La libéralisation du marché de l'énergie

Herbert GROMMES (cdH)

Messieurs les Ministres, mon intervention sera brève mais je souhaitais résolument m'inscrire personnellement dans ce débat qui me tient particulièrement à cœur.

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2007, le marché du gaz et de l'électricité est complètement libéralisé en Wallonie et à Bruxelles.

En cas de libéralisation des marchés, on peut s'attendre à une diminution importante des prix. Force est de constater que cela ne s'est pas réalisé dans tous les cas. A ceux qui dénoncent l'échec de cette libéralisation, il convient de souligner que le coût de l'énergie a légèrement diminué pour les particuliers ayant choisi le fournisseur le meilleur marché. Aussi : la CWAPE a réalisé un état des lieux au 1er janvier 2007 de l'électricité et du gaz naturel. J'ai ainsi pu prendre connaissance de l'évolution des prix résidentiels de l'électricité. L'impact de la libéralisation sur les tarifs résidentiels est généralement peu favorable lorsqu'on reste chez le fournisseur désigné. Par contre, cet impact est favorable lorsque l'on fait jouer la concurrence. Aussi, Messieurs les Ministres, il est indispensable de continuer à sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir activement et librement leur fournisseur.

Une vaste campagne d'information a d'ailleurs été lancée par la Région wallonne bien avant le premier janvier. Il est fondamental de poursuivre cette campagne pour les mois à venir.

A cette augmentation générale des prix de l'électricité vient s'adjoindre une autre difficulté liée à la libéralisation du marché. Les prix pratiqués par les producteurs et fournisseurs d'électricité varient d'un endroit à l'autre. Cela résulte du fait qu'il est plus facile de distribuer de l'énergie dans une zone urbaine et sablonneuse que dans une zone très rurale et dont le sol est rocheux comme au Luxembourg. Ces différences de prix pratiqués sont ressenties d'autant plus que l'on vit en zones rurales et notamment en province de Luxembourg mais mon collègue Dimitri Fourny va certainement l'évoquer. Les luxembourgeois, pour ne citer qu'eux, sont particulièrement inquiets de la note à payer. A mon sens, fusionner les GRD en un GRD unique pourrait être une solution. Qu'en pensez vous Messieurs les Ministres ? Quelle est votre position sur le sujet ? Par ailleurs, d'aucuns évoquent l'organisation d'une centrale globale pour la Wallonie ?

Je pense aussi aux communes qui – depuis la libéralisation – ne bénéficient plus d'un tarif préférentiel pour leur électricité. Les communes vont devoir faire face au surcoût issu de l'augmentation du coût de l'énergie que ce soit pour les bâtiments communaux ou pour l'éclairage public. A mon sens, l'augmentation du prix de l'éclairage public ne doit pas se répercuter sur le montant de la facture du consommateur. Avez-vous des pistes, Messieurs les Ministres, pour alléger ce tel accroissement des coûts de l'énergie que vont devoir supporter les communes ?

D'avance, je vous remercie de l'attention que vous accorderez à la concrétisation de mesures d'accompagnement de cette libéralisation.

Réponse

M. le Ministre Michel Daerden

Je serai plus bref, je donnerai mon temps aux autres.
L'avenir de la planète a incontestablement marqué les consciences de chacun et ce, de façon exceptionnelle ces derniers temps. Je me suis interrogé sur cet emballement. Il y a eu les accords de Kyoto, puis le film «  Une vérité qui dérange » soutenu par Al Gore. Ensuite, a eu lieu la Conférence de Paris. Nous avons également pu faire nos propres observations, ces dernières semaines. J'ai suivi le débat politique de ce week-end, les
différents partis démocratiques francophones ont pris conscience de ce problème qui touchait nos populations et qui touchera plus encore les populations futures. Je m'inscris très concrètement dans cette démarche.
Comme mes Collègues, j'y ai souscrit, à la demande de mon Président de parti.
Concernant, maintenant, les questions qui m'ont été posées au regard de mes compétences propres, je peux vous indiquer que la consommation d'éclairage sur les autoroutes représente 0,25 % de la consommation électrique totale de la Wallonie. L'éclairage du réseau routier secondaire représente également 0,25 %, ce qui fait, au total, 0,50 % de la consommation globale wallonne.
Il faut être conscient de cela, mais il faut aussi associer toutes les réductions de consommation d'électricité à l'impératif de la sécurité du réseau. Des enquêtes de satisfaction des usagers indiquent que l'éclairage du réseau routier est jugé positivement. Je suis également conscient que, chez nos voisins, on ne jouit pas de ce type de confort.
Nous avons déjà adopté différentes mesures pour réduire la consommation d'énergie. Elles restent
modestes. Nous avons modifié quelque peu les horaires, et opéré un premier essai de réduction de 30 minutes par nuit, de l'éclairage autoroutier. Nous avons ainsi pu réduire la consommation d'électricité de 3,5 %.
Nous avons également lancé une expérience pilote pour assurer une gestion modulée de l'éclairage autoroutier en coupant, par exemple, une lampe sur deux à certains moments, mais nous n'avons pas encore le recul suffisant pour tirer des conclusions statistiques fiables.
Toujours avec la volonté d'anticiper le problème, dans le cadre de la libéralisation de juillet 2004 relative à la haute tension, nous avons fait appel au marché et nous avons obtenu, pour 2007, une réduction des prix de l'ordre de 2,5 %.

