L’arrêté pris par la commune d’Amay pour interdire aux gens du voyage de stationner sur son territoire

Madame la Ministre,

Le bourgmestre d'Amay a pris, il y a trois semaines, un arrêté de police pour interdire aux gens du voyage de stationner sur le territoire de sa commune. Ceci fait suite à des débordements lors du dernier campement de nomades.

Il y a deux semaines, le Centre d'Action laïque a regretté cette décision dans un communiqué de presse. Pour le CAL, la décision du bourgmestre remet en cause le projet pilote sur l'accueil des gens du voyage mené dans la commune, en partenariat avec la Région wallonne. Selon le CAL, « par cette décision, prise à la suite du comportement inacceptable de quelques-uns, c'est toute une communauté, forte de 15 à 20.000 personnes, qui est injustement sanctionnée. Ces décisions stigmatisantes prennent par conséquent un caractère ouvertement discriminatoire ». Il considère en outre que ce règlement « menace gravement une politique fragile d'amélioration de l'accueil des gens du voyage, dans laquelle se sont engagés, entre autres, la Région wallonne et le CAL ».

Amay, qui est pourtant une commune pilote dans le cadre de « l’accueil des gens du voyage » en partenariat avec la Région wallonne, aurait par ailleurs carrément décidé de suspendre ce projet pilote !

Les autorités communales d’Amay demandent à la Région de convoquer une réunion afin d’étudier la problématique... Elles considèrent que la politique d’accueil en Région wallonne doit être revue et aimerait que les villes et communes soient plus nombreuses à posséder un terrain adapté. Ceci permettrait, toujours selon le collège, de ne pas concentrer une trop forte population en un même endroit.

Je pense pour ma part qu’il est inutile que toutes les communes de la Région dispose d’un terrain d’accueil, cela n’a pas de sens étant donné le fait que cette communauté circule toujours sur les mêmes axes routiers… Ils empruntent principalement, et de mars à octobre/novembre en général, les axes suivants : la dorsale wallonne de Mons à Verviers ; le bassin économique bruxellois, à savoir le Brabant wallon et le nord du Hainaut ; l'axe Bruxelles-Arlon et les communes situées le long de la N4 ; l'axe des pèlerinages Beauraing-Banneux, surtout l'été.

Par ailleurs, dire qu’il faut éviter de concentrer une trop forte population sur un même terrain me pose question. Un groupe ne va pas se scinder en deux pour s’installer sur deux terrains différents, dans deux communes différentes… Je prends le cas de ce « groupe » par qui le problème est arrivé : il s’agissait d’un mariage… Il aurait été impossible de répartir les personnes sur deux sites différents…

Depuis 2002, la Région apporte son aide au Centre de médiation des gens du voyage, lequel sert d'intermédiaire entre les familles qui voyagent et les responsables locaux, en vue de négocier les lieux provisoires d'arrêt et leurs conditions d'accès.

Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon a approuvé une convention cadre 2007-2009, relative à l'organisation concertée de l'accueil des gens du voyage en Wallonie et a accordé une subvention au Centre pour progressivement l'organiser. Sur base du travail réalisé, le Gouvernement a ensuite décidé de renouveler, en l'indexant, cette subvention.

Compte tenu du caractère transversal de la matière, les actions menées par le Centre sont soutenues par six ministres : le Ministre-Président et les Ministres du Logement, des Pouvoirs locaux, de l'Economie, de l'Emploi et de l'Action sociale. Le comité d'accompagnement est piloté par votre cabinet Madame la Ministre.

C’est très récemment, le 11 mars 2010, que le Gouvernement wallon a actualisé l'expérience pilote initiée par le Gouvernement le 30 avril 2009, et destinée à apporter un soutien aux initiatives des communes impliquées dans l'accueil des Gens du Voyage, à savoir : Amay, Bastogne, Courcelles, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Sambreville et Verviers.
A cette occasion, fut approuvé le modèle de convention relative à cette expérience-pilote. Cette convention vise à coordonner l'octroi des aides pour assurer un accueil sur leur territoire. Enfin, dans le cadre de l'Action sociale, une subvention de fonctionnement peut également être apportée au projet.

Madame la Ministre, en tant que pilote du comité d’accompagnement, j’aurais aimé entendre votre sentiment par rapport à toute cette « affaire » ?
La Région wallonne a-t-elle été consultée ou, à tout le moins, informée par la commune d’Amay, avant que la décision ne soit prise par son bourgmestre ?
Quelle est la position du Centre de médiation concernant la décision prise par la commune d’Amay ? Le bourgmestre a-t-il, préalablement à sa décision, pris contact avec lui ? Est-ce une décision prise unilatéralement par la commune ou est-ce une décision prise en concertation avec la Région ?

