L’annulation du décret sur l’attribution des quotas de CO² des compagnies aériennes par la Cour constitutionnelle
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2011,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
Maxime Prévot,
question orale
22 mars 2011 | Question orale de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Par son arrêt du 2 mars dernier, la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l’extension relative aux activités aéronautiques ». Pour mémoire, ce décret visait à transposer la directive européenne du 19 novembre 2008 « modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ».
A travers lui, la Région flamande s’attribuait les quotas d’émission de gaz à effet de serre attribués aux compagnies aériennes à partir du 1er janvier 2012. Une partie de ces quotas, 15%, sera mis aux enchères par les autorités publiques qui devront utiliser les montants perçus à la lutte contre le réchauffement climatique. Les montants en jeu ne sont pas minces, on parle, pour la Belgique, de 500 millions à un milliard d’euros à partir de 2013.
Cet arrêt n’est pas sans influence pour notre région puisque par son décret du 6 octobre 2010 la Wallonie a transposé la directive européenne en suivant la même logique que la Région flamande. Du coup, le décret wallon court également un risque d’annulation.
Afin d’éviter l’insécurité juridique qui résulterait de l’annulation et de permettre à la Belgique de continuer à donner exécution à la directive, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt, maintient les effets des dispositions annulées jusqu’au plus tard le 31 décembre 2011 et appelle à la conclusion d’un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les régions pour cette date.
Monsieur le Ministre :
- Avez-vous pu prendre connaissance de cet arrêt ?
- Envisagez-vous de contester cet arrêt devant les instances européennes, les recours au niveau belge étant impossibles ?
- Dans le cas contraire, des contacts vont-ils être pris avec l’Etat fédéral et les autres régions en vue de permettre la conclusion d’un accord de coopération ? La situation actuelle du gouvernement fédéral, en affaires courantes, ne facilite bien sûr pas cette concertation. Cependant, il faudra parvenir à un accord avant le terme de l’année sous peine de se trouver en défaut par rapport à la législation européenne.
- Plus largement, de nombreux accords de coopération en matière environnementale restent à conclure, envisagez-vous d’inviter vos collègues à entamer une réflexion sur l’ensemble de ces dossiers ?
Je vous remercie.
Par son arrêt du 2 mars dernier, la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l’extension relative aux activités aéronautiques ». Pour mémoire, ce décret visait à transposer la directive européenne du 19 novembre 2008 « modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ».
A travers lui, la Région flamande s’attribuait les quotas d’émission de gaz à effet de serre attribués aux compagnies aériennes à partir du 1er janvier 2012. Une partie de ces quotas, 15%, sera mis aux enchères par les autorités publiques qui devront utiliser les montants perçus à la lutte contre le réchauffement climatique. Les montants en jeu ne sont pas minces, on parle, pour la Belgique, de 500 millions à un milliard d’euros à partir de 2013.
Cet arrêt n’est pas sans influence pour notre région puisque par son décret du 6 octobre 2010 la Wallonie a transposé la directive européenne en suivant la même logique que la Région flamande. Du coup, le décret wallon court également un risque d’annulation.
Afin d’éviter l’insécurité juridique qui résulterait de l’annulation et de permettre à la Belgique de continuer à donner exécution à la directive, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt, maintient les effets des dispositions annulées jusqu’au plus tard le 31 décembre 2011 et appelle à la conclusion d’un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les régions pour cette date.
Monsieur le Ministre :
- Avez-vous pu prendre connaissance de cet arrêt ?
- Envisagez-vous de contester cet arrêt devant les instances européennes, les recours au niveau belge étant impossibles ?
- Dans le cas contraire, des contacts vont-ils être pris avec l’Etat fédéral et les autres régions en vue de permettre la conclusion d’un accord de coopération ? La situation actuelle du gouvernement fédéral, en affaires courantes, ne facilite bien sûr pas cette concertation. Cependant, il faudra parvenir à un accord avant le terme de l’année sous peine de se trouver en défaut par rapport à la législation européenne.
- Plus largement, de nombreux accords de coopération en matière environnementale restent à conclure, envisagez-vous d’inviter vos collègues à entamer une réflexion sur l’ensemble de ces dossiers ?
Je vous remercie.
