La grève du lundi 20 juin dans les Entreprises de Travail Adapté
28 juin 2011 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Le 20 juin dernier, les 57 entreprises de travail adapté que compte notre Région ont décidé de se mettre en grève. Les ETA sont restées fermées, et des piquets de grève ont été mis en place devant les bâtiments des entreprises.
Les ETA souhaitaient ainsi manifester leur mécontentement suite à l'échec des négociations entre le front commun FGTB/Setca-CSC et l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté (Eweta) qui représente les directions de ces ASBL.
Les négociations concernaient l'augmentation de la prime de fin d'année des 7.000 ouvriers et des 1.100 employés. Cette prime représente aujourd’hui 3,2 % du brut annuel, le mensuel brut étant d'environ 1.655 euros.
Les syndicats souhaiteraient qu’en 2012, cette prime passe à 4 %. Mais, de son côté, l'Eweta n’est pas d’accord de rencontrer cette revendication. Cette dernière a donc accepté l'augmentation permise par l'accord interprofessionnel (AIP), laquelle est de 0,3 %... La fédération patronale veut ainsi limiter la prime au niveau de la marge salariale autorisée par l'Accord interprofessionnel et la fixer à 3,51 %.
Selon les syndicats, « cette demande est pourtant loin d'être déraisonnable. Il est grand temps que l'Eweta considère les travailleurs des ETA comme des travailleurs à part entière et qu'elle prenne conscience que ceux-ci contribuent aux résultats positifs des entreprises. »
Les ETA sont il est vrai souvent en sous-traitance d'autres entreprises. De ce fait elles ont, et on en a déjà parlé à de nombreuses reprises au sein de cette commission, fortement ressenti les effets de la crise économique de 2008, seconde phase de la crise financière qui a démarré en 2007. Le secteur des entreprises de travail adapté a connu en 2009 une diminution importante de ses activités en raison de la crise économico-financière. Etant donné leur vocation sociale, elles ont eu recours au chômage économique plutôt que de licencier. Le nombre d'heures subsidiées a diminué en 2009 de 8,34% par rapport à 2008.
Par contre, si l’on reprend les chiffres que vous avez publiés lors d’une précédente question, l’année 2010 montre en moyenne une augmentation des heures subsidiées de 2,3 % par rapport à l'exercice 2009 !
L'augmentation de la prime de fin d’année réclamée lundi dernier par le front commun syndical représenterait environ 92 euros par travailleur et par an.
Pour les syndicats, le secteur des ETA, subsidié pour rappel par la Région wallonne à hauteur, en moyenne, de 55 % des salaires, et ses employeurs, « ont les moyens de poser ce geste ».
Pour rappel, le 11 mars 2010, pour pallier la crise qui touche ces entreprises, le Gouvernement wallon avait adopté un plan de relance en vue de rehausser leurs activités. Les mesures poursuivies par ce plan consistaient à : soutenir la formation du personnel de production ; mettre sur pied un plan d'accompagnement des ETA destiné à les aider à se transformer en société à finalité sociale ; favoriser la reprise d'activités de l'ETA en procédure de liquidation ; favoriser le développement de nouvelles activités et de nouveaux métiers ; former au management des buts sociaux, etc.
Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre :
- La Région wallonne, qui subsidie 55% des salaires dans les ETA, n’a-t-elle pas selon vous un rôle à jouer dans le conflit qui oppose en ce moment syndicats et employeurs des ETA à propos de la prime de fin d’année ?
- Quelle est votre position par rapport à cette revendication des syndicats ? Avez-vous, depuis lundi dernier 20 juin, rencontré les représentants du front commun syndical et ceux de l’Eweta sur ce sujet précis ?
- Pouvez-vous me faire part des décisions qui ont finalement été prises par l’Eweta ? Concernant cette revendication, les ouvriers et employées des ETA ont-ils finalement obtenu gain de cause ?
Je vous remercie.
Messieurs les Députés, je vous remercie pour vos questions ayant le même objet. Je vous remercie de me permettre de globaliser ma réponse.
Comme je l'ai expliqué récemment en réponse à une question de M. le Député Tiberghien, les organisations syndicales protestent effectivement contre le refus de l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté de faire évoluer la prime de fin d'année des travailleurs. Les syndicats voudraient faire passer cette prime de 3,2% à 4% de la rémunération annuelle, alors que les directions des ETA ne souhaitent pas aller au-delà de 3,51%.
Les délégations syndicales ont indiqué que l'augmentation demandée ne représente que 92 euros par travailleur, mais elle viendrait améliorer le salaire des travailleurs du secteur.
La proposition syndicale de porter la prime de fin d'année à 4% n'a pas été acceptée par l'EWETA, ce qui a mené à la grève du 20 juin dans le secteur des ETA.
La concertation sociale est menée au sein de la commission paritaire 327 et plus exactement la sous-commission paritaire 327.03 relatives aux ETA wallonnes.
Le Gouvernement wallon n'est bien sûr pas représenté dans cette instance paritaire. Cela étant, l'AWIPH participe aux réunions en qualité de technicien et peut ainsi apporter aux partenaires sociaux toute son expertise tant sur le plan réglementaire que budgétaire.
