L’avenir de la vignette routière suite à la décision des autorités néerlandaises de ne pas taxer au kilomètre

Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Lors d’une récente réunion du Parlement du Benelux le 1er octobre dernier, les Pays-Bas annoncent, par la voie de leur représentant, qu’ils n’appliqueront pas le système de taxation au kilomètre parcouru, évoquant d’une part la complexité du mécanisme et d’autre part son coût.

Dans le document « Vrijheid en verantwoordelijkheid » du 30 septembre 2010 présentant le nouveau programme du Gouvernement néerlandais, on peut en effet lire dans le chapitre consacré « aux infrastructures » : « Il n’y a aucune charge au kilomètre. Le changement des coûts fixes vers des coûts variables est possible par une augmentation des accises sur les carburants avec une réduction simultanée et proportionnelle des coûts fixes. Le Cabinet est à ce sujet en consultation avec les pays voisins et les pays de l’Union européenne ».

Aussi, Monsieur le Ministre, suite d’une part à l’annonce du représentant des Pays-Bas au Parlement du Benelux de l’abandon d’une taxe intelligente au kilomètre et d’autre part à la lecture du programme gouvernemental néerlandais, plusieurs questions s’imposent :

• Avez-vous été informé de l’abandon du mécanisme de la taxe intelligente par les Pays-Bas ?
• Des consultations ont-elles été sollicitées par les Pays-Bas au sujet d’une augmentation des accises comme alternative à une taxe intelligente au kilomètre ?
• Quelle est votre position à cet égard ?
• Quel est l’avenir d’une vignette belge ? Où en sont les concertations à ce sujet avec les Régions flamande et bruxelloise?


Je vous remercie.

Réponse de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Je suis évidemment impressionné, parce que M. Lebrun a retracé avec précision et une méticulosité historique le parcours du dossier. Il a rappelé toutes les étapes, que j'ai connues, puisqu'à l'époque, j'accompagnais Michel Daerden,

Michel Daerden était à la fois Ministre des Travaux, des Finances et de la Mobilité, il négociait cette vignette et à différentes reprises nous avons failli avoir un accord avant que M. Vanhengel ne s'oppose, pour une décimale de pourcentage revenant à Bruxelles, à l'adoption définitive de l'accord que nous avions suggéré, proposé. Et nous avons eu une deuxième fin de non-recevoir, effectivement vous l'avez vous-même retracée, suite à un déplacement aux Pays-Bas qui a ruiné des mois de travail, d'efforts et d'espoirs que ce soit pour notre environnement ou tout simplement pour notre fiscalité nationale, sinon régionale dans le cas présent.

Manifestement, la décision de nos amis hollandais, c'est un coup de tonnerre parce qu'ils rompent complètement avec l'approche qu'ils avaient entretenue depuis de nombreuses années et sur laquelle nos amis Flamands s'étaient basés. Au niveau de notre Cabinet, on a pu voir l'atermoiement et l'étonnement, et le mot est faible, dans le chef de nos amis Flamands puisque les travaux qu'ils avaient engagés, notamment sur la base informatique, tous ces travaux étaient lancés sur base d'une taxation au kilomètre, notamment en référence avec le modèle hollandais puisqu'ils voulaient s'en rapprocher au plus nous laissant le soin, à nous, peut-être d'y adhérer le moment venu avec un calendrier différent.

Aujourd'hui évidemment, la décision hollandaise ne nous a pas été communiquée officiellement, mais on peut le comprendre puisque le Gouvernement vient seulement de se constituer et donc il faudra probablement un certain temps avant que tout cela ne soit traduit par des courriers ou des décisions officielles. Mais il n'empêche, et vous avez totalement raison, que les négociateurs de l'accord bi ou tripartite hollandais ont abandonné le système qu'ils avaient porté pendant de nombreuses années.

Cela va, probablement me semble-t-il, amener nos amis Flamands à revoir leur position. Au passage, Monsieur Lebrun, je crois que nous avons bien été inspirés de ne pas non plus nous précipiter, car nous serions nous-mêmes dans un scénario qui ne serait plus tenable aujourd'hui. Nous avons toujours été un peu circonspects sur cette formule, nous l'avons été dans nos négociations, dans notre approche, mais aussi, et vous l'avez rappelé, notre accord politique prévoit un système forfaitaire et non pas au kilomètre, et je ne peux qu'adhérer à l'approche et à l'analyse de M. Lutgen quant aux régions plus rurales, quant à certaines professions. Il y a là une source d'inégalités que nous ne pouvons pas admettre même si, dans le même temps, nous devons travailler à une réforme, c'est ce que j'indiquais à M. Jeholet, de notre fiscalité.

Nous devons aussi tenir compte des évolutions européennes puisqu'un avant-projet de directive européenne évoque la suppression de la taxe de mise en circulation, c'est ce qui m'avait fait dire dans l'article, M. Jeholet l'a peut-être lu un peu précipitamment, que nous devrions probablement retravailler la taxe de circulation pour y intégrer non seulement la taxe de mise en circulation, mais aussi à l'avenir le système des bonus-malus qui n'est jamais qu'un système transitoire et tant mieux puisqu'on voit que le parc automobile a considérablement évolué du côté wallon et là aussi, il faudra l'intégrer.

