L’offre de formation au Certificat de Management public et critères d’accessibilité
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2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
21 septembre 2010 | Question orale de Mme Véronique SALVI à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
La déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit que :
« Le Gouvernement mettra en place une Ecole d’Administration publique en s’appuyant sur les structures existantes qui coordonnera et impulsera, au niveau de la Région wallonne, de la Communauté française et de la CoCof, une véritable culture de management public.
Cette école serait ouverte aux agents de la fonction publique régionale, communautaire et locale.
L’école serait chargée de mettre en œuvre et d’assurer le suivi d’une politique de formation, comprenant la formation initiale et continuées des agents. »
Une administration performante doit pouvoir préparer ses hauts fonctionnaires et former, de manière permanente, l’ensemble de son personnel. La Wallonie a, plus que jamais, besoin d’une gouvernance publique efficace et transparente
Vous connaissez notre attachement au projet d’École d’Administration Publique commune à la Communauté française, la Région wallonne et la CoCoF, ce n’est pas la première fois que vous êtes interrogé sur ce dossier.
Je me réjouis des avancées obtenues avant l’été grâce à une concertation étroite entre les gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française.
Il s’agit d’un projet ambitieux en vue de développer une véritable culture de management public, et une approche cohérente et renforcée de la formation. De par son envergure, de nombreux points restent encore à éclaircir, au-delà de sa localisation qui fait débat.
J’aimerais ici attirer votre attention sur le Certificat de Management qui, suite à une décision du gouvernement du 24 mars 2010, serait une condition obligatoire préalable à l’obtention d’un mandat. Il ne fait aucun doute que les demandes d’inscriptions à cette formation seront nombreuses, et que des solutions vont devoir être apportées rapidement étant donné qu’il s’agit d’une formation de 240 heures et que les prochains mandats devront être désignés en 2014. Par conséquent, les futurs mandataires devront commencer cette formation dès septembre 2012, et déposeront donc leur candidature pour y accéder dès le printemps 2012.
Nous sommes à la rentrée 2010, et cette école va nécessiter un certain temps pour se mettre en place. Il me semble donc important de réfléchir à certains aspects décisifs dès à présent :
- La localisation de cette école est-elle arrêtée ?
- Quel est le programme de cours qui devra être suivi ?
- Combien de candidats pourront suivre cette formation ?
- Ne faudrait-il pas entamer dès a présent le recrutement du personnel enseignant ?
On peut légitimement craindre que l’offre de formation pour le Certificat de Management public ne soit pas suffisante par rapport aux demandes de candidats à un mandat. Comment comptez-vous faire pour donner accès à la formation à tous les candidats intéressés ?
D’autre part, au regard du volume important de périodes de formation envisagé, soit 240 heures, des modalités d’organisation seront-elles mises en œuvre afin de garantir la compatibilité de cette charge de travail supplémentaire avec l’activité professionnelle, et ainsi ne peut pas pénaliser ce qui faute de temps ne serait pas en mesure de suivre la formation ?
De même la première promotion de candidats qui sortira de cette école ne sera peut-être pas suffisante pour remplir tous les mandats à pourvoir. Dès lors, n’y aura-t-il pas besoin d’une phase de transition entre ces deux systèmes afin d’éviter des vacances à certaines fonctions ?
Pouvez-vous monsieur le Ministre me préciser combien de places seront approximativement ouvertes pour la rentrée 2012 pour la formation de Management public ? Quels seront les critères précis de recevabilité ? Et enfin, si les candidatures à l’inscription à l’École d’Administration pour l’obtention du Certificat, valides (diplôme ou expérience utile), sont plus nombreuses que la capacité d’accueil, quels seront les critères de priorité pour y accéder ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Le 24 mars dernier, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon ont adopté une note-cadre relative à la réforme du régime de mandats dans la haute fonction publique.
Il a ainsi été décidé que la détention d'un Certificat de Management public serait délivré par l'Ecole et serait une condition obligatoire préalable à l'obtention d'un mandat.
Le cursus sera principalement axé sur l'aspect opérationnel et concret de la fonction de mandataire. Il comprendra un système d'équivalence valable pour les agents statutaires et les contractuels de la fonction publique de niveau 1, pour ce qui concerne les cours théoriques et, dans certains cas, pour les cours pratiques sur la base du parcours professionnel ; pour les autres candidats de niveau 1 ou équivalent, dans certains cas, pour les cours pratiques sur la base du parcours professionnel.
Les équivalences ne peuvent dispenser les candidats de passer à tout le moins un examen à définir devant le jury.
La formation sera organisée en programme modulaire pluridisciplinaire visant notamment à développer les aptitudes de management public.
