La circulaire relative à l'affectation des produits de la vente des réseaux câblés

M. Damien YZERBYT (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Au-delà du débat d'actualité qui s'est tenu le 07 novembre dernier à l'adresse du Ministre MARCOURT, je voudrais revenir sur votre réponse à l'interpellation de Monsieur Serge KUBLA lors de la commission du 2 octobre 2007 où vous faites état d'une circulaire qui serait à l'étude concernant l'affectation des produits de la vente des réseaux câblés et qui envisagerait 3 possibilités sans donner de plus amples précisions sur leur contenu.

Monsieur le Ministre, sans connaître vos intentions, je me permettrai d'attirer votre attention sur les conséquences de la libéralisation des marchés de l'électricité et de gaz pour certaines communes.

Certaines intercommunales, en devenant les gestionnaires des réseaux de distribution, vont voir fondre les dividendes qu'elles versaient à leurs communes associées. Le manque à gagner pour ces communes peut atteindre 60 % de leurs revenus tirés anciennement de la fourniture d'énergie avant la libéralisation de ces secteurs. La redevance de voirie versée aux communes par les gestionnaires de réseau est, dans les cas évoqués plus haut, loin de compenser les dividendes perdus.

Je vous demande, Monsieur le Ministre, de bien vouloir prendre en compte la situation des communes confrontées avec des difficultés financières et d'autoriser ces communes, par l'intermédiaire des intercommunales pures de financement du secteur énergétique, à pouvoir utiliser le produit de la vente du câble wallon, qui leur revient, pour combler chaque année et sur une période assez longue le manque à gagner causé par la libéralisation du marché de l'énergie.

Je vous remercie.