La grève des TEC Liège Verviers

M. le Ministre,

La dernière grève sauvage du TEC Liège Verviers est apparue comme la grève de trop pour les nombreux usagers mais également pour la direction de la SRWT.
L’incompréhension entre les chauffeurs des bus et les usagers est totale. Chaque difficulté ponctuelle semble justifier l’arrêt des bus.

Et si ça ne suffisait pas, les chauffeurs du TEC Charleroi, bien qu’ils n’ont rien à reprocher à leur direction, ont fait également grève en solidarité avec leurs collègues du Tec Liège Verviers.
M. le Ministre, nous devons admettre que ces grèves sauvages à répétition pour des motifs qui ne semblent pas devoir justifier pareil mouvement d’humeur porte le discrédit sur le service public.
Je pense que l’on ne s’y prendrait d’ailleurs pas mieux pour remettre en cause le service public.
Pareil dysfonctionnement dans la mise en œuvre du service public, bien qu’il soit ponctuel, crée l’opprobre sur un système qui globalement fonctionne bien.

Outre la notion même de service public qui est écornée, c’est également le droit de grève, droit fondamental, qui est déforcé.

Cette utilisation abusive du droit de grève le pervertit et ne répond plus à l’objectif poursuivi. Un tel usage déraisonné du droit de grève jette le discrédit sur ce droit du travail essentiel dans une société démocratique.
Il est important dans ce débat de ne se tromper de cible, ce qui est en cause ici, ce n’est pas droit de grève mais les grèves sauvages qui justement ne respectent pas le prescrit légal entourant le droit de grève et les procédures mises en place.

M. le Ministre, la sortie de l’administrateur général de la SRWT quant à l’usage de lignes privées a surpris, il est vrai, mais elle est compréhensible lorsque l’on se met à la place des usagers. Si c’est une ligne privée, ils ont l’assurance d’avoir leur bus, par contre lorsque c’est une ligne publique, chaque matin ils ont intérêt à écouter la radio pour vérifier si une grève sauvage n’a pas été lancée.

En tant que transport public, nous devons offrir un service fiable aux usagers or est-ce encore le cas pour l’ensemble des cinq TEC ?
Est-ce que le recours à la privatisation est la solution ? Personnellement, je n’ai pas la réponse mais je pense que l’on doit se la poser, est-ce que confier à des firmes privées le transport sur certaines lignes, sur certaines zones ne serait pas judicieux ? Serait-ce un mieux dans certaines situations ou cela risque-t-il d’amener, in fine, plus de désavantages ?

Certains professeurs en économies plaident pour un certain modèle de privatisation, comme en France où cela semble apporter des résultats concluants.
M. le Ministre, quelle est votre position sur cette question ? Une certaine privatisation limitée ne permettrait pas de sauvegarder le modèle essentiel du service public ?

A défaut, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en place afin qu’une véritable concertation sociale soit possible ? Car même si des progrès doivent être épinglés dans ce domaine, la réalité des faits nous démontre que ce n’est pas généralisé.
Le projet Amédis n’a-t-il pas montré ses limites ?
A côté de la concertation, quelles sont les autres mesures envisagées ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Présidente, Madame et Messieurs les députés, je ne peux que me rallier a votre constat : cette
grève sauvage est la grève de trop, totalement injustifiable auprès des usagers, de la direction du
groupe TEC, de l'opinion publique, comme des responsables politiques. Elle est désastreuse pour
l'image du service public, de l'entreprise TEC et de ses travailleurs. Elle a créé une plaie qu'il faudra du temps pour guérir.
 

Cependant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain en vantant les mérites présumés d'une privatisation du groupe TEC. Trois, voire quatre TEC sur cinq, ne connaissent ce genre de problèmes récurrents. On constate la plupart du temps une absence de grève aux TEC Brabant-wallon, Namur-Luxembourg et Hainaut - hormis la participation a certains mouvements nationaux ou des réactions face a des agressions - tandis que, même si la grève du TEC Charleroi de vendredi dernier était « on ne peut plus injustifiée, donc insupportable pour les usagers », comme l'a dit la SRWT, le climat social évolue la aussi positivement.
 

Je rappelle en outre que la Wallonie vient de signer un contrat de service public avec le groupe TEC dans
son ensemble, valable jusque fin 2017. La conclusion de ce contrat est le résultat d'un combat de longue haleine pour le refinancement des transports en commun wallons. Il ne serait ni juste, ni opportun, de remettre en question une telle avancée qui aura des effets bénéfiques tant pour les usagers des TEC que pour les structures et leurs travailleurs sous prétexte de cette grève absurde.
 

Cependant, je vous donne raison : cette grève de trop a et doit marquer les esprits ; elle doit donner lieu a une remise en question de la gestion des relations sociales au TEC Liège-Verviers ; elle doit en appeler a la
responsabilité de tous. Quel bénéfice retire un travailleur de l'image désastreuse du TEC ? Quel bénéfice en retire la direction ?
 

En tant que ministre de la Mobilité, je trouve juste que le TEC soit pénalisé financièrement du fait de cette
grève sauvage : les obligations de service public convenues dans le contrat n'ont pas été respectées. Au
cours de mes démarches diverses qui ont eu pour objectif premier une reprise du travail dans les délais les
plus brefs possibles - je vous rappelle que la grève était annoncée, dans un premier temps, jusqu'au lundi matin - j'ai appelé mes divers interlocuteurs a prendre leurs responsabilités, comme le Gouvernement wallon a pris les siennes en faisant le choix du service public et de son refinancement.
 

Je veux croire que les différentes parties tireront les leçons des excès de la semaine dernière pour mettre en place le climat nécessaire a ce qu'ils ne se reproduisent plus. Je continuerai pour ma part a les encourager dans ce sens et a entretenir les contacts nécessaires a différents niveaux a cet effet.
 