Bref, nous sommes, je ne peux que le répéter, à l'aube d'une réforme importante qui va toucher tous nos concitoyens et pour laquelle; et je ne peux que partager votre appréciation. Nous devons agir efficacement sur le plan environnemental, mais équitablement sur le plan social eu égard aux considérations que vous avez rappelées. Avec, une fois de plus, et je n'ai pas voulu le dire à M. Jeholet parce qu'il aura encore réagi d'une manière disproportionnée, mais dès lors qu'un impôt ou une famille d'impôts sont régionalisés, le Fédéral n'investit plus. Il n'investit plus en formation, il n'investit plus en recrutement, il n'investit plus en outils informatiques. Aujourd'hui, nous avons une très mauvaise perception de nos propres impôts. La difficulté que nous avons d'obtenir par exemple du SPW Finances des renseignements sur les écomalus en témoigne. Nous sommes tributaires de leur information.

Dernier point, pour compliquer notre scénario, Monsieur Lebrun, c'est aussi ce qui va se passer au niveau fédéral. Vous avez vu que dans une des moutures, il y en a eu beaucoup, on évoquait une responsabilisation financière, on passerait notamment par un transfert des accises, en tout ou parties. Concernant les accises, est-ce qu'on va encore avoir une approche nationale, voire régionale, ou au contraire, et je crois que cela serait souhaitable, une harmonisation européenne de telle manière que l'on évite une concurrence dont souffrent les transporteurs qui peut parfois amuser les frontaliers sautant la province pour aller se procurer du carburant moins cher.

Bref, nous sommes dans une période passionnante, mais je pense que nous devons avoir en tête 4 considérations :

• l'évolution environnementale, c'est quand même cela que nous devons privilégier;
• la recette fiscale, puisque, que l'on veuille ou non, il faut quand même que nos institutions fonctionnent et il faudra trouver une substitution aux recettes présentes et au calcul de celles-ci;
• une justice sociale, et cela je ne peux qu'emboîter votre plaidoyer;
• une approche qui est efficace et fonctionnelle au niveau de l'administration. On se rend bien compte, et tout à l'heure l'exposé de Georges Xhauflaire nous l'a appris, il faut aussi que les règles dont nous nous dotons au niveau de ce Parlement soient praticables et facilement praticables pour l'administration et qu'elles puissent être compréhensibles pour l'opinion des citoyens.

Voilà les quatre balises sur lesquelles nous travaillons et j'ajoute, in fine, la cinquième: tout cela doit se faire dans une concertation régionale dans ce pays. À un moment où d'aucuns veulent démembrer la Belgique, nous vérifions tous les jours qu'il faut pouvoir se concerter et avoir une approche commune. C'est un peu le paradoxe de nos combats institutionnels: une fois devenus compétents dans bon nombre de matières, nous devons retrouver un minimum de concertation pour que ces législations soient tenables. Je pense notamment dans le sport, au dopage, mais la fiscalité en est un plus bel exemple.

Je ne manquerai pas, Monsieur Lebrun, puisque vous avez vous-même des informations privilégiées au niveau des différentes instances européennes, avec vous et avec d'autres de poursuivre le travail accompli, avec l'espoir cette fois-ci d'aboutir durant cette législation.

M. Lebrun (cdH)

Merci Monsieur le Ministre pour cette mise au point. On se rend compte en tout les cas de la complexité du système, d'autant plus que j'insiste sur le fait que généralement on parle d'eurovignette pour les camions, ce qui par le système embarqué permet évidemment une taxation pour l'entreprise et qui ne pose pas de problème, mais tout le travail évidemment est de dire comment ce système embarqué va pouvoir s'appliquer aux véhicules légers, c'est-à-dire aux véhicules privés. Cela pose évidemment le problème du respect de la vie privée puisqu'on va savoir lorsque vous circulerez, où vous êtes allé, je ne dis pas avec qui, mais enfin à quelle heure, quand vous êtes rentré. .La taxation au kilomètre pose un problème réel de protection de la vie privée lorsqu'elle est appliquée aux véhicules légers.

Deuxième remarque, la Directive européenne eurovignette date de 1999. Il vient d'y avoir un accord au niveau du Conseil des Ministres européens pour la revoir. Cela doit également passer, depuis le Traité de Lisbonne, par le Parlement européen qui va certainement raidir la position du Conseil des Ministres en fonction de données environnementales, mais j'insiste sur le fait que cette taxation eurovignette, cette modification de la Direction 1999 ne s'applique pas à la Belgique, et d'ailleurs ni aux Pays-Bas, ni à la Suède, ni au Grand Duché de Luxembourg, puisque nous pratiquons nous une taxation forfaitaire aux camions et donc même si cette eurovignette européenne, hors Belgique, Pays-Bas, Suède, était revue, nous ne pourrions l'appliquer chez nous que si nous adaptions notre législation pour transformer notre eurovignette forfaitaire en une eurovignette au kilomètre. En attendant, nous ne serions pas touchés par cet élément.

Je vous souhaite, Monsieur le Ministre, d'aboutir sous cette législature puisque pour les 5 raisons que vous avez évoquées, il me semble en tous les cas que nous devons, en tant que pays de transit, je dis bien, pouvoir entretenir un réseau routier de meilleure manière qu'il n'est entretenu pour le moment, avec les moyens qui sont les nôtres.