L’attribution du RIS aux personnes de nationalité française domiciliées dans une commune wallonne
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Alfred Gadenne,
2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
04 mai 2010 │Question orale de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Le Président d’un CPAS d’une commune wallonne, située à la frontière française, dénonçait récemment le fait que « de nombreux français viennent s’installer chez nous dans le but de toucher des revenus qui leur sont refusés chez eux ». Il faut en effet 25 ans pour percevoir le revenu de solidarité active de l’autre côté de la frontière.
Faire ce constat et ne proposer aucune solution, c’est donner l’occasion à une certaine rancœur vis à vis des « français » de s’installer. C’est difficilement acceptable. Il me semble donc opportun d’objectiver cette question.
Partagez-vous cette analyse ? Cette problématique touche-t-elle l’ensemble des communes situées en bordure de la frontière française ? Si oui, dans quelle mesure ? Si cette situation grève effectivement les budgets des CPAS wallons, quelles actions envisagez-vous de mener?
Je vous remercie pour votre réponse.
D'abord, Monsieur Gadenne, avant d'en revenir au corps de la question, vous me permettrez de me réjouir, non pas qu'une commune voie ses finances obérées ou qu'un CPAS voie ses finances obérées par des personnes qu'ils considèrent comme n'y ayant pas droit - et je vais faire le point sur la question - que notre système de sécurité sociale, parfois décrié à l'interne, en tout cas, est plutôt en avance sur son temps si on le situe dans l'espace européen. La preuve en est c'est qu'on essaie en tout cas de venir en tirer quelques profits.
J'en viens donc au corps du débat, mais il me plaisait de le dire parce que parfois la Wallonie - et la Belgique d'ailleurs - est mise au ban et, finalement, on s'aperçoit que malgré la précarité, malgré les difficultés des uns et des autres, il vaut mieux être en difficulté chez nous qu'en difficulté parfois dans d'autres pays.
La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale précise les conditions requises pour pouvoir bénéficier du droit d'intégration sociale. Je rappelle que c'est bien sûr une compétence fédérale à laquelle je suis évidemment très attentif puisqu'il y a une répercussion sur les finances locales, finances du CPAS et, indirectement, sur les finances communales puisque par voie des vases communicants, lorsque le CPAS ne sait plus faire face, c'est vers son pouvoir subsidiant qu'il se retourne, à savoir la commune.
Qu'elles sont les conditions requises ? Les personnes doivent avoir leur résidence en Belgique, être majeures, posséder la nationalité belge ou bénéficier en tant que citoyen de l'Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne - ou le rejoint - d'un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Autre condition, ne pas disposer bien entendu de ressources suffisantes pour pouvoir y prétendre, ni être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d'autres moyens. Enfin deux autres conditions : être disposé à travailler à moins, bien entendu, que des raisons de santé ou d'équité ne vous l'empêche et, dernièrement, faire valoir ses droits aux prestations dont elle ne peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.
L'article 57 de la loi organique des CPAS précise ces missions de base, sans préjudice des dispositions de l'article 57 ter : « Le CPAS a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité » .
Les jeunes de 18 à 25 ans, qui remplissent les conditions précitées, ont donc droit à l'intégration sociale par l'emploi et adapté à leur situation personnelle et à leur capacité dans les trois mois de la demande.
Ce droit fait l'objet d'un contrat de travail, ou d'un projet individualisé d'intégration sociale, ainsi que d'une évaluation particulière.
Dès lors que toutes les conditions sont remplies, les CPAS sont tenus d'apporter l'aide prévue à l'article 57 de la loi organique et d'appliquer la loi. Évidemment, il ne m'appartient pas de porter un jugement de valeur sur les motivations qui conduisent les personnes à quitter leur pays pour s'installer en Belgique. En ce qui concerne les statistiques par commune, elles sont disponibles, me dit-on, sur le site SPF de l'intégration sociale : cela nous permettra peut-être d'avoir une vue d'ensemble de ce qui ce passe.
Évidemment, à mon niveau, à part le fait d'être vigilant parce que cela a une répercussion importante sur les finances communales, je me dois simplement de vous rappeler la loi fédérale puisque c'est elle qui indique les conditions d'octroi de l'aide sociale ou de l'action sociale.
Naturellement, cela a également des avantages puisque c'est de ma ville que je parlais, en l'occurrence. Mais il n'y a pas que cette ville-là et on a quand même 9000 habitants français sur 54.000 : c'est quand même important au niveau commercial. Mais indépendamment de cela, on voit beaucoup de minimexés arriver et c'était un peu là la question.
