L’état d’avancement de la mise en œuvre de la Résolution visant à la valorisation des invendus alimentaires et à la lutte contre le gaspillage et l’accumulation des déchets, adoptée en juin 2012

Madame la Ministre,

Les développements de la Proposition de résolution adoptée, à mon initiative, au Parlement wallon en juin 2012, faisaient, pour rappel, état de constats relatifs au gaspillage alimentaire, à l’accumulation des déchets et à la nécessaire valorisation des invendus alimentaires.

Beaucoup de Ministres, et tous les niveaux de pouvoir, sont concernés, de près ou de loin, par la problématique. Le gaspillage alimentaire pose question à plus d’un titre, et notamment en des termes environnementaux… Tout gaspillage génère bien entendu des déchets, mais il présuppose également une consommation inutile de matières premières… De nombreux produits rejoignent les poubelles alors même qu’ils n’ont pas été consommés ! Le gaspillage alimentaire se retrouve dans toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation des ménages.

En déposant sa proposition de Résolution en mai 2011, le cdH a voulu avant tout cibler ses recommandations au Gouvernement sur les banques alimentaires, et sur les moyens à mettre à leur disposition afin qu’elles puissent agir de manière efficiente, et toujours au bénéfice des plus démunis. Nous sommes persuadés que le souci d’une meilleure utilisation de nos ressources doit nous pousser à valoriser les invendus alimentaires. Et dans ce cadre, ce sont les banques alimentaires qui peuvent jouer un rôle essentiel, car elles redistribuent aux associations philanthropiques ayant pour vocation d’aider les plus démunis. Les banques alimentaires font le lien entre la lutte contre la pauvreté alimentaire et l’exclusion, la lutte contre le gaspillage et l’appel à la solidarité.

C’est vrai que l’Union européenne joue un rôle central en la matière, via le PEAD. Cette aide en provenance de l’Europe représente une grosse part de l’approvisionnement des banques alimentaires belges. Mais les questions sont de plus en plus nombreuses quant à l'avenir de cette aide aux plus démunis. Vu la diminution des surplus de production, et les nouvelles positions de l’Europe en la matière, les banques alimentaires vont progressivement devoir s’approvisionner différemment…

La Résolution votée en juin 2012 allait déjà loin dans les mesures à entreprendre. Les signataires demandaient aux Ministres wallons concernés de devenir proactifs en ce domaine ! La production responsable et la consommation responsable doivent à tout prix être encouragées et valorisées par les pouvoirs publics ! La Résolution voulait inciter, pousser les distributeurs à redistribuer leurs invendus, non seulement vers les banques alimentaires, mais également vers les CPAS ou toute autre association s’occupant de l’aide alimentaire, tels les Restos du Coeur, la Saint-Vincent de Paul, etc.

Il est effectivement plus que temps pour les pouvoirs publics de mettre en place des outils permettant aux associations et aux distributeurs de se rencontrer, et d’échanger. Cette collaboration présuppose un échange d’informations adéquat entre les distributeurs et les associations. La méconnaissance des besoins et contraintes respectives de chacun empêchent encore actuellement une collaboration fructueuse !

Venir avec une Proposition de résolution devant le Parlement wallon, c'était aussi une manière pour le cdH de montrer au monde associatif que nous le soutenons, que nous l’encourageons, et que nous sommes reconnaissants du travail essentiel qu’il fournit ! Nous parlons ici d’un projet de société plus responsable, mieux structurée, consciente de ses actes, qui gaspille moins, qui est mieux organisée dans la gestion de ses ressources, et qui incite à la collaboration entre des secteurs qui, à première vue, peuvent avoir des intérêts divergents…

Nous nous étions mis d’accord, en juin 2012 donc, entre membres de la Majorité, via la Proposition de résolution, pour procéder par étapes, et pour formuler treize recommandations au Gouvernement wallon.

