L’annulation, par le Conseil d’État, des licences d’exportation d’armes octroyées le 8 juin 2009, en période « d’affaires courantes »
02 mai 2011│ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre-Président Rudy DEMOTTE
Monsieur le Ministre-Président,
Confirmant ainsi sa suspension d’octobre 2009, le Conseil d’État a annulé le 7 avril 2009 cinq licences d’exportation d’armes de la FN-Herstal vers la Libye –licences que vous aviez accordées le 8 juin 2009, au lendemain des dernières élections régionales.
Pour le Conseil d’État, c’est bien cette date qui cause problème. En effet, il n’est pas du tout question ici d’un jugement « sur le fond » du dossier, sur l’opportunité ou la légalité d’exporter à l’époque des armes à la Libye. Malgré ce que certains ont voulu laisser penser, cette annulation ne porte pas là-dessus, puisque le Conseil d’État n’a toujours pas examiné cette question sensible (on l’a encore vu en février dernier lors de nos débats en commission sur le sujet). Mais ce sera pour une prochaine étape, car un autre recours sur cette problématique est toujours pendant. Et nous ne manquerons certainement pas d’analyser cette future décision du Conseil !
Néanmoins, actuellement, le Conseil d’État ne conteste que le moment de la prise de décision, c’est-à-dire en période « d’affaires courantes ». En effet, pour lui, vous n’étiez pas alors sous le contrôle du Parlement et le dossier, déjà examiné en détail durant près de 11 mois ne revêtait pas de caractère « d’urgence », comme ce fut évoqué pour justifier la décision d’octroi.
Concrètement, il est vrai que tout cela ne change pas grand-chose puisque que vous avez octroyé à nouveau ces 5 licences à l’automne 2009, cette fois-ci en période « d’affaires normales » dans le cadre d’un gouvernement PS-Ecolo-cdH de plein exercice ; et qu’elles ont ainsi été entièrement exécutées par la FN.
Mais, comme vous nous l’aviez expliqué en commission le 10 novembre 2009, le Gouvernement a souhaité continuer la procédure, contestant l’argumentation déjà développée par le Conseil d’État pour suspendre les licences. En effet, pour vous, la confirmation des arguments de cette Haute juridiction administrative risquait de constituer un précédent et de mettre en difficulté tout Gouvernement confronté à la nécessité de prendre une décision en « affaires courantes » alors qu’il y a urgence et qu’il s’agit de l’aboutissement logique d’un dossier amorcé en période normale (ce sont ces motifs qui justifiaient pour vous l’octroi des licences le 8 juin 2009, en affaires courantes).
Ainsi, selon vous, « si la décision d’octroyer ou de refuser la licence avait été prise plus tôt, elle l’aurait été sur base d’éléments erronés ou tout du moins non vérifiés ; si la décision avait été prise plus tardivement, les risques d’amendes, de paiement d’indemnités et de rupture du contrat pesaient lourdement sur l’entreprise concernée ».
De toute évidence, le Conseil d’État ne vous a donc pas suivi et n’a pas été convaincu par les arguments du Gouvernement. Comment analysez-vous l’arrêt du Conseil ? Pourquoi, selon vous, le Gouvernement n’a-t-il pas pu faire triompher son point de vue –pourtant largement étayé– auprès de cette Haute juridiction ? Quelles sont les conséquences immédiates de cet arrêt sur ces licences mais, surtout, quelles sont ses implications à moyen et long termes sur la prise de décision par un Gouvernement wallon en « affaires courantes » ? Le « précédent » que vous craigniez à l’automne 2009 est-il maintenant établi définitivement ? Quels sont les risques concrets d’une telle situation ? Et surtout, quelles réponses peut y apporter le Gouvernement ?
Par ailleurs, comment considérez-vous une telle décision du Conseil d’État qui restreint à ce point un Gouvernement wallon en « affaires courantes » alors que le Gouvernement fédéral, en « affaires courantes » depuis plus d’un an, peut –pour sa part – préparer le budget de l’État, transmettre son Programme national de réforme à l’Union européenne ou même participer –en envoyant des militaires belges au combat !– à une intervention armée …en Libye, justement ! N’y a-t-il pas là une contradiction assez flagrante ?!
