L’avancement des négociations avec le fonds d’investissement ACE pour son entrée dans le capital de la Sonaca

Il y a près de 8 mois, en février dernier, je vous interrogeais sur l’annonce d’une prochaine ouverture du capital de la Sonaca à hauteur de 25% à 40% en faveur d’un partenaire privé, le fonds d’investissement français ACE Management (un fonds financier et industriel, lié à Airbus) –et cela par le biais d’une future augmentation de capital.

Vous m’aviez alors précisé les détails de l’opération et les diverses étapes qui avaient été franchies à l’époque –et surtout celles qui restaient encore à franchir. En effet, il n’était alors question que de l’amorce des négociations avec ACE, à la suite de premiers contacts constructifs qui vous permettaient de dire dans votre réponse que c’était bien l’offre d’ACE Management qui semblait être la plus intéressante pour le développement de la Sonaca (en terme notamment d’apport de l’expertise de ce nouveau partenaire privé ; de maintien de l’activité industrielle et de R&D à Gosselies ; de maintien sur place du centre de décision du groupe ; et de maintien du volume d’emplois : une série de pré-requis qui me tiennent particulièrement à cœur, vous vous en doutez bien).

À l’époque vous aviez expliqué (et je vous cite) « qu’à ce stade, l’accord donné à ACE porte sur la réalisation d’une due diligence stratégique, financière et juridique ». Et vous rajoutiez que « ce n’est évidemment qu’à l’issue de celle-ci que d’éventuelles discussions en vue de boucler ce partenariat seront poursuivies ». Et, pour vous, « ces différentes étapes devaient se dérouler au cours du premier semestre 2011 ».

En février dernier, je vous avais « promis » que je reviendrai sur cet important dossier au fur et à mesure de son évolution… Nous voici en septembre, et donc clairement au second semestre 2011 : vous ne serez dès lors pas surpris que je vous interroge à nouveau pour savoir exactement « où on en est » aujourd’hui, 8 mois plus tard.

La « due diligence » a-t-elle été réalisée par ACE ? Quels en sont les résultats ? Sur cette base, des négociations ont-elles été reprises ? Selon quelles modalités, quels échéanciers, quels objectifs ? Le « partenariat » avec ACE Management que vous évoquiez alors pourra-t-il être bientôt bouclé ?

Je ne peux que soutenir la rigueur et la prudence dans un tel dossier. La précipitation n’est évidemment pas bonne conseillère et il est fondamental de rester conscient des enjeux pour les travailleurs et leurs familles, pour l’avenir et le développement de l’entreprise et pour l’ensemble du secteur aéronautique en Wallonie (dont la Sonaca est un acteur essentiel).

Néanmoins (et même si on n’est pas à quelques mois près !), j’aurais voulu savoir ce qui expliquait que les différentes étapes n’aient pas pu être franchies avant l’été comme vous le pensiez possible en février ? Des difficultés sont-elles survenues en cours de route ? Il était ainsi prévu d’informer la Commission européenne des divers éléments du processus (entre autres concernant la problématique des aides d’État ou encore des « codes 8 » contestés par l’ICN) : cela a-t-il été fait ? Sur quoi ont débouché ces contacts avec la Commission ?

Bref, pouvez-vous me faire « l’état du dossier », mais aussi m’indiquer les étapes suivantes du processus en cours, ses enjeux actuels et ses difficultés ? Quand cette opération pourra-t-elle réellement aboutir ?

À nouveau, je crois en effet qu’il faut être bien conscient que la Région ne peut pas jouer éternellement le rôle d’unique actionnaire et se voir obligée d’intervenir régulièrement, de devoir recapitaliser à partir des fonds publics, et d’assurer ainsi le développement et les investissements d’une entreprise industrielle de pointe… La Sonaca évoluant dans un secteur hautement compétitif, la recherche de partenaires privés fiables m’a toujours semblé devoir être une priorité pour la stabiliser, assurer son avenir sur le long terme et garantir les investissements nécessaires à son bon développement. Dès lors, je me réjouis à nouveau de cette claire volonté d’ouverture à un partenaire privé sérieux qui devrait aider la Sonaca à mieux se développer. Et j’ose espérer qu’elle pourra aboutir concrètement dans le meilleur intérêt de l’entreprise et de ses travailleurs de la région de Charleroi.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Madame la Présidente, Madame la députée, vous avez bien synthétisé les déclarations faites en février dernier à cette tribune.

Je suis totalement en accord avec vous lorsque vous déclarez que, dans les années qui viennent, nous ne pourrons plus, du moins les pouvoirs publics ne pourront probablement plus être l'unique actionnaire de cette entreprise.

Les raisons sont multiples : la nécessité de moyens financiers pour réaliser des investissements, l'évolution globale du secteur de l'aéronautique qui, à l'instar du secteur automobile, fait en sorte que les constructeurs d'avions deviennent des assembleurs d'avions et des concepteurs d'avions, demandant dès lors à leurs sous-traitants de prendre des ensembles plus larges qu'ils ne le faisaient antérieurement.

Je reste tout comme vous intimement convaincu qu'une entreprise comme la Sonaca doit trouver un partenaire privé fiable, dont le but doit être d'assurer le développement sur le long terme ainsi que de garantir les investissements nécessaires à son développement, et ce comme je l'ai dit lors de l'anniversaire de l'entreprise prioritairement sur le site de Gosselies.

