La formation agrée à l’évaluation
05 octobre 2010 |Question orale de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique locale a modifié l’article L1212-1 du Code de la démocratie locale.
Depuis lors, le Conseil communal doit fixer les conditions et la procédure d’évaluation des agents de la commune.
Par ailleurs, la circulaire du 2 avril 2009 reprenant la convention sectorielle 2005-2006 signée le 2 décembre 2008 précise quelques règles essentielles en matière d’évaluation du personnel.
Chaque agent doit être évalué tous les deux ans au minimum. Il reçoit alors un bulletin d’évaluation reprenant l'une des 6 évaluations suivantes : Excellent - Très positive - Positive - Satisfaisante - A améliorer - insuffisante".
Les conséquences de cette évaluation sont considérables puisque le Conseil communal peut prévoir la démission d’office comme conséquence négative de l’évaluation et que seuls les agents ayant obtenu au moins l’évaluation « à améliorer » pourront bénéficier d’une évolution de carrière.
Par ailleurs, dans la procédure d’évaluation, il doit être mentionné que le projet d’évaluation est établi par deux supérieurs hiérarchiques ayant suivi une formation aux méthodes d’évaluation selon un programme adapté et agréé.
Or à l'heure actuelle et contrairement à ce qui avait été annoncé, cette formation agréée à l'évaluation n'existe pas encore.
Monsieur le Ministre, quand cette formation sera-t-elle opérationnelle ? Combien de temps faudra-t-il pour former tous les agents qui doivent l’être ?
Comment faut-il faire entre temps ? Qui peut procéder à cette évaluation ? L’évaluation est à ce point importante qu’il ne faut pas la laisser dans les mains du premier venu. Elle doit, à mon sens rester la plus neutre et objective possible. On ne s’improvise pas « évaluateur », il y a des principes à connaître et des règles à suivre afin que l’évaluation puisse être reconnue comme juste par tous.
Je vous remercie pour vos réponses.
La convention sectorielle 2005-2006 et plus précisément le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire comporte un volet consacré aux nouvelles règles de l'évaluation des membres du personnel des Pouvoirs locaux. On passe à 6 critères alors que, précédemment, il y en avait seulement 3. Au moins un critère négatif parmi les 6. Cela permet une amélioration du système et je pense qu'il faudra encore y réfléchir.
Une de ces règles consiste à faire réaliser l'évaluation par deux supérieurs hiérarchiques ayant suivi une formation aux méthodes d'évaluation.
Dans ce cadre, j'ai chargé le Conseil régional de la formation d'établir le programme de cette formation et de procéder à l'agréation des organismes qui seraient désireux de dispenser celle-ci.
Dans ce cadre, une audition préalable de ces organismes a été réalisée et le Conseil régional de la formation doit me soumettre très prochainement la liste des organismes qui seront agréés.
En ce qui concerne l'estimation du temps qui sera nécessaire pour former les évaluateurs, je vous informe que les organismes qui seront agréés devront me communiquer, dans ce cadre, un relevé exhaustif du nombre de fonctionnaires des Pouvoirs locaux qui seront amenés à procéder aux évaluations, ce qui permettra d'établir ladite estimation.
Dans l'attente, puisque ce mécanisme, manifestement, s'il a été prévu de manière théorique dans la convention sectorielle, est bien plus difficile à mettre en œuvre qu'il n'y paraît, mais vous savez que ce n'est pas une de nos volontés. Manifestement, il y a beaucoup d'interactions : beaucoup d'intervenants ont leurs mots à dire dans cet aspect des choses. Chacun défendant finalement des points de vue parfois fort différents, voire diamétralement opposés. J'ai dû adresser un courrier, une circulaire en date du 31 mai pour ne pas que ces interactions ou ces positions différentes perturbent la carrière des agents qui ne sont pas responsables de ce genre de choses.
En date du 31 mai, j'ai rappelé que des dispositions transitoires devaient être prises dans les statuts des communes afin de permettre aux agents d'être évalués selon « l'ancien système » en attendant que le système se mette en place.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Vos réponses expriment clairement vos intentions positives. Il sera utile de serrer un peu le temps puisqu'on sait que cela ne date pas d'hier !
Je pense que l'évaluation au départ était conçue comme un élément essentiel de la gestion des ressources humaines au sein des administrations. C'est un regard d'évolution, non seulement du système, de nos administrations mais aussi des agents. Notamment, il y a là à la clé les évolutions de carrière. Je pense que tout doit être fait et nous vous soutiendrons dans cet esprit-là pour, oserais-je dire ,« remettre les pendules à l'heure ». Je crois qu'il ne faut pas non plus diaboliser et négativiser ce qui est fait jusqu'à présent. Dès lors que c'est un dispositif important et ambitieux, je crois qu'il est important de faire respecter les règles le plus vite possible.
