L’ouverture du capital de la Sonaca au privé

Monsieur le Ministre,

Le 20 janvier dernier, vous avez annoncé, parallèlement à la direction de la Sonaca, que le capital de celle-ci devrait bientôt être ouvert au privé. En effet, pour rappel, la Sonaca est actuellement détenue à près de 93% par la Région wallonne (via la Fiwapac et Wespavia) ; les quelques 7% restants étant détenus quant à eux par la SFPI (soit la Société Fédérale de Participations et d’Investissement).

Cette ouverture, en cours de négociation, consisterait en une augmentation de capital ce qui permettrait au fonds d'investissement français ACE Management de détenir une minorité de blocage dans le capital de la Sonaca, soit un peu plus de 25% de celui-ci. ACE Management est en fait une société de gestion de portefeuilles spécialisée dans le secteur aéronautique, dont un actionnaire essentiel n’est autre qu’Airbus. Le profil de ce fonds est donc double, à la fois financier et industriel, et il ne souhaiterait pas entrer dans le mangement opérationnel de la Sonaca, selon ce que vous avez expliqué à la presse.

Certes, cela me semble une « bonne nouvelle » et une heureuse initiative. Cela témoigne également à nouveau de la valeur de cette entreprise de pointe, véritable poids lourd en Wallonie et un joueur important en Europe –la preuve en est justement l’intérêt porté à la Sonaca par un tel fonds d’investissement étranger. Néanmoins, cette annonce m’amène aussi à m’interroger sur un certain nombre de points :

• Alors que vous avez fait cette annonce à la presse, où en est-on concrètement dans cette négociation ? L’apport d’ACE à cette nécessaire recapitalisation de la Sonaca est-il déjà formellement garanti ? Quand cette opération doit-elle réellement aboutir ? Et selon quelles modalités précises ?
• Si, comme vous l’avez expliqué, « il n’est pas question ici de revendre ou de se retirer », cette augmentation de capital et cette ouverture à un partenaire privé auront nécessairement un impact sur la valeur de la participation publique de la Région : comment celle-ci devrait-elle alors évoluer d’un point de vue financier ?
• Par ailleurs, faut-il lier ce dossier à la problématique soulevée à l’automne par l’ICN qui contestait les opérations et recapitalisations menées par la Région en faveur de la Sonaca, via la Fiwapac ? On le sait, l’ICN ne semblait pas vouloir considérer ici que la Région agissait bel et bien comme un actionnaire normal, espérant un éventuel dividende. Dès lors, il fallait requalifier ces « recettes » en « dépenses ». L’ouverture actuelle au privé est-elle une réponse à ces critiques ? Permet-elle d’y apporter une solution rigoureuse sur un plan budgétaire ?
• Cette ouverture partielle à un partenaire privé repose également la question fondamentale et récurrente du rôle de la Région dans cette entreprise à moyen et long termes, de même que la possibilité, un jour, de privatiser celle-ci lorsque les conditions y seront favorables et sans que cela ne signifie un désintérêt ou un abandon de la part de la Région. Comment envisagez-vous actuellement cette problématique ? La Sonaca évoluant dans un secteur hautement compétitif, la recherche de partenaires privés me semble être une priorité pour la stabiliser, assurer son avenir sur le long terme et garantir les investissements nécessaires à son bon développement. Je me réjouis donc de cette annonce de l’arrivée prochaine d’ACE mais aussi de l’ouverture d’esprit dont vous semblez faire preuve, sans a priori idéologiques, à propos d’un éventuel changement de majorité au sein du capital de la Sonaca. J’en profite d’ailleurs pour vous demander s’il s’agit là d’une première étape qui laisse présager à moyen terme une ouverture de plus en plus grande du capital de la Sonaca ? D’autres partenaires privés ont-ils été envisagés et même approchés en parallèle à ACE ? Pourquoi avoir choisi celui-ci précisément ? D’autres pourraient-ils suivre dans un proche avenir ?

L’important est de tout faire pour que la Sonaca puisse un jour « voler de ses propres ailes » (si vous me passez l’expression !). En effet, sur le long terme, la Région ne peut pas non plus jouer éternellement le rôle d’unique actionnaire et se voir obligée d’intervenir régulièrement, de restructurations en restructurations, de devoir recapitaliser à partir des fonds publics, et d’assurer ainsi le développement et les investissements d’une entreprise industrielle… Dès lors, je me réjouis à nouveau de cette première ouverture à un partenaire privé sérieux qui devrait aider la Sonaca à mieux se développer et à finaliser de manière optimale la restructuration actuelle.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Madame la Présidente, Madame et Messieurs les Députés, je vais probablement décevoir un certain nombre d'entre-vous sur les réponses que je vais donner.

