L’application et l’interprétation du décret sur les résidences-services par les opérateurs d’électricité
1er février 2011│ Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Vous venez d’octroyer en décembre dernier environ 24 millions d’euros pour permettre à nos aînés de trouver un lieu d’hébergement adapté à leurs besoins. 42 projets de logement en résidences-services ont été retenus.
D’un point de vue juridique, la résidence-services a vu le jour dans le décret du 5 juin 1997. A l’époque, l’objectif du législateur était de définir le rôle et les missions de ce type d’hébergement, mais surtout d’amener le gestionnaire à respecter les normes de fonctionnement et de sécurité, pour assurer le bien être des résidents et pour définir la relation financière entre ce dernier et l’institution.
Le nouveau décret du 30 avril 2009, et son arrêté d’exécution, vont aussi en ce sens…
Toutefois, sur le terrain les choses sont parfois bien différentes. J’en veux pour preuve l’interprétation des textes qui semble être faite par certains distributeurs d’électricité qui ne considèrent pas la Résidence-service au même titre que la maison de repos !
Ceci est d’autant plus étonnant que d’autres administrations assimilent la résidence-service à la maison de repos et appliquent dès lors la même réglementation. Je pense à cet égard au précompte immobilier qui est exonéré pour les résidences-services (public ou ASBL) ou encore à la TVA qui est une TVA réduite si certaines conditions sont remplies, à l’instar de la maison de repos.
Sur le terrain, nous voyons se construire les premières résidence-services sur le site d’une maison de repos subsidiée, mais nous voyons aussi les premiers problèmes se poser. Le raccordement électrique des appartements au réseau haute-tension en est un ! En effet, celui-ci est refusé par le distributeur au motif que les appartements d’une RS sont des appartements privés, « où doit donc primer la règle de la « liberté du fournisseur » lié à la libéralisation du marché de l’énergie »…
Que ce principe soit appliqué à toute nouvelle résidence-services est inquiétant car cela veut dire que chaque nouvelle Résidence-services qui serait liée à une maison de repos possédant une cabine haute tension, devrait obligatoirement alimenter tous ses appartements RS en base tension, ce qui impliquerait un surcoût important pour le gestionnaire mais surtout pour le résident ( chaque compteur individuel se voit taxer de coûts fixes liés au comptage, à la location compteur, redevance fixe,….alors qu’en réseau haute tension, ces termes fixes le sont une seule fois pour le seul point d’introduction) !
Il est également bon de rappeler que le coût de l’énergie du réseau haute tension est également inférieur au coût réseau basse tension !
Cette interprétation du distributeur en question n’est-elle pas abusive Madame la Ministre ? Au motif que les appartements ne sont pas considérés comme des logements locatifs individuels au sens propre du terme mais qu’ils s’insèrent dans un logement collectif, n’ignore-t-elle pas le sens du décret du 5 juin 1997, confirmé par le décret du 30 avril 2009 ?
On peut notamment lire au niveau des normes (chapitre- protection du résident) ce qui suit : « A moins que des compteurs individuels ne mesurent les consommations correspondant aux logements individuels, le prix comporte en outre : le chauffage- l’eau courante, chaude et froide- les consommations électriques ».
Donc, l’argumentation du distributeur d’électricité est contraire au décret puisque celui-ci est permet l’alternative au niveau électrique… Quelle est votre position par rapport à cela Madame la Ministre ?
Par cette question, j’espère Madame la Ministre que vous permettrez de clarifier les choses au niveau de l’interprétation des textes, et qu’il sera possible, à l’avenir, aux deux possibilités de raccordement d’exister. C’est aussi dans l’intérêt de nos aînés, qui y verront une diminution de leurs charges.
Je vous remercie.
La définition légale de la résidence-services porte sur l'offre de logements particuliers permettant aux personnes âgées de mener une vie indépendante, ainsi que sur l'offre de services auxquels ces personnes peuvent librement faire appel.
Il s'agit donc bien d'une offre spécifique qui ne peut pas être assimilée à une location répondant aux règles en vigueur en matière de baux à loyer.
Les dispositions réglementaires en vigueur précisent explicitement :« À moins que des compteurs individuels ne mesurent les consommations correspondant aux logements individuels, le prix mensuel d'hébergement comporte les consommations électriques ».
En pratique, trois cas de figure peuvent donc se présenter. Soit, les consommations électriques sont comprises dans le prix mensuel d'hébergement. Dans ce cas, c'est bien sûr le raccordement de la maison de repos située sur le même site qui doit pouvoir être utilisé.
Soit, chaque appartement dispose d'un décompteur permettant une facturation au résident sous forme de supplément. Dans ce cas, il n'y a pas de raccordement individuel.
Troisième possibilité, chaque logement peut est équipé d'un raccordement individuel basse tension avec un compteur installé par le distributeur.
C'est donc au moment de la conception de l'installation que le gestionnaire de la résidence-services doit choisir le mode de fonctionnement dans le respect des dispositions réglementaires spécifiques.
Je vous remercie Madame la Ministre, cela ne répond pas totalement à ma question puisque je dirais que c'est une réponse technique par rapport à des concepts au fond et les concepts qui sont éminemment liés à un service qui est rendu aux personnes concernées.
Je pense que cela mériterait d'être creusé aussi sur l'aspect plus technique et peut-être notamment aussi au niveau de la Commission de l'économie parce qu'il reste pour nous une équivoque et in fine, je terminerai là dessus, un surcoût qui dans les faits bien souvent est imputable aux résidents en tant que tels, ce qui n'est pas sans poser problème.
