L’application d’un tarif préférentiel pour les étudiants fréquentant un établissement à l’étranger
2 octobre 2012 | Question orale de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY - Réponse disponible
M. le Ministre,
Actuellement, les TEC proposent différentes formules d’abonnement notamment en faveur des étudiants.
Plusieurs conditions doivent être rencontrées afin de pouvoir bénéficier des ces tarifs préférentiels ainsi l’abonnement Lynx est réservé aux étudiants de 12 à 24 ans fréquentant un établissement scolaire de la communauté française ou germanophone ou résidant en communauté germanophone et inscrits auprès d’un établissement étranger.
Ces conditions excluent dès lors du système les étudiants wallons fréquentant un établissement en dehors du territoire wallon.
Ainsi, un étudiant effectuant un projet Erasmus ou encore un master complémentaire à l’étranger, ne peut en bénéficier même s’il utilise une ligne TEC allant de Liège à Maastricht.
Pour cet étudiant, ce sera le tarif plein.
M. le Ministre, alors qu’on promeut les échanges universitaires ainsi que les transports en communs, ne serait-il pas envisageable de permettre aux étudiants effectuant la navette Liège-Maastricht et étudiant à Maastricht de bénéficier d’un tarif préférentiel ?
Quid de la réciprocité ? Les étudiants étrangers Erasmus fréquentant un établissement de la Communauté française peuvent-ils bénéficier du tarif préférentiel ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P. Henry
L'abonnement Lynx offre un tarif réduit de l'ordre de 20 % pour les jeunes de 12 à 24 ans par rapport à l'abonnement normal, l'abonnement Open.
En outre, depuis 2008, les communautés française et germanophone avaient conclu une convention tierspayant avec la SRWT permettant aux étudiants fréquentant leurs établissements scolaires de bénéficier
de leur intervention dans le prix de l'abonnement à hauteur de 50 %.
La Communauté française a résilié cette convention au 30 juin 2012 et transféré à la Wallonie le montant lié
à cette politique. Le Gouvernement wallon a décidé le 3 mai 2012 d'organiser la continuité de cette mesure par la création d'un statut scolaire temporaire jusqu'au 31 janvier 2013 selon les mêmes modalités que celles de l'ancienne convention.
Pour bénéficier de la mesure de réduction du statut scolaire, les étudiants inscrits au sein des universités
doivent obligatoirement présenter au guichet TEC le formulaire ainsi que l'attestation particulière d'inscription aux cours délivrés par leur établissement universitaire respectif. Un étudiant Erasmus reste inscrit dans son université de la Communauté française et peut donc continuer à bénéficier de la réduction.
Réciproquement, les étudiants étrangers fréquentant un établissement de la Communauté française peuvent aussi bénéficier de ce statut scolaire.
Mais vous avez raison, le système actuel n'est pas optimal et pourrait se révéler non égalitaire dans certains cas bien spécifiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a également décidé, le
3 mai 2012, de charger la SRWT d'examiner un scénario alternatif au système actuel. Selon le nouveau scénario, la réduction ne serait plus liée au statut - étudiant ou écolier d'une école reconnue par la Communauté française ou la Communauté germanophone - mais à l'âge, soit avoir entre 12 et 24 ans. Le gouvernement se prononcera de manière définitive sur cette option dans le courant du mois de novembre de sorte que le nouveau système pourrait, le cas échéant, être mis en oeuvre dès le 1er février 2013.
Les questions que vous soulevez pourront être définitivement résolues, en tout cas, tranchées à cette
occasion.
Réplique du Député M. de Lamotte
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Cela concerne effectivement les étudiants Erasmus et les autres aussi.
Parce que vous pouvez avoir un statut d'étudiant sans être Erasmus et aller étudier un master complémentaire dans une université extérieure. J'espère que le projet permettra, tel qu'il est sollicité par le gouvernement auprès de la SRWT, de répondre à cette légitime inquiétude.