Je vous interpelle donc aujourd’hui Madame la Ministre afin de savoir où en est le Gouvernement wallon dans la mise en œuvre de ces treize recommandations très concrètes que nous lui avons formulées il y a environ 9 mois. Pouvez-vous, point par point, nous préciser où en sont vos démarches, et celles du Gouvernement wallon, dans ce cadre ?

Quid notamment des contacts pris avec le Fédéral sur ce thème ? Quid des avancées demandées en termes de fiscalité, puisque, pour l’heure, la TVA sur les produits faisant l’objet de dons n’est toujours pas récupérable ?

Vous n’êtes pas sans savoir que la Commission Environnement travaille actuellement sur une proposition de décret visant à introduire un caractère systématique à l’organisation du don des invendus alimentaires. Des auditions se sont d’ailleurs tenues sur ce thème le 21 février dernier. Il faudrait pourtant, avant d’envisager cela, commencer par connaître l’action gouvernementale qui est déjà en cours…

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

L'aide alimentaire comporte plusieurs volets. Parmi ceux-ci, on dénombre la distribution des surplus européens et l'aide financière qui y est couplée, la valorisation des invendus et la recherche de l'autonomie pour les ayant droits à l'aide alimentaire. Il s'agit de domaines d'actions complémentaires, mais qui restent différents.
 

Une partie importante de l'aide alimentaire provient actuellement de l'Europe, via le PEAD - programme
européen d'aide aux démunis. En Belgique, en attendant la prochaine réforme de l'État, c'est le BIRB qui se
charge de répartir cette aide.
 

Pour 2012, en Wallonie, on comptait 399 institutions agréées par le BIRB, dont 189 CPAS et 210 ONG.
 

On recensait plus de 129 000 bénéficiaires de cette aide, dont 91 600 via les CPAS.
 

La valeur de la marchandise distribuée s'élevait à plus de 5 millions d'euros. À ce montant, il faut ajouter
ce que les ONG et les CPAS achètent sur fonds propres.
 

À côté de la distribution pure et simple de l'aide alimentaire, il faut aussi prendre en compte l'activité de
nombreuses épiceries sociales et de restaurants sociaux.
Le plus souvent ces épiceries et restaurants ne peuvent bénéficier de l'aide alimentaire du BIRB puisque les
biens achetés ou les repas servis par ces opérateurs le sont contre une modeste rétribution financière, ce que le BIRB proscrit le plus formellement pour les produits distribués par son intermédiaire.
 

Le PEAD sera clôturé en décembre de cette année et remplacé par un FEAD - Fonds européen d'aide aux
démunis. Ce fonds verra ses missions élargies, son public accru et ses moyens diminués. Sous réserve d'une validation par le Parlement européen, les moyens réservés à ce fonds passeront de 500 à 300 millions d'euros par an. Nous l'avions déjà évoqué. Vingt-huit pays pourront en bénéficier contre 20 aujourd'hui et ces moyens pourront être utilisés pour l'aide alimentaire, mais aussi pour l'accueil des sans-abri et pour lutter contre la pauvreté des enfants. Vous voyez l'état de la situation.
 

À l'heure actuelle, on ignore toujours si les surplus alimentaires européens seront comptabilisés dans ce
montant de 300 millions d'euros. Ces surplus sont évidemment variables d'une année à l'autre. Pour 2011,
ils étaient estimés à 113 millions d'euros.
 

Permettez-moi encore de rappeler quelques données relatives au gaspillage alimentaire en Belgique. Cette
question a fait l'objet d'un rapport à la commission européenne en 2010.
 

Sur un an, en Belgique, la perte de nourriture s'élève à 3 600 000 tonnes hors production primaire, et se
répartit comme suit :
– 2 300 000 tonnes sont perdues lors de la transformation des aliments ;
– 935 000 tonnes sont jetées par les ménages, soit 89 kilos par habitant et par an ;
– 285 000 tonnes sont perdues dans le secteur de la restauration et du catering ;
– 93 000 tonnes constituent les invendus alimentaires des entreprises de distribution, soit 2,5 % du total mentionné ci- dessus.
 

