La comptabilité communale

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Les budgets communaux sont actuellement à l'étude, certains sont déjà approuvés. Bien que le souhait premier des municipalistes soit de respecter ces budgets, il n'est pas rare de recourir à des modifications budgétaires. Ces modifications ne peuvent être valables que si leur conception et approbation respectent une procédure rigoureuse. C'est ainsi qu'une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur communal doit donner son avis sur la légalité et les implications financières de cette modification budgétaire. Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au Conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la Tutelle. L'absence de l'avis de cette commission ne peut que conduire à la non-approbation de cette modification budgétaire.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser les implications pour une commune qui ne respecterait pas cette procédure et ces obligations ? Est-elle susceptible de sanctions ? Si oui, lesquelles ?

Ensuite, afin de valider une décision du Conseil communal sur une modification budgétaire, faut-il procéder à la publicité de cette décision par affichage ? A nouveau, pouvez-vous me préciser les implications pour une commune qui ne respecterait pas cette procédure et ces obligations ? Est-elle susceptible de sanctions ? Si oui, lesquelles ?

Enfin, après ces procédures complexes, la modification budgétaire est mise en œuvre. Les dépenses et recettes visées par ces dernières font l'objet d'inscriptions dans les comptes. Le receveur communal est chargé de vérifier ces mouvements financiers et est tenu de renvoyer au collège communal tout mandat non régulier, en faisant connaître les motifs pour lesquels il refuse le paiement. Le paiement de dépenses prévues dans une modification budgétaire non régulièrement approuvée - par exemple en cas de non respect des procédures ci-avant décrites - doivent-elles être dénoncées par le receveur communal ? Si non, sur quelle base ? Si oui, quelles en sont les conséquences pour la commune ? Quelles sont également les conséquences d'un acte qui ne serait pas dénoncé par le receveur alors qu'il aurait lieu de l'être, tant pour la commune que pour son receveur ?

Les synergies entre entités consolidées (telle CPAS par exemple) et commune sont-elles systématiquement vérifiées ? Est-il possible de rencontrer une modification budgétaire d'une commune affichant une dette envers une entité consolidées et que cette entité n'ait pas inscrit de recettes en compensation ou vice-versa ? Quelle est alors la procédure à mettre en place afin de résoudre ce cas de figure bien précis ? Quelles en sont les conséquences légales tant pour la commune que pour l'entité consolidée ou encore le receveur ?

Je vous remercie pour vos réponses.