. En la matière, vous lui aviez demandé de s’intéresser tout particulièrement à la pratique du bail glissant à Liège. Qu’est-il ressorti de cette recherche ? Sur quels résultats celle-ci a-t-elle débouché ?
Enfin, dans le cadre de la consultation du secteur qui a eu lieu au premier semestre 2010, plusieurs ateliers allaient selon vous être réservés à cette problématique, en vue de déboucher sur de nouveaux projets d'accompagnement social dans les logements sociaux… Quelles conclusions ces ateliers ont-ils produit concernant le bail glissant ?
Dans le cadre du bail glissant, tant les propriétaires que les locataires se montrent satisfaits du travail effectué par Habitat Service. Autant d’informations qui sont encourageantes !
Mais cet outil intéressant n’est pour l'heure pratiqué qu’à Liège…Monsieur le Ministre, j'aurais souhaité vous entendre à ce sujet. Les choses ont bien avancé sous la précédente législature. Comment se dossier a-t-il évolué depuis un an ? Le Gouvernement wallon l'a inscrit dans sa DPR. Il envisage de « valoriser le bail glissant ». Pouvez-vous me dire comment et à quelle échéance ? J'aurais voulu savoir où en était la réflexion sur le sujet au sein de votre Cabinet.
Enfin, avez-vous largement diffusés les enseignements des différentes études sur le sujet, comme vous l’aviez annoncé ? Avez-vous accédé à la demande du Conseil supérieur du Logement en lui donnant la possibilité de diffuser son avis auprès des acteurs concernés ?
Avez-vous, toujours comme annoncé, rassemblé les acteurs incontournables comme le Fonds du Logement et les APL autour de la table en vue d’étendre cette formule prometteuse à d'autres associations qu’Habitat Service ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Merci Monsieur le Président. Je profite de votre présence et du fait que vous présidez cette commission pour vous inviter ce midi, si vous le souhaitez. Nous avons un repas avec la commission. Ce n'est pas loin d'ici. Vous êtes sincèrement le bienvenu. M. Fourny nous rejoindra aussi, mais je vais d'abord répondre à sa question. Le texte sera plus complet mais je vais aller dans l'essentiel de ma réponse orale.
Je vous informe que j'ai décidé d'accorder cette année encore un subside pour soutenir « Habitat-Service » au niveau de l'accompagnement dans le cadre du bail glissant car, comme vous le dites, c'est quelque chose d'intéressant.
J'en viens à l'avis du Conseil supérieur du Logement. Sachez tout d'abord que j'ai écrit au conseil en janvier 2010 pour accéder à sa demande de diffuser largement son avis. A la suite de quoi, un résumé de l'avis a été publié dans Les Echos du Logement de juillet 2010. Comme vous le savez, cette revue est diffusée très largement auprès des acteurs de la politique du logement. L'article mentionnait que l'intégralité de l'avis pouvait être obtenue sur simple demande auprès du secrétariat du Conseil.
Le conseil plaide pour évaluer les modalités d'accompagnement social et non ses résultats. Cette considération trouve une suite logique dans l'étude que j'ai confiée au relais social de Charleroi. Il s'agit d'une recherche-action sur le thème de la réinsertion des sans-abri par le logement. Outre une partie « théorique» consacrée aux différentes formes d'accompagnement, la recherche s'attache à suivre le parcours d'un panel de personnes qui ont trouvé un logement à la suite d'une période de « sans-abris ». Au travers d'une série d'interviews, le vécu des personnes et leur rapport à l'accompagnement qui leur est proposé est sondé.
Cette recherche a fait l'objet d'une première convention de décembre 2009 à novembre 2010. Ont été analysées les différentes typologies d'accompagnement. Par ailleurs, l'accompagnement social a également été analysé par rapport à la nécessité de lutter contre l'isolement des personnes tout en leur préservant une certaine autonomie.
J'ai décidé de reconduire cette convention en 2011. Cette deuxième phase de la recherche sera essentiellement consacrée aux entretiens avec les personnes relogées et « accompagnées ». Comme j'avais eu l'occasion de vous le dire il y a un an, j'ai expressément demandé à ce que « Habitat-Service » soit associé à cette recherche et que les bénéficiaires du bail glissant figurent dans le panel des personnes qui font l'objet d'un suivi.
Je vais à l'essentiel mais vous disposerez du texte complet de ma réponse.
Vous m'interrogez également sur la note de réforme du Gouvernement wallon qui a fait suite aux ateliers de réflexion organisés durant le premier semestre 2010. Dans le cadre de la réflexion, il est apparu que certains locataires avaient besoin d'un accompagnement particulier. C'est la raison pour laquelle la note d'orientation adoptée par le gouvernement stipule que certaines catégories de personnes pourront bénéficier d'un passage dans un logement social accompagné, consistant en un logement social auquel est lié un accompagnement social assuré par les différents acteurs ou réseaux existants. La formule du logement accompagné est directement inspirée de l'expérience du bail glissant.
De façon plus générale, l'accompagnement social est au cœur de toute la note d'orientation puisque les SLSP seront chargées de veiller à ce qu'un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire. Cependant, il faudra bien distinguer l'accompagnement social généraliste de cette formule de logement accompagné socialement qui est la prolongation un peu naturelle, je dirais, du bail glissant.
Réplique de M. Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et le suivi qu'il accorde à ce dossier ô combien important.
