La formation tout au long de la vie

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Après les conclusions des chefs d'Etat et des Gouvernements de l'Union Européenne, réunis à Lisbonne en 2000, après l'approbation qu'ils ont confirmée à Barcelone en 2002 des objectifs communs pour l'éducation et la formation en Europe, on peut dire qu'un processus radicalement nouveau de coopération a été amorcé dans ce secteur, avec l'objectif global de faire de l'éducation et de la formation en Europe une référence mondiale d'ici 2010.

Les ministres de l'Education se sont mis d'accord, de leur côté, pour s'attaquer à trois objectifs prioritaires à rencontrer pour 2010, à savoir :

- améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation dans l'Union Européenne ;
- permettre l'accès de tous à l'éducation et la formation "tout au long de la vie";
- ouvrir les systèmes d'éducation et de formation sur le monde.

Je veux vous interroger aujourd'hui sur la cohérence des actions de la Région wallonne en matière de formation avec le deuxième de ces objectifs.

Permettons-nous ou voulons nous permettre l'accès de tous à l'éducation et la formation "tout au long de la vie" ?

Ce qui me fait me poser cette question, c'est une des dispositions, apparemment mineure, du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. Je constate que les indépendants à titre complémentaire travaillant dans une PME sont exclus du bénéfice des chèques-formation puisqu'ils doivent être affiliés à l'INASTI à titre principal (cf. art 6, § 2, 3° du décret précité). J'ai le sentiment que cela ne converge pas vraiment avec l'objectif européen que je viens de rappeler.

Il est très positif d'aider les entreprises pour qu'elles inscrivent la formation de leur personnel comme un des axes-clés de leur développement. Mais, pour rejoindre les objectifs européens, ne serait-il pas temps de compléter le volet " aide aux entreprises " en faisant des avancées vers la mise en oeuvre d'un principe nouveau qui consacrerait le droit individuel de tous les travailleurs ou demandeurs d'emploi à la formation et à un " crédit-formation " au long de la vie.

Jusqu'ici ce principe est très peu concrétisé ; il ne l'est, à ma connaissance, que de deux manières et à d'autres niveaux de pouvoir que le nôtre :

- d'une part, il a été adopté dans un certain nombre conventions sectorielles ;
- d'autre part, nous avons, même si d'aucuns de sont attachés à le rogner, le droit des salariés au congé-éducation payé, qui est socialement un élément majeur, convergent avant la lettre, avec se souci européen et wallon de la formation tout au long de la vie.

J'admire tout l'effort que nous faisons en matière de formation, particulièrement par l'ajout d'importants moyens par le Plan Marshall. C'est remarquable.

Mais ne pensez-vous pas qu'il est temps, si nous voulons réaliser des progrès significatifs pour 2010 dans la mise en œuvre du deuxième des objectifs européens, de prendre des dispositions pour reconnaître en droit et en fait le droit individuel de tous les travailleurs ou demandeurs à un " crédit-formation " au long de la vie ?

Avez-vous des projets en la matière ? Et ne pourrions-nous commencer tout simplement par supprimer les mots " à titre principal " à l'article 6, § 2, 3° du décret précité ?

Je vous remercie déjà de votre attention et de votre réponse

Réponse

Mme la Ministre Marie ARENA

Le décret relatif aux incitants financiers à la formation des
travailleurs occupés par les entreprises date de la précédente législature, époque à laquelle j'étais Ministre de l'Emploi et de la formation.
Le texte de l'exposé des motifs présenté au Parlement wallon le 24 décembre 2002 prévoit que :
« La Stratégie européenne pour l'Emploi d'une part — Plan d'action national belge 2002 : fiche thématique Lifelong Learning, les Conseils européens de Lisbonne et Feira d'autre part, invitent les États membres à
déployer des efforts accrus en matière de formation continue.
Ainsi, la mise en place d'une stratégie de formation tout au long de la vie est devenue inéluctable afin de
promouvoir une société de la connaissance, garante de développement économique durable et de cohésion
sociale ; cette stratégie ne peut notamment se concrétiser qu'au travers d'investissements accrus dans les
ressources humaines.
Par ailleurs, il appartient aux autorités publiques de réguler les tensions du marché de l'emploi en mettant
en place des mesures correctrices destinées, entre autres, à relever les niveaux de qualifications et l'ensemble
des compétences en Région wallonne, et d'accorder une attention particulière aux publics les plus menacés en
termes de déficits ou d'obsolescence des connaissances.
Le projet de décret qui vous est soumis a dès lors pour objectif de mettre en place deux systèmes souples et
transparents d'incitation à la formation pour les travailleurs en entreprises. (...) ».
Je peux donc vous rassurer quant à la cohérence des actions de la Région wallonne en matière de formation
avec l'objectif européen de formation tout au long de la vie.
Il est par ailleurs exact que les indépendants à titre complémentaire sont exclus du bénéfice du chèqueformation.
Néanmoins, des efforts ont déjà été entrepris pour étendre le bénéfice du dispositif à un public plus
large : ainsi, depuis 2003, les conjoints aidants et les travailleurs intérimaires peuvent également en bénéficier.
Très récemment, les quotas de chèques auxquels ont droit les indépendants ont été revus à la hausse, ils sont
passés de 50 à 125.
Malheureusement, les enveloppes budgétaires ne sont pas extensibles et il ne m'est donc pas possible
d'ouvrir l'accès au dispositif à toutes les catégories d'entreprises. Actuellement, les bénéficiaires du chèqueformation
sont :
• les travailleurs de PME de moins de 250 personnes ;
• les travailleurs intérimaires ;
• les indépendants à titre principal ;
• les conjoints aidants.
En outre, il faut rappeler que le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des
travailleurs occupés ne constitue qu'une voie parmi d'autres pour l'accès de tous à la formation tout au long de la
vie.
En effet, en plus des mesures ciblées sur les travailleurs occupés, d'autres dispositifs ont été mis en place
afin de permettre aux demandeurs d'emploi de se former. Je citerai notamment l'ensemble de l'offre de formation
du FOREM et de ses partenaires, de l'IFAPME et de ses partenaires ; sans négliger l'offre de formation de
l'Enseignement de Promotion sociale qui touche tous les publics hors obligation scolaire ou encore le plan
mobilisateur pour les technologies de l'information et de la communication.
Enfin, sachez qu'au niveau du principe, je suis assez favorable à l'idée d'un droit individuel de toute
personne à un « crédit formation » tout au long de la vie. Cependant, dans la pratique, il faut se rendre compte
que la mise sur pied d'un tel projet nécessite un accord au niveau du droit du travail. Cette discussion devrait
intervenir, en premier lieu, dans le cadre des négociations interprofessionnelles tel que cela a été le cas pour le
congé-éducation. En outre, comme je viens de l'expliquer, il ne faut pas oublier que la Région wallonne met
tout en oeuvre pour proposer aux citoyens, demandeurs d'emploi ou travailleurs occupés, toute une série de
possibilités de formation tout au long de la vie.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Il serait bon que nous
puissions élargir le champ d'action, notamment aux fonctions indépendantes à titre accessoire.