La consultation populaire sur la couverture de la Vesdre par un bâtiment commercial

M. René THISSEN (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Lors de la séance du Conseil communal de Verviers du 11 juin dernier, s'est posée la question suivante :

" A la lecture de la loi relative aux cours d'eau non navigables, il apparaît que les communes ne disposent d'aucun pouvoir d'autoriser ou interdire la construction d'un bâtiment sur la Vesdre. Cette compétence revient exclusivement au Gouvernement wallon ".

Cette intervention survenait à l'occasion de la discussion relative à l'organisation d'une consultation populaire communale.

Le conseiller communal poursuivait en indiquant : " la loi relative à la consultation populaire communale indique clairement qu'une consultation populaire ne peut prendre pour objet que les matières relevant des compétences de la commune ".

La liaison de ces deux commentaires entraînerait, selon l'intéressé, l'interdiction pour la commune d'organiser la consultation sur base de la question prévue, faisant référence à " la couverture de la Vesdre par un bâtiment ".

L'objet de ma demande est d'apporter une clarification définitive à ce propos et d'éviter des manœuvres dilatoires qui retarderaient voire annuleraient l'organisation de la consultation prévue à Verviers.

Vouloir esquiver la consultation de la population verviétoise serait un déni de démocratie. Si le Code de la démocratie locale et de la décentralisation devait conduire à exclure cette consultation, sa modification serait urgente. Il ne pourrait pas être maintenu un tel fossé entre démocratie représentative et démocratie participative.

Toutefois, je ne crois pas qu'il faille aller jusque là.

Je pense en effet que la question posée en séance du Conseil communal est sans objet, toutes les demandes relatives à l'aménagement du territoire étant en principe de compétence communale. Elles sont soumises à la Région wallonne pour avis, préalablement à toute décision du Collège communal. Les textes légaux dont le CWATUP l'imposent.

Par exception, lorsqu'il s'agit d'un permis public, c'est la Région qui octroie le permis mais la commune garde un intérêt au dossier, à peine de ne plus être maître de son territoire.

Dans le cas présent, les riverains sont directement concernés puisque tout un quartier, et même l'ensemble de la ville, l'ensemble de la population, en bénéficieront ou en subiront les effets négatifs.

La question posée par le Conseiller communal vous donne également l'occasion de rappeler qu'effectivement, la commune de Verviers n'a l'autorité pour accorder l'autorisation définitive de construire un immeuble sur la Vesdre que moyennant accord préalable du Gouvernement wallon : rappeler cette règle fondamentale aux autorités verviétoises ne serait peut-être pas inutile.

Enfin, Monsieur le Ministre, lorsque je vous avais interrogé récemment à propos du dossier Foruminvest, vous vous étiez engagé à faire remonter le dossier jusqu'à vos services en vue de l'examiner.

Avez-vous eu l'occasion de répondre à cette promesse ? Si oui, quelle est votre appréciation ; sinon, pourquoi et quel délai avez-vous fixé à la ville de Verviers ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Aux termes de l'article L1141-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la Commune, décider de consulter les habitants de la Commune sur les matières visées aux articles L1122-30, L1122-31, L1122-32 et L1122-36. Les travaux préparatoires révèlent que la volonté du législateur était de limiter la consultation populaire aux matières qui relèvent de la compétence du conseil ou du collège communal. Il était précisé toutefois que tant les attributions décentralisées que les attributions conférées aux institutions communales dans le cadre de la déconcentration entraient dans le champ d'application de la loi.
La consultation populaire proposée porte sur la construction d'un bâtiment sur la Vesdre. La Vesdre est un cours d'eau non-navigable et les travaux du type de ceux qui sont envisagés à Verviers relèvent de la catégorie des travaux extraordinaires de modification. Cela signifie qu'une demande d'autorisation devra être introduite auprès de la Direction des cours d'eau non navigables. Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction de la Nature et des Forêts sera associée à la procédure, et la population devra être invitée à s'exprimer dans le cadre de l'enquête de commodo et incommodo qui devra être organisée. Finalement, la décision sera prise par le Gouvernement régional à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables. Les communes ne disposent d'aucune compétence dans cette matière (ni de décision, ni même d'avis).
Aujourd'hui, je ne peux que confirmer que l'organisation d'une consultation populaire sur ce point est illégale.
Toutefois, il y a lieu de constater que, indépendamment de la problématique spécifique du recouvrement de la Vesdre, la mise en oeuvre du projet en cause nécessitera également l'octroi d'un permis unique par le Collège communal. L'ensemble des points afférents à ce permis pourra par conséquent être soumis à consultation populaire. Comme précisé dans les travaux préparatoires, l'exigence d'une enquête publique, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis unique, ne portera pas atteinte à la possibilité d'organiser une consultation populaire. Personnellement, je ne suis pas favorable à une adaptation du Code sur ce point. Il n'est, en effet, pas illogique d'exclure du champ d'application d'une consultation populaire communale les matières qui ne ressortent pas de la compétence communale. Toute autre solution constituerait à cet égard une ingérence dans les compétences des autres niveaux de pouvoirs. Pour ce qui concerne le projet de centre commercial développé par Foruminvest, la Ville de Verviers n'a pas encore répondu à la demande de rapport adressée par mon administration par son courrier du 25 mai 2007 fixant un délai d'un mois. Un rappel a dès lors été adressé aux autorités communales.

M. René Thissen (cdH)

Je pense que le fair-play aurait voulu que les parlementaires qui posaient aujourd'hui leurs questions orales aient eu connaissance de la réponse en même temps que la commune qui a posé une question sur le même sujet. Cela n'a pas été le cas et je ne peux que relever ce manque de fair-play. Par ailleurs, vous indiquez que la construction sur la Vesdre relève du Gouvernement wallon. C'est vrai, mais des effets colatéraux sont indéniablement liés. Quand, dans le cadre de la consultation populaire, vous posez la question, comment la poser sur l'origine de ce qui va être l'aménagement de la ville sans faire référence à l'immeuble litigieux ? Si vous considérez que vous devez vous tenir à la réglementation, de quel droit le pouvoir communal s'ingère-t-il dans la politique dans la construction de l'immeuble sur la Vesdre ? Comment justifier que l'administration communale gère le dossier avec l'implantation sur la Vesdre depuis plusieurs années ? De quel droit le fait-il s'il appartient au Gouvernement wallon de prendre la décision ?