La « politique de prévention des entreprises » mise en œuvre en Flandre afin d’aider à prévenir les faillites
26 novembre 2009│ Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
L’actualité nous rappelle régulièrement à quel point la situation socio-économique est particulièrement difficile, dans le contexte de crise internationale qui est le nôtre aujourd’hui.
Régulièrement, la presse se fait ainsi l’écho de licenciements, de baisse de production et de faillites. Le mois de septembre 2009 a d’ailleurs connu un nombre de faillites record : 1015 faillites en Belgique, 270 en Wallonie, selon le baromètre économique du bureau Graydon.
Il y a quelques semaines, mon collègue Alfred Gadenne vous interrogeait d’ailleurs justement sur ces chiffres et sur les mesures mises en place par la Région wallonne pour tenter de prévenir ces faillites et d’aider les entreprises à passer ce cap difficile et à se redresser.
La DPR elle-même prévoit ainsi le développement d'une « politique de la seconde chance » déclinée en 6 mesures, notamment l'accélération « des procédures d'aides à destination d'une entreprise après une faillite pour l'aider à redémarrer une nouvelle activité ».
Bien sûr, plusieurs dispositifs existent déjà et ont fait leurs preuves. Néanmoins, face aux difficultés présentes, je crois qu’il faut activement réfléchir à de nouvelles mesures, à de nouvelles politiques, à même d’améliorer et d’intensifier encore davantage nos actions actuelles en soutien aux entreprises. Et toutes les idées doivent dès lors être prises en considération et étudiées sans a priori avec comme seul objectif un meilleur service aux entreprises en difficulté.
C’est sur cette base que j’aurais voulu avoir votre opinion sur le nouveau plan d’action que vient de lancer la Flandre à ce sujet. En effet, le gouvernement flamand a lancé un plan d’action en matière de politique de prévention des entreprises dont l’objectif principal vise précisément à prévenir les faillites en Flandre.
Celui-ci comporte différentes mesures afin d’éviter que les entreprises ne soient confrontées à des difficultés financières. Très schématiquement, il comprend ainsi quatre phases : la sensibilisation ; le diagnostic et un conseil de première ligne ; un avis spécialisé sous forme d’un plan de redressement ; et pour finir la mise en œuvre de ce plan de redressement.
Dans le cadre de la troisième phase, notamment, les entreprises qui font établir un plan de redressement peuvent être subsidiées via le « KMO-portefeuille » (il s’agit d’un budget spécifique d’avis, d’aide et de subsides aux PME et à l’entreprenariat –chaque année, un entrepreneur peut ainsi bénéficier de maximum 15.000 euros de subsides pour le soutien de ses projets d’entreprenariat). Le plan de redressement consiste alors à reprendre l’ensemble des solutions visant à transformer la discontinuité de parties saines à l’intérieur d’une entreprise en une continuité d’activités viables. Cet avis spécialisé (préalable à la mise en œuvre effective du plan de redressement) doit alors permettre aux entreprises potentiellement à risque d’éviter de tomber en difficulté.
Enfin, les plans de redressement peuvent être réalisés entre autres par les membres des professions économiques (membres de l’IEC, de l’IPCF ou de l’IRE), moyennant l’introduction d’une demande d’agrément préalable pour le pilier d’avis stratégique du « KMO-portefeuille » auprès d’un bureau privé et agréé de placement.