Où les gens du voyage vont-ils à l’avenir pouvoir s’arrêter, en lieu et place de la commune d’Amay ? L’accès au site d’Amay a été bloqué afin d’éviter que d’autres nomades ne viennent s’y installer. Cela ne risque-t-il pas d’engendrer des débordements, si les groupes n’ont plus d’autre alternative que de décider de s’installer, sans autorisation, sur un autre terrain non prévu à cet effet ? En effet, comme vous l’aviez dit ici en commission, « prévoir et gérer le séjour de ces personnes réduit les risques de tension, même en l'absence de terrain aménagé ou spécialement dédié à cet effet ». Aussi, le CMGVW vient-il de remettre au Gouvernement son rapport d’activité, pour la subvention 2009. Pour le Centre, les perspectives sont notamment de « se centrer sur l’élaboration d’une réglementation régionale organisant l’accueil temporaire des gens du Voyage ; soutenir les projets communaux d’aménagement d’espaces ; et renforcer les projets pilote de soutien aux communes ».

Madame la Ministre a-t-elle organisé une réunion de travail à ce sujet depuis l’incident, comme le demandait la commune d’Amay ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ?
Quel impact la décision de la commune va-t-elle avoir sur la poursuite du projet pilote initié en 2009 par la Région wallonne ? Quid des éventuelles subventions déjà versées par la Région à la commune d’Amay pour organiser l’accueil des gens du voyage sur son territoire ? Pourront-elles, s'il y a lieu, être réclamées et récupérées par la Région ?


Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances

Monsieur le Député, pour améliorer l'accueil des gens du voyage et l'accueil « concerté » - je le souligne - des gens du voyage, j'ai soumis au Gouvernement wallon, le 11 mars dernier, une note qui invite les 9 communes engagées dans le processus de partenariat avec la Wallonie pour qu'ils confirment leur intention par la signature d'une convention et le dépôt d'un projet avant le 30 juin de cette année, c'est-à-dire demain, si je compte bien !

Le 17 juin dernier, l'Administration m'a transmis le courrier que le Bourgmestre d'Amay a envoyé à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie, ainsi qu'au Centre de Médiation des Gens du Voyage de Wallonie, qui reprend la délibération du Collège communal datée du 9 juin 2010. Dans ce courrier, le Bourgmestre informe des difficultés rencontrées durant la période du 7 mai 2010 au 7 juin 2010 avec deux groupes de gens du voyage qui se sont successivement arrêtés sur le territoire de sa commune.

Il informe également de sa volonté de ne plus accepter cette année de groupes de gens du voyage.

Pour répondre précisément à votre question, la commune d'Amay n'a pas pris contact avec mon cabinet, ni avec les services du SPW avant de prendre la décision. Par contre, d'après mes informations, le Centre a bien été consulté par la commune, mais celle-ci n'aurait pas suivi les conseils, tant en ce qui concerne la durée de l'accueil du groupe envisagé, ainsi que du nombre de personnes accueillies, ce qui semble avoir amené les débordements qui ont été ensuite dénoncés par la commune.

A ce propos, je me dois de rappeler que j'ai eu l'occasion dernièrement d'envoyer, avec mon Collègue Paul Furlan, en charge des pouvoirs locaux, un courrier aux communes, aux CPAS, aux provinces et aux zones de police également, pour tenter de faciliter les relations entre les communes et les gens du voyage et en proposant quelques recommandations, quelques mesures de bon sens (« un Max de bon sens ») qu'il convenait de respecter sous peine de créer des tensions.

En ce qui concerne l'organisation d'une réunion de travail en la matière, j'ai effectivement prévu d'organiser à la mi-juillet une réunion de travail cabinets-administrations avec le Centre de médiation, pour examiner les projets reçus des différentes communes-pilotes. Cela sera aussi l'occasion, au cours de cette réunion, de faire le point sur l'incident survenu à Amay et la position adoptée par la commune. Une réunion d'accompagnement des projets avec les communes concernées se tiendra, elle, plus tard, à mon avis, en septembre prochain.

A ce stade, les projets des communes sont attendus demain. Je ne puis me prononcer sur la participation ou non de la Commune d' Amay au dispositif, mais il est clair que si cette commune venait à renoncer à sa participation, ce que je ne souhaite évidemment pas, elle serait privée du bénéfice des aides allouées dans le cadre de la convention.

Réplique de  M. Prévot (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour ces éclaircissements.

Je suis, en tout cas, déçu de cette décision prise par l'autorité communale d'Amay. Cela me semble, en effet, un peu léger et ne relevant pas du courage politique dont je parlais tout à l'heure.

Il est évident que la gestion des gens du voyage n'est pas une chose simple. Nous devons souvent faire face à certaines difficultés liées à l'occupation du terrain, au ramassage des déchets. Mais de là à aller jusqu'à une interdiction totale de l'occupation des terrains, je suis déçu.

Les autorités communales auraient pu utiliser d'autres moyens comme l'appel à des médiateurs du centre, par exemple. Ce centre trouve son utilité dans cela aussi. Il peut agir comme « tampon » entre les autorités communales et les gens du voyage. Le bourgmestre aurait pu adopter un règlement comme ce fut le cas dans ma commune. Cela a permis de trouver la capacité de pouvoir déterminer un cadre plus harmonieux pour l'accueil des gens du voyage.

Je regrette vraiment cette décision et j'espère que les autorités communales d'Amay ne quitteront pas ce projet pilote. Ce serait très regrettable.