L’Etat d’avancement du « plan H » dans l’administration wallonne
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Benoît Langendries,
2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
05 octobre 2010 | Question orale de M. Benoit LANGENDRIES à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Le titre IV du Code de la fonction publique traite du recrutement et de la carrière des personnes handicapées. Le service public de Wallonie est, dans ce cadre, tenu d’occuper, au cours d’une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5% de l’effectif prévu au cadre organique.
En outre, le Code prévoit que "5% des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1er n'est pas atteint. "
En 2007, votre prédécesseur avait estimé que le nombre de personnes recrutées par le MRW sur la base légale des recrutements réservés à des personnes handicapées était de 43 personnes. Ce nombre représentait un pourcentage de 0,83 % par rapport au cadre organique et 1,35 % par rapport aux effectifs.
Pour ce qui est du MET, le nombre de personnes qui ont été recrutées sur la base légale des recrutements réservés à des personnes handicapées est également de 43 personnes. Cela représente un pourcentage de 0,88 % par rapport au cadre organique et 1,32 % par rapport aux effectifs.
De plus, un nouveau mécanisme d'attribution des emplois a été instauré : les personnes handicapées sont prioritaires pour les postes qui leur sont réservés, mais si on ne trouve pas de lauréat handicapé intéressé, l'emploi pourra être directement pourvu par une personne valide faisant partie de la réserve de recrutement.
De même, en 2009, le Gouvernement wallon a entrepris une action pour accroître les possibilités d’intégration des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie et de ses Organismes d’intérêt public. Dans ce cadre, un appel à candidature a été lancé afin de créer une réserve en vue de l’engagement de 50 personnes présentant un handicap.
Monsieur le Ministre, quel a été le résultat de cette action appelée également « plan H » ? Combien avez-vous reçu de candidatures ? Combien de personnes ont intégré cette réserve ? Combien ont été engagées par la suite ? Combien de personnes composent à l’heure actuelle la réserve ?
Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si les 2,5% sont aujourd'hui atteints et préciser le nombre de personnes handicapées travaillant au sein du Service public de Wallonie et de ses Organismes d’intérêt public, à côté du nombre total d'équivalents temps plein occupés ? Dans la pratique, pouvez-vous nous expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le taux d’occupation ?
De plus, pour respecter l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/01/1999, les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public devraient compter dans leur effectif au total environ combien d'agents équivalents temps plein handicapés ?
Depuis ces cinq dernières années, peut-on constater que les choses évoluent positivement ?
Que comptez-vous faire pour atteindre ces objectifs ? Quelle sera votre méthodologie et votre timing pour la suite ?
Je vous remercie pour vos réponses.
En avril 2009, le Gouvernement wallon a effectivement décidé d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoyait de réserver 42 postes vacants au recrutement et à l'engagement de personnes handicapées. La procédure prévoyait en premier lieu le pourvoi de ces postes par des lauréats handicapés via la réserve du SELOR et ensuite le pourvoi des postes restants par des candidats contractuels handicapés.
Un tel appel à candidatures a été lancé en collaboration avec l'AWIPH et 484 personnes ont introduit une candidature.
En décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » dont la procédure prévue par le Gouvernement wallon entrait en conflit avec certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.
Ces dispositions ne permettent pas d'aller puiser dans la banque des données des candidatures contractuelles pour pourvoir aux postes non pourvus par des lauréats du SELOR souffrant d'un handicap. En effet, elles prévoient qu'en l'absence de lauréats handicapés, les procédures statutaires doivent se poursuivre par l'attribution des emplois aux personnes valides lauréats du SELOR.
C'est pourquoi, j'ai donné instruction à l'administration le 16 mars 2010 de déroger exceptionnellement au Code de la Fonction publique wallonne pour que ces emplois du « Plan H » soient, effectivement, exclusivement réservés aux personnes handicapées.
Actuellement, 15 emplois ont été pourvus par mutation, 3 emplois (niveau C) ont été attribués à des lauréats SELOR handicapés. Début octobre, 6 autres postes (niveau D) seront proposés aux lauréats SELOR handicapés. À défaut de candidat, la base de données sera consultée et des auditions seront organisées en vue d'un engagement contractuel.
En ce qui concerne le quota de 2,5%, je dois bien vous informer qu'il n'est atteint nulle part, sauf à l'AWIPH où il est dépassé (5,8% en 2009).
Au SPW, le nombre de personnes reconnues « handicapées » est de 123 pour un effectif de 9773 personnes, soit un peu plus de 1,25% de l'effectif. En ce qui concerne le mode de calcul, l'administration ne tient compte que des personnes recrutées ou engagées spécifiquement comme handicapées.
En effet, elle n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.
Pour la situation des OIP, je vous renvoie à ma réponse écrite à la question de Mme Barzin sur la même problématique et qui sera bientôt publiée dans les annales.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je pense qu'il est important de pouvoir faire état de la question car on a souvent de fausses idées sur le sujet. Une série de choses, au niveau du Gouvernement, ont été demandées et prises durant ces dernières années. Je pense que c'est un dossier important que vous devez suivre. Effectivement, il faut pouvoir dépasser une série de règlements à un moment donné qui ne permettent pas d'atteindre le niveau. Vous l'avez fait et vous travaillez à ce qu'on atteigne les pourcentages « minimaux ».