Vous venez d’octroyer en décembre dernier environ 24 millions d’euros pour permettre à nos aînés de trouver un lieu d’hébergement adapté à leurs besoins. 42 projets de logement en résidences-services ont été retenus.
D’un point de vue juridique, la résidence-services a vu le jour dans le décret du 5 juin 1997. A l’époque, l’objectif du législateur était de définir le rôle et les missions de ce type d’hébergement, mais surtout d’amener le gestionnaire à respecter les normes de fonctionnement et de sécurité, pour assurer le bien être des résidents et pour définir la relation financière entre ce dernier et l’institution.
Le nouveau décret du 30 avril 2009, et son arrêté d’exécution, vont aussi en ce sens…
Toutefois, sur le terrain les choses sont parfois bien différentes. J’en veux pour preuve l’interprétation des textes qui semble être faite par certains distributeurs d’électricité qui ne considèrent pas la Résidence-service au même titre que la maison de repos !
Ceci est d’autant plus étonnant que d’autres administrations assimilent la résidence-service à la maison de repos et appliquent dès lors la même réglementation. Je pense à cet égard au précompte immobilier qui est exonéré pour les résidences-services (public ou ASBL) ou encore à la TVA qui est une TVA réduite si certaines conditions sont remplies, à l’instar de la maison de repos.
Sur le terrain, nous voyons se construire les premières résidence-services sur le site d’une maison de repos subsidiée, mais nous voyons aussi les premiers problèmes se poser. Le raccordement électrique des appartements au réseau haute-tension en est un ! En effet, celui-ci est refusé par le distributeur au motif que les appartements d’une RS sont des appartements privés, « où doit donc primer la règle de la « liberté du fournisseur » lié à la libéralisation du marché de l’énergie »…
Que ce principe soit appliqué à toute nouvelle résidence-services est inquiétant car cela veut dire que chaque nouvelle Résidence-services qui serait liée à une maison de repos possédant une cabine haute tension, devrait obligatoirement alimenter tous ses appartements RS en base tension, ce qui impliquerait un surcoût important pour le gestionnaire mais surtout pour le résident ( chaque compteur individuel se voit taxer de coûts fixes liés au comptage, à la location compteur, redevance fixe,….alors qu’en réseau haute tension, ces termes fixes le sont une seule fois pour le seul point d’introduction) !
Il est également bon de rappeler que le coût de l’énergie du réseau haute tension est également inférieur au coût réseau basse tension !
Cette interprétation du distributeur en question n’est-elle pas abusive Madame la Ministre ? Au motif que les appartements ne sont pas considérés comme des logements locatifs individuels au sens propre du terme mais qu’ils s’insèrent dans un logement collectif, n’ignore-t-elle pas le sens du décret du 5 juin 1997, confirmé par le décret du 30 avril 2009 ?
On peut notamment lire au niveau des normes (chapitre- protection du résident) ce qui suit : « A moins que des compteurs individuels ne mesurent les consommations correspondant aux logements individuels, le prix comporte en outre : le chauffage- l’eau courante, chaude et froide- les consommations électriques ».
Donc, l’argumentation du distributeur d’électricité est contraire au décret puisque celui-ci est permet l’alternative au niveau électrique… Quelle est votre position par rapport à cela Madame la Ministre ?
Par cette question, j’espère Madame la Ministre que vous permettrez de clarifier les choses au niveau de l’interprétation des textes, et qu’il sera possible, à l’avenir, aux deux possibilités de raccordement d’exister. C’est aussi dans l’intérêt de nos aînés, qui y verront une diminution de leurs charges.
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
La définition légale de la résidence-services porte sur l'offre de logements particuliers permettant aux personnes âgées de mener une vie indépendante, ainsi que sur l'offre de services auxquels ces personnes peuvent librement faire appel.
Il s'agit donc bien d'une offre spécifique qui ne peut pas être assimilée à une location répondant aux règles en vigueur en matière de baux à loyer.
Les dispositions réglementaires en vigueur précisent explicitement :« À moins que des compteurs individuels ne mesurent les consommations correspondant aux logements individuels, le prix mensuel d'hébergement comporte les consommations électriques ».
En pratique, trois cas de figure peuvent donc se présenter. Soit, les consommations électriques sont comprises dans le prix mensuel d'hébergement. Dans ce cas, c'est bien sûr le raccordement de la maison de repos située sur le même site qui doit pouvoir être utilisé.
Soit, chaque appartement dispose d'un décompteur permettant une facturation au résident sous forme de supplément. Dans ce cas, il n'y a pas de raccordement individuel.
Troisième possibilité, chaque logement peut est équipé d'un raccordement individuel basse tension avec un compteur installé par le distributeur.
C'est donc au moment de la conception de l'installation que le gestionnaire de la résidence-services doit choisir le mode de fonctionnement dans le respect des dispositions réglementaires spécifiques.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Je vous remercie Madame la Ministre, cela ne répond pas totalement à ma question puisque je dirais que c'est une réponse technique par rapport à des concepts au fond et les concepts qui sont éminemment liés à un service qui est rendu aux personnes concernées.
Je pense que cela mériterait d'être creusé aussi sur l'aspect plus technique et peut-être notamment aussi au niveau de la Commission de l'économie parce qu'il reste pour nous une équivoque et in fine, je terminerai là dessus, un surcoût qui dans les faits bien souvent est imputable aux résidents en tant que tels, ce qui n'est pas sans poser problème.
