L’adaptation des règles urbanistiques aux nouveaux enjeux énergétiques
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2010,
Michel de Lamotte,
question orale
08 novembre 2010 │ Question orale de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Le décret cadre sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) du 19 avril 2007 a été intégré, à l’initiative de votre prédécesseur, dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, marquant ainsi la volonté de prendre davantage en compte les considérations énergétiques dans la politique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
A cette occasion, le « CWATUP » a d’ailleurs été rebaptisé « CWATUPE ».
De même, l’article 1er du code wallon précité a été modifié afin de prévoir non seulement l’insertion des besoins en énergie parmi les préoccupations fondamentales de la gestion de l’aménagement du territoire mais également les moyens d’y parvenir par l’engagement que prennent la Région et les autres autorités publiques de garantir, dans les actes qu’ils posent en matière d’urbanisme, une utilisation durable de l’énergie.
Dans ce sens, le Gouvernement wallon, à travers la DPR 2009-2014, a pris certains engagements en la matière :
« (...) les priorités stratégiques en matière d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants devront être les suivantes :
• saisir toutes les opportunités d’équiper les logements des dernières technologies en matière de réduction de la consommation énergétique et/ou de production d’énergies renouvelables (solaire thermique, solaire photovoltaïque, chaufferies collectives, etc.) ;
• investir dans la formation pour disposer d’un nombre suffisant d’auditeurs énergétiques sur l’ensemble du territoire wallon ;
• adapter les règles urbanistiques aux nouveaux enjeux énergétiques ;
• mettre en place un label ayant pour objectif d’aborder tous les aspects du processus de construction et de rénovation dans une optique de performance énergétique et de développement durable (éco-construction, éco-rénovation, éco-gestion, confort et santé). ».
Monsieur le Ministre, comment comptez-vous adapter les règles urbanistiques aux enjeux énergétiques ? Qu’avez-vous déjà entrepris à ce sujet depuis que vous avez l’aménagement du territoire dans vos attributions ? Quelle est votre politique en la matière ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Tout d'abord, il faut noter que les règles urbanistiques sont prescrites à travers des documents d'aménagement du territoire qui ont une certaine hiérarchie de différents niveaux. Ainsi, ces règles émanent des permis de lotir, des plans communaux d'aménagement, des règlements communaux d'urbanisme, ou encore des règlements régionaux.
Tous ces documents peuvent être modifiés sous l'impulsion de l'autorité compétente et selon les procédures adéquates. Ainsi, il revient aux communes de gérer leurs outils, lotissements, PCA et RCU et de favoriser les enjeux énergétiques dans ses outils, si cela s'avère pertinent au regard d'autres enjeux, par exemple la gestion parcimonieuse du sol ou la qualité du cadre de vie. De même, la région peut modifier ses règlements régionaux qui seront, par ailleurs, appréciés dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe.
En outre, vous citez, à juste titre, l'article 1er du CWATUPe, qui vise expressément les besoins énergétiques.
C'est évidemment mon Collègue M. Nollet, Ministre de l'Énergie, qui a dans ses compétences les questions relatives à la performance énergétique des bâtiments. De même, c'est chez lui que s'élabore l'alliance emploi-environnement.
C'est donc au sein de son cabinet, dans le cadre de la rédaction du plan pluriannuel, qu'a lieu actuellement un travail de réflexion et d'identification des règles urbanistiques qui devraient être modifiées ou aménagées afin de permettre l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants. Parmi les éléments déjà identifiés je peux vous citer le fait que, lorsqu'un bâtiment existant est à front de rue, il est impossible de l'isoler par l'extérieur, car cette couche isolante empiète sur le territoire public. Or, ce mode d'isolation est à la fois plus simple de mise en œuvre, puisque c'est un travail par l'extérieur, avec des pièces toujours utilisables, pas de diminution de la surface habitable, et aussi plus efficace du point de vue des ponts thermiques. Dès lors, des mécanismes permettant une dérogation à l'alignement pourraient être une solution qui permet ce genre de travaux et inciter le public à améliorer leur bâtiment.