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. le Ministre-Président Rudy DEMOTTE
Pour répondre aux questions qui ont été posées, même sans s'étendre de trop, il ne faut pas éluder le rappel historique relatif à la procédure du dossier dit libyen.
Le 29 octobre 2009, le Conseil d'État rend un arrêt par lequel il décide de suspendre les 5 licences octroyées à la FN Herstal le 8 juin 2009.
Dans le cadre de l'examen de la demande de suspension, le Conseil d'État va en effet estimer qu'une décision de cette nature octroyant des licences ne pouvait être prise en période d'affaires courantes.
Compte tenu de cet arrêt en suspension et en prévision d'un possible arrêt en annulation, j'avais donc chargé l'administration de récupérer auprès de la FN les cinq documents concernés.
Trois licences avaient déjà fait l'objet d'une livraison complète du matériel.
Par la suite, le 12 novembre 2009, j'ai délivré, après demande de l'entreprise, de nouvelles licences concernant ce matériel. De la sorte, les objections juridiques relatives à la période au cours de laquelle les décisions d'octroi avaient été prises n'avaient plus lieu d'être.
Le 14 janvier 2010, la Ligue des droits de l'homme a introduit une requête en suspension et en annulation de ces nouvelles licences délivrées le 12 novembre 2009. Examinant cette deuxième requête, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension le 12 mars 2010. La procédure relative à la demande d'annulation est toujours en cours.
Le 7 avril dernier, le Conseil d'État a rendu, comme attendu, un arrêt par lequel il décide, cette fois, l'annulation des cinq licences octroyées à la FN le 8 juin 2009, les premières qu'il avait déjà suspendues.
Comme pour la suspension, le Conseil d'État va appuyer son exposé justificatif de l'annulation des licences, sur la période au cours de laquelle la décision avait été prise, soit en affaires courantes.
En substance, le Conseil d'État estime que le Gouvernement n'avait pas le pouvoir de décider dans ce dossier au moment où il l'a fait, puisque le Parlement était, selon ses dires, dans l'impossibilité de se réunir et donc d'exercer son rôle de contrôle des actes posés par l'Exécutif.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer devant notre assemblée, in concreto, eu égard à la procédure et aux réalités économiques et sociales de ce dossier, j'avais estimé, en juin 2009, que la notion d'affaires courantes reposait aussi - ce fut rappelé à l'instant par M. Fourny - sur le principe de la continuité de l'État.
C'est cette notion, en effet, qui permet d'éviter la paralysie de l'État et l'absence de décisions nécessaires durant cette période de transition, qui avait fait l'objet de commentaires déjà devant notre commission.
Une période dont nous avons vu, depuis, qu'elle pouvait s'avérer longue, puisque le Fédéral, comme ce fut rappelé par deux d'entre vous, est en train, aujourd'hui, de créer effectivement un certain nombre de cadres référentiels.
Ceci dit, j'ai pris acte de la décision du Conseil d'État et je ne vais pas, vous le comprendrez, la commenter.
Concernant l'impact direct de l'annulation desdites licences, il est limité puisque - cela a été rappelé à plusieurs reprises - de nouvelles licences ont été délivrées en novembre 2009, soit hors période d'affaires courantes.
Les décisions prises par la haute juridiction nourrissent cependant une jurisprudence dont il faudra tenir compte pour ce qui concerne la compétence du gouvernement en période d'affaires courantes. Elles ne permettent toutefois pas, à ce stade, de tirer des conclusions quant au fond du dossier.
Je ne puis donc me prononcer sur l'impact, à moyen et long termes, d'une décision sur le fond, la seconde procédure en annulation étant toujours en cours. Ceci ne pourra se faire que lorsque le Conseil d'État aura rendu sa prochaine décision.
