L’avenir des comités d’acquisition des immeubles dans la perspective de la Réforme de l’Etat

Monsieur le Ministre,

Les comités d’acquisition des immeubles sont déjà confrontés à d’épineux problèmes dans leur situation actuelle. Leur inconfort est aggravé par l’incertitude des lendemains, dans la perspective de la mise en œuvre de la sixième Réforme de l’Etat. Ce dossier a déjà inspiré des interventions dans notre assemblée au cours des derniers mois. J’aimerais vous inviter à vous exprimer sur la question, en tant que ministre de la Fonction publique, à la lumière de vos responsabilités et des derniers éléments qui ont pu intervenir récemment.

Les comités d’acquisition réalisent toutes les acquisitions et les expropriations de biens immeubles pour l’Etat belge. D’autres pouvoirs publics recourent à leurs services et expertise : Régions, Communautés, provinces, communes, sociétés publiques de logement social, entreprises publiques autonomes, etc.
Ces comités relèvent toujours du fédéral, mais la réforme de l’Etat en cours prévoit leur transfert aux Régions et Communautés.

Avant même cette échéance, ces structures souffrent manifestement d’un sous-effectif. Elles ne parviennent plus à assumer leurs missions dans les délais de rigueur qui leur sont assignées. Les pouvoirs publics sont donc tentés de privilégier les autres filières qui leur sont ouvertes pour procéder à des opérations immobilières. Ils peuvent s’adresser aux receveurs de l’enregistrement pour la fixation de la valeur des biens. S’agissant de la passation des actes, nous savons que les bourgmestres peuvent eux-mêmes jouer les notaires. Néanmoins, ces alternatives ont leurs inconvénients et il serait dommage de négliger l’expertise de ces outils de bonne gouvernance que constituent les comités d’acquisition des immeubles.

Je ne vous cache pas avoir été approché par des représentants de l’institution concernée, et je me permets de relayer leurs questions et inquiétudes, comme m’y invite mon mandat de député.

- Où cette compétence est-elle appelée à être logée au sein de l’administration wallonne ? Un groupe de travail aurait été investi de cette réflexion. Plusieurs pistes auraient été envisagées : la DG04 (Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine, Energie) ?la Direction générale du Budget ? Le Secrétariat général ? Les réflexions ont-elles à ce jour abouti à une option précise ?
- Je voudrais aussi savoir si, dans la perspective de ce transfert de compétence, la question du sous-effectif a été évoquée, et si cela a donné lieu à la détermination d’y remédier.
- Une fois régionalisées, les missions des comités seront-elles revues et modifiées ?
- Un calendrier est-il établi ? Quand le transfert de compétences ? Quand le transfert de personnel ?
- Fondamentalement, la volonté est-elle de maintenir cette compétence au sein du Service public, ou de la transférer aux notaires ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Monsieur le Député, vous me demandez où en est la compétence et où la compétence sera logée. Là-dessus, je peux vous donner une réponse claire et précise. Le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 20 février 2014, a décidé qu'elle serait suivie par la Direction générale transversale du budget, de la
logistique et des TIC, en abrégé la DGT2.
 

Sur la question du sous-effectif, il est trop tôt pour pouvoir se prononcer. L'État fédéral nous transfère le
personnel prévu au cadre pour suivre les compétences concernées, ni plus, ni moins. Il aurait même plutôt
tendance à sous-estimer l'effectif nécessaire, ce qui nous impose une vigilance de chaque instant. Je ne me
permettrai pas de dire si cela semble volontaire ou non.
 

En l'occurrence, il est prévu que 98,5 équivalents temps plein soient transférés à la Wallonie, sur 214,1 au
total.
 

La loi de financement prévoit un montant équivalent au nombre d'ETP identifié par le Fédéral et calculé sur
la base du coût moyen. Si le nombre d'ETP transféré est inférieur, la Région dispose alors d'une marge pour faire du recrutement.
 

Pour le reste, je reste attentif, comme je l'ai toujours été, en tant que Ministre de la Fonction publique, à ce
que le personnel suffisant soit affecté à chaque département.
 

Concernant maintenant le calendrier, pour toutes les matières transférées à quelques exceptions près, le
moment à partir duquel la Région sera compétente pour réglementer la matière, sera le 1er janvier 2014. Le transfert du personnel aura lieu à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, au plus tard.
 

Entre-temps, un protocole relatif à la période de transition est établi entre les administrations fédérales et
fédérées concernées.
 

Enfin, sur la volonté de maintenir cette compétence vu la décision de transfert de la DGT2 et le suivi qui y est apporté, vous aurez bien compris que la volonté est de la maintenir au sein du SPW.
 

Réplique du Député D. FOURNY

J'entends que maintenant il reste à rédiger le protocole d'accord. Quelle est la deadline par rapport à cela ?
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Normalement, début avril cela doit être fait.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Par rapport aux localisations ?
Au niveau des implantations territoriales physiques ? Et le transfert se ferait de 98 sur 200 et quelques. Il y a un transfert qui se fait sur base volontaire. Elle est contrainte. Quelles sont les modalités pratiques ?
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

C'est dans le cadre de la discussion avec le Fédéral pour l'instant. C'est sur tout, et pas seulement sur ceci. L'échéance est début avril. Je reviens dans quinze jours avec cela.