En effet, je pense qu'il faut rappeler que la communication qui a été faite n'était pas l'aboutissement d'un processus mais son démarrage. Je voudrais, comme cela a été indiqué par plusieurs d'entres-vous, rappeler qu'il y a plusieurs années que nous réfléchissons. M. Jeholet avait très justement indiqué que plusieurs ministres s'étaient penchés sur cette question du développement de la Sonaca.

C'est dire si cela remonte. Pourquoi ? Dans le dossier Boeing, où l'entreprise est un concepteur industriel assembleur, la deuxième partie — constructeur -, à l'instar de ce qu'il s'est passé dans l'industrie automobile, a été transférée vers des tiers. Cela a été, chez Boeing, l'occasion de la création de l'entreprise « Spirit » qui est par ailleurs concurrente de la Sonaca sur son segment de marché des bords d'attaque d'ailes.

Airbus est passé dans le même schéma plus récemment. Airbus a vendu un certain nombre d'entreprises industrielles et a constitué un réseau qui font que les cocontractants directs d'Airbus ont été modifiés dans leur structure. C'était évidemment une révolution. Je ne vais pas refaire l'histoire du dossier Airbus qui était d'abord un conglomérat d'entreprises nationales dont Belairbus. Ensuite, on est passé à la constitution d'Airbus Industrie qui a associé un certain nombre d'acteurs, pas la Belgique puisque nous étions en-dessous, mais il y a l'Espagne, l'Allemagne et la France pour prendre trois grands pays européens. Nous avions le statut de tire-one à ce moment-là et de partenaire privilégié. Les choses évoluent et donc la réflexion est à mettre en perspective. En quoi consiste l'avenir de l'industrie aéronautique en Europe et dans le monde ? Comme vous le savez d'ailleurs, l'OMC s'en est beaucoup occupé, d'abord du dossier d'Airbus et puis, de celui de Boeing.

Lorsque j'ai pris mes fonctions, la situation était celle-là. La SFP est d'ailleurs rentrée au capital à ce moment-là et j'ai alors voulu avoir une analyse complète de la situation de la Sonaca dans un environnement en constante évolution. Ce n'est pas le développement du marché asiatique autour de la Chine qui doit évidemment nous rendre moins attentifs.

J'ai choisi une banque sur base des recommandations de la SRIW et c'est la banque Rothschild qui a ouvert ce dossier de réflexion sur un partenaire potentiel. J'ai accompli cette démarche en 2007 mais comme vous le savez, après 2007, il y a 2008 et en 2008, le marché économique et financier a entraîné des variations de taux de change extrêmement fortes. Dès lors, un certain nombre de problèmes dans l'ensemble du secteur industriel mais aussi dans le secteur aéronautique sur les produits structurés et les couvertures de change ont fait en sorte qu'il y a eu un impact très fort sur les revenus financiers de l'entreprise. Je dirais qu'au niveau économique, c'est une réduction de 30 % des volumes en 2009 qui a été constatée, ce qui a d'ailleurs entraîné l'interruption du processus d'examen du dossier, les circonstances économiques ne s'y prêtant plus.

Dans le deuxième semestre de 2009 toutefois, nous avons constaté qu'un certain nombre de sociétés ont à nouveau montré de l'intérêt à l'égard du dossier qui était ouvert.

Au courant du premier semestre de 2010, nous avons à ce moment-là, chargé la banque Rothschild d'examiner, avec tous les partenaires qui avaient marqué un intérêt, le contenu de cet intérêt et de voir si ce contenu pouvait être compatible avec les propres prérequis de la Wallonie.

Les modalités d'une entrée qui, au jour d'aujourd'hui, restent éventuelles d'un partenaire dans le capital de la Sonaca nous semblent devoir reposer sur les éléments suivants :

• intervention sous forme d'augmentation de capital en numéraire et non par une session d'actions, le but étant de renforcer l'entreprise ;
• maintenir un partenaire minoritaire, c'est-à-dire, globalement au-dessus de 25 % car cela consolide et sécurise le modèle, mais avec un plafond aux alentours de 40 %. Ceci doit donc, et c'est une préoccupation que beaucoup ont exprimée, de maintenir le rôle central de l'actionnaire actuel dans l'entreprise ;
• apport du partenaire en industrie, accompagnement concret du plan de transformation et ce, dans l'objectif de la pérennisation. C'est donc bien de dire que ce que nous souhaitons, c'est de consolider l'entreprise de manière à aboutir au plan de transformation et après celui-ci, à redéployer l'entreprise ;
• quatrièmement, et je pense que cela répond à un certain nombre de préoccupations évoquées dans vos questions, maintien et garantie de l'activité industrielle sur le site de Gosselies, qui doit rester le centre de décisions du groupe et maintien du volume d'emplois dans les lignes de ce qui existe actuellement.