Concernant les relations entre l'Exécutif et le Parlement dans ce dossier, je ne dois pas vous rappeler que nous avons eu, le 9 novembre 2009, un long débat public sur les circonstances précises qui m'ont conduit à autoriser une transaction spécifique à destination de la Libye.
Dans ce débat, j'avais dit : « Je livrerai de nouvelles licences dès que l'entreprise les sollicitera », ce que j'ai donc fait le 12 novembre 2009. Et je vous ai communiqué à la fois la chronologie et tous les éléments du dossier qui étaient en ma possession au moment de cette décision.
Nous avons également convenu que la mise en place de procédures modernisées était nécessaire pour assurer un contrôle optimal de nos exportations d'armes, sans mettre pour autant nos entreprises en difficulté. Ma position en la matière n'a absolument pas changé.
En ce qui concerne la question de savoir si ce dossier crée une incertitude pour les clients des entreprises wallonnes, je rappelle que des centaines de licences sont octroyées par le Gouvernement wallon au profit de très nombreux clients de par le monde. Cette réalité démontre l'excellente réputation de nos entreprises et le crédit dont elles disposent auprès de ces clients.
Il est clair que ceux-ci ne définissent pas leurs relations commerciales en fonction d'un dossier spécifique qui ne les concerne pas directement, mais sur base d'une relation de confiance construite au fil des années avec les entreprises wallonnes.
Pour répondre à l'allusion de Monsieur Miller sur un possible traitement différencié des demandes selon l'entreprise, je puis clairement affirmer que, depuis que j'exerce la responsabilité de cette compétence délicate, j'ai toujours adopté la même rigueur ; ainsi, l'attention et la prudence que je délivre dans l'examen de chacun des dossiers, sont appliquées selon les mêmes méthodes et les mêmes critères d'analyse.
Toutes les décisions relatives à cette matière ont toujours été prises conformément à la législation belge, au Code de conduite européen, à l'avis d'experts et, bien entendu, à l'attitude de nos partenaires européens.
Il n'en a pas été autrement, en 2009, dans le cadre du dossier libyen qui impliquait une analyse nuancée.
Je ne reviendrai pas sur les détails concernant les circonstances de la prise de décision dans ce dossier, puisque j'ai déjà eu l'occasion de les expliquer longuement aux membres de cette assemblée.
Pour ce qui concerne la réforme de la législation wallonne, la réflexion est à l'œuvre. Le décret est en cours de rédaction et va être présenté au parlement dans les semaines à venir. Comme vous le savez, cette réforme entend consacrer un nécessaire équilibre entre les trois préoccupations majeures que sont :
• les relations diplomatiques de la Wallonie ;
• le soutien à l'activité économique ;
• et, bien entendu, le respect des libertés fondamentales.
Concrètement, cette réforme vise, pour cela, à mettre en place un mécanisme d'octroi plus moderne qui garantit le respect des principes éthiques, tout en procurant un maximum de sécurité juridique et de prévisibilité aux entreprises wallonnes actives dans le secteur de la défense.
Le Gouvernement wallon confirme donc sa volonté de demeurer à la fois un garant vigilant de la norme et un partenaire des entreprises dans un domaine industriel important pour la Wallonie.
En ce qui concerne le contrôle parlementaire, comme vous le savez, cette thématique a fait l'objet d'auditions d'experts par le parlement. L'assemblée a estimé que le système actuel, basé sur le contrôle a posteriori, était le bon. Il est d'ailleurs pratiqué par la grande majorité des pays dans le monde. Pour le reste, le parlement devait réfléchir à la mise en place éventuelle de nouvelles procédures. J'ai toujours affirmé que je faisais confiance au Parlement et suivrais ses propositions en la matière.
En outre, je vous rappelle que, contrairement à la plupart des pays européens, le Gouvernement wallon ne présente pas un rapport, mais bien trois rapports, chaque année au parlement : un rapport annuel et deux semestriels. Un de ceux-ci sera, d'ailleurs, présenté aujourd'hui même.