M. Willy Borsus (MR)

En réalisant des groupements d'achats ?

M. le Ministre Michel Daerden

Nous avons fait des appels, avec la volonté de tirer profit, modestement certes, de ce phénomène de libéralisation. C'est déjà ça de pris.
Certains intervenants ont parlé du problème de la TVA. J'en ai parlé avec M. le Ministre Antoine. On peut avoir une démarche au niveau du Fédéral, mais fondamentalement, cette matière se traite au niveau européen. Il faut en être conscient. Croire que l'on va ramener, d'un coup de cuillère à pot, la TVA à 6 %, voire à 0 %, ce n'est pas possible.
Je suis conscient que tout cela est fort peu de choses, qu'il faut aller plus loin. Je remercie les uns et les autres pour leurs questions et leurs propositions. Je ferai, pour ma part, une série de propositions complémentaires lors du Gouvernement thématique prévu le 15 mars et qui sera consacré à cette matière.
En ce qui me concerne, je pense qu'il faut travailler sur l'extinction partielle, mais plus étendue, sur certains tronçons d'autoroutes.
Concernant l'éclairage secondaire, il faut donc, et je pense que mon collègue, le Ministre Courard, ne me contredira pas, rechercher des synergies entre la Région et les Communes.
Il faut utiliser au maximum les lampes les moins énergivores.
Je pense d'ailleurs à la problématique des feux de signalisation. Il faut modifier les lampes utilisées pour réaliser une économie.
Qui plus est, je crois que la réflexion ne peut pas se limiter à la consommation d'électricité telle
qu'évoquée dans ces quelques points. Je me permettrai donc de formuler quelques propositions :
• nous devons travailler sur l'émission de CO2 de nos véhicules de service. Commençons par chez nous ;
• dans mes départements, je voudrais parvenir à ce que la SOFICO produise de l'énergie verte ;
• il serait également intéressant d'adopter une vitesse en rapport avec les pics d'ozone, en informant les conducteurs via les panneaux d'information gérés par le Centre PEREX.
Je pense que l'occasion est belle d'entamer une réforme de la taxe de circulation, voire de la taxe de mise en circulation. C'est peut-être la démarche la plus importante. La réforme de ces deux taxes intégrerait, de manière pragmatique, la problématique du CO2. Je pense que c'est le moment d'entamer une telle action.
Il ne faut pas non plus oublier la promotion des modes alternatifs de transport. Je pense, ainsi, à la promotion de la voie d'eau.
Tous ces éléments constituent des facettes à ne pas négliger dans cette grande problématique et notre combat pour l'avenir de notre planète.
Nous en reparlerons le 15 mars prochain, mais n'oublions pas que, le 15 mars, c'est demain.
Enfin, je voudrais vous remercier pour votre contribution à ce débat pour l'avenir de la Wallonie, de notre pays et de notre planète toute entière.

