La consultation populaire communale

Monsieur le Ministre,

En vertu des articles L 1141-1 du Code de la démocratie locale, il est possible de mettre en place une consultation populaire au sein d'une commune.

Le décret d'avril 2012 a d'ailleurs modifié cette législation en permettant notamment d'élargir le champ d'application concerné.

Toutefois, il faut reconnaître que lors de la mise en ?uvre pratique d'une consultation populaire, certaines questions restent en suspens et il me semble judicieux de pouvoir se prononcer clairement sur les pouvoirs respectifs des autorités communales en la matière.

Si je ne me trompe, c'est le conseil communal, in fine, qui décide de l'organisation de cette consultation populaire.

D'ailleurs, lors d'une question d'actualité de mon collègue Dimitri Fourny sur le sujet Monsieur le Ministre précisait que les travaux parlementaires suggèrent que le conseil communal puisse modifier une question formulée si elle ne répond pas aux deux critères, à savoir la matière concernée et la nécessité d'une réponse affirmative ou négative.

C'est pourquoi, je m'interroge sur la légalité d'une délibération prise par un conseil communal suite à une demande de consultation populaire émanant du collège.

Le conseil communal prend sa délibération mais dans celle-ci, il n'est pas fait mention de la question qui sera soumise à consultation. Il est juste indiqué qu'une consultation populaire sera menée sur un projet précis et le conseil charge le collège de l'organisation de la consultation en question. Le bourgmestre a, en séance publique, explicité les questions qui seraient soumises mais celles-ci ne sont pas reprises dans la délibération. Il me semble que, dans ce cas, la délibération n'est pas correcte.

Monsieur le Ministre peut-il nous donner une lecture claire des rôles de chacun ? Le collège peut-il décider seul des questions à poser ? N'est-ce pas au conseil communal, au contraire, de fixer clairement dans une délibération les questions qui seront soumises à la population ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Chers collègues, je rappellerai à Mme la Députée que la commission du parlement n'est pas une instance de recours. Si quelqu'un n'est pas content, dans un conseil ou un citoyen, de la manière dont le dossier est mené et du contenu des délibérations, il lui est susceptible de nous adresser un recours qui sera évidemment traité. En l'occurrence, je ne pense pas en avoir.
 

C'est bien le collège communal qui est chargé de l'organisation pratique de la consultation populaire.
 

Par ailleurs, il revient bien au conseil communal de fixer clairement, dans une délibération dûment motivée,
les questions faisant l'objet de la consultation proposée.
 

En effet, comme je l'ai déjà précisé lors d'une question écrite posée par le M. le Député Dimitri Fourny (Doc. 176 (2009-2010)), il ressort des travaux préparatoires qu'il appartient au conseil communal de formuler, voire de reformuler la question, sans la dénaturer, si elle ne permet pas de répondre correctement par oui ou par non, puisque c'est la seule nuance que l'on permette dans le cadre de la consultation populaire.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je serai assez brève.
C'était pour avoir une réponse précise à la situation.
Effectivement, ils ont éventuellement la possibilité d'introduire un recours, ce dont ils sont parfaitement informés. C'était vraiment pour avoir votre lecture de la situation. Je vous remercie pour votre réponse très claire à ce sujet.