L’installation photovoltaïque et l’octroi de certificats verts
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Michel Lebrun,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question orale
15 juin 2010 │ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de l’engouement pour le photovoltaïque qui a entraîné une certaine congestion dans le traitement de l’octroi des certificats verts. Qu’en est-il, Monsieur le Ministre, de l’évolution de ce dossier ? Pourriez-vous faire le point sur l’octroi des certificats verts ?
1) En ce qui concerne les délais :
La CWaPE s’était engagée à permettre un enregistrement automatisé des certificats verts dans des délais bien précis. Il apparait toutefois que ces délais ne sont pas respectés. Il s’agit là de l’enregistrement des données qui permettent de calculer les certificats verts.
Le même constat peut être fait pour l’octroi des certificats verts. En effet, la suppression de la prime à l’installation et son remplacement par un octroi anticipé de certificats verts ont comme effet de retarder le paiement des certificats verts aux producteurs d’électricité verte à partir des panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Ministre,
- dans quel délai la CWaPE communique-t-elle le « login » et le « mots de passe » aux producteurs concernés ?
- à partir du moment où l’encodage de la production est enregistré, dans quel délai le paiement des certificats verts est-il effectué ?
- quand pensez-vous que les choses rentreront dans l’ordre tant pour l’enregistrement des donnés que pour l’octroi des certificats verts ?
2) En ce qui concerne le mécanisme d’octroi anticipé des certificats verts :
Le système actuel vise à favoriser les demandes les plus récentes qui sont traitées en priorité. En effet, pour les installations plus récentes qui bénéficient de l’avance de certificats verts, l’octroi sera effectif au plus tard le 1er juin 2010.
Monsieur le Ministre, ne craigniez-vous pas que cette technique pénalise les personnes qui ont décidé d’investir et qui attendent toujours leurs certificats verts alors que leur installation est parfois en service depuis de nombreux mois ou même parfois des années ? En effet, l’avance prise dans le traitement des dossiers les plus récents a pour conséquence d’aggraver le retard pris dans le traitement des demandes plus anciennes. De plus, cette technique défavorise les personnes bénéficiant de bas revenus qui ont dû emprunter pour produire de l’énergie durable et qui n’ont aujourd’hui pas l’aide à la production qu’ils espéraient pour rembourser une partie de leur emprunt. Partagez-vous ce raisonnement ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Monsieur le Député, les questions que vous me posez sont précises et appellent des réponses détaillées de ma part.
Je tiens tout d’abord à rappeler que le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d’octroi de certificats verts, qui est une étape indispensable pour l’obtention de la prime, a augmenté considérablement lors des derniers mois de l’année 2009, avant et après l’annonce du phasing out du régime de la prime. La CWaPE a ainsi reçu jusqu'à 500 dossiers de demandes par semaine. Ce succès a inévitablement conduit à une certaine congestion dans le traitement de ces dossiers par la CWaPE.
Heureusement, la situation se résorbe progressivement. Je peux même vous annoncer que les délais précédemment annoncés par la CWaPE pour le traitement des dossiers photovoltaïques seront considérablement raccourcis grâce à la mise en place d'une solution informatique sûre et fiable.
Voici donc la situation. Pour les dossiers photovoltaïques de 2009 ayant reçu une prime : tous les logins et mots de passe ont été envoyés au 31 mai pour les dossiers introduits jusqu'au 30 juin 2009. Tous les logins et mots de passe seront envoyés d'ici au 30 juin pour les dossiers rentrés à la CWaPE jusqu'au 30 novembre 2009.
Les dossiers non standards (ceux dans lesquels il y a des pannes de compteur, des extensions d'installation, par exemple) sont bien évidemment traités de manière différée. L'objectif interne est d'avoir clôturé tous ces dossiers pour le 31 août, date de mise en service du guichet GRD.
En matière d'avance de certificats verts, le premier octroi anticipé a été effectué en ligne récemment avec succès. Il s'agissait du dernier test avant un envoi en masse. Grâce à la solution informatique optimisée, la CWaPE procédera à l'envoi des courriers de tous les sites concernés cette semaine et début de la semaine prochaine. Cet envoi concerne les demandes introduites entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2010. Les logins pour les dossiers introduits entre le 1er juin et le 30 juin seront envoyés la première semaine de juillet.