Je n’ai pas voulu être plus longue et je n’ai donc fait ici qu’une très courte présentation du plan d’action flamand. Vous connaissez bien sûr ce dispositif en détail. Qu’en pensez-vous ? Certes, la Région wallonne a mis en place plusieurs mesures plus ou moins similaires ou semblables, mais n’y a-t-il pas ici matière à s’inspirer pour l’avenir ? Une telle politique unique, globale, intégrée, simple à appréhender et à utiliser, par étapes, pour les entrepreneurs ne pourrait-elle pas être plus efficace qu’une palette d’outils parfois trop diversifiée et complexe et donc mal utilisée ? La Région wallonne –et surtout ses entrepreneurs et ses PME– gagnerait-elle quelque chose à s’inspirer de ce plan d’action flamand ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
On est toujours tous très attentifs à analyser la manière de faire des autres régions. Je n'ai pas un regard spécifique sur le nord du pays, mais c'est un environnement proche et c'est toujours utile de l'étudier. Vous avez indiqué très justement, et je vous en remercie, que nous avions aussi des dispositifs. Je ne vais pas vous proposer un comparatif mais plutôt vous présenter comment nous envisageons les choses.
Il serait intéressant de voir comment ce plan, sur le terrain, apporte des éléments tangibles.
Quelles sont les lignes du plan que nous proposons ? Que ce soient la sensibilisation ou le conseil à travers les actions de l'ASE, la SOWALFIN, l'intervention financière, ce qui est aujourd'hui proposé en Flandre existe dans notre ligne d'action de manière assez présente.
Aujourd'hui, nous nous concentrons sur deux points : nous avons un dialogue plus approfondi avec les tribunaux de commerce pour déceler, de manière plus précoce, les entreprises à risque. Les outils que nous avons mis en place sont des outils statistiques qui permettent d'avoir une grille de lecture. Il faut savoir que lors de la rencontre du Gouvernement avec le Ministre fédéral de la Justice, nous avons décidé de mettre des groupes de travail spécifiques sur cette question pour voir comment on peut améliorer les outils dont nous disposons et comment les flux d'informations peuvent jouer, notamment au travers du dépistage d'un certain nombre d'éléments concrets dans les tribunaux de commerce.
D'autre part, en plus de l'intervention des outils financiers, toujours possibles, il faut aussi envisager comment nous pouvons éviter les dénonciations de crédit. Nous savons que ce qui précipite les entreprises dans les difficultés, c'est le moment où le banquier perd confiance. Nous voulons établir un système de garantie spécifique qui permettrait de trouver des solutions.
Nous avons une attention toute particulière sur l'évolution au niveau fédéral du projet de loi « portant dispositions diverses », ce qui est toujours extrêmement éclairant. Dans les chapitres 8 et 9 de ce projet de loi, il y a des mesures de soutien aux faillis de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui ne tombent pas sous le régime de la banqueroute simple, et le financement d'un dispositif d'accompagnement via le Fonds de participation pour permettre aux faillis d'accéder au crédit. Cela me paraît être quelque chose que nous devons intégrer dans notre réflexion.
Rien n'est simple car, aujourd'hui, il faudra vérifier comment ce projet de loi pourra être mis en place, qui sera réellement concerné par ces dispositifs. Je trouve le raisonnement intéressant et il faut poursuivre la réflexion.
Je souhaite vraiment qu'on puisse continuer à dire que les acteurs économiques qui ont connu une difficulté, soit puissent maintenir cette activité économique, soit puissent retrouver une activité économique. Il faut donc aussi faire en sorte que, pour le tissu économique de la Wallonie, on puisse résoudre cette difficulté.
Je m'arrêterai là aujourd'hui, mais je suis tout à fait prêt à revenir sur cette évolution, mais je pense que nous devons définir un plan, avec lequel je viendrai prochainement. Je viendrai avec des propositions concrètes qui devront être avalisées par le Gouvernement. C'est une question stratégique importante qui devra être affinée.
Si vous le voulez bien, j'y reviendrai et nous aurons l'occasion de pouvoir en reparler, avec tous les éléments Je ne manquerai pas alors de faire une analyse tout à fait approfondie du dispositif flamand pour voir ce qui peut ou pas être intégré dans le nôtre.
Il est clair qu'on n'a pas encore de recul par rapport au plan d'action flamand, mais ce que je trouve intéressant, c'est de prévenir la faillite et de pouvoir encadrer et aider les gens.
J'entends bien que vous aller définir un plan et une stratégie à adopter, mais je serai particulièrement attentive dans ce domaine-là.