Le volet opérationnel sera l'objectif principal de la formation. Le programme de formation comportera principalement des éléments pratiques et s'appuiera sur une pédagogie interactive favorisant l'implication personnelle des participants. Les enseignements viseront à donner de la matière une vision pratique, à faire acquérir vis-à-vis des problèmes rencontrés une démarche de professionnels efficaces. L'accent sera ainsi mis sur les problèmes concrets vécus dans les services publics et leurs solutions les plus actuelles et les plus performantes.
Le Certificat sera délivré après examen par un jury indépendant au terme d'une formation, dont le volume d'heures sera de 240, et de la réalisation d'une étude de cas fondée sur une réalité administrative.
Le jury indépendant sera composé et présidé par Selor, en articulation avec l'Ecole d'administration publique, et comprendra les titulaires des formations composant le Certificat.
Les critères de recevabilité et de priorité des candidatures à l'inscription à l'Ecole d'Administration pour l'obtention du Certificat et le programme de formation seront inscrits dans un arrêté, et comprendront notamment les obligations suivantes:
• être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1, ou être lauréat d'un concours d'accession au niveau 1 ou à un niveau équivalent, ou exercer une fonction de niveau 1 ou une fonction équivalente;
• pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans une fonction de niveau 1 ou dans une fonction équivalente - quand on est dans le privé, on n'a toujours la même catégorie.
La Communauté française a déjà mis en place un Brevet de management public de ce type il y a quelques années. Soucieux d'éviter certains écueils de l'expérience précitée, et principalement un caractère trop théorique des formations dispensées, j'ai souhaité obtenir des propositions des secrétaires généraux de la Communauté française et du Service public de Wallonie quant au contenu du programme de formation de ce Certificat. Les premières propositions me sont parvenues récemment, et je suis en train de les examiner. Comme vous le soulignez, les Gouvernements devront veiller à ce qu'il y ait un nombre suffisant de détenteurs du Certificat en 2014, à l'occasion de la mise en œuvre du nouveau régime de mandats.
En ce qui concerne la mise en place de l'Ecole, la localisation sera déterminée ultérieurement par les Gouvernements de la Communauté Wallonie-Bruxelles.
Vous aurez, sur ce volet-là, la même réponse que j'ai fournie à votre collègue namurois et il aura la même réponse que celle que j'ai fournie à notre collègue carolo sur la localisation de l'école.
De toute façon, je ne m'attendais pas à un scoop, je vous l'ai dit d'emblée.
Par ailleurs, j'entends bien le cursus, parfait. Effectivement, le fait qu'on vise avant tout la praticité de la chose me paraît important. Je vous entends bien quant à la recevabilité et aux équivalences.
Par contre, je reste quand même sur ma faim par rapport à toute une série d'autres questions qui me paraissent importantes, notamment sur le recrutement du personnel. Vous m'avez parlé du jury, donc lorsque les gens auront terminé leur cours, mais qu'en est-il du personnel, qui va in fine donner cours et comment les recrute-t-on ?
Comment on va donner cours ?
Oui, cela faisait partie de mes questions aussi.
Il y a deux choses, le personnel de l'école et il y a ceux qui donneront cours. Ce n'est pas la même chose. Le personnel de l'école s'occupera de l'aspect administration.
D'accord, mais qui va donner cours à ceux qui suivent les 240 heures ?
Ceux qui donnent aujourd'hui ce genre de cours sont principalement dans les universités et dans les hautes écoles. Et donc on travaillera en partenariat aussi.
Quant à la période transitoire dont on peut craindre qu'elle soit, à mon avis, nécessaire, je suppose que c'est aussi une question en suspens. On peut se dire qu'à partir de 2014, il faudra avoir ce certificat pour avoir un mandat, mais on ne sait pas aujourd'hui si effectivement si l'école sera full, si on devra faire des sélections, donc là non plus je n'ai pas de réponse sur d'éventuelles sélections.
Il s'agit là d'une série de questions qui faudra pouvoir anticiper, on n'aura peut-être pas besoin de toutes les solutions, mais il me semble d'y réfléchir dès aujourd'hui pour éviter en 2014 d'être soit en surnombre soit avec un nombre inférieur de personnes qui pourraient accéder à ces fonctions.
Vous admettrez qu'on ne pourra le voir que quand on verra les candidats. On ne va pas savoir s'il y en a trop ou trop peu avant de savoir s'il y a des candidats.
Très bien, mais je pense que dans cette situation comme dans d'autres, anticiper n'est jamais mauvais et avoir ce genre de réponse avant même que le problème n'arrive, ce n'est pas négligeable.
La déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit que :
« Le Gouvernement mettra en place une Ecole d’Administration publique en s’appuyant sur les structures existantes qui coordonnera et impulsera, au niveau de la Région wallonne, de la Communauté française et de la CoCof, une véritable culture de management public.
Cette école serait ouverte aux agents de la fonction publique régionale, communautaire et locale.
L’école serait chargée de mettre en œuvre et d’assurer le suivi d’une politique de formation, comprenant la formation initiale et continuées des agents. »
Une administration performante doit pouvoir préparer ses hauts fonctionnaires et former, de manière permanente, l’ensemble de son personnel. La Wallonie a, plus que jamais, besoin d’une gouvernance publique efficace et transparente
Vous connaissez notre attachement au projet d’École d’Administration Publique commune à la Communauté française, la Région wallonne et la CoCoF, ce n’est pas la première fois que vous êtes interrogé sur ce dossier.
Je me réjouis des avancées obtenues avant l’été grâce à une concertation étroite entre les gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française.
Il s’agit d’un projet ambitieux en vue de développer une véritable culture de management public, et une approche cohérente et renforcée de la formation. De par son envergure, de nombreux points restent encore à éclaircir, au-delà de sa localisation qui fait débat.
J’aimerais ici attirer votre attention sur le Certificat de Management qui, suite à une décision du gouvernement du 24 mars 2010, serait une condition obligatoire préalable à l’obtention d’un mandat. Il ne fait aucun doute que les demandes d’inscriptions à cette formation seront nombreuses, et que des solutions vont devoir être apportées rapidement étant donné qu’il s’agit d’une formation de 240 heures et que les prochains mandats devront être désignés en 2014. Par conséquent, les futurs mandataires devront commencer cette formation dès septembre 2012, et déposeront donc leur candidature pour y accéder dès le printemps 2012.
Nous sommes à la rentrée 2010, et cette école va nécessiter un certain temps pour se mettre en place. Il me semble donc important de réfléchir à certains aspects décisifs dès à présent :
- La localisation de cette école est-elle arrêtée ?
- Quel est le programme de cours qui devra être suivi ?
- Combien de candidats pourront suivre cette formation ?
- Ne faudrait-il pas entamer dès a présent le recrutement du personnel enseignant ?
On peut légitimement craindre que l’offre de formation pour le Certificat de Management public ne soit pas suffisante par rapport aux demandes de candidats à un mandat. Comment comptez-vous faire pour donner accès à la formation à tous les candidats intéressés ?
D’autre part, au regard du volume important de périodes de formation envisagé, soit 240 heures, des modalités d’organisation seront-elles mises en œuvre afin de garantir la compatibilité de cette charge de travail supplémentaire avec l’activité professionnelle, et ainsi ne peut pas pénaliser ce qui faute de temps ne serait pas en mesure de suivre la formation ?
De même la première promotion de candidats qui sortira de cette école ne sera peut-être pas suffisante pour remplir tous les mandats à pourvoir. Dès lors, n’y aura-t-il pas besoin d’une phase de transition entre ces deux systèmes afin d’éviter des vacances à certaines fonctions ?
Pouvez-vous monsieur le Ministre me préciser combien de places seront approximativement ouvertes pour la rentrée 2012 pour la formation de Management public ? Quels seront les critères précis de recevabilité ? Et enfin, si les candidatures à l’inscription à l’École d’Administration pour l’obtention du Certificat, valides (diplôme ou expérience utile), sont plus nombreuses que la capacité d’accueil, quels seront les critères de priorité pour y accéder ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 24 mars dernier, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon ont adopté une note-cadre relative à la réforme du régime de mandats dans la haute fonction publique.
Il a ainsi été décidé que la détention d'un Certificat de Management public serait délivré par l'Ecole et serait une condition obligatoire préalable à l'obtention d'un mandat.
Le cursus sera principalement axé sur l'aspect opérationnel et concret de la fonction de mandataire. Il comprendra un système d'équivalence valable pour les agents statutaires et les contractuels de la fonction publique de niveau 1, pour ce qui concerne les cours théoriques et, dans certains cas, pour les cours pratiques sur la base du parcours professionnel ; pour les autres candidats de niveau 1 ou équivalent, dans certains cas, pour les cours pratiques sur la base du parcours professionnel.
Les équivalences ne peuvent dispenser les candidats de passer à tout le moins un examen à définir devant le jury.
La formation sera organisée en programme modulaire pluridisciplinaire visant notamment à développer les aptitudes de management public.