À propos du renforcement du contrôle parlementaire dans le décret, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire que celui-ci prévoira l'inscription des pays concernés par un octroi ou un refus de licence dans le rapport semestriel, moyennant la confidentialité des données commerciales.
De même, afin de rendre le rapport annuel encore plus complet, conformément à la DPR, nous allons mentionner dans ce rapport, les pays de destination pour les licences d'exportation refusées et les pays concernés par les licences de transit. Enfin, nous allons également décrire les précisions portant sur le matériel exporté sur base des 22 catégories des listes militaires de l'Union européenne.
Je terminerai en disant que le rapport annuel mentionnera les raisons de politique générale qui ont conduit le ministre à s'écarter de l'avis de la commission, là aussi, sans que cette information puisse porter atteinte à la confidentialité des transactions et au secret des affaires.
Je remercie M. le Ministre-Président pour la réponse circonstanciée qu'il a pu nous apporter et je prends acte des réflexions de M. Miller qui vise plus à nous répondre aux interpellants sur la question, que de s'adresser à M. le Ministre-Président. Mais je ne vais pas refaire le débat ici, nous l'avons eu en commission au mois de novembre. Ceci étant, les licences qui sont octroyées par le gouvernement dans la procédure ne sont pas systématiquement sanctionnées par notre commission. Ce n'est pas son rôle de sanctionner un acte qui a été posé par le gouvernement dans le cadre de l'octroi de ces licences.
Nous avons un contrôle qui est effectué sur base des rapports qui nous sont soumis, rapports semestriels et annuels, s'il s'agit simplement d'une analyse ou d'une situation et d'un compte-rendu des actes qui ont été posés par le gouvernement sur base d'une procédure qui était préalablement définie. Je pense qu'il ne faut donc pas tout mélanger et que le Conseil d'État n'a strictement rien dit à ce propos, Monsieur Miller. Il s'agit simplement d'une question d'interprétation de la notion d'affaires courantes qui, en fonction de la situation dans laquelle on se trouve, au regard de l'appréciation du Conseil d'État, est à géométrie variable. Cela interpelle et on peut se demander aussi qui prend les décisions au niveau du Conseil d'État et son rôle parfois ambigu.
Confirmant ainsi sa suspension d’octobre 2009, le Conseil d’État a annulé le 7 avril 2009 cinq licences d’exportation d’armes de la FN-Herstal vers la Libye –licences que vous aviez accordées le 8 juin 2009, au lendemain des dernières élections régionales.
Pour le Conseil d’État, c’est bien cette date qui cause problème. En effet, il n’est pas du tout question ici d’un jugement « sur le fond » du dossier, sur l’opportunité ou la légalité d’exporter à l’époque des armes à la Libye. Malgré ce que certains ont voulu laisser penser, cette annulation ne porte pas là-dessus, puisque le Conseil d’État n’a toujours pas examiné cette question sensible (on l’a encore vu en février dernier lors de nos débats en commission sur le sujet). Mais ce sera pour une prochaine étape, car un autre recours sur cette problématique est toujours pendant. Et nous ne manquerons certainement pas d’analyser cette future décision du Conseil !
Néanmoins, actuellement, le Conseil d’État ne conteste que le moment de la prise de décision, c’est-à-dire en période « d’affaires courantes ». En effet, pour lui, vous n’étiez pas alors sous le contrôle du Parlement et le dossier, déjà examiné en détail durant près de 11 mois ne revêtait pas de caractère « d’urgence », comme ce fut évoqué pour justifier la décision d’octroi.
Concrètement, il est vrai que tout cela ne change pas grand-chose puisque que vous avez octroyé à nouveau ces 5 licences à l’automne 2009, cette fois-ci en période « d’affaires normales » dans le cadre d’un gouvernement PS-Ecolo-cdH de plein exercice ; et qu’elles ont ainsi été entièrement exécutées par la FN.