L’actualité nous rappelle régulièrement à quel point la situation socio-économique est particulièrement difficile, dans le contexte de crise internationale qui est le nôtre aujourd’hui.
Régulièrement, la presse se fait ainsi l’écho de licenciements, de baisse de production et de faillites. Le mois de septembre 2009 a d’ailleurs connu un nombre de faillites record : 1015 faillites en Belgique, 270 en Wallonie, selon le baromètre économique du bureau Graydon.
Il y a quelques semaines, mon collègue Alfred Gadenne vous interrogeait d’ailleurs justement sur ces chiffres et sur les mesures mises en place par la Région wallonne pour tenter de prévenir ces faillites et d’aider les entreprises à passer ce cap difficile et à se redresser.
La DPR elle-même prévoit ainsi le développement d'une « politique de la seconde chance » déclinée en 6 mesures, notamment l'accélération « des procédures d'aides à destination d'une entreprise après une faillite pour l'aider à redémarrer une nouvelle activité ».
Bien sûr, plusieurs dispositifs existent déjà et ont fait leurs preuves. Néanmoins, face aux difficultés présentes, je crois qu’il faut activement réfléchir à de nouvelles mesures, à de nouvelles politiques, à même d’améliorer et d’intensifier encore davantage nos actions actuelles en soutien aux entreprises. Et toutes les idées doivent dès lors être prises en considération et étudiées sans a priori avec comme seul objectif un meilleur service aux entreprises en difficulté.
C’est sur cette base que j’aurais voulu avoir votre opinion sur le nouveau plan d’action que vient de lancer la Flandre à ce sujet. En effet, le gouvernement flamand a lancé un plan d’action en matière de politique de prévention des entreprises dont l’objectif principal vise précisément à prévenir les faillites en Flandre.
Celui-ci comporte différentes mesures afin d’éviter que les entreprises ne soient confrontées à des difficultés financières. Très schématiquement, il comprend ainsi quatre phases : la sensibilisation ; le diagnostic et un conseil de première ligne ; un avis spécialisé sous forme d’un plan de redressement ; et pour finir la mise en œuvre de ce plan de redressement.
Dans le cadre de la troisième phase, notamment, les entreprises qui font établir un plan de redressement peuvent être subsidiées via le « KMO-portefeuille » (il s’agit d’un budget spécifique d’avis, d’aide et de subsides aux PME et à l’entreprenariat –chaque année, un entrepreneur peut ainsi bénéficier de maximum 15.000 euros de subsides pour le soutien de ses projets d’entreprenariat). Le plan de redressement consiste alors à reprendre l’ensemble des solutions visant à transformer la discontinuité de parties saines à l’intérieur d’une entreprise en une continuité d’activités viables. Cet avis spécialisé (préalable à la mise en œuvre effective du plan de redressement) doit alors permettre aux entreprises potentiellement à risque d’éviter de tomber en difficulté.
Enfin, les plans de redressement peuvent être réalisés entre autres par les membres des professions économiques (membres de l’IEC, de l’IPCF ou de l’IRE), moyennant l’introduction d’une demande d’agrément préalable pour le pilier d’avis stratégique du « KMO-portefeuille » auprès d’un bureau privé et agréé de placement.
Je n’ai pas voulu être plus longue et je n’ai donc fait ici qu’une très courte présentation du plan d’action flamand. Vous connaissez bien sûr ce dispositif en détail. Qu’en pensez-vous ? Certes, la Région wallonne a mis en place plusieurs mesures plus ou moins similaires ou semblables, mais n’y a-t-il pas ici matière à s’inspirer pour l’avenir ? Une telle politique unique, globale, intégrée, simple à appréhender et à utiliser, par étapes, pour les entrepreneurs ne pourrait-elle pas être plus efficace qu’une palette d’outils parfois trop diversifiée et complexe et donc mal utilisée ? La Région wallonne –et surtout ses entrepreneurs et ses PME– gagnerait-elle quelque chose à s’inspirer de ce plan d’action flamand ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
On est toujours tous très attentifs à analyser la manière de faire des autres régions. Je n'ai pas un regard spécifique sur le nord du pays, mais c'est un environnement proche et c'est toujours utile de l'étudier. Vous avez indiqué très justement, et je vous en remercie, que nous avions aussi des dispositifs. Je ne vais pas vous proposer un comparatif mais plutôt vous présenter comment nous envisageons les choses.
