La formation des agents communaux sur la législation en matière de marchés publics

Monsieur le Ministre,

La réglementation en matière de marchés publics est comme vous le savez assez complexe, pointue et en perpétuelle mutation. De plus, les procédures à suivre ne sont pas toujours évidentes, ce qui ne simplifie pas la tâche des communes.

Dans ce cadre là, les communes se retrouvent parfois dépassées, car si certaines sont dotées d’un service « marché public » ou d’une personne spécialisée en la matière, il n’en est pas ainsi pour la majorité.

Il est vrai, qu’il existe des formations dispensées entre autres par L’Union des Villes et des Communes de Wallonie, mais les plus petites communes ne peuvent pas toujours y envoyer leur personnel, faute de temps, de moyen ou de qualification.

La Déclaration de Politique Régionale expose le souhait d’une amélioration de l’information, de la formation et du contrôle pour garantir le strict respect des règles applicables en matière de marchés publics. Il serait donc intéressant de mettre en place un service qui puisse être amené à aider les communes sur le terrain si celles-ci le souhaitent.

Les provinces disposent de services assez fournis en la matière. Elles pourraient, par exemple, mettre leurs compétences au service des communes, afin de leur éviter de commettre des erreurs faute d’expertise sur le sujet.

Monsieur le Ministre, pensez-vous qu’il serait envisageable de doter la Région d’un service d’aide téléphonique en support aux communes en matière de législation sur les marchés publics ? Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur la matière ?

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Madame Goffinet c'est avec un plaisir non dissimulé que je vais vous répondre, car c'est la première fois que l'on se voit en Commission et que vous me posez une question. Il faut une première et c'est toujours avec beaucoup d'intérêt. J'espère qu'on vous verra plus souvent d'ailleurs et je compte sur vous pour animer ce débat. Votre question ne manque pas d'intérêt évidemment, - je sors de mon texte - tant il existe d'institutions, d'associations, d'administrations en charge de répondre à cette législation complexe et compliquée pour laquelle d'ailleurs on incrimine la tutelle alors qu'elle est le gendarme d'une législation qui est votée, par ailleurs, au Fédéral en l'occurrence.

C'est une législation en chantier perpétuel en plus, non seulement elle est complexe, mais elle est en constante mutation puisqu'elle est la transposition finalement de certaines directives européennes et c'est ce qui vient encore complexifier le modèle.

Mon intention n'est pas de créer un « bidule supplémentaire » qui va s'intéresser à expliquer la loi sur les marchés publics, il existe suffisamment de « bidules », il faudrait peut-être mieux les coordonner.

D'autant plus qu'on peut créer autant de « bidules » que l'on veut, parfois, si les Pouvoirs locaux ne nous interrogent pas, le « bidule » ne sert à rien. Je comprends, la matière est complexe et il y a des communes qui sont petites et qui ne sont pas formées pour questionner. Si elles ne sont pas formées pour questionner, vous pouvez mettre tous les outils que vous voulez. Il faut d'abord les former. C'est vraiment important.

Si la commune est petite ou moyenne l'application de cette réglementation est difficile.

C'est d'autant plus vrai que dans un proche avenir, la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics va encore venir complexifier finalement ce modèle de la loi sur les marchés publics.

Il existe à l'heure actuelle, et vous en faites d'ailleurs intelligemment mention, diverses sources d'aide et d'information.

Tout d'abord, les formations dispensées par l'Union des villes auxquelles on ne peut qu'inciter évidemment les communes à participer - et je vous assure qu'elles ne le font pas toutes. Dans ces formations interviennent régulièrement des membres de mon administration en charge de la tutelle sur les marchés publics.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la DPR, à laquelle vous avez fait allusion, j'ai créé un groupe de travail permanent qui s'appelle : «Marchés publics» et l'objectif de ce groupe de travail sera d'élaborer - je l'espère en tout cas, parce que c'est complexe - un certain nombre d'outils tels que des documents de référence, des cahiers des charges type, des circulaires en vue d'expliquer concrètement les changements législatifs, d'organiser la concertation entre les Commissions fédérales et régionales des marchés publics, - ce qui est tout sauf simple - ou réaliser la présentation d'un rapport tutelle de manière à ce que les communes disposent d'un document de référence qui contient l'ensemble de la jurisprudence de la tutelle - parce qu’au-delà de la législation - il y a aussi la tutelle qui peut avoir sa propre explication.

Feront partie de ce groupe de travail qui va se mettre en œuvre, les représentants de l'Union des villes, l'Association des provinces, la Fédération des secrétaires communaux, la Fédération des receveurs régionaux et des receveurs locaux, des groupements représentatifs des intercommunales, ainsi que l'octroi des services de la Région wallonne en charge de l'octroi de subsides.

