La création d’un fonds de soutien des villes en cas d’intervention visant au maintien de la sécurité publique
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Alfred Gadenne,
2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
21 septembre 2010 | Question orale de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
En 2008, les pompiers de Mouscron découvraient suite à un incendie dans la société « Frais Mastock » des millions d’œufs en décomposition.
Face aux risques encourus par la population et suite à l’incapacité des propriétaires de l’entreprise d’évacuer rapidement ces déchets, la Ville de Mouscron a été contrainte d’assumer seule l’évacuation des œufs. A l’époque en effet, la police de l’environnement, l’AFSCA et la protection civile ont désestimé les demandes d’intervention de la Ville.
La facture est extrêmement salée pour la Ville de Mouscron : 600.000 EURO pour l’évacuation des déchets et plus de 1000 heures de travail des pompiers. La faillite de la société « Frais Mastock » ne laisse pas entrevoir la possibilité de récupérer les sommes déboursées par la Ville.
Cette situation, jugée exceptionnelle à l’époque, a failli se répéter avec la faillite de l’entreprise Vitafish. L’administrateur de cette société, en déposant le bilan, a abandonné 500 tonnes de poisson qui, s’ils avaient dû être évacués, auraient représenté un coût estimé à 1.000.000 EURO. A nouveau, la Ville se serait retrouvée seule à assumer les conséquences financières de l’évacuation des déchets.
Monsieur le Ministre, dans chacune de ces situations le Bourgmestre est contraint de prendre des mesures pour préserver la sécurité publique et engage la Ville dans des dépenses qui pèsent fortement sur les finances communales.
La nouvelle loi communale prévoit, dans les attributions du bourgmestre, la responsabilité de prendre toute mesure visant notamment au maintien de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Il me semble qu’il manque les moyens adéquats pour ce faire !
Concrètement, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de fonds auprès duquel les villes pourraient obtenir un soutien financier pour faire face à ces catastrophes.
Envisagez-vous la création d’un tel outil ? Puis-je connaître l’état de vos réflexions à ce sujet ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse à cette question.
Si je ne me trompe pas, l'affaire dont vous faites état est aujourd'hui entre les mains de la Justice, à qui il appartiendra de trancher le différend judiciaire et le conflit en responsabilité. Ce n'est évidemment pas moi qui vais me pencher là-dessus.
Je suis bien conscient que dans de nombreuses situations, les communes sont tenues de palier des carences de gestionnaires et d'exploitants et de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux dangers qui se présentent. Il leur appartient, normalement, en pareil cas, de se retourner contre les gestionnaires et exploitants défectueux et de leur demander le remboursement des frais engagés.
À ce stade, je ne peux que rester attentif à votre proposition de création d'un fonds de soutien des villes en cas d'intervention relatif au maintien de la sécurité publique, mais même si je peux partager l'analyse, et on parlait tout à l'heure des travaux urgents, je me demande où le Gouvernement va trouver les moyens d'assumer tout cela.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces réponses. Naturellement, c'est quelque chose où on doit être attentif puisque la responsabilité, dans une ville, et je pense que ce n'est pas à vous que je dois l'expliquer, devient de plus en plus grave. On se rend compte parfois que des entreprises font un peu n'importe quoi et dans ce cas-ci, on a une faillite en plus qui nous a d'ailleurs coûté 600 .000 euros.
En 2008, les pompiers de Mouscron découvraient suite à un incendie dans la société « Frais Mastock » des millions d’œufs en décomposition.
Face aux risques encourus par la population et suite à l’incapacité des propriétaires de l’entreprise d’évacuer rapidement ces déchets, la Ville de Mouscron a été contrainte d’assumer seule l’évacuation des œufs. A l’époque en effet, la police de l’environnement, l’AFSCA et la protection civile ont désestimé les demandes d’intervention de la Ville.
La facture est extrêmement salée pour la Ville de Mouscron : 600.000 EURO pour l’évacuation des déchets et plus de 1000 heures de travail des pompiers. La faillite de la société « Frais Mastock » ne laisse pas entrevoir la possibilité de récupérer les sommes déboursées par la Ville.
Cette situation, jugée exceptionnelle à l’époque, a failli se répéter avec la faillite de l’entreprise Vitafish. L’administrateur de cette société, en déposant le bilan, a abandonné 500 tonnes de poisson qui, s’ils avaient dû être évacués, auraient représenté un coût estimé à 1.000.000 EURO. A nouveau, la Ville se serait retrouvée seule à assumer les conséquences financières de l’évacuation des déchets.
Monsieur le Ministre, dans chacune de ces situations le Bourgmestre est contraint de prendre des mesures pour préserver la sécurité publique et engage la Ville dans des dépenses qui pèsent fortement sur les finances communales.
La nouvelle loi communale prévoit, dans les attributions du bourgmestre, la responsabilité de prendre toute mesure visant notamment au maintien de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Il me semble qu’il manque les moyens adéquats pour ce faire !
Concrètement, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de fonds auprès duquel les villes pourraient obtenir un soutien financier pour faire face à ces catastrophes.
Envisagez-vous la création d’un tel outil ? Puis-je connaître l’état de vos réflexions à ce sujet ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse à cette question.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Si je ne me trompe pas, l'affaire dont vous faites état est aujourd'hui entre les mains de la Justice, à qui il appartiendra de trancher le différend judiciaire et le conflit en responsabilité. Ce n'est évidemment pas moi qui vais me pencher là-dessus.
Je suis bien conscient que dans de nombreuses situations, les communes sont tenues de palier des carences de gestionnaires et d'exploitants et de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux dangers qui se présentent. Il leur appartient, normalement, en pareil cas, de se retourner contre les gestionnaires et exploitants défectueux et de leur demander le remboursement des frais engagés.
À ce stade, je ne peux que rester attentif à votre proposition de création d'un fonds de soutien des villes en cas d'intervention relatif au maintien de la sécurité publique, mais même si je peux partager l'analyse, et on parlait tout à l'heure des travaux urgents, je me demande où le Gouvernement va trouver les moyens d'assumer tout cela.
M. Gadenne (cdH)
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces réponses. Naturellement, c'est quelque chose où on doit être attentif puisque la responsabilité, dans une ville, et je pense que ce n'est pas à vous que je dois l'expliquer, devient de plus en plus grave. On se rend compte parfois que des entreprises font un peu n'importe quoi et dans ce cas-ci, on a une faillite en plus qui nous a d'ailleurs coûté 600 .000 euros.
