L’état d’avancement du projet d’accord entre les différentes régions concernant la tutelle sur les intercommunales transrégionales

Monsieur le Ministre,

Ma question ne vous surprendra pas, je vous interroge sur la problématique du manque de contrôle des intercommunales transrégionales depuis plus de deux ans.
La situation n’est donc pas neuve et ne touche pas qu’une seule intercommunale. Cependant l’intercommunale liégeoise d’électricité « TECTEO » en devenant progressivement birégionale puis trirégionale suite à des fusions et à des intégrations de nouvelles communes associées en est la meilleure illustration. Il s’agit en effet, aujourd’hui, de la plus grosse intercommunale de gaz et d’électricité n’étant plus soumise à l’entièreté de la tutelle régionale mais aux bribes de la tutelle fédérale.

Depuis juin dernier, vous avez amorcé un processus de coordination avec vos homologues bruxellois et wallons. Votre administration a alors rédigé un rapport reprenant les remarques et propositions des deux autres régions.
Fin janvier, en réponse à une question écrite, vous m’aviez précisé que vous étiez en possession de ce rapport qui contient des dispositions visant à définir les notions d’intercommunale interrégionale, à définir le droit applicable et à déterminer l’autorité de tutelle compétente.
A ce moment, vous estimiez qu’il était trop tôt pour prévoir le timing de l’adoption de cet accord.

Monsieur le Ministre, je viens aux nouvelles ! Le projet d’accord de coopération est-il en bonne voie ? Dans combien de temps pensez-vous aboutir à son adoption ? Dans quel sens vous dirigez vous ? Quelle solution avez-vous privilégiée : permettre aux régions sur le territoire desquelles se situent les communes membres de l’intercommunale d’y exercer une tutelle conjointe, permettre à la Région la plus représentée dans l’intercommunale transrégionale d’exercer sa propre tutelle sur les actes de cette intercommunale ou une autre option ?
Il est primordial de rappeler l’importance des contrôles permanents des autorités publiques qui manient des deniers publics, c’est pourquoi il me paraît inacceptable de laisser certaines d’entre-elles sous tutelle partielle. Ce serait alors une porte ouverte aux défaillances même involontaires, sans capacité de contrôle et donc de réajustement.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Je vous remercie de me poser ces questions qui me permettent de faire le point sur un accord de coopération nécessaire entre les trois régions pour régler cette problématique en disant que cela ne concerne pas que Tecteo puisqu'il y a environ une dizaine d'intercommunales qui sont des intercommunales plurirégionales et qui, ni plus ni moins que Tecteo, ne font aujourd'hui l'objet d'aucune tutelle ; relevons néanmoins les cours et tribunaux puisqu'en général, les intercommunales sont constituées sous forme de sociétés et le Conseil d'État pour un certain nombre d'autres choses. Nous ne devons pas dire qu'elles sont dans l'illégalité, certainement pas. Cela veut dire qu'il n'y a pas de tutelle administrative.
 

Deuxièmement, M. Hazée y a fait référence, cela date. C'est vrai que c'est aussi mis en lumière par l'actualité de Tecteo, mais depuis 1995, je peux dire que tous mes prédécesseurs ont tenté de trouver une solution à cette problématique et tout cela, sans succès.
 

Tout en restant très prudent, je pense que les évolutions sur ce dossier sont relativement positives. Je vous propose de faire le point, y compris dans ce qui bloque encore avec mes collègues.
 

Premièrement, il faut souligner que c'est la Région wallonne qui est moteur dans la recherche de cet accord de coopération, les deux autres régions paraissant moins sensibles.
 

Depuis octobre 2010, il y a eu pas moins de sept réunions officielles qui se sont tenues sur le sujet, plus de
nombreux contacts par courriels ou rencontres et échanges informels. Trois esquisses de projet d'accord ont été élaborées par la Wallonie. J'ai par ailleurs rencontré personnellement, à deux reprises, mon homologue flamand. Bref, je pense que nous avons géré ce dossier avec tout l'intérêt qu'il méritait.
 

Le 24 avril 2012, une réunion s'est tenue au cabinet de M. le Ministre flamand de l'Intérieur où le dernier projet d'accord, rédigé par la Région wallonne, a été discuté concernant les intercommunales interrégionales.
 

Cette réunion n'a pas abouti à un accord global. Elle a marqué cependant un tournant dans un certain nombre de points de convergence que nous avons pu dégager, notamment s'agissant précisément de la procédure de tutelle à mettre en place que je vous détaillerai plus avant.
 

Voici un résumé de cet avant-projet d'accord de coopération – huit articles.
 

L'article 1er procède aux définitions d'usage :
- il définit ce qu'est une intercommunale interrégionale. C'est avoir une intercommunale à laquelle des communes de plusieurs régions sont affiliées ;
- il définit le droit applicable, à savoir l'ensemble de la réglementation établie par une région en matière
d'organisation et de fonctionnement des intercommunales et de tutelle administrative sur les intercommunales ;
- il propose un critère de région qui exercera la tutelle principale. Le critère que je propose est celui du rattachement, c'est-à-dire celui qui, selon moi, serait le siège de l'intercommunale, le lieu de son établissement principal, au sens de l'article 110 de la loi portant le Code de droit international privé. Cela me semble important d'être précisé.
 