Mais en lieu et place d'une solution ponctuelle, il est préférable d'établir des mesures qui tiendront à la fois comptes des différents impératifs urbanistiques et énergétiques. Afin de concilier tous ces éléments, une réunion de travail à l'initiative de mon collègue aura lieu dans les prochains mois.
En ce qui me concerne, j'ai, dans mes compétences, celles qui touchent à la localisation des bâtiments, leur implantation, la densité d'urbanisation. Ces aspects importent tout autant pour réduire la consommation globale de gaz à effet de serre en Wallonie.
Depuis le début de la législature, plusieurs actions ont déjà été menées que je vais évoquer successivement, pour prendre en compte la consommation d'énergie dans l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'architecture.
Tout d'abord, j'ai confié à la CPDT la mission d'explorer l'impact de ces questions sur la gestion de l'aménagement du territoire au travers de deux études, l'une du point de vue de l'émission des gaz à effet de serre, l'autre du point de vue du pic du pétrole. Je vous invite de ce point de vue, si vous ne l'avez déjà fait, à lire l'excellent article du Soir de ce week-end consacré à cette deuxième étude. Le titre étant : « Le pétrole impayable, quel impact pour nous ? »
Deuxièmement, j'ai demandé à L'IWEPS de quantifier et d'objectiver la question de l'étalement urbain en Wallonie.
Troisièmement, la CPDT organise, aujourd'hui et demain, comme vous le savez, un colloque où ces deux thèmes seront débattus.
Quatrièmement, le Code, et tous les outils qu'il consacre, c'est-à-dire les règlements, les plans, les schémas, vont être évalués, notamment, sous l'angle précis de la question énergétique.
Ces études sont nécessaires pour objectiver et légitimer les solutions structurelles que je proposerai, dans un second temps, mais il ne s'agit évidemment pas d'attendre des mois pour être opérationnel. J'ai souhaité donner, dès aujourd'hui, des impulsions en faveur d'un aménagement du territoire et d'un urbanisme qui favorise les économies d'énergie, en stimulant la créativité des architectes et des urbanistes et en orientant en ce sens la gestion quotidienne des dossiers.
Ainsi, sur la base des études menées par la CPDT et l'IWEPS, et en déclinaison de la Déclaration de politique régionale, j'ai établi un référentiel des lignes de conduite de la politique que j'entends mener. Il sera présenté dans un mois à mon administration et servira de guide dans le cadre de la gestion courante des dossiers.
Deuxièmement, la fondation rurale de Wallonie, travaille actuellement à l'élaboration d'un vade-mecum du permis d'urbanisation. Il sera notamment axé sur le nécessaire recentrement de l'habitat.
Troisièmement, en collaboration avec mon Collègue M. le Ministre Nollet et le concours de la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme, j'ai organisé le premier Grand prix wallon d'architecture, initiative qui a remporté un succès important, puisque plus de 180 projets ont été déposés. La proclamation des prix a eu lieu la semaine dernière. Les projets primés, mettent en avant la prise en compte des contraintes énergétiques : projets urbains, denses, mitoyens et accessibles budgétairement.
Et enfin, j'ai lancé également un concours entre écoles d'architecture et d'urbanisme relatif à la réalisation d'un éco-quartier, concours qui est en vigueur cette année-ci pour les écoles qui s'y sont inscrites.
Enfin, dans toutes les décisions que j'ai été amené à prendre au quotidien, en matière de permis et de recours, la question des économies d'énergie bien sûr est restée à chaque fois un des leitmotive importants pour la décision.
Deux remarques, Monsieur le Ministre.
J'irai retrouvé votre Collègue M. le Ministre Nollet, puisque c'est lui qui est en charge de l'énergie dans ces matières. C'est vous-même qui m'y invitez par le début de votre réponse.
Deuxième élément, vous m'évoquez un certain nombre d'initiatives que vous avez prises ou d'impulsions, mais par rapport aux règles urbanistiques en tant que telles, j'imagine qu'il s'agira d'attendre les résultats de l'évaluation du CWATUPe pour voir quelles seront les normes nouvelles qui pourraient être assorties de conditions dans la législation wallonne.