À ce stade, j'estime qu'il convient de poursuivre le processus de négociations entamées. Après contact avec les partenaires sociaux, je puis vous dire qu'il n'y a aucune attente par rapport au gouvernement. Une intervention du gouvernement viendrait très certainement rompre l'équilibre actuel de la négociation.
Je souligne que dans le cadre de l'accord non marchand 2010-2011, une enveloppe spécifique est réservée aux ETA, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, en vue d'octroyer un complément d'allocation de fin d'année aux travailleurs.
Cette enveloppe sera répartie au prorata du nombre d'équivalents temps plein arrêté au 31 décembre 2009. Les modalités d'application de cette disposition doivent encore être concrétisées par une convention collective de travail à conclure au sein de la sous-commission paritaire 327.03.
J'en viens à la situation financière des ETA en Wallonie. Les ETA ont été touchées de plein fouet par la crise financière de 2008. Chaque ETA y a résisté en fonction de sa situation particulière et il est difficile d'établir des comparaisons entre elles.
J'ai demandé à l'AWIPH de me fournir des informations sur la situation financière des ETA.
Il me revient que 46 ETA sur 57, à la date d'aujourd'hui, ont rentré leurs comptes annuels 2010. L'évolution du taux de marge bénéficiaire des ETA, qui n'était déjà que de 5,11 % en moyenne en 2007, a été divisée par quatre entre 2007 et 2010. Le cash flow brut moyen du secteur, qui reflète en quelque sorte la richesse monétaire du secteur, s'est, lui, réduit d'un tiers entre 2007 et 2010. Ces deux chiffres prouvent l’ampleur de la question. C'est en fait l'ensemble des indicateurs financiers qui se sont dégradés pour ce secteur depuis la crise de 2008.
Je reste bien sûr attentive à la situation de ce secteur qui, faut-il le rappeler, emploie environ 8 000 travailleurs.
Merci, Madame la Ministre, pour vos considérations aussi stratégiques. Revient toujours la question de savoir à quel niveau il vaut mieux intervenir pour avoir, in fine, le meilleur résultat.
J’entends le soutien que vous réitérez au secteur. C’est une bonne chose le fait que l’AWIPH joue effectivement d’une certaine façon dans la pièce, dans le bon sens du terme. Je pense que nous devons, et je souscris à vos propos, continuer à manifester notre intérêt et notre soutien par rapport à ce secteur qui est d’importance majeure, en particulier par rapport aux matières que nous traitons dans cette commission.
Nous aurons certainement l’occasion de refaire le point rapidement car je pense que la page n’est pas tournée dans ce domaine.
Les ETA souhaitaient ainsi manifester leur mécontentement suite à l'échec des négociations entre le front commun FGTB/Setca-CSC et l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté (Eweta) qui représente les directions de ces ASBL.
Les négociations concernaient l'augmentation de la prime de fin d'année des 7.000 ouvriers et des 1.100 employés. Cette prime représente aujourd’hui 3,2 % du brut annuel, le mensuel brut étant d'environ 1.655 euros.
Les syndicats souhaiteraient qu’en 2012, cette prime passe à 4 %. Mais, de son côté, l'Eweta n’est pas d’accord de rencontrer cette revendication. Cette dernière a donc accepté l'augmentation permise par l'accord interprofessionnel (AIP), laquelle est de 0,3 %... La fédération patronale veut ainsi limiter la prime au niveau de la marge salariale autorisée par l'Accord interprofessionnel et la fixer à 3,51 %.
Selon les syndicats, « cette demande est pourtant loin d'être déraisonnable. Il est grand temps que l'Eweta considère les travailleurs des ETA comme des travailleurs à part entière et qu'elle prenne conscience que ceux-ci contribuent aux résultats positifs des entreprises. »
Les ETA sont il est vrai souvent en sous-traitance d'autres entreprises. De ce fait elles ont, et on en a déjà parlé à de nombreuses reprises au sein de cette commission, fortement ressenti les effets de la crise économique de 2008, seconde phase de la crise financière qui a démarré en 2007. Le secteur des entreprises de travail adapté a connu en 2009 une diminution importante de ses activités en raison de la crise économico-financière. Etant donné leur vocation sociale, elles ont eu recours au chômage économique plutôt que de licencier. Le nombre d'heures subsidiées a diminué en 2009 de 8,34% par rapport à 2008.
Par contre, si l’on reprend les chiffres que vous avez publiés lors d’une précédente question, l’année 2010 montre en moyenne une augmentation des heures subsidiées de 2,3 % par rapport à l'exercice 2009 !
L'augmentation de la prime de fin d’année réclamée lundi dernier par le front commun syndical représenterait environ 92 euros par travailleur et par an.
Pour les syndicats, le secteur des ETA, subsidié pour rappel par la Région wallonne à hauteur, en moyenne, de 55 % des salaires, et ses employeurs, « ont les moyens de poser ce geste ».