Mon administration, par contre, dans le cadre des missions de tutelle qui lui ont été confiées par le décret du 22 novembre 2007, est soucieuse de la nécessité d'avoir une attitude de prévention et pas seulement de répression de la tutelle et de conseil à l'égard des communes et des intercommunales qui s'adressent à elle. Outre l'Union des villes et des communes, vous verrez que dans la dispersion des demandes, finalement, 50% des communes s'adressent à L'Union des villes et les 50 autres % s'adressent à l'Administration, parce que les points de contact se sont créés, nonobstant les textes et les outils à mettre en place.

Pas mal de communes s'adressent aussi à mon administration pour avoir des contacts, des conseils a priori sur la loi des marchés publics et même finalement pour la commune en question et pour la tutelle d'ailleurs. Si une démarche pareille prend plus de temps, on constate que dans les communes où les intercommunales font cette démarche, la qualité des dossiers est sensiblement améliorée voire irréprochable, même dans les très petites communes. J'invite aussi à la proactivité vis-à-vis de la tutelle qui est d'ailleurs plus demandeuse pour donner des conseils que de jouer au gendarme : pour un fonctionnaire c'est quand même plus valorisant comme métier. Et je vous dis qu'il n'est pas rare que certaines communes, beaucoup de communes, d'ailleurs, nous sollicitent afin d'obtenir des conseils sur des dossiers délicats ou plus compliqués.

En ce qui concerne la création d'un service d'aide, mon administration, et plus particulièrement la direction «patrimoine - marchés publics», met au point un service afin de répondre aux sollicitations locales et de rendre les services dont les administrations locales ont besoin.

J'adresse également une série de courriers-circulaires qui ont la vocation ou qui ont pour ambition d'informer les communes - je conviens que la matière est complexe, mais les courriers-circulaires ne peuvent pas être complexes.

Ainsi, j'ai adressé une série de circulaires aux Pouvoirs locaux.

Notamment, celle du 6 novembre 2009 - quand je dis adressé le 6 novembre 2009, je n'étais pas là, cela devait être mon prédécesseur - une circulaire informative concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 septembre 2009 qui modifie la loi du 24 décembre 1993 en attirant l'attention des Pouvoirs locaux sur les raisons de l'adoption de cet arrêté royal, sur son contenu et son influence sur le travail.

Une autre circulaire en date du 22 décembre 2009, que j'ai signée et qui informe les Pouvoirs locaux sur les nouveaux seuils de publicité.

De nouvelles circulaires sont actuellement en cours de rédaction. Je vous les réserve pour ma réponse écrite. J'envisage également de mettre au point une Newsletter mensuelle ou trimestrielle à destination des Pouvoirs locaux pour donner vraiment un certain nombre de conseils pratiques et pragmatiques.

Vous voyez que mon administration et moi-même, nous sommes conscients qu'il faut tenter de faciliter le travail des administrations locales, ce qui n'est pas chose aisée parce que les procédures sont complexes. On sait difficilement vulgariser quelque chose qui, par définition, est complexe. Je conviens avec vous que plus la commune est petite, moins elle a de moyens humains pour comprendre cette législation et que la législation s'adresse de manière indifférenciée aux grandes et aux petites communes.

Voilà, faire évoluer la tutelle vers une tutelle de conseil plutôt qu'une tutelle de réprobation ou d'annulation me semble être la voie qui doit être tracée dans ce dossier. J'espère avoir été complet et une fois encore, je vous remercie pour cette intervention, Madame Goffinet.

M. le Président. – La parole est à Mme Goffinet.

Mme Goffinet (cdH)

J'ai pris bonne note que vous souhaitiez que la tutelle évolue vers une tutelle de conseils. Vous avez également dit que nombre d'informations pouvaient être trouvées partout, mais on ne sait pas toujours où s'adresser. Il y a peut-être moyen de faire une lettre en conseillant ceux qui ont des problèmes de s'adresser à la Province ou à l'Union des villes et communes. Je pense qu'il est bon de rappeler les choses aux différentes communes qui, à l'heure actuelle, se téléphonent l'une l'autre pour échanger les cahiers des charges. Parfois, le cahier des charges à l'origine est vicié. J'ai bien entendu que vous aviez créé un groupe permanent qui allait justement essayer d'établir des cahiers des charges standards pour les aider.

J'espère que nous parviendrons à éviter qu'une commune, par manque d'informations ou d'expérience, soit mise sur le banc de touche ou sur des voies judiciaires « à l'insu de son plein gré ».