Le volet opérationnel sera l'objectif principal de la formation. Le programme de formation comportera principalement des éléments pratiques et s'appuiera sur une pédagogie interactive favorisant l'implication personnelle des participants. Les enseignements viseront à donner de la matière une vision pratique, à faire acquérir vis-à-vis des problèmes rencontrés une démarche de professionnels efficaces. L'accent sera ainsi mis sur les problèmes concrets vécus dans les services publics et leurs solutions les plus actuelles et les plus performantes.
Le Certificat sera délivré après examen par un jury indépendant au terme d'une formation, dont le volume d'heures sera de 240, et de la réalisation d'une étude de cas fondée sur une réalité administrative.
Le jury indépendant sera composé et présidé par Selor, en articulation avec l'Ecole d'administration publique, et comprendra les titulaires des formations composant le Certificat.
Les critères de recevabilité et de priorité des candidatures à l'inscription à l'Ecole d'Administration pour l'obtention du Certificat et le programme de formation seront inscrits dans un arrêté, et comprendront notamment les obligations suivantes:
• être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1, ou être lauréat d'un concours d'accession au niveau 1 ou à un niveau équivalent, ou exercer une fonction de niveau 1 ou une fonction équivalente;
• pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans une fonction de niveau 1 ou dans une fonction équivalente - quand on est dans le privé, on n'a toujours la même catégorie.
La Communauté française a déjà mis en place un Brevet de management public de ce type il y a quelques années. Soucieux d'éviter certains écueils de l'expérience précitée, et principalement un caractère trop théorique des formations dispensées, j'ai souhaité obtenir des propositions des secrétaires généraux de la Communauté française et du Service public de Wallonie quant au contenu du programme de formation de ce Certificat. Les premières propositions me sont parvenues récemment, et je suis en train de les examiner. Comme vous le soulignez, les Gouvernements devront veiller à ce qu'il y ait un nombre suffisant de détenteurs du Certificat en 2014, à l'occasion de la mise en œuvre du nouveau régime de mandats.
En ce qui concerne la mise en place de l'Ecole, la localisation sera déterminée ultérieurement par les Gouvernements de la Communauté Wallonie-Bruxelles.
Vous aurez, sur ce volet-là, la même réponse que j'ai fournie à votre collègue namurois et il aura la même réponse que celle que j'ai fournie à notre collègue carolo sur la localisation de l'école.
Mme Salvi (cdH)
De toute façon, je ne m'attendais pas à un scoop, je vous l'ai dit d'emblée.
Par ailleurs, j'entends bien le cursus, parfait. Effectivement, le fait qu'on vise avant tout la praticité de la chose me paraît important. Je vous entends bien quant à la recevabilité et aux équivalences.
Par contre, je reste quand même sur ma faim par rapport à toute une série d'autres questions qui me paraissent importantes, notamment sur le recrutement du personnel. Vous m'avez parlé du jury, donc lorsque les gens auront terminé leur cours, mais qu'en est-il du personnel, qui va in fine donner cours et comment les recrute-t-on ?
M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comment on va donner cours ?
Mme Salvi (cdH)
Oui, cela faisait partie de mes questions aussi.
M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il y a deux choses, le personnel de l'école et il y a ceux qui donneront cours. Ce n'est pas la même chose. Le personnel de l'école s'occupera de l'aspect administration.
Mme Salvi (cdH)
D'accord, mais qui va donner cours à ceux qui suivent les 240 heures ?
M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ceux qui donnent aujourd'hui ce genre de cours sont principalement dans les universités et dans les hautes écoles. Et donc on travaillera en partenariat aussi.
Mme Salvi (cdH)
Quant à la période transitoire dont on peut craindre qu'elle soit, à mon avis, nécessaire, je suppose que c'est aussi une question en suspens. On peut se dire qu'à partir de 2014, il faudra avoir ce certificat pour avoir un mandat, mais on ne sait pas aujourd'hui si effectivement si l'école sera full, si on devra faire des sélections, donc là non plus je n'ai pas de réponse sur d'éventuelles sélections.
Il s'agit là d'une série de questions qui faudra pouvoir anticiper, on n'aura peut-être pas besoin de toutes les solutions, mais il me semble d'y réfléchir dès aujourd'hui pour éviter en 2014 d'être soit en surnombre soit avec un nombre inférieur de personnes qui pourraient accéder à ces fonctions.
M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Vous admettrez qu'on ne pourra le voir que quand on verra les candidats. On ne va pas savoir s'il y en a trop ou trop peu avant de savoir s'il y a des candidats.
Mme Salvi (cdH)
Très bien, mais je pense que dans cette situation comme dans d'autres, anticiper n'est jamais mauvais et avoir ce genre de réponse avant même que le problème n'arrive, ce n'est pas négligeable.