Je patienterai jusque-là, ou j'anticiperai autrement.
Le décret cadre sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) du 19 avril 2007 a été intégré, à l’initiative de votre prédécesseur, dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, marquant ainsi la volonté de prendre davantage en compte les considérations énergétiques dans la politique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
A cette occasion, le « CWATUP » a d’ailleurs été rebaptisé « CWATUPE ».
De même, l’article 1er du code wallon précité a été modifié afin de prévoir non seulement l’insertion des besoins en énergie parmi les préoccupations fondamentales de la gestion de l’aménagement du territoire mais également les moyens d’y parvenir par l’engagement que prennent la Région et les autres autorités publiques de garantir, dans les actes qu’ils posent en matière d’urbanisme, une utilisation durable de l’énergie.
Dans ce sens, le Gouvernement wallon, à travers la DPR 2009-2014, a pris certains engagements en la matière :
« (...) les priorités stratégiques en matière d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants devront être les suivantes :
• saisir toutes les opportunités d’équiper les logements des dernières technologies en matière de réduction de la consommation énergétique et/ou de production d’énergies renouvelables (solaire thermique, solaire photovoltaïque, chaufferies collectives, etc.) ;
• investir dans la formation pour disposer d’un nombre suffisant d’auditeurs énergétiques sur l’ensemble du territoire wallon ;
• adapter les règles urbanistiques aux nouveaux enjeux énergétiques ;
• mettre en place un label ayant pour objectif d’aborder tous les aspects du processus de construction et de rénovation dans une optique de performance énergétique et de développement durable (éco-construction, éco-rénovation, éco-gestion, confort et santé). ».
Monsieur le Ministre, comment comptez-vous adapter les règles urbanistiques aux enjeux énergétiques ? Qu’avez-vous déjà entrepris à ce sujet depuis que vous avez l’aménagement du territoire dans vos attributions ? Quelle est votre politique en la matière ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Tout d'abord, il faut noter que les règles urbanistiques sont prescrites à travers des documents d'aménagement du territoire qui ont une certaine hiérarchie de différents niveaux. Ainsi, ces règles émanent des permis de lotir, des plans communaux d'aménagement, des règlements communaux d'urbanisme, ou encore des règlements régionaux.
Tous ces documents peuvent être modifiés sous l'impulsion de l'autorité compétente et selon les procédures adéquates. Ainsi, il revient aux communes de gérer leurs outils, lotissements, PCA et RCU et de favoriser les enjeux énergétiques dans ses outils, si cela s'avère pertinent au regard d'autres enjeux, par exemple la gestion parcimonieuse du sol ou la qualité du cadre de vie. De même, la région peut modifier ses règlements régionaux qui seront, par ailleurs, appréciés dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe.
En outre, vous citez, à juste titre, l'article 1er du CWATUPe, qui vise expressément les besoins énergétiques.
C'est évidemment mon Collègue M. Nollet, Ministre de l'Énergie, qui a dans ses compétences les questions relatives à la performance énergétique des bâtiments. De même, c'est chez lui que s'élabore l'alliance emploi-environnement.
C'est donc au sein de son cabinet, dans le cadre de la rédaction du plan pluriannuel, qu'a lieu actuellement un travail de réflexion et d'identification des règles urbanistiques qui devraient être modifiées ou aménagées afin de permettre l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants. Parmi les éléments déjà identifiés je peux vous citer le fait que, lorsqu'un bâtiment existant est à front de rue, il est impossible de l'isoler par l'extérieur, car cette couche isolante empiète sur le territoire public. Or, ce mode d'isolation est à la fois plus simple de mise en œuvre, puisque c'est un travail par l'extérieur, avec des pièces toujours utilisables, pas de diminution de la surface habitable, et aussi plus efficace du point de vue des ponts thermiques. Dès lors, des mécanismes permettant une dérogation à l'alignement pourraient être une solution qui permet ce genre de travaux et inciter le public à améliorer leur bâtiment.
