La hausse des prix de l'énergie annoncée par la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG)

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Alors que les températures diminuent, les prix de l'électricité et du gaz connaissent une ascension inverse.

En juin, Electrabel annonçait une hausse du prix du gaz.
Après avoir attiré l'attention sur le danger d'un manque de capacité de production d'électricité en Belgique, la CREG vient d'annoncer une hausse sensible et inévitable des tarifs du réseau de distribution. L'augmentation annoncée porte sur le poste 'distribution' de la facture énergétique des ménages. Cette distribution est assurée par des intercommunales. La hausse sera effective au 1er janvier 2008.
Pour les consommateurs résidentiels wallons, cela signifierait une augmentation maximale de la facture d'électricité de 20 à 30 euros et pour le gaz de 65 à 75 euros.

Cette augmentation tient au fait que le prix des énergies dépend de plusieurs facteurs : l'achat sur les marchés répercuté par les fournisseurs ; le transport assuré par Elia et Fluxys ; la distribution locale gérée par les gestionnaires de réseaux de distribution ou GRD.

Les tarifs relevant de la distribution sont proposés par les GRD. Ces propositions tarifaires doivent ensuite être approuvées par la CREG qui juge si ces coûts sont raisonnables ou non. La CREG est chargée d'éviter des hausses tarifaires non justifiées.
Or, plusieurs GRD ont réussi à obtenir que la justice déclare irrégulier certains aspects de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation. Toutefois, dans une jurisprudence récente, la Cour d'appel de Bruxelles s'est montrée sévère à l'égard du pouvoir d'appréciation dont dispose la CREG concernant le caractère raisonnable des coûts.

Face à ces constats, la CREG demande au Gouvernement fédéral de la doter des outils légaux nécessaires à sa mission de régulateur. Ces outils lui permettraient de restaurer son autorité, de pouvoir évaluer le caractère raisonnable de tous les coûts des gestionnaires de réseau et de les rejeter s'ils sont déraisonnables.

Estimez-vous, Monsieur le Ministre, que les outils légaux actuels permettent à la CREG de remplir pleinement la mission pour laquelle elle a été créée ?

Comptez-vous appuyer votre homologue fédéral pour permettre à la CREG de pouvoir clairement réguler les tarifs?

Monsieur le Ministre, je reconnais que votre marge de manœuvre est étroite car la tarification est une compétence fédérale et dans un marché libéralisé, les formules tarifaires peuvent être librement fixées.
Néanmoins, comptez-vous protéger les intérêts des consommateurs wallons ?
De quels moyens d'action disposez-vous pour pouvoir faire baisser les prix ?
Dans un contexte où l'offre d'électricité est insuffisante par rapport à la demande, comment allons-nous garantir la sécurité de nos approvisionnements ?

Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Je remercie M. de Lamotte pour cette question fondamentale. L'actualité de votre question est certainement liée au communiqué de presse de CREG paru le 12 octobre dernier. Le Gouvernement wallon se soucie des prix de l'électricité et du gaz. En effet, le Gouvernement wallon n'a pris aucune décision, entraînant un alourdissement
de la facture énergétique. D'autre part, la CWaPE doit mettre sur pied un observatoire des prix du gaz et de l'électricité en Wallonie.
Depuis la libéralisation du marché, nous connaissons un problème de monopole du secteur énergétique, aux mains de Suez-Electrabel.
Les tarifs de la distribution sont proposés par les GRD, puis, le CREG juge si les coûts sont raisonnables.
Depuis que le CREG est en activité, les prix du transport et de la distribution de l'énergie ont baissé. Pourtant, cela n'a pas eu d'impact sur les prix demandés au consommateur. On peut donc en déduire qu'il existe un problème au niveau de la compétitivité du marché.
La Cour d'appel a confirmé la compétence ex-ante de la CREG pour rejeter les coûts déraisonnables quand ceux-ci reposent sur des données fondées objectivement. Par exemple la CREG ne peut pas imposer de taux d'amortissement aux entreprises sur base de la supposition d'une durée de vie de l'entreprise de 50 ans.
De plus la CREG reste compétente pour rejeter ex-post les coûts mais elle doit respecter la clé de répartition 50-50 en cas de bonus-malus. Un travail important doit être mené au niveau de la CREG pour éviter les chocs articificiels des prix. Votre question me donne l'occasion de faire un plaidoyer auprès du niveau Fédéral pour que la CREG revoit son fonctionnement.

M. Michel de Lamotte (cdH)

C'est un dossier à suivre pour l'ensemble des Belges et les Wallons en particulier.