Pour rappel, le 11 mars 2010, pour pallier la crise qui touche ces entreprises, le Gouvernement wallon avait adopté un plan de relance en vue de rehausser leurs activités. Les mesures poursuivies par ce plan consistaient à : soutenir la formation du personnel de production ; mettre sur pied un plan d'accompagnement des ETA destiné à les aider à se transformer en société à finalité sociale ; favoriser la reprise d'activités de l'ETA en procédure de liquidation ; favoriser le développement de nouvelles activités et de nouveaux métiers ; former au management des buts sociaux, etc.
Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre :
- La Région wallonne, qui subsidie 55% des salaires dans les ETA, n’a-t-elle pas selon vous un rôle à jouer dans le conflit qui oppose en ce moment syndicats et employeurs des ETA à propos de la prime de fin d’année ?
- Quelle est votre position par rapport à cette revendication des syndicats ? Avez-vous, depuis lundi dernier 20 juin, rencontré les représentants du front commun syndical et ceux de l’Eweta sur ce sujet précis ?
- Pouvez-vous me faire part des décisions qui ont finalement été prises par l’Eweta ? Concernant cette revendication, les ouvriers et employées des ETA ont-ils finalement obtenu gain de cause ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Messieurs les Députés, je vous remercie pour vos questions ayant le même objet. Je vous remercie de me permettre de globaliser ma réponse.
Comme je l'ai expliqué récemment en réponse à une question de M. le Député Tiberghien, les organisations syndicales protestent effectivement contre le refus de l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté de faire évoluer la prime de fin d'année des travailleurs. Les syndicats voudraient faire passer cette prime de 3,2% à 4% de la rémunération annuelle, alors que les directions des ETA ne souhaitent pas aller au-delà de 3,51%.
Les délégations syndicales ont indiqué que l'augmentation demandée ne représente que 92 euros par travailleur, mais elle viendrait améliorer le salaire des travailleurs du secteur.
La proposition syndicale de porter la prime de fin d'année à 4% n'a pas été acceptée par l'EWETA, ce qui a mené à la grève du 20 juin dans le secteur des ETA.
La concertation sociale est menée au sein de la commission paritaire 327 et plus exactement la sous-commission paritaire 327.03 relatives aux ETA wallonnes.
Le Gouvernement wallon n'est bien sûr pas représenté dans cette instance paritaire. Cela étant, l'AWIPH participe aux réunions en qualité de technicien et peut ainsi apporter aux partenaires sociaux toute son expertise tant sur le plan réglementaire que budgétaire.
À ce stade, j'estime qu'il convient de poursuivre le processus de négociations entamées. Après contact avec les partenaires sociaux, je puis vous dire qu'il n'y a aucune attente par rapport au gouvernement. Une intervention du gouvernement viendrait très certainement rompre l'équilibre actuel de la négociation.
Je souligne que dans le cadre de l'accord non marchand 2010-2011, une enveloppe spécifique est réservée aux ETA, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, en vue d'octroyer un complément d'allocation de fin d'année aux travailleurs.
Cette enveloppe sera répartie au prorata du nombre d'équivalents temps plein arrêté au 31 décembre 2009. Les modalités d'application de cette disposition doivent encore être concrétisées par une convention collective de travail à conclure au sein de la sous-commission paritaire 327.03.
J'en viens à la situation financière des ETA en Wallonie. Les ETA ont été touchées de plein fouet par la crise financière de 2008. Chaque ETA y a résisté en fonction de sa situation particulière et il est difficile d'établir des comparaisons entre elles.
J'ai demandé à l'AWIPH de me fournir des informations sur la situation financière des ETA.
Il me revient que 46 ETA sur 57, à la date d'aujourd'hui, ont rentré leurs comptes annuels 2010. L'évolution du taux de marge bénéficiaire des ETA, qui n'était déjà que de 5,11 % en moyenne en 2007, a été divisée par quatre entre 2007 et 2010. Le cash flow brut moyen du secteur, qui reflète en quelque sorte la richesse monétaire du secteur, s'est, lui, réduit d'un tiers entre 2007 et 2010. Ces deux chiffres prouvent l’ampleur de la question. C'est en fait l'ensemble des indicateurs financiers qui se sont dégradés pour ce secteur depuis la crise de 2008.
Je reste bien sûr attentive à la situation de ce secteur qui, faut-il le rappeler, emploie environ 8 000 travailleurs.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Merci, Madame la Ministre, pour vos considérations aussi stratégiques. Revient toujours la question de savoir à quel niveau il vaut mieux intervenir pour avoir, in fine, le meilleur résultat.
J’entends le soutien que vous réitérez au secteur. C’est une bonne chose le fait que l’AWIPH joue effectivement d’une certaine façon dans la pièce, dans le bon sens du terme. Je pense que nous devons, et je souscris à vos propos, continuer à manifester notre intérêt et notre soutien par rapport à ce secteur qui est d’importance majeure, en particulier par rapport aux matières que nous traitons dans cette commission.
Nous aurons certainement l’occasion de refaire le point rapidement car je pense que la page n’est pas tournée dans ce domaine.