Mais, comme vous nous l’aviez expliqué en commission le 10 novembre 2009, le Gouvernement a souhaité continuer la procédure, contestant l’argumentation déjà développée par le Conseil d’État pour suspendre les licences. En effet, pour vous, la confirmation des arguments de cette Haute juridiction administrative risquait de constituer un précédent et de mettre en difficulté tout Gouvernement confronté à la nécessité de prendre une décision en « affaires courantes » alors qu’il y a urgence et qu’il s’agit de l’aboutissement logique d’un dossier amorcé en période normale (ce sont ces motifs qui justifiaient pour vous l’octroi des licences le 8 juin 2009, en affaires courantes).
Ainsi, selon vous, « si la décision d’octroyer ou de refuser la licence avait été prise plus tôt, elle l’aurait été sur base d’éléments erronés ou tout du moins non vérifiés ; si la décision avait été prise plus tardivement, les risques d’amendes, de paiement d’indemnités et de rupture du contrat pesaient lourdement sur l’entreprise concernée ».
De toute évidence, le Conseil d’État ne vous a donc pas suivi et n’a pas été convaincu par les arguments du Gouvernement. Comment analysez-vous l’arrêt du Conseil ? Pourquoi, selon vous, le Gouvernement n’a-t-il pas pu faire triompher son point de vue –pourtant largement étayé– auprès de cette Haute juridiction ? Quelles sont les conséquences immédiates de cet arrêt sur ces licences mais, surtout, quelles sont ses implications à moyen et long termes sur la prise de décision par un Gouvernement wallon en « affaires courantes » ? Le « précédent » que vous craigniez à l’automne 2009 est-il maintenant établi définitivement ? Quels sont les risques concrets d’une telle situation ? Et surtout, quelles réponses peut y apporter le Gouvernement ?
Par ailleurs, comment considérez-vous une telle décision du Conseil d’État qui restreint à ce point un Gouvernement wallon en « affaires courantes » alors que le Gouvernement fédéral, en « affaires courantes » depuis plus d’un an, peut –pour sa part – préparer le budget de l’État, transmettre son Programme national de réforme à l’Union européenne ou même participer –en envoyant des militaires belges au combat !– à une intervention armée …en Libye, justement ! N’y a-t-il pas là une contradiction assez flagrante ?!
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. le Ministre-Président Rudy DEMOTTE
Pour répondre aux questions qui ont été posées, même sans s'étendre de trop, il ne faut pas éluder le rappel historique relatif à la procédure du dossier dit libyen.
Le 29 octobre 2009, le Conseil d'État rend un arrêt par lequel il décide de suspendre les 5 licences octroyées à la FN Herstal le 8 juin 2009.
Dans le cadre de l'examen de la demande de suspension, le Conseil d'État va en effet estimer qu'une décision de cette nature octroyant des licences ne pouvait être prise en période d'affaires courantes.
Compte tenu de cet arrêt en suspension et en prévision d'un possible arrêt en annulation, j'avais donc chargé l'administration de récupérer auprès de la FN les cinq documents concernés.
Trois licences avaient déjà fait l'objet d'une livraison complète du matériel.
Par la suite, le 12 novembre 2009, j'ai délivré, après demande de l'entreprise, de nouvelles licences concernant ce matériel. De la sorte, les objections juridiques relatives à la période au cours de laquelle les décisions d'octroi avaient été prises n'avaient plus lieu d'être.
Le 14 janvier 2010, la Ligue des droits de l'homme a introduit une requête en suspension et en annulation de ces nouvelles licences délivrées le 12 novembre 2009. Examinant cette deuxième requête, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension le 12 mars 2010. La procédure relative à la demande d'annulation est toujours en cours.
Le 7 avril dernier, le Conseil d'État a rendu, comme attendu, un arrêt par lequel il décide, cette fois, l'annulation des cinq licences octroyées à la FN le 8 juin 2009, les premières qu'il avait déjà suspendues.
Comme pour la suspension, le Conseil d'État va appuyer son exposé justificatif de l'annulation des licences, sur la période au cours de laquelle la décision avait été prise, soit en affaires courantes.