Il serait intéressant de voir comment ce plan, sur le terrain, apporte des éléments tangibles.
Quelles sont les lignes du plan que nous proposons ? Que ce soient la sensibilisation ou le conseil à travers les actions de l'ASE, la SOWALFIN, l'intervention financière, ce qui est aujourd'hui proposé en Flandre existe dans notre ligne d'action de manière assez présente.
Aujourd'hui, nous nous concentrons sur deux points : nous avons un dialogue plus approfondi avec les tribunaux de commerce pour déceler, de manière plus précoce, les entreprises à risque. Les outils que nous avons mis en place sont des outils statistiques qui permettent d'avoir une grille de lecture. Il faut savoir que lors de la rencontre du Gouvernement avec le Ministre fédéral de la Justice, nous avons décidé de mettre des groupes de travail spécifiques sur cette question pour voir comment on peut améliorer les outils dont nous disposons et comment les flux d'informations peuvent jouer, notamment au travers du dépistage d'un certain nombre d'éléments concrets dans les tribunaux de commerce.
D'autre part, en plus de l'intervention des outils financiers, toujours possibles, il faut aussi envisager comment nous pouvons éviter les dénonciations de crédit. Nous savons que ce qui précipite les entreprises dans les difficultés, c'est le moment où le banquier perd confiance. Nous voulons établir un système de garantie spécifique qui permettrait de trouver des solutions.
Nous avons une attention toute particulière sur l'évolution au niveau fédéral du projet de loi « portant dispositions diverses », ce qui est toujours extrêmement éclairant. Dans les chapitres 8 et 9 de ce projet de loi, il y a des mesures de soutien aux faillis de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui ne tombent pas sous le régime de la banqueroute simple, et le financement d'un dispositif d'accompagnement via le Fonds de participation pour permettre aux faillis d'accéder au crédit. Cela me paraît être quelque chose que nous devons intégrer dans notre réflexion.
Rien n'est simple car, aujourd'hui, il faudra vérifier comment ce projet de loi pourra être mis en place, qui sera réellement concerné par ces dispositifs. Je trouve le raisonnement intéressant et il faut poursuivre la réflexion.
Je souhaite vraiment qu'on puisse continuer à dire que les acteurs économiques qui ont connu une difficulté, soit puissent maintenir cette activité économique, soit puissent retrouver une activité économique. Il faut donc aussi faire en sorte que, pour le tissu économique de la Wallonie, on puisse résoudre cette difficulté.
Je m'arrêterai là aujourd'hui, mais je suis tout à fait prêt à revenir sur cette évolution, mais je pense que nous devons définir un plan, avec lequel je viendrai prochainement. Je viendrai avec des propositions concrètes qui devront être avalisées par le Gouvernement. C'est une question stratégique importante qui devra être affinée.
Si vous le voulez bien, j'y reviendrai et nous aurons l'occasion de pouvoir en reparler, avec tous les éléments Je ne manquerai pas alors de faire une analyse tout à fait approfondie du dispositif flamand pour voir ce qui peut ou pas être intégré dans le nôtre.
Mme Goffinet (cdH)
Il est clair qu'on n'a pas encore de recul par rapport au plan d'action flamand, mais ce que je trouve intéressant, c'est de prévenir la faillite et de pouvoir encadrer et aider les gens.
J'entends bien que vous aller définir un plan et une stratégie à adopter, mais je serai particulièrement attentive dans ce domaine-là.