Enfin, quelques mots pour que chacun soit conscient du cadre dans lequel les prises de position de certains en faveur d'une plus large privatisation du groupe TEC se déroule. Dans le cadre du contrat de service public actuel, fondé sur la désignation du groupe TEC comme opérateur régional interne de transport public, la soustraitance au privé autorisée par l'Union Européenne est d'au maximum 50 %. Or, nous y sommes quasi a ce maximum, a 48% pour être précis puisqu'il faut prendre en compte l'ensemble de l'offre en ce compris le transport scolaire. Davantage de privatisation correspondrait a une remise en question lourde du
système en place dans sa totalité, avec des conséquences aussi pour les autres TEC que le TEC Liège-Verviers.

J'en viens a la question de M. Desgain. Cet arrêt de travail n'a pas été préavisé. Non seulement, cette action a été avalisée a posteriori par tous les syndicats, mais plus: elle a été déclenchée par des permanents syndicaux !
 

Ces faits sont en totale contradiction avec les engagements des partenaires sociaux dans le cadre de la
convention collective du 19 décembre 2012, dite « Convention Amédis ». Permettez-moi de citer un
extrait de l'article 57 §5 de cette convention : « Si une action, notamment de grève irrégulière devait être
menée, les organisations syndicales représentées au sein de l'employeur concerné s'engagent a diffuser
immédiatement un avis public condamnant les modalités formelles d'exercice de l'action et invitant leurs affiliés a reprendre le travail sur le champ ».
 

Je pense que les actions qui doivent être entreprises aujourd'hui doivent reposer sur une responsabilisation des acteurs, et ce, au plus haut niveau.
 

Vous souhaitez également des informations sur les procédures mises en place en cas de déviation pour
cause de travaux. Le responsable des travaux doit préalablement en avertir les TEC. Les déviations
nécessaires sont alors organisées en collaboration avec le gestionnaire de voirie et la police. La Direction
générale opérationnelle de la Mobilité en est avertie. Si, malgré les mesures préventives, un chauffeur constate un problème pour son passage, il doit en avertir le dispatching de sorte qu'un contrôleur puisse être envoyé sur place. Les délais pour la mise en place de changements d'itinéraire sont fonction de l'urgence.

Dans le cas précis des travaux a Herstal, le comité pour la prévention et la protection au travail – CPPT -
avait marqué son accord sur l'itinéraire proposé par la direction, en présence des délégués syndicaux et sous le couvert du service interne de prévention et de protection au travail - SIPP. De plus, la fin des travaux était prévue trois jours plus tard. Je ne peux que me répéter en en appelant a nouveau au sens des responsabilités des acteurs.
 

Pour répondre a la question de M. Dodrimont, je reviens a présent plus précisément sur les sanctions
prévues dans le contrat de service public en cas de grève.
 

Le contrat de service public prévoit en effet une sanction financière plus importante en cas de grève
sauvage - 20 % - qu'en cas de grève préavisée - 10 % - outre le remboursement de la subvention d'exploitation pour les heures non prestées a la Région. On ne peut pas encore tirer des conclusions des effets de ces sanctions sur les grèves puisque le contrat a été signé le 18 novembre dernier. Il s'agit cependant du moyen d'action le plus direct de la Région vis-a-vis des TEC puisque les TEC doivent assurer leurs obligations de service public en contrepartie desquelles ils reçoivent une compensation financière de la part de la Région.
 

Le remboursement des voyageurs pénalisés en cas de grève est effectué sur demande par le TEC concerné
sur ses propres budgets d'exploitation.

Je l'ai déja affirmé maintes fois; toute solution en matière de conflit social passe par le dialogue social.
 

Le rôle assumé par les syndicats dans le cas de la grève de la semaine dernière est inadmissible.
 

Tant que le dialogue entre les partenaires sociaux du TEC Liège-Verviers sera de mauvaise qualité, la
situation restera problématique. J'engage les parties - toutes les parties - a faire les efforts requis pour rétablir un dialogue de qualité. Je pense que les uns et les autres ont malgré tout tiré les leçons de ce qu'il s'est passé ce jour.
 

J'ai pris et continuerai a prendre des initiatives envers les parties afin de les encourager dans ce sens. Je
suis un défenseur du service public et il en va de son image et de son sens.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, j'entends bien et vous l'avez répété que c'était la grève de trop. C'est pour nous la grève de trop et c'est la grève qui ne rend pas sympathique du tout la situation vis-avis des Wallons. Je pense que le TEC, comme je l'ai déja dit, devenait une source de tracas supplémentaires pour les Wallonnes et les Wallons qui le matin doivent se réveiller pour savoir s'il y a effectivement grève ou pas.
C'est vraiment tout a fait déplorable et je reviens sur une solution que j'évoquais dans ma question: garantir un service public fiable et performant en confiant la où cela se révèle le plus efficace la desserte d'un nombre accru de lignes a des opérateurs privés sous contrôle du pouvoir public en terme de stratégie, de lignes et du nombre de celles-ci.

J'entends bien votre réponse eût égard a la norme des 50 %, mais j'aurais bien vouloir savoir comment se
déclinent ces 50 %? Dans quelles régions ? Est-ce que ces 50 % sont identiques partout ou bien différents d'un TEC a l'autre ?
 

Quelles réflexions face a ce constat ? Je pense qu'il y a de l'autre côté, en ce qui concerne le transport scolaire tel qu'il a été évoqué, une clientèle captive qui n'est pas la même que celle du transport public et généralement évoqué dans le contrat global des TEC. J'aurais vraiment voulu que l'on puisse étudier cela de manière plus circonstanciée et plus précise.