En substance, le Conseil d'État estime que le Gouvernement n'avait pas le pouvoir de décider dans ce dossier au moment où il l'a fait, puisque le Parlement était, selon ses dires, dans l'impossibilité de se réunir et donc d'exercer son rôle de contrôle des actes posés par l'Exécutif.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer devant notre assemblée, in concreto, eu égard à la procédure et aux réalités économiques et sociales de ce dossier, j'avais estimé, en juin 2009, que la notion d'affaires courantes reposait aussi - ce fut rappelé à l'instant par M. Fourny - sur le principe de la continuité de l'État.
C'est cette notion, en effet, qui permet d'éviter la paralysie de l'État et l'absence de décisions nécessaires durant cette période de transition, qui avait fait l'objet de commentaires déjà devant notre commission.
Une période dont nous avons vu, depuis, qu'elle pouvait s'avérer longue, puisque le Fédéral, comme ce fut rappelé par deux d'entre vous, est en train, aujourd'hui, de créer effectivement un certain nombre de cadres référentiels.
Ceci dit, j'ai pris acte de la décision du Conseil d'État et je ne vais pas, vous le comprendrez, la commenter.
Concernant l'impact direct de l'annulation desdites licences, il est limité puisque - cela a été rappelé à plusieurs reprises - de nouvelles licences ont été délivrées en novembre 2009, soit hors période d'affaires courantes.
Les décisions prises par la haute juridiction nourrissent cependant une jurisprudence dont il faudra tenir compte pour ce qui concerne la compétence du gouvernement en période d'affaires courantes. Elles ne permettent toutefois pas, à ce stade, de tirer des conclusions quant au fond du dossier.
Je ne puis donc me prononcer sur l'impact, à moyen et long termes, d'une décision sur le fond, la seconde procédure en annulation étant toujours en cours. Ceci ne pourra se faire que lorsque le Conseil d'État aura rendu sa prochaine décision.
Concernant les relations entre l'Exécutif et le Parlement dans ce dossier, je ne dois pas vous rappeler que nous avons eu, le 9 novembre 2009, un long débat public sur les circonstances précises qui m'ont conduit à autoriser une transaction spécifique à destination de la Libye.
Dans ce débat, j'avais dit : « Je livrerai de nouvelles licences dès que l'entreprise les sollicitera », ce que j'ai donc fait le 12 novembre 2009. Et je vous ai communiqué à la fois la chronologie et tous les éléments du dossier qui étaient en ma possession au moment de cette décision.
Nous avons également convenu que la mise en place de procédures modernisées était nécessaire pour assurer un contrôle optimal de nos exportations d'armes, sans mettre pour autant nos entreprises en difficulté. Ma position en la matière n'a absolument pas changé.
En ce qui concerne la question de savoir si ce dossier crée une incertitude pour les clients des entreprises wallonnes, je rappelle que des centaines de licences sont octroyées par le Gouvernement wallon au profit de très nombreux clients de par le monde. Cette réalité démontre l'excellente réputation de nos entreprises et le crédit dont elles disposent auprès de ces clients.
Il est clair que ceux-ci ne définissent pas leurs relations commerciales en fonction d'un dossier spécifique qui ne les concerne pas directement, mais sur base d'une relation de confiance construite au fil des années avec les entreprises wallonnes.
Pour répondre à l'allusion de Monsieur Miller sur un possible traitement différencié des demandes selon l'entreprise, je puis clairement affirmer que, depuis que j'exerce la responsabilité de cette compétence délicate, j'ai toujours adopté la même rigueur ; ainsi, l'attention et la prudence que je délivre dans l'examen de chacun des dossiers, sont appliquées selon les mêmes méthodes et les mêmes critères d'analyse.
Toutes les décisions relatives à cette matière ont toujours été prises conformément à la législation belge, au Code de conduite européen, à l'avis d'experts et, bien entendu, à l'attitude de nos partenaires européens.
Il n'en a pas été autrement, en 2009, dans le cadre du dossier libyen qui impliquait une analyse nuancée.