M. le Ministre Philippe Courard

Je ne vais pas répéter ce que mon Collègue, le Ministre Daerden, a dit, ni entamer les propos du Ministre Antoine.
Assurer la sécurité sur la voie publique, notamment via un éclairage adéquat des rues, constitue une mission de Service public pour les Villes et Communes.
Permettre un éclairage adéquat relève de la mission des Services publics. Sur base de ce constat, les gestionnaires de réseau de distribution et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz ont décidé d'appliquer le tarif Trans-BT, et non le tarif basse tension, pour le réseau d'éclairage public. Les Communes
s'acquittent, dès lors, d'un tarif d'utilisation différent de celui qui est réservé aux particuliers.
Depuis le 1er janvier 2007, le coût de l'éclairage public a sensiblement augmenté, tant pour la fourniture énergétique que pour l'entretien du réseau. Afin de limiter l'impact de la libéralisation et d'aider les Villes et Communes à faire face à cette surcharge, le Gouvernement wallon étudie différentes pistes :
• l'allègement fiscal, évoqué par M. Fourny, est l'un d'eux. Malheureusement, ce débat arrive encore un peu trop tôt, étant donné toutes les pistes qu'il faut explorer et la nécessité d'obtenir la garantie juridique ;
• l'amplification de mesures d'économie d'énergie face aux Communes. Il est évident que les
Communes et le MET doivent s'inscrire dans ce protocole ;
• la fusion des GRD. En effet, je suis très favorable au rapprochement, par souci de solidarité. Mais cela n'est pas évident pour toutes les Communes.
Il faut réfléchir à toutes les solutions possibles.
Comme me le disait mon Collègue, le Ministre Antoine :« Il n'y a pas de miracle, si on donne quelque chose à quelqu'un, il faut le prendre à quelqu'un d'autre ».
À chacun de faire un effort.

M. le Ministre André Antoine

Je voudrais remercier tous ceux qui ont animé ce débat.
Cela fait effectivement 45 jours que nous avons totalement libéralisé le gaz en Wallonie.
Il me faut vous indiquer que ceci relève de problèmes complexes, car beaucoup de pouvoirs publics sont concernés. Ainsi, sont aussi bien concernés l'Europe, que le Fédéral, la Région wallonne, les Communes et les citoyens.
Si je veux assumer mes responsabilités, vous ne m'en voudrez donc pas d'épingler aussi la responsabilité des autres.
D'abord, tout comme le Ministre Daerden, je m'inscris dans la volonté d'utiliser l'énergie renouvelable, étant, par ailleurs, le Bourgmestre de la Commune qui compte le plus grand parc éolien. Je tiens à vous faire savoir que, depuis deux ans, l'évolution des certificats verts a connu une hausse de 35 %. C'est une hausse telle que le Gouvernement wallon a décidé de rehausser les 10 % qu'avait prévu M. Daras pour 2010, qui sont, ainsi, devenus 12 % pour 2012.
Deuxième élément, la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Ainsi, comment construire des bâtiments qui consomment moins d'énergie ? Je tiens à vous faire savoir que ce sont les entreprises qui ont fait le plus d'efforts, ces derniers mois.
Vient ensuite le problème des voitures et du fait qu'il faut augmenter le nombre d'usagers des transports en commun, malgré les 200 millions d'utilisateurs des TEC.
Je vous signale que, nonobstant ces éléments, pour la première fois, en Région wallonne, nous
connaissons une diminution de 2,8 % en termes de consommation totale d'énergie.
J'en viens à ce débat qu'il nous faut aborder avec rigueur.
La Région wallonne aurait-elle pu s'émanciper de la libéralisation de gaz et d'électricité ? Bien sûr que non : l'Europe avait, depuis longtemps, rendu cette mesure obligatoire pour les particuliers. De notre côté, nous avons tout de même essayé de repousser l'échéance le plus loin possible. À l'époque, M. Pierre Boucher nous avait même salué pour cette mesure.

M. Willy Borsus (MR)

Il vous a salué pour le report, non pas pour la mesure.

