La liquidation des subventions aux Centres de recherche

Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Dans le cadre de l’ajustement budgétaire, vous avez rappelé que « le Plan Marshall2.Vert entend continuer l’effort entrepris en termes de soutien à la recherche ».

En matière de recherche, les centres de recherche constituent des pôles de compétences dans leurs domaines technologiques respectifs, eu égard :

- aux infrastructures et aux équipements dont ils disposent ;
- par leurs activités de recherche et de veille technologique ;
- et par leur intégration dans les réseaux internationaux.

Ils sont de ce fait un outil essentiel au redéploiement économique et industriel wallons dans le mesure où ils contribuent à la diffusion et à l’intégration des technologies émergentes dans le tissu industriel.

Or, quels sont nos constats ?

- au niveau budgétaire, incontestablement, les moyens d’action et les moyens de paiement sont inscrits au budget ;
- là où le bât blesse, c’est au niveau de la liquidation des subventions. Et ce sera l’objet de ma question.

En effet, les échos qui nous reviennent des centres de recherche sont alarmistes !

Tant les subventions émargeant aux fonds structurels européens que les subventions relatives aux pôles de compétitivité ou d’autres types de subventions comme par exemple celles relatives à la guidance technologique ne font pas l’objet de liquidation alors même que les déclarations de créances sont rentrées et que les dossiers sont en ordre au niveau de l’Administration.

Les retards de paiement sont à ce point important, que certains centres sont au bord de l’asphyxie. Ils doivent faire face à un problème crucial de manque de liquidités. Pour certains centres qui ont entrepris un programme exceptionnel d’investissement, et dont les montants sont donc très importants, on arrive à des situations extrêmes, telles que des arriérés de paiement supérieurs au chiffre d’affaire annuel du Centre. Cette situation n’est évidemment pas sans conséquence :

- D’une part, dès l’instant où les subventions relatives à la première phase d’investissement des centres tardent à être liquidées, ces centres ne sont nullement enclins à entreprendre la seconde phase d’investissement prévue initialement ;
- D’autre part, en ce qui concerne les fonds structurels, vous n’ignorez pas que tout retard a inévitablement des conséquences sur la règle du n+2, même si celle-ci a été assouplie en raison de la crise.

Ce qui est d’autant plus intolérable, c’est que des procédures ont été mises en place pour que l’Administration puisse traiter au plus vite les déclarations de créances. L’Administration de la Recherche indique aux centres concernés qu’en ce qui la concerne, les dossiers sont en ordre. Je m’interroge donc sur les motifs du blocage de la liquidation des subventions.

Or, dans le cadre de l’ajustement budgétaire, on peut lire dans votre programme justificatif :

- Qu’au niveau des fonds structurels, les transferts de crédits ont été effectués et corrigent une imputation budgétaire erronée à l’initial ;
- Qu’au niveau des pôles de compétitivité, les subventions aux centres de recherche sont portées à zéro pour être transférées au programme « aides aux entreprises » avec comme justification « qu’un article budgétaire unique permet de simplifier considérablement les travaux administratifs et d’optimiser la gestion budgétaire et comptable des dossiers ».

Les Centres ont pris des contacts avec votre cabinet au début de l’été pour vous exposer leur situation. Des promesses leur ont été faites en prétendant qu’il suffisait de faire les transferts de crédits adéquats pour régulariser la situation. En dépit de ces promesses, les dossiers restent bloqués et les subventions ne sont toujours pas liquidées.

Aussi, Monsieur le Ministre deux questions se posent :

- Comment expliquez-vous ces retards dans la liquidation des subventions ?
- Quelles solutions envisagez-vous apporter ?

Enfin, si cette situation devait se poursuivre, ne conviendrait-il pas au plus vite d’assurer les liquidités des Centres en permettant à ceux-ci de recourir à un organisme financier public (tel la Sowalfin qui a par le passé déjà assuré une telle mission) qui puisse prendre en charge la garantie d’un prêt bancaire ou octroyer un crédit-pont ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je voudrais commencer par souligner qu'il s'agit de bien distinguer les crédits classiques et les crédits destinés aux projets cofinancés par l'Union européenne.

Pour ce qui est des crédits classiques de soutien aux centres de recherche, soyez assurés que tous les montants nécessaires ont bien été prévus et que les liquidations suivent leur cours. Les questions posées par les honorables membres concernent les projets co-financés par l'Union Européenne et la Wallonie.

Je tiens à souligner ici que ces projets tournent bien, que nos centres sont dynamiques et je peux aujourd'hui vous confirmer que les moyens nécessaires ont été dégagés en vue de liquider l'ensemble des déclarations de créances disponibles et traitées au sein de la DGO6.

En effet, dans le cadre du feuilleton d'ajustement qui vient d'être finalisé, il a été décidé de prévoir une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros pour couvrir l'ensemble des besoins en matière de cofinancements européens. Comme vous le voyez, les interpellations des centres de recherche dans le courant de l'été ne sont pas restées lettres mortes.