Le Président d’un CPAS d’une commune wallonne, située à la frontière française, dénonçait récemment le fait que « de nombreux français viennent s’installer chez nous dans le but de toucher des revenus qui leur sont refusés chez eux ». Il faut en effet 25 ans pour percevoir le revenu de solidarité active de l’autre côté de la frontière.
Faire ce constat et ne proposer aucune solution, c’est donner l’occasion à une certaine rancœur vis à vis des « français » de s’installer. C’est difficilement acceptable. Il me semble donc opportun d’objectiver cette question.
Partagez-vous cette analyse ? Cette problématique touche-t-elle l’ensemble des communes situées en bordure de la frontière française ? Si oui, dans quelle mesure ? Si cette situation grève effectivement les budgets des CPAS wallons, quelles actions envisagez-vous de mener?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
D'abord, Monsieur Gadenne, avant d'en revenir au corps de la question, vous me permettrez de me réjouir, non pas qu'une commune voie ses finances obérées ou qu'un CPAS voie ses finances obérées par des personnes qu'ils considèrent comme n'y ayant pas droit - et je vais faire le point sur la question - que notre système de sécurité sociale, parfois décrié à l'interne, en tout cas, est plutôt en avance sur son temps si on le situe dans l'espace européen. La preuve en est c'est qu'on essaie en tout cas de venir en tirer quelques profits.
J'en viens donc au corps du débat, mais il me plaisait de le dire parce que parfois la Wallonie - et la Belgique d'ailleurs - est mise au ban et, finalement, on s'aperçoit que malgré la précarité, malgré les difficultés des uns et des autres, il vaut mieux être en difficulté chez nous qu'en difficulté parfois dans d'autres pays.
La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale précise les conditions requises pour pouvoir bénéficier du droit d'intégration sociale. Je rappelle que c'est bien sûr une compétence fédérale à laquelle je suis évidemment très attentif puisqu'il y a une répercussion sur les finances locales, finances du CPAS et, indirectement, sur les finances communales puisque par voie des vases communicants, lorsque le CPAS ne sait plus faire face, c'est vers son pouvoir subsidiant qu'il se retourne, à savoir la commune.
Qu'elles sont les conditions requises ? Les personnes doivent avoir leur résidence en Belgique, être majeures, posséder la nationalité belge ou bénéficier en tant que citoyen de l'Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne - ou le rejoint - d'un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Autre condition, ne pas disposer bien entendu de ressources suffisantes pour pouvoir y prétendre, ni être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d'autres moyens. Enfin deux autres conditions : être disposé à travailler à moins, bien entendu, que des raisons de santé ou d'équité ne vous l'empêche et, dernièrement, faire valoir ses droits aux prestations dont elle ne peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.
L'article 57 de la loi organique des CPAS précise ces missions de base, sans préjudice des dispositions de l'article 57 ter : « Le CPAS a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité » .
Les jeunes de 18 à 25 ans, qui remplissent les conditions précitées, ont donc droit à l'intégration sociale par l'emploi et adapté à leur situation personnelle et à leur capacité dans les trois mois de la demande.
Ce droit fait l'objet d'un contrat de travail, ou d'un projet individualisé d'intégration sociale, ainsi que d'une évaluation particulière.
Dès lors que toutes les conditions sont remplies, les CPAS sont tenus d'apporter l'aide prévue à l'article 57 de la loi organique et d'appliquer la loi. Évidemment, il ne m'appartient pas de porter un jugement de valeur sur les motivations qui conduisent les personnes à quitter leur pays pour s'installer en Belgique. En ce qui concerne les statistiques par commune, elles sont disponibles, me dit-on, sur le site SPF de l'intégration sociale : cela nous permettra peut-être d'avoir une vue d'ensemble de ce qui ce passe.
Évidemment, à mon niveau, à part le fait d'être vigilant parce que cela a une répercussion importante sur les finances communales, je me dois simplement de vous rappeler la loi fédérale puisque c'est elle qui indique les conditions d'octroi de l'aide sociale ou de l'action sociale.
Réplique de M. Gadenne (cdH)
Naturellement, cela a également des avantages puisque c'est de ma ville que je parlais, en l'occurrence. Mais il n'y a pas que cette ville-là et on a quand même 9000 habitants français sur 54.000 : c'est quand même important au niveau commercial. Mais indépendamment de cela, on voit beaucoup de minimexés arriver et c'était un peu là la question.