Sur base de ces prérequis, après l'examen et la confrontation des demandes et des exigences des uns face à celles de la région, c'est le dossier ACE Management qui a été retenu, étant considéré comme le plus intéressant en l'état. Qui est ACE Management ? C'est un fonds d'investissements français spécialisé dans le domaine aéronautique qui gère ou conseille la gestion de sept véhicules d'investissement représentant environ 300 millions d'euros de capitaux, pour le compte de souscripteurs industriels et financiers parmi lesquels figurent EADS, Airbus, Thales, Safran, Areva, la Caisse des Dépôts, le Fonds de Solidarité des Travailleurs du Québec.

Sur base de ces prérequis, après l'examen et la confrontation des demandes et des exigences des uns face à celles de la région, c'est le dossier ACE Management qui a été retenu, étant considéré comme le plus intéressant en l'état. Qui est ACE Management ? C'est un fonds d'investissements français spécialisé dans le domaine aéronautique qui gère ou conseille la gestion de sept véhicules d'investissement représentant environ 300 millions d'euros de capitaux, pour le compte de souscripteurs industriels et financiers parmi lesquels figurent EADS, Airbus, Thales, Safran, Areva, la Caisse des Dépôts, le Fonds de Solidarité des Travailleurs du Québec.


Si en première approche ACE, en tant que fonds d'investissement, peut apparaître comme un investisseur financier, il a toutefois la particularité, vu ses liens avec l'industrie aéronautique au travers de ses souscripteurs et du fait de ses propres prises de participation dans le secteur, qui en font un investisseur qui ne peut être considéré comme un investisseur industriel, il se situe en quelque sorte à la frontière entre ces deux mondes, le monde de la finance et le monde industriel.

L'investissement qu'ACE pourrait effectuer dans la Sonaca devrait intervenir via le fonds aerofund 2, qui est un fonds commun de placements à risques, qui a pour objet d'investir dans des entreprises liées au secteur aéronautique civil, avec l'objectif de participer à des consolidations industrielles qui doivent s'opérer dans les années qui viennent dans ce secteur.

ACE pourrait donc apporter à la Sonaca son réseau de contacts et d'expertise dans le domaine industriel. À titre d'exemple, il faut en effet savoir qu'une des personnes qu'ACE envisage de voir jouer un rôle de premier plan dans le dossier de la Sonaca n'est autre que M. Jean-Paul Béchat qui est l'ancien PDG du groupe Safran bien connu en Wallonie.

Il ressort par ailleurs que, des premiers contacts intervenus, ACE a pour tradition, et cela m'a été personnellement confirmé, de travailler avec le management en place et qu'il entend renforcer le site de Charleroi, mieux connu sous le nom de Gosselies entre nous.

À ce stade, l'accord donné à ACE porte sur la réalisation d'une due diligence stratégique, financière et juridique. Ce n'est évidemment qu'à l'issue de celle-ci que d'éventuelles discussions en vue de boucler ce partenariat seront poursuivies.

Ces différentes étapes devraient se dérouler au cours du premier semestre 2011 et il est évident que nous tenons informée la Commission européenne de tous les éléments qui sont en cours. Nous verrons donc bien à l'issue du processus.

Une dernière question m'a été posée quant aux résultats de la Sonaca. Ils sont en ligne avec le budget. La situation financière de l'entreprise s'améliore, de même d'ailleurs que sa situation de trésorerie.

Une nouvelle intervention de l'actionnaire n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour. Quand je dis aujourd'hui, je pourrais supprimer « aujourd'hui ». Une nouvelle intervention de l'actionnaire n'est pas à l'ordre du jour.

Réplique de Mme Salvi (cdH)

Oui, je voudrais également pour ma part remercier M. le Ministre pour sa réponse.

Effectivement, des balises claires, des prérequis qui sont effectivement rassurants, notamment au niveau du maintien de l'activité et du volume de l'emploi.

J'entends bien effectivement qu'on est au début du processus. Vous avez été très clair. Il me paraissait important d'avoir ce débat ici en commission pour savoir vers où on va. Il vous reste cinq ou six mois pour finaliser cette première opération. Évidemment, dans ce genre d'opération, il faut toujours énormément de prudence. À mon tour, je ne manquerai pas de revenir également sur la question au fur et à mesure de l'évolution de celle-ci.