La délivrance du permis pour le contournement de Couvin

M. Michel Lebrun (cdH)

Vous n'ignorez pas que dans la région de Couvin, la E420 devait faire l'objet d'un permis d'urbanisme avant fin 2005.
De fait, il ne se passe pas un mois sans que l'on ait à déplorer l'utilisation intempestive de la N5 par des camions. Nous sommes très inquiets.

Nous espérions, en 2005, la délivrance du permis et nous l'attendons toujours. Nous ne comprenons pas ce retard, d'autant que c'est la Sofico qui est chargée du dossier, qu'elle a les moyens financiers et qu'elle est prête à avancer au niveau juridique.

Cependant, il est clair que ce n'est pas le Ministre qui délivre les permis et nous aurions mauvaise grâce de demander au Ministre un recours possible.
Je n'en reste pas moins inquiet du suivi de ce dossier qui date de 1997. Après huit ans, rien n'a avancé.

Pourtant, cette autoroute est attendue dans la région. Il suffit d'être quelques heures à Couvin pour comprendre le danger du charroi des camions. De plus, plusieurs investissements financiers n'ont pas pu aboutir par manque d'axes.

Qu'en est-il aujourd'hui du permis? Pourquoi ce permis fait-il aujourd'hui du sur place? Votre administration provinciale est-elle suffisamment armée pour ce type de dossiers ?

Je crois savoir que le Ministre Daerden s'est engagé à des expropriations en 2006. Les exploitants qui vont ainsi être délogés ont besoin de recul.

RÉPONSE

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

J'informe les Honorables membres que, renseignements pris auprès de mes services, en l'occurrence la direction de l'urbanisme pour la province de Namur, certains actes de procédure sont actuellement en cours d'instruction.

Il s'agit, notamment, de la décision des gestionnaires des deux cours d'eau non navigables de première catégorie et de deuxième catégorie concernés par la demande de permis, de la dérogation sollicitée auprès de la division de la nature et des forêts en matière de protection des oiseaux sur la base de la loi sur la conservation de la nature ainsi que de l'avis ou de l'accord du Conseil communal de Couvin en matière de voiries communales ou de voiries vicinales touchées également par le projet.

L'absence d'exécution de ces actes de procédure serait de nature à entraîner la fragilité juridique de la décision à prendre qui, je le rappelle, relève du fonctionnaire délégué dans la mesure où le projet est inscrit au plan de secteur.

Ceci étant, je remercie Monsieur le Député Lebrun de sa préoccupation en matière de moyens humains au sein de mes services, préoccupation que je partage absolument.

Il est logique de penser que la conduite de dossiers complexes, tels celui de la E420, les projets du RER ou d'autres demandes de permis pour des grandes infrastructures, n'est en rien comparable avec la gestion administrative habituelle d'un service extérieur.

J'envisage en conséquence de questionner mon collègue de la Fonction publique, Philippe Courard sur l'opportunité qu'il y aurait de mobiliser certains agents de l'administration particulièrement compétents pour mener à bonne fin et en équipe certaines procédures lourdes et complexes, par exemple au moyen de renforts temporaires et pour des missions précises à confier à la Cellule de développement territorial dont la mise en place se poursuit par ailleurs.

M. Michel Lebrun (cdH)

Je remercie le Ministre. Je crois qu'il a identifié les pièces qui manquaient au dossier. J'espère cependant que si on demande un devoir complémentaire, on exige un délai précis.