A partir du 1er juillet, la CWaPE travaillera au fil de l'eau, en respectant les délais légaux.
Contrairement aux informations que vous aviez, il n'y a donc pas de discrimination entre les anciens producteurs qui ont reçu leurs primes dans le passé et les nouveaux qui vont bénéficier, d'ici quelques jours, d'un octroi anticipé. Je vous signale également que les délais de réception de l'argent cash entre la prime et la vente de certificats verts sont, eux aussi, très comparables. J'ai souhaité que perdure la possibilité, pour les ménages ne disposant pas de revenus élevés, d'investir dans le photovoltaïque grâce au retour d'argent cash peu de temps après leur investissement.
J'en viens maintenant au séquençage entre l'encodage en ligne, l'octroi de certificats verts, la vente de certificats verts et le virement de l'argent sur le compte.
Concrètement, après encodage en ligne du relevé d'index du compteur de certificat vert, l'octroi effectué par la CWaPE est immédiat. Si le producteur a opté pour la formule du virement permanent, avec les Compagnons d'Eole, le transfert sur le compte des Compagnons est également instantané. Le délai de paiement sur le compte financier du producteur vert est de maximum un mois et demi. Selon que les certificats verts ont été émis sur le compte-titre CWaPE du producteur et transférés automatiquement sur celui des Compagnons d'Eole, en début de mois ou fin de mois, le délai total peut varier de 7 jours à 6 semaines.
Le graphique illustrant le nombre de certificats verts octroyés en ligne depuis le 1er janvier démontre que cela fonctionne bien. Il est à votre disposition pour constater l'évolution des choses.
Je remercie le Ministre pour la précision de ses réponses. On constate que la CWaPE a fait un gros effort. A présent que la machine est lancée et que l'automaticité du système est fiable, j'espère que les efforts seront poursuivis en matière d'installation de panneaux photovoltaïques. C'est une des mesures qui mérite d'être favorisée chez le particulier. C'est une des manières pour le particulier de se responsabiliser à la fois à la production d'électricité mais aussi à sa consommation. C'est un succès que le plan Solwat a généré. Je vous remercie de le poursuivre.
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de l’engouement pour le photovoltaïque qui a entraîné une certaine congestion dans le traitement de l’octroi des certificats verts. Qu’en est-il, Monsieur le Ministre, de l’évolution de ce dossier ? Pourriez-vous faire le point sur l’octroi des certificats verts ?
1) En ce qui concerne les délais :
La CWaPE s’était engagée à permettre un enregistrement automatisé des certificats verts dans des délais bien précis. Il apparait toutefois que ces délais ne sont pas respectés. Il s’agit là de l’enregistrement des données qui permettent de calculer les certificats verts.
Le même constat peut être fait pour l’octroi des certificats verts. En effet, la suppression de la prime à l’installation et son remplacement par un octroi anticipé de certificats verts ont comme effet de retarder le paiement des certificats verts aux producteurs d’électricité verte à partir des panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Ministre,
- dans quel délai la CWaPE communique-t-elle le « login » et le « mots de passe » aux producteurs concernés ?
- à partir du moment où l’encodage de la production est enregistré, dans quel délai le paiement des certificats verts est-il effectué ?
- quand pensez-vous que les choses rentreront dans l’ordre tant pour l’enregistrement des donnés que pour l’octroi des certificats verts ?
2) En ce qui concerne le mécanisme d’octroi anticipé des certificats verts :
Le système actuel vise à favoriser les demandes les plus récentes qui sont traitées en priorité. En effet, pour les installations plus récentes qui bénéficient de l’avance de certificats verts, l’octroi sera effectif au plus tard le 1er juin 2010.
Monsieur le Ministre, ne craigniez-vous pas que cette technique pénalise les personnes qui ont décidé d’investir et qui attendent toujours leurs certificats verts alors que leur installation est parfois en service depuis de nombreux mois ou même parfois des années ? En effet, l’avance prise dans le traitement des dossiers les plus récents a pour conséquence d’aggraver le retard pris dans le traitement des demandes plus anciennes. De plus, cette technique défavorise les personnes bénéficiant de bas revenus qui ont dû emprunter pour produire de l’énergie durable et qui n’ont aujourd’hui pas l’aide à la production qu’ils espéraient pour rembourser une partie de leur emprunt. Partagez-vous ce raisonnement ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Député, les questions que vous me posez sont précises et appellent des réponses détaillées de ma part.
