La fusion entre GAZ DE FRANCE et SUEZ et ses implications en Région wallonne

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Ce 3 septembre, la naissance d'un nouveau géant énergétique a été annoncée.

Le nouveau groupe GDF - Suez devrait occuper la 3ème place à l'échelle européenne.

Les conséquences de cette fusion sont importantes pour la Région wallonne puisque ce nouveau groupe est, pour moitié, constitué d' Electrabel et de Tractebel.

Cette fusion soulève plusieurs interrogations :

- Je pense tout d'abord à la situation des consommateurs wallons.

La plupart des spécialistes s'accordent à penser que cette fusion aura un effet positif sur la facture des consommateurs, que les coûts vont baisser. Par contre, Test Achat estime que cette fusion aura un impact négatif sur la concurrence au sein des marchés de l'électricité et du gaz.

Monsieur le Ministre, estimez vous que cette fusion se traduira par des tarifs plus intéressants pour les consommateurs wallons ? Pouvez-vous nous expliquer concrètement ce qu'ils gagneront de cette opération ?

A propos du moyen de renforcer les intérêts des consommateurs, Test Achat a évoqué la nécessité de créer, dans notre pays, un service de médiation pour l'énergie. Ce service permettrait d'accueillir les plaintes et problèmes liés à la libéralisation de l'énergie. Que pensez vous de cette recommandation ?

- Je souhaite ensuite évoquer l'aspect de la présence de l'Etat français comme actionnaire du nouveau groupe.

L'Etat français détient 35 % du capital de l'entreprise fusionnée. Avec un tiers des sièges au conseil d'administration, l'Etat français aura un pouvoir de décision dans les dossiers énergétiques de notre pays. Le rôle d'actionnaire de la France a été qualifié de délicat par la CREG (Commission de Régulation de l'électricité et du gaz). Test Achat également juge inacceptable que la Belgique soit le seul pays où un autre Etat détient une partie du réseau énergétique.

On nous a garantit que le centre de décision du pôle électricité resterait en Belgique. Toutefois, les intérêts français ne risquent ils pas de passer avant ceux de la Belgique et de la Région wallonne ?

- Je m'interroge aussi sur le respect des promesses du nouveau groupe dans notre pays.

Il y a quelques jours, Marc Verwilghen a tenu une réunion avec ses homologues et avec la direction du nouveau groupe énergétique. Au terme de cette réunion, le futur groupe a promis qu'il respecterait les accords de la Pax Electrica II dont les objectifs sont d'accroître la concurrence et ensuite de protéger les intérêts stratégiques belges. En particulier, la Pax Electrica II prévoit la cession des 25.5 % de GDF dans la SPE, deuxième producteur d'électricité après Electrabel, et la vente de Distrigaz.

Sait-on déjà comment ces objectifs de concurrence accrue seront rencontrés ? Quel sera le calendrier de mise en œuvre de ces accords ?

On a aussi évoqué la mise en place d'un mécanisme pour préserver les intérêts de la Belgique. Si la golden share promise a été perdue, on a avancé la piste d'un commissaire du gouvernement au sein du groupe GDF- Suez.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur les solutions possibles et à privilégier pour protéger les intérêts stratégiques de la Belgique et de la Région wallonne ?

- Pour conclure, je tiens à évoquer la question de l'emploi.

La fusion entre Gaz de France et Suez interpelle aussi les syndicats. Dans l'Echo du 4 septembre dernier, il est mentionné que 18 milliards d'euros ont quitté les caisses d'Electrabel pour celles de Suez afin de préparer la fusion et de racheter Tractebel. Electrabel est désormais une société endettée, ce qu'elle n'était pas avant. Estimez vous que ce rapprochement entre Suez et GDF risque d'entraîner des pertes d'emploi ?

Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre André Antoine

Je tiens à remercier les deux interpellateurs qui me permettent d'évoquer un sujet aussi important.

Avant toutes choses, il faut savoir que nos prérogatives au niveau de la Région wallonne sont très limitées. Nous n'avons pas à nous prononcer, par exemple, sur la prolongation du nucléaire ou sur le rapprochement de deux grands groupes. Par contre, en termes de capacité de production, nous nous sommes associés avec le Fédéral et nous avons pu nous exprimer sur le sujet.

La fusion GDF-Suez, sans mesures correctrices structurelles, donnerait lieu à un renforcement de la position dominante des deux entreprises sur le marché belge de l'énergie.

Suez-GDF détiendrait en Belgique, pour le gaz, 94 % du marché de gros et 93,5 % de la fourniture ; et, pour l'électricité, 93 % du marché de gros et 87 % de la fourniture. De plus, Suez détient toujours plus de 25 % de la participation dans le gestionnaire de transport d'électricité ELIA, et plus de 50 % dans celui du gaz FLUXYS.