Pour ma part, l'aide alimentaire aux démunis doit nécessairement être couplée à une proposition d'accompagnement social visant à l'autonomie de la personne. En effet, les pouvoirs publics ou les ONG ne
peuvent se satisfaire de distribuer de la nourriture. Il s'agirait d'un insupportable paternalisme digne d'un
autre siècle. C'est la raison pour laquelle, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser devant cette assemblée, j'ai pris l'initiative, fin 2011, de réunir un groupe de travail chargé de me faire des propositions quant à l'organisation du secteur de l'aide alimentaire en Wallonie.
 

Ce groupe est, en plus de mon cabinet et de la DGO5, composé des principales ONG actives dans le secteur, de la Fédération des CPAS, de la Cocorel, de la plate-forme du volontariat nombreux dans le secteur, du
réseau wallon de lutte contre la pauvreté, mais aussi de Comeos et de la Fédération des entreprises de
distribution.
 

Les deux dernières réunions ont été consacrées à l'articulation entre aide alimentaire et économie sociale.
Plusieurs pistes ont été ainsi explorées dont celle offerte par le décret IDESS dans lequel les épiceries sociales peuvent s'inscrire – sept sont d'ailleurs actuellement agréées en Wallonie. Ce travail sera poursuivi.
 

Par ailleurs, si la question de l'aide alimentaire ne peut se résumer au don de nourriture, il faut progressivement amener les opérateurs de ce secteur à adhérer à un code de conduite.
 

Sur Bruxelles, les opérateurs concernés ont adhéré à la charte de l'aide alimentaire. Un processus semblable sera mis en place en Wallonie en coopération avec les participants au groupe de travail mis en place.
 

Lors d'une réunion avec le Cabinet de la Secrétaire d'État à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, j'ai demandé que la question de l'aide alimentaire soit mise à l'ordre du jour de la prochaine Conférence interministérielle.
 

C'est ainsi que différentes questions seront abordées, comme la fiscalité, la coopération entre les différents
acteurs de l'aide alimentaire, le stockage des aliments, et caetera.
 

La Fédération des services sociaux que je tiens à remercier a établi un premier cadastre de l'aide alimentaire dont des données doivent encore être complétées. La DGO5 a été chargée de ce travail, particulièrement ardu, puisque, je le rappelle, ce sont près de 400 institutions qui distribuent l'aide alimentaire en Wallonie. Même si on prend son téléphone, il faut un petit bout de temps avant de joindre tout le monde.
 

Ces informations seront disponibles sur le site de la DGO5 dès que le travail sera clôturé.
La brochure « Excédents alimentaires - Faites un don aux banques alimentaires ou à d'autres associations
à finalité sociale » a été rééditée. Elle donne des directives claires aux producteurs et commerçants du secteur alimentaire, en les encourageant à faire don des invendus aux plus démunis par le biais des banques alimentaires ou d'autres associations à finalité sociale.
 

La brochure est le fruit d'une collaboration entre Comeos, Fevia et les banques alimentaires, avec le soutien des ministres concernés à plusieurs niveaux de pouvoir.
 

L'AFSCA, l'Agence fédérale de la sécurité alimentaire, a déjà assoupli certaines règles en matière de distribution de denrées alimentaires en distinguant les règles de gestion des dates limites de consommation – DLC – et des dates de durabilité minimales – DDM.
 

Pour terminer, je souligne que je suis particulièrement attentive à l'évolution des travaux menés par la commission Environnement de notre parlement sur le même sujet.

Réplique du Député M. de Lamotte

Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous me dites un certain nombre de choses que vous avez faites et mises en oeuvre – je vous en remercie –, mais il y avait un certain nombre de points dans la résolution concernant notamment les contacts et la mise sur pieds d'une banque de données. Je n'ai pas réponse à cette question.
Je considère qu'il n'y a pas d'élément neuf sur ce secteur.
Je me permettrai donc de revenir précisément sur cette question puisqu'il y a des éléments neufs à évoquer.