La distribution de tract à caractère partisan par des ouvriers communaux

Monsieur le Ministre,

Le vendredi 7 juin et lundi 11 juin, des ouvriers communaux de la cellule propreté de la commune de Les Bons Villers auraient distribué un document intitulé « communiqué de la majorité à la population». Ce communiqué émanait de la majorité en place et visait à répondre à un tract rédigé par l’opposition.

Le mardi 12 juin, lors du Conseil communal, suite à une interpellation de l’opposition quant à ce communiqué, le Bourgmestre aurait confirmé que le Collège du 6 juin 2012 a décidé de procéder, avec l’accord de l’ensemble des mandataires communaux de la majorité en place, à la distribution d’un toutes-boîtes contenant le droit de réponse de ladite majorité et de faire distribuer ce toutes-boîtes par la Cellule propreté.
 

Si bien évidement, je ne remets pas en cause le droit à l’expression de chacun, je m’inquiète quant à l’utilisation de personnel communal dans cette distribution notamment au regard du statut de ce communiqué.
 

En effet, ce toutes-boîtes ne reprend aucun logo de la Commune et est signé exclusivement par les conseillers communaux et les échevins de la majorité.

Enfin, ce communiqué n’est pas contresigné par le secrétaire communal. Or, selon l’article L1132-3, « Les règlements et ordonnances du conseil et du collège communal, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire ».
Au vu de ces éléments, peut-on réellement considérer que cette publication soit un document officiel de la Commune ? Et de facto, la majorité en place pouvait-elle, sous le couvert d'une décision du Collège, utiliser du personnel communal afin de distribuer ce tract ?

Monsieur le Ministre, si ces faits sont avérés, quelle est votre marge de manœuvre ? Comment sanctionner la majorité qui aurait alors utilisé du personnel communal à des fins de propagande personnelle et partisane à 4 mois des élections communales ? Qu’allez-vous faire ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les règles en matière de communication des Bourgmestre et échevins durant la période suspecte du 14 juillet au 14 octobre 2012 ?
 

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Chers collègues, je dois d'abord vous informer, chers collègues, que j'ignore tout de cette affaire que d'ailleurs vous me rapportez au conditionnel. Il m'est donc difficile de me positionner in casu sans connaître
exactement tous les éléments de ce dossier.
 

Je ne puis que vous dire que je vais charger mon administration d'instruire ce dossier.
 

Enfin, sans préjuger de l'instruction administrative pouvant, potentiellement, le cas échéant, être appelé à
intervenir dans une telle affaire en tant qu'autorité disciplinaire à l'égard de mandataires, vous comprendrez que le devoir de réserve m'empêche de pouvoir m'exprimer plus avant en l'état actuel du dossier.

De manière générale, en ce qui concerne les règles en matière de communication des bourgmestre et
échevins durant la période suspecte du 14 juillet au 14 octobre, je ne puis que vous rappeler qu'il y a lieu de se reporter aux prescrits de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et aux dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et des articles L4131-2 à L4131-7 du Code de la démocratie locale.
 

J'invite donc non seulement les bourgmestres et échevins, mais également tous les partis et tous les candidats à se conformer scrupuleusement à ces prescrits légaux, à gérer leur communication en bon père de famille. Le cas échéant, ce sera la Commission des dépenses électorales, et non moi, qui serait évidemment appelée à statuer.
 

En ce qui concerne ce cas précis, je m'engage envers vous et cette commission à demander à mon administration d'instruire ce dossier et de m'en faire rapport. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du suivi de cette affaire.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Effectivement, je pense que notre travail est, entre autres, de pouvoir vous informer sur une série de situations dont la situation de Bons Villers. La question subsidiaire est évidemment de savoir dans quel délai, quel type de procédure. Parce qu'instruire...
Effectivement, je savais que je n'aurais pas de réponse dans les détails aujourd'hui, et c'est bien normal.
 

On instruit, c'est très bien. Mais y a-t-il un délai, une obligation de réponse ? Avec quel type de sanction à la
clé ? Vous savez, tout comme moi, que la situation est évidemment très délicate dans une période aussi très tendue à quatre mois des élections.