M. le Ministre André Antoine

La CWaPE avait retenu, comme scénario, juillet 2005 ! Vous voyez que nous avons repoussé les choses au maximum.
Sommes-nous, aujourd'hui, en pleine pagaille ? La situation est-elle catastrophique ? Nous avons décidé, dès mai 2006, l'arrêté d'éligibilité. Ce calendrier a été négocié avec les négociateurs de la CWaPE et avec les fournisseurs. Si on regarde les autres Régions, on remarque qu'à Bruxelles, ce calendrier n'a été établi qu'en décembre dernier, alors qu'en Flandre, il a été déterminé à la hussarde et que tout a été décidé sans prévenir les
citoyens. De notre côté, nous avons fait un gros effort d'information : chaque ménage a reçu au moins trois courriers, un call center a été mis en place et un simulateur tarifaire est disponible sur le web, mais aussi par téléphone. C'est d'ailleurs ce même simulateur qui a permis à Empiris, petit fournisseur d'électricité verte, de connaître un succès extraordinaire. Je rappelle aussi, au passage, que la campagne d'information télévisuelle a été critiquée par l'Opposition en Commission de contrôle des communications gouvernementales, ce qui est plutôt paradoxal.

M. Willy Borsus (MR)

Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous parler uniquement de vos actions,
et des mesures que vous comptez prendre ?

M. le Ministre André Antoine

C'est ce que je fais depuis le début. Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut rien entendre.
Aujourd'hui, les consommateurs découvrent qu'il existe d'autres fournisseurs et qu'un temps d'assimilation est nécessaire. Certes, nous avons connu un moment difficile, vers les 2 et 3 janvier, lorsque nous recevions près de 50.000 appels par jour. L'équipe du call center a été renforcée, mais je tiens à signaler qu'une bonne
partie des appels était constituée par des personnes ayant égaré leur code EAN et demandant si nous pouvions les aider.
Le Wallon a-t-il vraiment la capacité de pouvoir choisir son fournisseur ? À Bruxelles, il n'existe que deux fournisseurs alors qu'aujourd'hui, nous en comptons plus qu'en Flandre à l'époque de la libéralisation. D'après les chiffres de la CWaPE, 26 % des Wallons ont, au 1er janvier, signé un contrat de fournisseur en électricité.
C'est un record historique au niveau européen. Le choix est donc bien possible pour chaque Wallon.
La libéralisation a-t-elle entraîné une hausse des prix ? Je pense qu'avant toute chose, il faut effacer l'idée erronée selon laquelle la libéralisation serait synonyme de prix écrasés. La libéralisation, c'est tout simplement
le juste prix. Il est malheureusement évident que ce sont les kilométrages ou la densité de la clientèle qui, aujourd'hui, influencent beaucoup les tarifs. Bien entendu, beaucoup espéraient une baisse importante des prix, mais aujourd'hui, dans onze zones sur treize, la tarification peut se révéler plus intéressante selon le choix du fournisseur d'électricité. Par contre, en ce qui concerne le gaz, les tarifs ont baissé partout. Il est cependant vrai que le petit consommateur isolé qui a un faible pouvoir de négociation sur ses prix ne verra pas de grands changements.
Dans notre Région, il n'y aura jamais de véritable concurrence en matière de distribution, tant qu'il n'y aura pas de concurrence au niveau de la production. Or, aujourd'hui, toute l'électricité produite vient d'Electrabel. C'est aussi pour cette raison que je me suis insurgé, lors de la fusion entre EDF et le groupe Suez. Seul M. Reynders semblait s'en réjouir.
Doit-on parler de rage taxatoire ? Je mets quiconque au défi de me montrer une mesure prise par le Gouvernement wallon qui aurait entraîné une augmentation des tarifs. Certes, il y a bien eu quelques mesures,
comme la taxe de voirie, décidée sous le Gouvernement précédent, et qui a permis d'ailleurs à nos Communes
« d'empocher » la redevance de voirie pendant quelques années sans qu'il y ait de libéralisation. Par contre,
nous avons renoncé à la taxe Elia.

M. Willy Borsus (MR)

Vous avez pourtant évoqué la possibilité d'une nouvelle taxe, en décembre
dernier.