Dans le cas présent, le maintien du site de Gosselies non seulement comme centre de décision et de recherche, mais aussi comme centre de production performant est également une condition nécessaire à la conclusion d'un accord de partenariat. Vous serez également d'accord avec moi pour convenir que l'entreprise a fait durant ces 3 dernières années des progrès très substantiels.

Et ce, après qu'elle ait dû faire face à des questions très lourdes, notamment lors de la crise financière de fin 2008. Vous vous souviendrez également des problèmes liés à la couverture de change et à un certain nombre de produits aujourd'hui qualifiés de toxiques, mais qui n'émouvaient pas grand monde à l'époque.

Sur un plan financier, tout d'abord, et sur un plan commercial ensuite, on a pu voir les efforts et les progrès. Les contrats signés et nous attendons dans les semaines qui viennent l'annonce d'un nouveau contrat important porteront leurs fruits dans les prochaines années, après réalisation d'investissements lourds en recherche et développement. Les difficultés rencontrées en 2008 en raison d'éléments externes à l'entreprise, et les conséquences de la crise économique sur le volume de l'activité de l'entreprise en 2009, qui a vu de ce fait son chiffre d'affaires diminuer de 30 %, ont eu un impact sur les bilan et comptes de résultats de l'entreprise. ACE, comme d'autres investisseurs potentiels qui, à ce moment, regardaient le business plan 2010-2015, ont eu des difficulté à le faire leur, en comparant les prévisions aux chiffres du passé qui, forcément, ne plaidaient pas en faveur de l'entreprise.

Quand on fait un plan d'avenir et que l'on regarde par le rétroviseur, il est difficile d'avoir une bonne vue de ce qui va se passer. Les conditions proposées par ACE pour un partenariat stratégique nous paraissaient très exigeantes, et difficilement acceptables, alors que, au fur et à mesure de l'avancée dans l'année, nous recevions des informations plutôt positives sur l'activité et le respect du business plan ; résultats qui,in fine, seront meilleurs que le prévisionnel.

Aujourd'hui, nous pouvons penser que non seulement nous allons respecter et je n'y suis pour rien mais le management et les travailleurs vont respecter le business plan, mais il est même possible d'envisager qu'il soit meilleur que prévu. Je pense qu'il faut rester lucide parce qu'on est dans un secteur où la variable d'ajustement est la plus immédiate. La valeur du dollar quant à elle, même si nous avons des couvertures, peut poser un certain nombre de difficultés complémentaires.

Nous avons pris acte du fait que ACE, en l'état actuel des choses, ne souhaitait pas poursuivre ce qui ne veut pas dire qu'ils renonçaient au dossier mais je pense qu'ils attendent comme nous qu'on puisse montrer que le business plan se crédibilise.

Dans ces circonstances, nous avons suspendu les négociations avec eux. Deuxièmement, nous avons également pris acte que l'Union européenne avait considéré de manière positive le dossier qu'elle avait ouvert en 2008.

Pour l'instant, nous examinons la possibilité d'améliorer la situation du bilan de manière à le rendre plus conforme avec la réelle situation de l'entreprise, ce qui ne peut, à notre sens, qu'avoir un effet positif sur l'image de celle-ci auprès des investisseurs. Par ailleurs, vous devez savoir et c'est toujours en ligne avec l'Union européenne que nous maintenons des contacts avec d'autres sociétés ou investisseurs intéressés qui ont marqué leur intérêt pour un partenariat.

Je reste convaincu que dans les mois ou années qui viennent, nous devrons conclure un partenariat, à la condition nécessaire et pas suffisante que bien évidemment, nous puissions assurer le développement de l'entreprise sans brader les intérêts de la Wallonie. Je ne manquerai pas de vous tenir informé et si je ne le faisais, vous ne manqueriez pas de m'interpeller à nouveau dans les mois qui viennent pour la situation de cette belle entreprise qui nécessite évidemment toute notre attention.

Réplique de Véronique Salvi

Je remercie M. le Ministre. C'est effectivement un sujet délicat et je le remercie de sa franchise dans sa réponse de ce matin et de sa prudence également nécessaire. Je le rejoins complètement quand il affirme que les contacts doivent être maintenus avec une série d'investisseurs mais qu'il ne faut assurément pas brader l'entreprise. J'ai bien compris la volonté du Gouvernement wallon de maintenir à Gosselies un centre de décision, de recherche, mais également de production. Je pense effectivement que c'est tout à fait fondamental. In fine, l'objectif est effectivement de faire en sorte que la région ne reste plus le seul actionnaire et de ne pas la brader en trouvant un partenaire solide avec des objectifs de maintien d'activité à Gosselies et une volonté de valorisation de cette entreprise qui, effectivement, et vous l'avez répété, monte en puissance puisque les contrats qu'ils ont déjà signés et les prochains montrent combien c'est une entreprise avec laquelle il faudra encore compter et c'est tant mieux durant les prochaines années. Je vous remercie pour l'ensemble de ces réponses et je ne manquerai pas de revenir pour vous interroger sur l'éventuel partenariat à l'avenir, toujours dans cette dynamique constructive.