Le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique locale a modifié l’article L1212-1 du Code de la démocratie locale.
Depuis lors, le Conseil communal doit fixer les conditions et la procédure d’évaluation des agents de la commune.
Par ailleurs, la circulaire du 2 avril 2009 reprenant la convention sectorielle 2005-2006 signée le 2 décembre 2008 précise quelques règles essentielles en matière d’évaluation du personnel.
Chaque agent doit être évalué tous les deux ans au minimum. Il reçoit alors un bulletin d’évaluation reprenant l'une des 6 évaluations suivantes : Excellent - Très positive - Positive - Satisfaisante - A améliorer - insuffisante".
Les conséquences de cette évaluation sont considérables puisque le Conseil communal peut prévoir la démission d’office comme conséquence négative de l’évaluation et que seuls les agents ayant obtenu au moins l’évaluation « à améliorer » pourront bénéficier d’une évolution de carrière.
Par ailleurs, dans la procédure d’évaluation, il doit être mentionné que le projet d’évaluation est établi par deux supérieurs hiérarchiques ayant suivi une formation aux méthodes d’évaluation selon un programme adapté et agréé.
Or à l'heure actuelle et contrairement à ce qui avait été annoncé, cette formation agréée à l'évaluation n'existe pas encore.
Monsieur le Ministre, quand cette formation sera-t-elle opérationnelle ? Combien de temps faudra-t-il pour former tous les agents qui doivent l’être ?
Comment faut-il faire entre temps ? Qui peut procéder à cette évaluation ? L’évaluation est à ce point importante qu’il ne faut pas la laisser dans les mains du premier venu. Elle doit, à mon sens rester la plus neutre et objective possible. On ne s’improvise pas « évaluateur », il y a des principes à connaître et des règles à suivre afin que l’évaluation puisse être reconnue comme juste par tous.
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La convention sectorielle 2005-2006 et plus précisément le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire comporte un volet consacré aux nouvelles règles de l'évaluation des membres du personnel des Pouvoirs locaux. On passe à 6 critères alors que, précédemment, il y en avait seulement 3. Au moins un critère négatif parmi les 6. Cela permet une amélioration du système et je pense qu'il faudra encore y réfléchir.
Une de ces règles consiste à faire réaliser l'évaluation par deux supérieurs hiérarchiques ayant suivi une formation aux méthodes d'évaluation.
Dans ce cadre, j'ai chargé le Conseil régional de la formation d'établir le programme de cette formation et de procéder à l'agréation des organismes qui seraient désireux de dispenser celle-ci.
Dans ce cadre, une audition préalable de ces organismes a été réalisée et le Conseil régional de la formation doit me soumettre très prochainement la liste des organismes qui seront agréés.
En ce qui concerne l'estimation du temps qui sera nécessaire pour former les évaluateurs, je vous informe que les organismes qui seront agréés devront me communiquer, dans ce cadre, un relevé exhaustif du nombre de fonctionnaires des Pouvoirs locaux qui seront amenés à procéder aux évaluations, ce qui permettra d'établir ladite estimation.
Dans l'attente, puisque ce mécanisme, manifestement, s'il a été prévu de manière théorique dans la convention sectorielle, est bien plus difficile à mettre en œuvre qu'il n'y paraît, mais vous savez que ce n'est pas une de nos volontés. Manifestement, il y a beaucoup d'interactions : beaucoup d'intervenants ont leurs mots à dire dans cet aspect des choses. Chacun défendant finalement des points de vue parfois fort différents, voire diamétralement opposés. J'ai dû adresser un courrier, une circulaire en date du 31 mai pour ne pas que ces interactions ou ces positions différentes perturbent la carrière des agents qui ne sont pas responsables de ce genre de choses.
En date du 31 mai, j'ai rappelé que des dispositions transitoires devaient être prises dans les statuts des communes afin de permettre aux agents d'être évalués selon « l'ancien système » en attendant que le système se mette en place.
M. Elsen (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Vos réponses expriment clairement vos intentions positives. Il sera utile de serrer un peu le temps puisqu'on sait que cela ne date pas d'hier !
Je pense que l'évaluation au départ était conçue comme un élément essentiel de la gestion des ressources humaines au sein des administrations. C'est un regard d'évolution, non seulement du système, de nos administrations mais aussi des agents. Notamment, il y a là à la clé les évolutions de carrière. Je pense que tout doit être fait et nous vous soutiendrons dans cet esprit-là pour, oserais-je dire ,« remettre les pendules à l'heure ». Je crois qu'il ne faut pas non plus diaboliser et négativiser ce qui est fait jusqu'à présent. Dès lors que c'est un dispositif important et ambitieux, je crois qu'il est important de faire respecter les règles le plus vite possible.