M. le Ministre André Antoine

Par contre, entre 2003 et 2006, le Fédéral a doublé sa charge sur l'électricité et nous devons la supporter aujourd'hui. Plus grave, le Gouvernement fédéral ajoute une TVA de 21 % sur une taxe déjà existante. Face à cette mesure, nous
avons décidé de saisir le Comité de concertation. Nous demanderons également à la CREG et au Fédéral de
revoir la tarification pour les Pouvoirs publics.
J'ajouterai également que nous avons quand même déployé des mesures en faveur des consommateurs les
plus fragilisés et qu'a été instaurée une interdiction de coupure du 15 novembre au 15 mars.
Avant le 30 novembre 2006, celui qui a signé un contrat avec un nouvel opérateur d'électricité devait être
fourni au 1er janvier. Néanmoins, la possibilité, pour le client, de se rétracter endéans les sept jours de la
signature, a créé un flou pour les fournisseurs, entre le 16 et le 30 novembre. Flou qui n'a pas toujours été
bien géré.
En outre, certains fournisseurs tels que Essent ont été surpris par leur succès. J'ai donc emboîté le pas à
Tests Achats, en demandant qu'Essent fasse un geste commercial, en remboursant le client qui n'a pas vu son
calendrier respecté.
En ce qui concerne la rationalisation des GRD, M. Daras a présenté un décret contenant un seul GRD. Il y
a eu des discussions au niveau Fédéral et le Gouvernement régional de l'époque n'en a pas voulu, bloquant le
processus pour 20 ans. Les PV en attestent, M. Charles Michel voulait préserver les réserves de Wavre.
Sur la question de la mutualisation des tarifs, les suggestions de M. Fourny sont excellentes, mais elles
nécessitent l'accord, tant des acteurs que du Fédéral. J'ajoute, en outre, que de telles initiatives n'iront pas sans
une augmentation des charges des consommateurs car, pour que le Luxembourgeois paie moins, il faut que
d'autres Wallons paient plus et je voudrais voir M. Borsus aller l'expliquer à Wavre.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo)

Rien, dans le texte, ne vous lie pour 20 ans. Prouvez-le moi.

M. le Ministre André Antoine

L'agrément vaut de 2003 à 2023 et l'auditorat du Conseil d'État s'est opposé à plusieurs changement au niveau de certaines
Communes, pour toute une série de raisons.
En matière d'OSP, nous faisons face à deux problèmes, le premier relevant de la situation des Communes
en 2007 pour l'acquisition de l'électricité. Ici, les dividendes n'affecteront que le budget 2008 et ne créeront
aucune perte en 2007. Deuxièmement, si vous voulez maintenir les dividendes pour le gaz en 2007, chaque
consommateur devra payer 15 euros de plus et les entreprises 800 euros de plus.

M. Paul Furlan (PS)

M. le Ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'outre le producteur, le
consommateur et l'Etat, un autre acteur est en jeu ici : l'actionnaire, qu'on oublie systématiquement. Ce dernier
peut s'enrichir. Nous pouvons tous être actionnaires. On pourrait envisager de faire peser la charge sur les
bénéfices.

M. le Ministre André Antoine

Je n'ai  jamais parlé de taxe, mais bel et bien d'obligation du Service public. La presse parle de taxe pour définir un
coût sur la facture et je peux comprendre ce raccourci. Nous sommes hostiles à une obligation de Service
public qui engendrerait un coût ventilé sur la facture du consommateur. Par contre, j'ai courageusement
annoncé qu'il faut impacter l'entretien du réseau sur cette même facture, à l'instar du modèle flamand.
Sur la question des centrales d'achats, j'y suis favorable, mais à condition de fixer les limites au niveau
des bénéfices escomptés. Les 12 % ne portent que sur 40 % de la facture, soit 4,8 % auxquels il convient de
retrancher les frais de fonctionnement propres à toute centrale d'achat et qui peut atteindre 2 %. Il en résulte
donc des économies nettes de l'ordre de 2 à 4 %. Donc, oui aux centrales d'achats, mais ne les vendons pas à
n'importe quel prix.

M. Willy Borsus (MR)

Sans vouloir paraphraser certains propos tenus aujourd'hui, on a eu droit à
tout : le Fédéral, l'Europe, M. Daras et ce n'est que dans les deux dernières minutes de son intervention que
M. le Ministre nous parle de la Région wallonne. Pourtant, nous n'avons qu'une question : qu'allez-vous faire
pour améliorer la situation des citoyens consommateurs ? Je vous mets au défi de rencontrer, la semaine
prochaine en Commission, les représentants des associations de consommateurs et, surtout, de les entendre sur
la question.
Avez-vous des propositions concrètes pour réorganiser ou diminuer le nombre de GRD ? En effet, des
blocages ne peuvent pas être imputés à une seule ville.
La façon de décliner la libéralisation en Wallonie constitue le réel problème. Je souhaiterais donc que vous
inscriviez un point à l'ordre du jour du Gouvernement, de manière à répondre, point par point, aux
préoccupations du citoyen.
Je ferai parvenir, demain, une lettre ouverte à laquelle je vous invite à répondre.