Je tiens tout d’abord à rappeler que le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d’octroi de certificats verts, qui est une étape indispensable pour l’obtention de la prime, a augmenté considérablement lors des derniers mois de l’année 2009, avant et après l’annonce du phasing out du régime de la prime. La CWaPE a ainsi reçu jusqu'à 500 dossiers de demandes par semaine. Ce succès a inévitablement conduit à une certaine congestion dans le traitement de ces dossiers par la CWaPE.
Heureusement, la situation se résorbe progressivement. Je peux même vous annoncer que les délais précédemment annoncés par la CWaPE pour le traitement des dossiers photovoltaïques seront considérablement raccourcis grâce à la mise en place d'une solution informatique sûre et fiable.
Voici donc la situation. Pour les dossiers photovoltaïques de 2009 ayant reçu une prime : tous les logins et mots de passe ont été envoyés au 31 mai pour les dossiers introduits jusqu'au 30 juin 2009. Tous les logins et mots de passe seront envoyés d'ici au 30 juin pour les dossiers rentrés à la CWaPE jusqu'au 30 novembre 2009.
Les dossiers non standards (ceux dans lesquels il y a des pannes de compteur, des extensions d'installation, par exemple) sont bien évidemment traités de manière différée. L'objectif interne est d'avoir clôturé tous ces dossiers pour le 31 août, date de mise en service du guichet GRD.
En matière d'avance de certificats verts, le premier octroi anticipé a été effectué en ligne récemment avec succès. Il s'agissait du dernier test avant un envoi en masse. Grâce à la solution informatique optimisée, la CWaPE procédera à l'envoi des courriers de tous les sites concernés cette semaine et début de la semaine prochaine. Cet envoi concerne les demandes introduites entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2010. Les logins pour les dossiers introduits entre le 1er juin et le 30 juin seront envoyés la première semaine de juillet.
A partir du 1er juillet, la CWaPE travaillera au fil de l'eau, en respectant les délais légaux.
Contrairement aux informations que vous aviez, il n'y a donc pas de discrimination entre les anciens producteurs qui ont reçu leurs primes dans le passé et les nouveaux qui vont bénéficier, d'ici quelques jours, d'un octroi anticipé. Je vous signale également que les délais de réception de l'argent cash entre la prime et la vente de certificats verts sont, eux aussi, très comparables. J'ai souhaité que perdure la possibilité, pour les ménages ne disposant pas de revenus élevés, d'investir dans le photovoltaïque grâce au retour d'argent cash peu de temps après leur investissement.
J'en viens maintenant au séquençage entre l'encodage en ligne, l'octroi de certificats verts, la vente de certificats verts et le virement de l'argent sur le compte.
Concrètement, après encodage en ligne du relevé d'index du compteur de certificat vert, l'octroi effectué par la CWaPE est immédiat. Si le producteur a opté pour la formule du virement permanent, avec les Compagnons d'Eole, le transfert sur le compte des Compagnons est également instantané. Le délai de paiement sur le compte financier du producteur vert est de maximum un mois et demi. Selon que les certificats verts ont été émis sur le compte-titre CWaPE du producteur et transférés automatiquement sur celui des Compagnons d'Eole, en début de mois ou fin de mois, le délai total peut varier de 7 jours à 6 semaines.
Le graphique illustrant le nombre de certificats verts octroyés en ligne depuis le 1er janvier démontre que cela fonctionne bien. Il est à votre disposition pour constater l'évolution des choses.
Réplique de M. Lebrun (cdH)
Je remercie le Ministre pour la précision de ses réponses. On constate que la CWaPE a fait un gros effort. A présent que la machine est lancée et que l'automaticité du système est fiable, j'espère que les efforts seront poursuivis en matière d'installation de panneaux photovoltaïques. C'est une des mesures qui mérite d'être favorisée chez le particulier. C'est une des manières pour le particulier de se responsabiliser à la fois à la production d'électricité mais aussi à sa consommation. C'est un succès que le plan Solwat a généré. Je vous remercie de le poursuivre.