C'est ce troisième élément qui pose encore problème - pas avec la Région wallonne mais entre la Région flamande et la Région bruxelloise. Pourquoi ? Car la Région flamande souhaite apporter une exception à ce principe de rattachement sur lequel ils veulent bien souscrire moyennant une exception, c'est pour les intercommunales qui ont des activités qui nécessitent des canalisations. Le siège de la tutelle devant alors se situer dans la région où la longueur des canalisations et des réseaux gérés ou exploités par ces intercommunales est la plus grande. Voilà la position flamande.
 

Par cette volonté, la Région flamande s'inquiète de l'exercice de la tutelle sur une ou plusieurs intercommunale(s) qui a son siège à Bruxelles mais développe ses activités principalement sur le territoire de la Région flamande. On peut comprendre intellectuellement mon collègue flamand puisqu'il ne voudrait pas que la Région bruxelloise exerce une tutelle sur une intercommunales qui, effectivement, agit en grande majorité ou exerce son activité essentiellement en Région flamande.
 

Ce problème ne nous concerne donc pas directement mais je l'ai dit, il s'agit plutôt des rapports entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Cependant, je dirais que notre avis par rapport au critère de longueur des canalisations, c'est un critère qui ne semble pas pertinent d'où la nécessité de continuer les discussions. Pourquoi ? Car il me paraît de nature à poser des problèmes d'égalité de traitement et qu'il est pratiquement difficile à appliquer dans la mesure où nous ne connaissons pas avec la précision voulue, le nombre de kilomètres de canalisations dans notre soussol, même si les choses s'affine comme vous le savez, notamment avec le décret impétrants et la charte qui est train de se mettre en place.
 

L'article 2 dispose ce qui suit.
 

Le projet d'accord définit le droit auquel les intercommunales interrégionales seront soumises. Il s'agit du droit de la région sur le territoire de laquelle l'intercommunale a son siège, d'où l'importance de s'entendre sur le critère de rattachement. C'est essentiel.
 

En pratique, il s'agit de rattacher chaque intercommunale au droit organique d'une région. À partir de là, le processus est admis par tous, c'est cela l'avancement. L'organisation de la tutelle en tant que telle fait l'objet d'un accord entre les trois régions. Il reste ce critère de rattachement qui nous oppose, qui nous divise et sur lequel il n'y a pas encore d'accord.
 

Il est aussi prévu que les intercommunales interrégionales existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération sont tenues de se conformer aux règles d'organisation et de fonctionnement de la région sur le territoire de laquelle leur siège est situé dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord de coopération. C'est une exigence de mes collègues.
 

L'article 3 dispose ce qui suit.
 

Le projet d'accord précise les règles de procédure de tutelle, dont voici·les points·essentiels.
 

En ce qui concerne la tutelle générale d'annulation, il n'y a aucun problème. Selon les termes du projet, il
m'appartiendra ou il appartiendra au ministre de la région concernée, d'exercer la tutelle d'annulation sur toute intercommunale interrégionale qui aurait son siège en Région wallonne.
 

En ce qui concerne la tutelle d'approbation, on est arrivé à un accord, c'était plus compliqué parce que les exigences de chacune des régions sont fondamentalement différentes. En Région flamande et en Région bruxelloise, la tutelle est beaucoup plus souple qu'elle ne l'est en Région wallonne. Un exemple : la Région flamande n'exerce une tutelle d'approbation que sur les statuts des intercommunales puis, fini. En Région wallonne, on considère que les comptes annuels, les dispositions en matière de personnel et les statuts sont des actes à ce point importants, qu'ils doivent faire l'objet d'une attention particulière de l'autorité de tutelle et être soumis à une tutelle d'approbation. Nous sommes finalement, dans notre degré d'exigence, beaucoup plus pointus que nos collègues des autres régions.
 

Notons aussi à ce stade, mais c'est un choix plutôt qu'un jugement de valeur, que cela a des conséquences sur le coût. Soit ces intercommunales sont dans le domaine concurrentiel et dès lors, cette tutelle a un coût qui se répercute et qui empêche nos organismes d'être concurrentiels par rapport à leurs concurren soit elles ne sont pas dans le domaine concurrentiel et par rapport aux services octroyés par différentes intercommunales exerçant la même activité dans les autres régions du pays, nous sommes plus chers - il faut noter cet élément qui me paraît essentiel.
 

La mécanique que j'ai proposée et qui a obtenu l'accord des deux autres régions tend à respecter les niveaux d'exigence de chacun. Je vais vous le décrire par une illustration et par étape, pour une intercommunale interrégionale qui aurait son siège social en Région wallonne, c'est un sujet très technique.
 