M. Dimitri Fourny (cdH)

M. Borsus est frappé d'amnésie et n'a de cesse d'approfondir son discours
démagogique. Cela doit prendre fin. Je vous invite à revoir les mesures prises par la Région wallonne, y
compris en matière de regroupement de GRD et je vous invite, demain à 17 heures, à participer à la
Commission du budget. Nous y inviterons, en effet, le FMI qui viendra nous expliquer l'impact des mesures
prises au niveau fédéral sur les Régions et le vol manifeste du Fédéral quant à sa politique de taxation.

M. Willy Borsus (MR)

Je ne pourrai pas être là demain car je dois être présent à la Commission de
Contrôle des dépenses électorales et des Communications pour analyser la situation de certaines Communes,
comme Dour.

M. Christophe Collignon (PS)

J'attire votre attention sur le fait qu'une réduction de 0,5 % de la
consommation globale semble être peu de chose mais, en réalité, c'est une économie d'énergie considérable.
L'impact n'est pas négligeable.
Avec le Groupe socialiste, nous continuerons à suivre avec attention l'évolution de ce dossier.
Monsieur Borsus, cette libéralisation, nous ne la portons pas. Vous avez tenu, à certains moments,
aujourd'hui, des propos démagogiques. Vous avez voulu cette libéralisation, alors que nous avons dû la
supporter. Ce dossier démontre bien l'échec des politiques libérales et la nécessité d'apporter une régulation au
marché. Nous voulons instaurer cette régulation et permettre que la concurrence s'installe dans les marchés.
Il faudra également règler le problème des producteurs. C'est un problème qui nous dépasse.
Mettons-nous autour de la table, tous, pour aborder le fond de cette problématique.

M. Willy Borsus (MR)

Je suis d'accord. Invitons aussi M. le Ministre Antoine.

M. le Ministre André Antoine

C'est le Fédéral qui doit agir.

M. Willy Borsus (MR)

M. Collignon m'a fait une proposition, je lui réponds.

M. le Président

On s'étonne, Monsieur Antoine, que l'Opposition s'oppose et critique la Majorité, mais c'est bien normal, sinon ce ne serait plus l'Opposition. Cela fait partie du débat, acceptez-le.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo)

J'ai entendu vos propositions, Monsieur Antoine,
notamment sur les groupements d'achats. J'ai surtout entendu les difficultés que vous rencontrez au sein de
votre Gouvernement, de votre Majorité. J'ai souvent pensé, aujourd'hui, que vous seriez mieux avec nous !
Vos partenaires, les Socialistes, sont ceux qui ont voté pour la libéralisation. Ils sont présents au Fédéral et à
l'Europe et maintenant, ils font le grand écart.
J'ai eu pitié de vous, Monsieur Antoine, quand j'ai vu que M. Daerden se faisait une bonne conscience.

M. le Ministre André Antoine

N'éprouvez pas de la pitié à mon égard, mais de l'amour !

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo)

M. Daerden s'est fait une bonne conscience, en mettant en
exergue les économies d'énergie qu'il réalisait sur les routes et autoroutes. Mais ce n'est pas le véritable enjeu !
Le vrai enjeu c'est celui de la fusion des Intercommunales.
Quant à M. Courard, il n'a pas dit grand chose et il a tenu des propos qui contredisent ceux qu'il tient
dans les médias.
Monsieur Antoine, venez avec nous, si vous voulez mettre en place une bonne gouvernance, qui soit
bonne pour l'écologie et bonne pour le citoyen.

M. Maurice Bayenet (PS)

N'oubliez pas que vous avez été cinq ans au pouvoir. Qu'avez-vous fait, par
rapport à cette libéralisation ? Relisez les compte-rendus, relisez les propos de M. Daras.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je comptais assister, aujourd'hui, à un débat mesuré et ouvert. J'entends
des arguments de mauvaise foi. Je pense que les choses ne sont pas mûres pour qu'on poursuive nos travaux ce
soir. Je retiendrai les ouvertures que le Ministre a présentées. C'est cela qui compte.