Le titre IV du Code de la fonction publique traite du recrutement et de la carrière des personnes handicapées. Le service public de Wallonie est, dans ce cadre, tenu d’occuper, au cours d’une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5% de l’effectif prévu au cadre organique.
En outre, le Code prévoit que "5% des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1er n'est pas atteint. "
En 2007, votre prédécesseur avait estimé que le nombre de personnes recrutées par le MRW sur la base légale des recrutements réservés à des personnes handicapées était de 43 personnes. Ce nombre représentait un pourcentage de 0,83 % par rapport au cadre organique et 1,35 % par rapport aux effectifs.
Pour ce qui est du MET, le nombre de personnes qui ont été recrutées sur la base légale des recrutements réservés à des personnes handicapées est également de 43 personnes. Cela représente un pourcentage de 0,88 % par rapport au cadre organique et 1,32 % par rapport aux effectifs.
De plus, un nouveau mécanisme d'attribution des emplois a été instauré : les personnes handicapées sont prioritaires pour les postes qui leur sont réservés, mais si on ne trouve pas de lauréat handicapé intéressé, l'emploi pourra être directement pourvu par une personne valide faisant partie de la réserve de recrutement.
De même, en 2009, le Gouvernement wallon a entrepris une action pour accroître les possibilités d’intégration des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie et de ses Organismes d’intérêt public. Dans ce cadre, un appel à candidature a été lancé afin de créer une réserve en vue de l’engagement de 50 personnes présentant un handicap.
Monsieur le Ministre, quel a été le résultat de cette action appelée également « plan H » ? Combien avez-vous reçu de candidatures ? Combien de personnes ont intégré cette réserve ? Combien ont été engagées par la suite ? Combien de personnes composent à l’heure actuelle la réserve ?
Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si les 2,5% sont aujourd'hui atteints et préciser le nombre de personnes handicapées travaillant au sein du Service public de Wallonie et de ses Organismes d’intérêt public, à côté du nombre total d'équivalents temps plein occupés ? Dans la pratique, pouvez-vous nous expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le taux d’occupation ?
De plus, pour respecter l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/01/1999, les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public devraient compter dans leur effectif au total environ combien d'agents équivalents temps plein handicapés ?
Depuis ces cinq dernières années, peut-on constater que les choses évoluent positivement ?
Que comptez-vous faire pour atteindre ces objectifs ? Quelle sera votre méthodologie et votre timing pour la suite ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En avril 2009, le Gouvernement wallon a effectivement décidé d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoyait de réserver 42 postes vacants au recrutement et à l'engagement de personnes handicapées. La procédure prévoyait en premier lieu le pourvoi de ces postes par des lauréats handicapés via la réserve du SELOR et ensuite le pourvoi des postes restants par des candidats contractuels handicapés.
Un tel appel à candidatures a été lancé en collaboration avec l'AWIPH et 484 personnes ont introduit une candidature.
En décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » dont la procédure prévue par le Gouvernement wallon entrait en conflit avec certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.
Ces dispositions ne permettent pas d'aller puiser dans la banque des données des candidatures contractuelles pour pourvoir aux postes non pourvus par des lauréats du SELOR souffrant d'un handicap. En effet, elles prévoient qu'en l'absence de lauréats handicapés, les procédures statutaires doivent se poursuivre par l'attribution des emplois aux personnes valides lauréats du SELOR.
C'est pourquoi, j'ai donné instruction à l'administration le 16 mars 2010 de déroger exceptionnellement au Code de la Fonction publique wallonne pour que ces emplois du « Plan H » soient, effectivement, exclusivement réservés aux personnes handicapées.
Actuellement, 15 emplois ont été pourvus par mutation, 3 emplois (niveau C) ont été attribués à des lauréats SELOR handicapés. Début octobre, 6 autres postes (niveau D) seront proposés aux lauréats SELOR handicapés. À défaut de candidat, la base de données sera consultée et des auditions seront organisées en vue d'un engagement contractuel.
En ce qui concerne le quota de 2,5%, je dois bien vous informer qu'il n'est atteint nulle part, sauf à l'AWIPH où il est dépassé (5,8% en 2009).
Au SPW, le nombre de personnes reconnues « handicapées » est de 123 pour un effectif de 9773 personnes, soit un peu plus de 1,25% de l'effectif. En ce qui concerne le mode de calcul, l'administration ne tient compte que des personnes recrutées ou engagées spécifiquement comme handicapées.
En effet, elle n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.
Pour la situation des OIP, je vous renvoie à ma réponse écrite à la question de Mme Barzin sur la même problématique et qui sera bientôt publiée dans les annales.
M. Langendries (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je pense qu'il est important de pouvoir faire état de la question car on a souvent de fausses idées sur le sujet. Une série de choses, au niveau du Gouvernement, ont été demandées et prises durant ces dernières années. Je pense que c'est un dossier important que vous devez suivre. Effectivement, il faut pouvoir dépasser une série de règlements à un moment donné qui ne permettent pas d'atteindre le niveau. Vous l'avez fait et vous travaillez à ce qu'on atteigne les pourcentages « minimaux ».
