L’avis du CESRW sur l’avant-projet d’arrêté fixant les quotas de certificats verts de 2013 à 2020
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- Environnement, Ruralité, Tourisme, Agriculture,
Dimitri Fourny,
2011,
question orale
03 mai 2011 │ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Un récent article de presse (LLB 8 avril 2011) rapporte le contenu de l’avis incendiaire rendu le 28 mars dernier par le Conseil économique et social de la Région wallonne sur l’avant-projet d’arrêté fixant les quotas de certificats verts de 2013 à 2020.
De manière générale, le CESRW déplore le manque de vision globale et de cohérence d'une politique énergétique "qui reste à définir”. Monsieur le Ministre, comment réagissez-vous à cette critique ?
Ensuite, le CESRW constate que le Gouvernement wallon s'est fixé un objectif plus ambitieux que l'objectif européen : 20 % d'énergies renouvelables en 2020, au lieu de 13 %. L'objectif des 13 % attribué à la Belgique dans le cadre du paquet Energie-Climat doit encore faire l'objet d'une répartition entre les trois Régions du pays, ce qui semble difficilement réalisable à brève échéance vu le contexte politique fédéral actuel. Le Conseil estime que l'objectif wallon ne doit pas inciter les autres Régions à faire moins que les 13 % demandés par l'Europe, et par là même faire reporter la majorité des coûts sur la Wallonie.
Monsieur le Ministre, que pensez-vous de la crainte du CESRW selon laquelle les autres Régions risquent d’en faire moins et de se reposer sur les objectifs wallons ambitieux ?
Ne craignez-vous pas un impact négatif sur la compétitivité de nos entreprises et sur la facture des consommateurs wallons alors que le système n’apportera, en définitive, aucune plus-value à l’environnement ?
Comment comptez-vous, Monsieur le Ministre, éviter ce scénario ?
Pourquoi ne pas avoir prévu un mécanisme de révision de nos objectifs de 13 à 20% applicable uniquement dans l’hypothèse où les autres entités remplissent leurs objectifs ? Dans ce cas seulement, il y aurait un effet positif pour l’environnement.
En outre, le Conseil déplore fortement que le mécanisme des certificats verts n'ait pas fait l'objet d'une évaluation approfondie avant la définition des nouveaux quotas. Or, en optimalisant le système, il est probable qu'il faudra moins de certificats verts pour produire la même quantité d'électricité renouvelable.
Monsieur le Ministre, où en est votre réflexion concernant l’évaluation approfondie des certificats verts ? Quel mécanisme comptez-vous mettre en place pour optimiser le système ? Comment comptez-vous diminuer le nombre de certificats verts tout en maintenant la même quantité produite d'électricité renouvelable ?
Par ailleurs, le CESRW prend note de l’intention du Gouvernement d’élaborer une stratégie relative à la biomasse-énergie pour l’automne prochain. A ce sujet, il souligne qu’actuellement les diverses utilisations de la biomasse font apparaître une concurrence entre les différentes filières. La biomasse étant une ressource renouvelable limitée, il est indispensable pour le Conseil d’en privilégier une utilisation efficace du point de vue économique, social et environnemental. Le Conseil demande que ce principe sous-tende la future stratégie et constitue dès à présent une balise supplémentaire pour le système des certificats verts. C’est pourquoi il estime que la stratégie biomasse devrait également être établie préalablement à la fixation des quotas de certificats verts.
Monsieur le Ministre, comptez-vous donner une suite favorable à cette suggestion ? Cette diminution de potentiel risquerait-elle de mettre en danger les objectifs fixés ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Lire la réponse du Ministre Nollet
Un récent article de presse (LLB 8 avril 2011) rapporte le contenu de l’avis incendiaire rendu le 28 mars dernier par le Conseil économique et social de la Région wallonne sur l’avant-projet d’arrêté fixant les quotas de certificats verts de 2013 à 2020.
De manière générale, le CESRW déplore le manque de vision globale et de cohérence d'une politique énergétique "qui reste à définir”. Monsieur le Ministre, comment réagissez-vous à cette critique ?
Ensuite, le CESRW constate que le Gouvernement wallon s'est fixé un objectif plus ambitieux que l'objectif européen : 20 % d'énergies renouvelables en 2020, au lieu de 13 %. L'objectif des 13 % attribué à la Belgique dans le cadre du paquet Energie-Climat doit encore faire l'objet d'une répartition entre les trois Régions du pays, ce qui semble difficilement réalisable à brève échéance vu le contexte politique fédéral actuel. Le Conseil estime que l'objectif wallon ne doit pas inciter les autres Régions à faire moins que les 13 % demandés par l'Europe, et par là même faire reporter la majorité des coûts sur la Wallonie.
Monsieur le Ministre, que pensez-vous de la crainte du CESRW selon laquelle les autres Régions risquent d’en faire moins et de se reposer sur les objectifs wallons ambitieux ?
Ne craignez-vous pas un impact négatif sur la compétitivité de nos entreprises et sur la facture des consommateurs wallons alors que le système n’apportera, en définitive, aucune plus-value à l’environnement ?
Comment comptez-vous, Monsieur le Ministre, éviter ce scénario ?
Pourquoi ne pas avoir prévu un mécanisme de révision de nos objectifs de 13 à 20% applicable uniquement dans l’hypothèse où les autres entités remplissent leurs objectifs ? Dans ce cas seulement, il y aurait un effet positif pour l’environnement.
En outre, le Conseil déplore fortement que le mécanisme des certificats verts n'ait pas fait l'objet d'une évaluation approfondie avant la définition des nouveaux quotas. Or, en optimalisant le système, il est probable qu'il faudra moins de certificats verts pour produire la même quantité d'électricité renouvelable.
Monsieur le Ministre, où en est votre réflexion concernant l’évaluation approfondie des certificats verts ? Quel mécanisme comptez-vous mettre en place pour optimiser le système ? Comment comptez-vous diminuer le nombre de certificats verts tout en maintenant la même quantité produite d'électricité renouvelable ?
Par ailleurs, le CESRW prend note de l’intention du Gouvernement d’élaborer une stratégie relative à la biomasse-énergie pour l’automne prochain. A ce sujet, il souligne qu’actuellement les diverses utilisations de la biomasse font apparaître une concurrence entre les différentes filières. La biomasse étant une ressource renouvelable limitée, il est indispensable pour le Conseil d’en privilégier une utilisation efficace du point de vue économique, social et environnemental. Le Conseil demande que ce principe sous-tende la future stratégie et constitue dès à présent une balise supplémentaire pour le système des certificats verts. C’est pourquoi il estime que la stratégie biomasse devrait également être établie préalablement à la fixation des quotas de certificats verts.
Monsieur le Ministre, comptez-vous donner une suite favorable à cette suggestion ? Cette diminution de potentiel risquerait-elle de mettre en danger les objectifs fixés ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Lire la réponse du Ministre Nollet
