L’urgence de mettre en œuvre la zone d’activité économique de Saintes II (Tubize)

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais vous interroger sur le retard pris dans la mise en œuvre de la zone d’activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize, à proximité de la zone d’activité économique industrielle de Saintes. Il s’agit de terrains d’une superficie de 65 hectares qui étaient, au départ, affectés en zone agricole au plan de secteur et ont été affectés à l’activité économique dans le cadre du plan prioritaire de 2004.

Vu l’ancienneté du dossier et sa complexité, un rappel des faits s’impose.

Le 18 octobre 2002, le Gouvernement wallon avait adopté un arrêté décidant la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize, à proximité de la zone d’activité économique industrielle de Saintes.

Ainsi, sur la base d'un rapport établi par l’Administration et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement avait, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que la région Ouest du territoire de l'IBW, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 85 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 94 hectares à inscrire en zone d'activité économique. Il avait en outre estimé, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, qu’il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique sur les communes de Tubize et Nivelles.

A l’issue de la procédure d’inscription (EIE, enquête publique, avis CRAT, CWEDD, Conseil communal, etc. …), le Gouvernement, par un arrêté du 22 avril 2004, avait adopté définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles inscrivant cette ZAEM sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes).

Par ailleurs, en 2003, un article 31bis a été inséré dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine par le décret programme du 18 décembre 2003.
Cet article, aujourd’hui supprimé, imposait comme condition préalable à la mise en œuvre d’une zone d’activité économique, la rédaction d’un cahier de charges urbanistique et environnemental (CCUE). Le CCUE constituait un document d’orientation, de gestion et de programmation de la mise en œuvre de cette zone.

Par la suite, l’arrêté du 22 avril 2004 avait fait l’objet de requêtes en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat. La demande en suspension a été rejetée par un arrêt du 24 février 2005. Par un arrêt du 20 mai 2010, la demande en annulation a également été rejetée.

Après avoir attendu l'aboutissement des recours au Conseil d’Etat, les investisseurs privés ainsi que l’IBW sont prêts à concrétiser leur projet, à savoir un centre commercial ainsi qu’un espace réservé aux PME. Rappelons également que la zone concernée est reprise dans le plan Marshall 2.Vert comme zone à mettre prioritairement en œuvre.

Monsieur le Ministre, où en êtes-vous, à ce jour, dans l’avancement de ce dossier qui a été initié voici plus de 10 ans ?
Il me revient que vous venez de refuser le CCUE.

Comme vous le savez, depuis le 11 mars 2005, date d’entrée en application du décret RESA I du 3 février 2005, la mise en œuvre des ZAE n’est plus subordonnée à l’adoption d’un CCUE. De plus, les dispositions transitoires du décret RESA I prévoient que seuls les CCUE décidés avant l’entrée en vigueur dudit décret sont poursuivis, ce qui ne s’avère pas être le cas en l’espèce. Ainsi, dans l’arrêt précité du 20 mai 2010 rejetant le recours en annulation contre l’arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles, le Conseil d’Etat reconnait qu’aucun document, antérieur au 11 mars 2005, date d'entrée en vigueur du décret d'abrogation, ne décide la mise en œuvre des nouvelles zones d'activité économique et l'établissement du cahier des charges précité.

Par ailleurs, d’autres zones du plan prioritaire 2004 ont été mises en œuvre depuis lors sans qu’un CCUE ait été élaboré et sans que l’inscription au plan de secteur de ces zones en question soit entachée d’irrégularité à cause de l’absence de CCUE.

Monsieur le Ministre, est-il exact que vous ayez pris un arrêté refusant ce CCUE ? Si oui, disposiez-vous d’une habilitation pour ce faire et sur quels motifs votre refus est-il basé ? Comment voyez-vous dès lors la suite des événements ?

Pourquoi bloquez-vous toujours l’avancement de ce dossier alors que votre Collègue en charge des zonings a prévu les crédits nécessaires et que, le refus du CCUE n’empêchant pas, il me semble, l’adoption du périmètre de reconnaissance, l’adoption de celui-ci est sur la bonne voie ?
Je suis convaincu qu’il est urgent, à ce stade, d’avancer dans la procédure. En effet, il ne faut pas négliger le risque de voir les investisseurs concrétiser leur projet en dehors de chez nous car la Région flamande et Bruxelles se trouvent à seulement quelques kilomètres de là. Je pense qu’il faut, au contraire, les rassurer et éviter à tout prix que le projet nous échappe. Selon mes informations, le projet de centre commercial à cet endroit représenterait 200 millions d’euros d’investissements et permettrait de créer 1.500 emplois.

Quel est votre timing Monsieur le Ministre ? Quand cette ZAEM sera-t-elle mise en œuvre ? Quand les premières entreprises pourront-elles s’y installer ?

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.