L’application de la prescription au niveau des taxes sur les eaux usées
22 avril 2009 │ Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Michel DAERDEN
Monsieur le Ministre,
Je reviens vers vous concernant cette question.
Il ne fait aucun doute que le recouvrement de la taxe susmentionnée pose quelques soucis à l’administration compétente. Dans une question que je vous avais posée il y a un certain temps, je faisais état d’envois très tardifs de l’avis de paiement.
C’est vrai que vous m’aviez répondu d’une manière complète et technique. Mais, il me semble quand-même que des questions subsistent.
Je me pose la question si la prescription ne devrait pas jouer dans le cas où l’impôt est réclamé début 2009 alors qu’il couvre l’année 2003 (année fiscale 2004).
A partir de quand peut jouer la prescription ? A partir de quand et selon quelles modalités pratiques elle peut profiter aux contribuables en matière de taxe sur les eaux usées ? Qu’est-ce que vous comptez faire pour éviter qu’une situation pareille puisse se reproduire ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Herbert GROMMES
Je reviens vers vous concernant cette question.
Il ne fait aucun doute que le recouvrement de la taxe susmentionnée pose quelques soucis à l’administration compétente. Dans une question que je vous avais posée il y a un certain temps, je faisais état d’envois très tardifs de l’avis de paiement.
C’est vrai que vous m’aviez répondu d’une manière complète et technique. Mais, il me semble quand-même que des questions subsistent.
Je me pose la question si la prescription ne devrait pas jouer dans le cas où l’impôt est réclamé début 2009 alors qu’il couvre l’année 2003 (année fiscale 2004).
A partir de quand peut jouer la prescription ? A partir de quand et selon quelles modalités pratiques elle peut profiter aux contribuables en matière de taxe sur les eaux usées ? Qu’est-ce que vous comptez faire pour éviter qu’une situation pareille puisse se reproduire ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Herbert GROMMES
