L’avenir du vote électronique en Wallonie

Monsieur le Ministre,

Début juillet, la VRT énonçait le fait que le vote électronique généralisé allait être modernisé afin de permettre un éventuel recomptage manuel des bulletins de vote.

Il semblerait même que le ministre fédéral de l’intérieur ait affirmé que le système de vote devrait être prêt pour les élections communales de 2012. Vous aviez alors précisé que le scrutin communal est de compétence régionalisée et que conformément à la déclaration de politique régional vous aviez décidé de mettre un terme à l’expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie.

Par ailleurs, si la DPR prévoit de mettre fin à l’expérience actuelle, elle prévoit également la possibilité de tester des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins.

C’est donc dans ce cadre que vous avez annoncé déposer, avant le mois de septembre, une note sur la table du Gouvernement afin de mener un nouveau projet qui permette un véritable contrôle démocratique dans le chef de l’électeur et des opérateurs du scrutin.

Monsieur le Ministre, cette note a-t-elle été déposée ? Quel en est son contenu ? Quel nouveau mode de scrutin allez-vous proposer ? Quand pensez-vous qu’il sera opérationnel ? Des communes pilotes vont-elles être désignées ?

Le matériel actuellement utilisé dans certaines communes va bientôt avoir 15 ans. Des pannes techniques risquent de compromettre les prochaines élections. Les communes vont donc devoir acheter du nouveau matériel. Que vont-elles devoir faire ? Racheter un matériel identique à celui qu’elles utilisent actuellement ? Acheter de nouvelles machines plus performantes ? Quel sera l’impact budgétaire pour toutes ces communes ? La Région compte-t-elle leur apporter une aide financière ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Je vais déjà répondre à la dernière partie de la question, cela me semble prématuré de l'envisager. Toujours est-il, en préambule, c'est que je ne voudrais pas que le système qui est aujourd'hui en train d'être étudié par le SPF Intérieur s'impose de facto à toutes les communes wallonnes, y compris dans son coût, parce que ce que l'on m'en dit est que le coût serait exorbitant.

Pour donner un ordre de référence, à ce que j'entends, on parle de 4,50 euros par habitant, pour le vote électronique préconisé par le système fédéral, alors qu'on en est aujourd'hui à 0,70 euros, dans le vote classique. Et donc, vous l'avez dit, la DPR prévoit de mettre fin au vote électronique afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections. Elle précise par ailleurs que le Gouvernement favorisera les types de votes traditionnels et étudiera la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques, et donc, je me situe dans ce canevas.

Je ne veux pas que le système fédéral s'impose, parce qu'il ne me paraît pas convenir aux us et coutumes wallonnes, je pense qu'il est utile d'utiliser ce pan de la DPR pour essayer de forcer un système qui nous serait propre et qui nous conviendrait mieux.

En sa séance du 15 juillet 2010, le Gouvernement wallon m'a chargé de lui soumettre un projet de cahier des charges portant sur le développement et l'expérimentation d'un système de vote électronique à l'occasion du prochain scrutin communal et provincial. Le Conseil des Ministres examinera cette note ce jeudi.

L'objet général du marché est le développement d'un système de vote électronique ainsi que son introduction progressive dans les communes de Wallonie à partir des élections communales et provinciales d'octobre 2012. J'espère encore, en fonction de ce que le Gouvernement décidera, être prêt en tout cas en partie pour 2012.

Ce système de vote électronique répondra, au minimum, aux critères suivants: être conforme aux prescriptions du Conseil de l'Europe, il doit permettre un véritable contrôle démocratique dans le chef de l'électeur et dernier élément du cahier des charges, permettre à l'électeur de visualiser son vote avant et après sa validation auprès des opérateurs du scrutin, il doit permettre un processus de recomptage, en cas de litige. Je ne veux pas que la solution des informaticiens s'impose à nous, parce que je continue à penser qu'aujourd'hui, on peut craquer les systèmes les plus sophistiqués, y compris du secteur bancaire - n'étant pas un spécialiste, je pense aussi qu'il serait assez simple ou en tout cas possible de le faire - et je ne veux pas permettre cela.

La procédure choisie est celle de la procédure négociée, conformément à l'article 17 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Le marché comporte deux lots. Le premier a trait au hardware, c'est-à-dire l'ensemble du matériel composant un système informatique tandis que le lot 2 concerne le software, c'est-à-dire le logiciel qui accompagne le système informatique.

Le cahier des charges, qui se base sur celui établi par le SPF Intérieur, est générique, permettant ainsi à tout le monde de répondre, en ce compris ceux qui ont répondu pour le Fédéral. Les critères d'attribution sont le prix, mais également la simplicité du concept proposé, son ergonomie, sa facilité d'utilisation, son adaptation dans le futur, sa facilité de production, sa facilité de stockage.

Le panel minimal des communes visées, vous l'avez soulevé, est constitué de 39 communes pratiquant actuellement le vote électronique, mais l'offre des soumissionnaires peut aller jusqu'aux 262 communes, parce qu'une opération pilote, rien ne dit si elle est dans l'espace ou dans le temps. C'est une opération pilote pour une élection sur les 262 communes, ou une opération pilote pour dix élections dans dix communes. Aujourd'hui, tout cela n'est pas arrêté et dépendra vraisemblablement du résultat de l'appel d'offres qui sera fait.

Comme décidé par le Gouvernement le 15 juillet 2010, à l'issue de la procédure de marché public, le point sera à nouveau soumis au Gouvernement pour se prononcer sur la réalisation éventuelle d'une expérience pilote, et sur l'ampleur de cette expérience, et dans la taille et dans l'espace. On va comparer un certain nombre de coûts. Je pense que je pourrais être prêt, vous me demandez un délai, j'espère en tout cas dans le premier trimestre de l'année prochaine.

M. Langendries (cdH)

Je remercie M. le Ministre qui a été complet dans ses réponses, et je ne sais qu'aller dans son sens à propos des verrous qu'il veut mettre et qui s'imposent à lui d'une manière ou d'une autre par rapport à l'Europe, mais aussi par rapport aux verrous inscrits dans le cahier des charges sur les prix, la simplicité, l'ergonomie, facilité de production, stockage ... Ce sont tous des éléments importants et qui doivent pouvoir vous laisser une marge d'appréciation correcte.