Je ne reviendrai pas sur les détails concernant les circonstances de la prise de décision dans ce dossier, puisque j'ai déjà eu l'occasion de les expliquer longuement aux membres de cette assemblée.
Pour ce qui concerne la réforme de la législation wallonne, la réflexion est à l'œuvre. Le décret est en cours de rédaction et va être présenté au parlement dans les semaines à venir. Comme vous le savez, cette réforme entend consacrer un nécessaire équilibre entre les trois préoccupations majeures que sont :
• les relations diplomatiques de la Wallonie ;
• le soutien à l'activité économique ;
• et, bien entendu, le respect des libertés fondamentales.
Concrètement, cette réforme vise, pour cela, à mettre en place un mécanisme d'octroi plus moderne qui garantit le respect des principes éthiques, tout en procurant un maximum de sécurité juridique et de prévisibilité aux entreprises wallonnes actives dans le secteur de la défense.
Le Gouvernement wallon confirme donc sa volonté de demeurer à la fois un garant vigilant de la norme et un partenaire des entreprises dans un domaine industriel important pour la Wallonie.
En ce qui concerne le contrôle parlementaire, comme vous le savez, cette thématique a fait l'objet d'auditions d'experts par le parlement. L'assemblée a estimé que le système actuel, basé sur le contrôle a posteriori, était le bon. Il est d'ailleurs pratiqué par la grande majorité des pays dans le monde. Pour le reste, le parlement devait réfléchir à la mise en place éventuelle de nouvelles procédures. J'ai toujours affirmé que je faisais confiance au Parlement et suivrais ses propositions en la matière.
En outre, je vous rappelle que, contrairement à la plupart des pays européens, le Gouvernement wallon ne présente pas un rapport, mais bien trois rapports, chaque année au parlement : un rapport annuel et deux semestriels. Un de ceux-ci sera, d'ailleurs, présenté aujourd'hui même.
À propos du renforcement du contrôle parlementaire dans le décret, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire que celui-ci prévoira l'inscription des pays concernés par un octroi ou un refus de licence dans le rapport semestriel, moyennant la confidentialité des données commerciales.
De même, afin de rendre le rapport annuel encore plus complet, conformément à la DPR, nous allons mentionner dans ce rapport, les pays de destination pour les licences d'exportation refusées et les pays concernés par les licences de transit. Enfin, nous allons également décrire les précisions portant sur le matériel exporté sur base des 22 catégories des listes militaires de l'Union européenne.
Je terminerai en disant que le rapport annuel mentionnera les raisons de politique générale qui ont conduit le ministre à s'écarter de l'avis de la commission, là aussi, sans que cette information puisse porter atteinte à la confidentialité des transactions et au secret des affaires.
Réplique de M. Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre-Président pour la réponse circonstanciée qu'il a pu nous apporter et je prends acte des réflexions de M. Miller qui vise plus à nous répondre aux interpellants sur la question, que de s'adresser à M. le Ministre-Président. Mais je ne vais pas refaire le débat ici, nous l'avons eu en commission au mois de novembre. Ceci étant, les licences qui sont octroyées par le gouvernement dans la procédure ne sont pas systématiquement sanctionnées par notre commission. Ce n'est pas son rôle de sanctionner un acte qui a été posé par le gouvernement dans le cadre de l'octroi de ces licences.
Nous avons un contrôle qui est effectué sur base des rapports qui nous sont soumis, rapports semestriels et annuels, s'il s'agit simplement d'une analyse ou d'une situation et d'un compte-rendu des actes qui ont été posés par le gouvernement sur base d'une procédure qui était préalablement définie. Je pense qu'il ne faut donc pas tout mélanger et que le Conseil d'État n'a strictement rien dit à ce propos, Monsieur Miller. Il s'agit simplement d'une question d'interprétation de la notion d'affaires courantes qui, en fonction de la situation dans laquelle on se trouve, au regard de l'appréciation du Conseil d'État, est à géométrie variable. Cela interpelle et on peut se demander aussi qui prend les décisions au niveau du Conseil d'État et son rôle parfois ambigu.
