La dématérialisation du permis d’environnement

Monsieur le Ministre,

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger au sujet de la dématérialisation du permis d’environnement qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action de simplification administrative et d’e-gouvernement 2004-2009.

Des informations dont je dispose à ce sujet, il semblerait que vous ayez continué ce processus de dématérialisation des permis d’environnement par le biais d’une modification du décret relatif au permis d’environnement. Cette modification ne concernerait cependant que les établissements de classe 3 qui sont soumis à une « simple » déclaration environnementale.

Pouvez-vous m’indiquer où en est le processus de modification du décret du permis d’environnement ? Quand est-ce que ce projet de décret sera, selon vous, soumis au parlement ? Quelle est la date d’entrée en vigueur prévue ?

Confirmez-vous que la dématérialisation ne concernera que les établissements de la classe 3 ? Le gouvernement envisage-t-il de l’étendre aux autres établissements ? Dans l’affirmative, une échéance est-elle déjà fixée ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, en concrétisation de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon avait en effet adopté le 25 février 2010 le Plan Ensemble Simplifions pour la période 2012-2014. C'est dans ce cadre qu'une analyse de faisabilité de la simplification et de la dématérialisation du permis d'environnement a été réalisée par un consortium de consultants.
 

Le 30 mai 2013, après avoir pris connaissance de l'évaluation à mi-parcours du Plan Ensemble Simplifions et des recommandations formulées à cet égard, le Gouvernement wallon a adopté une liste de dispositifs prioritaires devant aboutir à un résultat concret au 31 décembre 2014. La première phase de la dématérialisation du permis d'environnement, à savoir la déclaration à laquelle les établissements de classe 3 sont soumis, a été retenue parmi les projets prioritaires qui font l'objet d'un encadrement particulier dit Wallonie-Bruxelles Simplification.
 

Dans ce cadre, je suis en mesure de vous confirmer qu'un avant-projet de modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement a été adopté le 7 novembre par le Gouvernement wallon en vue de permettre la dématérialisation effective du processus de déclaration. Après analyse de l'avis du Conseil d'État, ce projet sera adopté définitivement par le Gouvernement wallon et soumis dès lors très prochainement au Parlement wallon. L'entrée en vigueur des dispositions sera quant à elle conditionnée par l'adoption en seconde lecture de l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure relative au permis d'environnement. Je rappelle que ces modifications, bien que mineures, sont essentielles pour permettre l'envoi de formulaires par voie électronique.
 

Parallèlement à ces modifications décrétales et règlementaires, le déploiement opérationnel a débuté
depuis octobre 2013 sous la supervision d'un comité de pilotage regroupant la DGO3, la DGT2, IWBS et mon
cabinet. En collaboration avec l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, partenaire du projet, ce
déploiement vise à atteindre une dématérialisation effective de la déclaration au 31 décembre 2014.
 

Il s'agit ici d'une première phase pilote destinée à évaluer la faisabilité technique et opérationnelle des
processus dématérialisés relatifs au permis d'environnement, ce qui signifie qu'elle se poursuivra, sous réserve d'évaluation favorable fin 2014, par la dématérialisation du permis d'environnement en tant que
tel, à partir des recommandations formulées in illo tempore par les consultants mandatés à cet effet.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Merci à M. le Ministre pour les réponses et les précisions de date.