Je peux vous confirmer qu'un arrêté de transfert est actuellement en cours d'exécution afin de consacrer un montant total d'environ 16 millions d'euros - sur les 20 qui ont été dégagés lors de l'ajustement! - à la part wallonne des co-financements européens en matière de recherche. Ce montant permettra d'honorer l'ensemble des déclarations de créances traitées et en cours de traitement à l'administration, pour les centres de recherche, mais aussi pour l'ensemble des autres opérateurs (asbl, universités qui sont aussi dans ce genre de programme co-financé etc.) impliqués dans les projets européens. Je tiens à préciser que les parts européennes de ces déclarations de créances sont en cours de liquidation, ce qui constituera déjà un apport financier substantiel aux centres de recherche.

Le montant que je cite ici, d'environ 16 millions, fait suite à un relevé précis par mon administration de toutes les déclarations de créances traitées ou en passe de l'être dans le cadre des dossiers concernés. C'est donc bien à un règlement global de la question que nous procédons actuellement.

Pour la partie des interpellations et des questions où on s'inquiète plus spécifiquement de la situation des centres de recherche hennuyers, il faut souligner que le nombre et l'importance des projets sont plus élevés dans la zone couverte par les mesures « Convergence », où se trouve le Hainaut que dans les zones couvertes par les mesures « Compétitivité ». À nouveau, les moyens nécessaires à la liquidation des déclarations de créances ont été trouvés et les centres hennuyers verront bien évidemment également leurs déclarations de créances honorées.

Pour les chèques technologiques, pour lesquels certain d'entre vous pointaient les retards de paiement, les montants nécessaires sont prévus et disponibles depuis plusieurs mois mais la mise en œuvre des paiements rencontre un problème d'ordre technique et administratif relatif à la piste d'audit mise en place pour cette mesure. Ce problème a été identifié et les services de la DGO6 ont collaboré avec l'AST et avec la Cellule de l'autorité de certification du secrétariat général afin de le résoudre et d'éviter tout problème à l'avenir.

Je rejoins tout à fait M. Borsus quand il se préoccupe du financement adéquat des outils existants avant d'annoncer la création de structures supplémentaires, surtout en période de rigueur budgétaire. En ce qui concerne l'Observatoire wallon des tendances et la Banque publique d'innovation, il ne m'appartient pas de répondre à cette demande puisqu'il ne s'agit pas de mon domaine de compétence. C'était dans le texte écrit qui m'avait été soumis.

En ce qui concerne un centre d'excellence en matière de technologiques environnementales, là aussi je m'étonne un peu. En effet, s'il est bien prévu de mettre sur pied, au cours de la législature (mais pas avant 2012) un centre d'excellence virtuel en matière de développement durable, comme prévu dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, il n'a pas été question de le limiter à un centre d'excellence en matière de technologies environnementales comme c'était dans le texte écrit qui m'avait été remis. Je me demande si, à ce propos, il n'y a pas une petite confusion avec le 6ème pôle de compétitivité qui, lui, est bien dédicacé aux technologies environnementales.

M. de Lamotte faisait mention d'une correction d'erreur d'imputation dans le cadre du feuilleton d'ajustement qui vient d'être voté par cette assemblée. Cette correction ne porte que sur l'imputation d'un montant de 81.000 euros et nous avons profité de l'ajustement pour rétablir les imputations correctes. Cette imputation erronée entre allocations de bases de co-financements FEDER, n'aura eu aucun impact sur la problématique qui nous occupe aujourd'hui. La correction ayant été faite, les montants transférés ont depuis été mis en liquidation. Il s'agit là de la seule « correction » intervenue dans le cadre de l'ajustement, mais cela n'avait pas de lien avec la problématique générale, ici.

Enfin, en ce qui concerne les procédures administratives et leur simplification, si je peux rencontrer, sur le fond, la préoccupation de M. Senesael, il faut savoir que la Wallonie n'a pas tout le contrôle puisqu'une partie de ces procédures nous est aussi imposée par l'Union européenne. Cependant, je voudrais citer ici l'initiative du gouvernement, prise en mars dernier, afin que puisse dorénavant être liquidée la part européenne des cofinancements indépendamment de la part régionale, ce qui n'était pas le cas par le passé. Il s'agit d'une décision importante qui permettra de fluidifier le rythme des remboursements aux opérateurs. La mise en œuvre de cette décision a nécessité une adaptation des procédures administratives, ce qui a demandé un peu de temps. Cependant, les procédures adaptées sont maintenant d'application et les paiements de la part européenne des co-financements sont en cours pour les projets en matière de recherche.

Comme vous pouvez le constater, les moyens nécessaires ont bien été trouvés et nous mettons tout en œuvre pour soulager les centres de recherche le plus rapidement possible. Cette situation ne devant pas perdurer ni se reproduire à l'avenir, il ne nous semble pas opportun, à ce stade, de recourir à des systèmes impliquant des organismes financiers publics - ce qui pourrait générer des coûts supplémentaires.