En ce qui concerne la première étape, il s'agit d'une double transmission des actes : toutes les délibérations de cette intercommunale interrégionale faisant l'objet d'une tutelle spéciale d'approbation dans une des régions concernées feront l'objet d'une double transmission à l'administration wallonne et à l'autorité compétente de l'autre région concernée.
 

La deuxième étape est une étape de remise d'avis. Dans les 20 jours de la réception de l'acte, l'autorité compétente de l'autre région concernée devra me transmettre son avis sur la légalité et la conformité à l'intérêt général de l'acte de l'intercommunale interrégionale. À défaut, l'avis sera réputé favorable, donc pas de possibilité d'inertie.
 

Troisième étape - avis favorable + décision. En cas d'avis favorable ou en cas de non-remise d'avis, je rends ma décision de tutelle. Idem en cas de défaut d'avis qui serait alors réputé favorable
 

Troisième étape bis en cas d'avis défavorable de l'autre région, que se passe-t-il car cela peut aussi se passer ? En cas de désaccord de la Région wallonne avec l'avis rendu par la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale, le délai de tutelle serait alors prorogé automatiquement de 15 jours et je leur transmets le rapport de notre administration sur la légalité et la conformité à l'intérêt général de l'acte concerné.
 

Si le désaccord persiste, la région ayant remis l'avis peut solliciter alors la saisine de la commission de concertation instituée par l'accord de coopération lui-même. Je tiens à préciser que cette commission ne sera pas un nouveau « bidule » nécessitant des moyens financiers et humains, mais un simple espace de discussions et de négociations entre les ministres et administrations concernées.
 

Après concertation, le ministre, sur le territoire duquel le critère de rattachement aura trouvé à s'appliquer, restera maître de la décision qui sera rendue sur toute intercommunale ayant son siège sur le territoire de la Région wallonne, mais la décision devra rendre compte de l'avis des autres régions concernées. Ce n'est pas un sujet facile, je pense qu'on a eu des avancées, il est bloqué depuis 1995, il ne concerne pas que Tecteo mais une dizaine d'intercommunales. Nous avons avancé de manière significative depuis ces deux ans sur la procédure, nous sommes d'accord. Reste le critère de rattachement sur lequel il n'y a aujourd'hui pas d'accord, mais qui est plus un problème qui concerne la Région bruxelloise et la Région flamande que la Région wallonne. Je ne désespère pas dans les prochains mois d'arriver à résoudre également ce problème. Différentes pistes, mais je ne les évoquerai pas aujourd'hui, sont à l'étude pour essayer de contourner cette dernière problématique.
 

Le personnel de l'intercommunale interrégionale relèvera des recommandations adoptées par le comité de
concertation de base compétent pour la région sur le territoire de laquelle son siège est situé.
 

Les autorisations d'expropriation sont accordées par la région où est situé le bien à exproprier.
 

Dans un souci de renforcer la coopération permanente entre les autorités régionales, serait créée une commission de concertation composée d'un représentant de chaque ministre régional qui a l'exercice de la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions et d'un représentant de chaque administration régionale.
 

Dans les prochaines semaines, une nouvelle réunion devrait avoir lieu afin, je l'espère, d'aboutir à un accord
complet.
 

Et comme je l'ai indiqué, cela dépendra fondamentalement de la problématique du critère de rattachement pour certaines intercommunales.
 

Réplique du Député M. ELSEN

Merci Monsieur le Ministre pour vos réponses. Je me réjouis que la Région wallonne soit à la pointe, que vous soyez à la pointe. Ceci dit, entre nous, ce n'est pas normal, c'est quand même la Région wallonne qui
est proportionnellement la plus concernée, mais on sait aussi que ce n'est pas au niveau de la région que cela bloque. Vous ne trouvez pas ?
 

(Réaction de M. le Ministre Furlan)
 

Si vous prenez l'ensemble, mais si je repars de mon exemple très concret, celui-là est patent - l'exemple de Tecteo en l'occurrence.
 

Donc, je peux me réjouir aussi quand vous souligner le fait que la tutelle ou le principe de tutelle de la région soit plus aigu en Région wallonne.
 

Deuxième élément, vous avez bien explicité les lignes possibles en matière d'accords de coopération. Je me
permettrais de dire qu'après tous les exercices de tuyauterie institutionnelle - on en est à la tuyauterie de longueur de canalisation - on pourrait peut-être imaginer de prendre en considération la largeur de la canalisation et même peut-être la rapidité du flux - on peut imaginer beaucoup de choses.
 

Ceci dit, dans les lignes que vous avez bien voulu évoquer, il y a une question que je me pose quant à savoir pourquoi un délai de deux ans pour la mise en application à partir du moment de la signature de l'accord de coopération ? Il y a un défaut de tutelle. Nous devons faire en sorte que la tutelle s'exerce selon des modalités, certes à préciser et en accord avec tous, dans les meilleurs délais.