La Commission européenne a autorisé la fusion de GDF et du groupe Suez sous réserve de certaines conditions qui rendent contraignants les engagements soumis par les deux parties et qui visent essentiellement cinq éléments:
- la cession de la participation détenue par Suez dans Distrigaz ;
- la cession de la participation de GDF dans la SPE ;
- la restructuration des activités de FLUXYS et l'abandon de tout contrôle sur cette société ;
- diverses mesures complémentaires portant sur les infrastructures gazières en Belgique et en France ;
- la cession des réseaux de chaleur exploités par COFATHEC Services en France.

Le groupe a aussi pris des engagements vis-à-vis du Gouvernement belge dans le cadre de la Pax Electrica I et II. MM. Hansen et Davignon ont réitéré leur volonté de respecter leurs engagements. Les représentants de Suez ont expliqué que, si certaines concrétisations de la Pax Electrica tardaient, les objectifs essentiels seraient respectés, c'est-à-dire accroître la concurrence sur le marché belge.

Au niveau de la Pax Electrica II, il est prévu qu'afin de permettre une vraie concurrence, quelque 30 % du marché belge devraient être de la responsabilité de deux autres acteurs : SPE et un troisième acteur. Des discussions sont également en cours entre SPE et Suez dans le cadre de la cession de capacité nucléaire dans le chef de Suez en faveur de SPE.

La question de M. de Lamotte est fondamentale, elle concerne notre demande belge de la Golden share dans GDF Suez. M. Verhofstadt s'était fortement investi dans ce dossier. Une évolution a eu lieu et on ne parle plus de cette Golden share, même si pour les trois Ministres régionaux de notre pays elle était utile. On envisage plutôt aujourd'hui un commissaire du Gouvernement, ce qui n'a pas la même valeur qu'une Golden share.

Pour les consommateurs, il est essentiel d'encourager le soutien des investissements en matière d'énergies renouvelables ou dans des centrales classiques dites TGV. Le dossier comporte certaines difficultés et il n'est pour l'instant pas à mon niveau. Il se trouve, en effet, dans les mains des fonctionnaires techniques. Concernant la rente nucléaire, les discussions ont lieu au Fédéral. J'espère qu'elle bénéficiera au consommateur belge. Elle pourrait être destinée à soutenir les énergies renouvelables.

J'estime que, de manière générale, le Fédéral doit renforcer l'indépendance de la CREG. Il a les moyens de prendre des mesures claires pour que l'organisation de ce marché de l'énergie corresponde aux intérêts des consommateurs. La CREG pourrait exercer des compétences au niveau des activités soumises à concurrence. Par rapport aux consommateurs vulnérables, nous avons pris, en Région wallonne, un certain nombre d'obligations de service public qui protègent les clients les plus fragiles. On ne retrouve pas de telles dispositions à Bruxelles où il existe un centre d'informations pour les moins nantis.

Pour les autres clients, M. Hansen a déclaré qu'une réduction des tarifs destinés aux consommateurs aura lieu. Il m'a expliqué au téléphone que le nouveau groupe compte sur un montant de synergies, de l'ordre d'un milliard d'euros par an, à l'horizon 2013. Je ne peux vous dire si cela profitera réellement aux consommateurs. Nous serons très attentifs à cet aspect du dossier. Rien ne garantit que les économies d'échelle profiteront aux consommateurs. Il est difficile de se prononcer sur cette évolution.

Concernant le service de médiation, nous l'avons réclamé à plusieurs reprises au comité de concertation. Nous avons été entendus et une loi a été votée. Elle est restée au Moniteur et elle n'a pas été concrétisée, car nous n'avons pas encore de Gouvernement fédéral. Je le rappellerai au prochain Premier Ministre. Il faut impérativement mettre cette législation en oeuvre.

M. Onkelinx a évoqué les résultats de l'étude de la CREG et de la CWaPE sur les hausses de prix de gaz annoncées par Électrabel. Comme évoqué par la CREG, certaines raisons évoquées par Électrabel pour justifier les augmentations du prix du gaz naturel ne sont pas pertinentes. La CREG peut confirmer que la hausse de prix constitue un rattrapage du passé. Elle a relevé que, lors de la libéralisation totale du marché, Électrabel a fixé ses prix pour le gaz naturel à un niveau relativement bas, probablement dans le but d'écarter les concurrents du marché.

Les augmentations opérées par Électrabel ne se justifient pas.

Enfin, concernant le volet emploi, on ne sait pas ce qu'il adviendra de cette fusion, de cette synergie. Suez a déclaré que, d'ici 2012, 12.000 personnes seront recrutées en Belgique pour, notamment remplacer 3.400 agents en place qui partiront à la retraite. Il y a donc un important vivier d'emplois. Il faudra évidemment voir comment les choses évolueront.

Dès que nous aurons un Gouvernement fédéral, nous devrons, avec les autres Régions, discuter de ces synergies, revenir sur le Golden share et être attentifs à la tarification. Nous devrons examiner les desseins du nouveau groupe et savoir s'il y aura une prolongation du nucléaire. Nous serons vigilants par rapport à toutes ces questions et nous vous tiendrons informés.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Il a fait une synthèse de ce dossier. Comme lui, nous serons au courant de l'évolution de ce dossier.