Mais en lieu et place d'une solution ponctuelle, il est préférable d'établir des mesures qui tiendront à la fois comptes des différents impératifs urbanistiques et énergétiques. Afin de concilier tous ces éléments, une réunion de travail à l'initiative de mon collègue aura lieu dans les prochains mois.
En ce qui me concerne, j'ai, dans mes compétences, celles qui touchent à la localisation des bâtiments, leur implantation, la densité d'urbanisation. Ces aspects importent tout autant pour réduire la consommation globale de gaz à effet de serre en Wallonie.
Depuis le début de la législature, plusieurs actions ont déjà été menées que je vais évoquer successivement, pour prendre en compte la consommation d'énergie dans l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'architecture.
Tout d'abord, j'ai confié à la CPDT la mission d'explorer l'impact de ces questions sur la gestion de l'aménagement du territoire au travers de deux études, l'une du point de vue de l'émission des gaz à effet de serre, l'autre du point de vue du pic du pétrole. Je vous invite de ce point de vue, si vous ne l'avez déjà fait, à lire l'excellent article du Soir de ce week-end consacré à cette deuxième étude. Le titre étant : « Le pétrole impayable, quel impact pour nous ? »
Deuxièmement, j'ai demandé à L'IWEPS de quantifier et d'objectiver la question de l'étalement urbain en Wallonie.
Troisièmement, la CPDT organise, aujourd'hui et demain, comme vous le savez, un colloque où ces deux thèmes seront débattus.
Quatrièmement, le Code, et tous les outils qu'il consacre, c'est-à-dire les règlements, les plans, les schémas, vont être évalués, notamment, sous l'angle précis de la question énergétique.
Ces études sont nécessaires pour objectiver et légitimer les solutions structurelles que je proposerai, dans un second temps, mais il ne s'agit évidemment pas d'attendre des mois pour être opérationnel. J'ai souhaité donner, dès aujourd'hui, des impulsions en faveur d'un aménagement du territoire et d'un urbanisme qui favorise les économies d'énergie, en stimulant la créativité des architectes et des urbanistes et en orientant en ce sens la gestion quotidienne des dossiers.
Ainsi, sur la base des études menées par la CPDT et l'IWEPS, et en déclinaison de la Déclaration de politique régionale, j'ai établi un référentiel des lignes de conduite de la politique que j'entends mener. Il sera présenté dans un mois à mon administration et servira de guide dans le cadre de la gestion courante des dossiers.
Deuxièmement, la fondation rurale de Wallonie, travaille actuellement à l'élaboration d'un vade-mecum du permis d'urbanisation. Il sera notamment axé sur le nécessaire recentrement de l'habitat.
Troisièmement, en collaboration avec mon Collègue M. le Ministre Nollet et le concours de la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme, j'ai organisé le premier Grand prix wallon d'architecture, initiative qui a remporté un succès important, puisque plus de 180 projets ont été déposés. La proclamation des prix a eu lieu la semaine dernière. Les projets primés, mettent en avant la prise en compte des contraintes énergétiques : projets urbains, denses, mitoyens et accessibles budgétairement.
Et enfin, j'ai lancé également un concours entre écoles d'architecture et d'urbanisme relatif à la réalisation d'un éco-quartier, concours qui est en vigueur cette année-ci pour les écoles qui s'y sont inscrites.
Enfin, dans toutes les décisions que j'ai été amené à prendre au quotidien, en matière de permis et de recours, la question des économies d'énergie bien sûr est restée à chaque fois un des leitmotive importants pour la décision.
M. de Lamotte (cdH)
Deux remarques, Monsieur le Ministre.
J'irai retrouvé votre Collègue M. le Ministre Nollet, puisque c'est lui qui est en charge de l'énergie dans ces matières. C'est vous-même qui m'y invitez par le début de votre réponse.
Deuxième élément, vous m'évoquez un certain nombre d'initiatives que vous avez prises ou d'impulsions, mais par rapport aux règles urbanistiques en tant que telles, j'imagine qu'il s'agira d'attendre les résultats de l'évaluation du CWATUPe pour voir quelles seront les normes nouvelles qui pourraient être assorties de conditions dans la législation wallonne.
Je patienterai jusque-là, ou j'anticiperai autrement.
