La mise en œuvre des expropriations en vue de la réalisation du Contournement de Couvin – E420

Monsieur le Ministre,

L’utilité de réaliser un tracé routier contournant la ville de Couvin n’est plus à démontrer ; les citoyens de Couvin en sont convaincus et nous le sommes également au sein de cette assemblée.

Si chacun perçoit l’intérêt du Contournement de Couvin, il faut aussi savoir que de nombreux citoyens attendent d’être expropriés : ces personnes sont en effet paralysées. Il m’est connaissance de nombreux cas, parmi lesquels un agriculteur qui a gelé le développement de son exploitation voilà près de 15 ans, lorsqu’on lui a annoncé qu’il serait prochainement exproprié.

Tandis que je m’inquiétais de la disponibilité des crédits, j’ai pu lire dans la presse en décembre 2009 que « le volet expropriations suivait son cours » et que « les budgets annoncés sont bien là, pour 2009 et 2010 ».

Il me revient toutefois qu’à ce jour, aucun crédit n’a été mis à la disposition du Comité d’Acquisition d’Immeubles par la Sofico.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous m’indiquer si le timing des phases d’expropriation 1 et 2, initialement étalé sur 2010 et 2011, sera bien respecté ?
Le Comité d’Acquisition d’Immeuble disposera-t-il des budgets nécessaires ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine aux différentes questions des députés wallons

Ces questions me permettent effectivement de faire le point sur la réalité du dossier. C'est vrai qu'il y a déjà eu des interventions à de nombreuses reprises au Parlement sous cette législature, sous les précédentes... Cela fait quelques années. M. Lebrun l'a rappelé à juste titre.

Un pas important a été franchi au travers du permis. C'est un acte politique qui est visé par rapport à l'avancée. Aujourd'hui, il n'y a rien de neuf par rapport à ce qui a déjà été dit par le passé. On attend que des décisions soient prises à ce niveau-là sur l'ensemble de la réalité du DAR. Le Ministre Henry pourra vous répondre avec plus de précisions s'il y a des éléments neufs, mais à l'heure où je vous parle, d'après les infos qui m'ont été fournies, il n'y a rien de neuf par rapport à cela, sachant que, au-delà du contournement de Couvin, il y aura d'autres aspects évidemment en fonction de la décision. Cela entraînera d'autres conséquences pour l'ensemble de la région.

Par rapport à vos interrogations et par rapport aux expropriations, j'ai expliqué au mois d'octobre qu'il y a 355 emprises. Ce n'est pas rien. Reconnaissons que cela ne se fait pas d'un claquement de doigts. Il y a deux aspects différents, puisqu'il y a d'une part les expropriations de la première phase de Frasnes au Ry de Rome et la deuxième phase du Ry de Rome à la frontière. Ce phasage est établi en fonction de la réalité de ces expropriations mais aussi en menant de front plusieurs étapes pour éviter évidemment de perdre du temps, en cours de route, au travers de cet ensemble d'expropriations avant de passer à une autre phase qui est celle du marché public et enfin la phase de chantier.

Pour les expropriations, il reste un point d'interrogation au niveau du DAR, reconnaissons-le.

M. Lebrun a pris l'exemple d'un agriculteur à qui on a dit, il y a 12 ans, qu'on allait l'exproprier, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour la réalité de son exploitation agricole. Je peux vous donner des exemples pour d'autres chaînons manquants, comme Cerexhe-Heuseux-Beaufays où cela fait plus de 10, 15, 20 ou 30 ans que des personnes se sont vues dire qu'elles allaient être expropriées et qui se trouvent aujourd'hui dans une situation pour le moins singulière.

Tout cela démontre que, au-delà de la prudence, il faut être prudent dans les annonces que l'on peut faire par rapport à la réalité d'un dossier car cela a des conséquences concrètes sur le terrain et pour la vie des gens, la vie des exploitants, la vie des propriétaires dans leur quotidien, dans les transmissions de patrimoine, etc.

Je ne voudrais pas faire le bilan de ceux qui ont fait des déclarations en leur temps, je dis simplement qu'on porte une responsabilité politique par rapport à la réalité de ce qui peut être annoncé. Cela me paraît élémentaire donc de dire les faits tels qu'ils sont. Et vous ne m'entendrez jamais dire autre chose que la réalité, la vérité, que les éléments qui sont en ma possession. Je peux comprendre la perception du public. Moi aussi je préférerai que les chantiers soient déjà en cours. C'est une évidence, mais, malheureusement ou heureusement, suivant les cas, je suis heureux qu'il y ait des procédures.

Dans la traduction, y a-t-il, oui ou non, la volonté politique affirmée, par cette majorité, de réaliser, dans les meilleurs délais possibles, en fonction de ces réalités de l'incompressible que sont les comités d'acquisitions, les expropriations, la réalité des marchés publics ? Oui, la volonté est clairement affichée. On a fait un choix au niveau de cette nouvelle majorité par rapport à différents contournements, par rapport à différents chaînons manquants. Couvin est clairement la priorité au niveau de la Région wallonne.

Concernant la programmation de cette première phase, c'est-à-dire l'aspect des expropriations, un montant de 2 millions d'euros est inscrit à nouveau pour l'année 2010 au niveau de la SOFICO. Il y a par ailleurs toute une série de procédures. C'est là le débat de la réalité de la lenteur de ces comités d'acquisitions. On peut se poser la question de la réalité des délais. Je regrette que cela prenne autant de temps. C'est un débat que l'on peut avoir et qu'on peut porter.

La procédure qui est en cours va se poursuivre dans les prochains mois. Premièrement, la Direction des routes de Namur doit présenter à la SOFICO un dossier complet reprenANT les parcelles expropriées, l'estimation aussi établie par le Comité d'acquisitions des immeubles. Deuxièmement, le conseil d'administration de la SOFICO doit ensuite approuver cette dépense ou ces dépenses. Troisièmement, la SOFICO et la Région signent un bail emphytéotique dont le canon est versé par la SOFICO et qui sert à financer l'expropriation. Enfin, une fois ces procédures réalisées, le Comité d'acquisitions passe les différents actes.

On ne va pas attendre que tout soit bouclé pour passer à la phase suivante. Il faut travailler plusieurs dossiers en parallèles. C'est d'ailleurs bien le sens du montant des 2 millions d'euros prévus. Quand un premier paquet de parcelles à exproprier sera prêt dans le cadre de l'enveloppe budgétaire prévue, il sera soumis à l'approbation de la SOFICO. En attendant ceci, l'Administration et le Comité d'acquisitions prépareront la prochaine tranche et ainsi de suite.

Je tiens à vous rassurer aussi. Le coût total, c'est 12 millions d'euros. Avec 2 millions d'euros, cela va prendre six ans si on garde le même rythme, me direz-vous. Par rapport à ce montant de 2 millions d'euros, si les choses vont plus vite que prévu, tant mieux, je ne souhaite que ça. S'il faut mettre des moyens complémentaires au niveau de la SOFICO, nous les mettrons.

Il faut d'abord faire le travail sur le plan administratif de l'ensemble des dossiers. Une fois cela réalisé, après les choses iront plus vite. C'est clair que si le montant de 2 millions d'euros n'est pas suffisant cette année, tant mieux, la SOFICO mettra des moyens complémentaires, et en 2011 les montants seront prévus et seront plus importants pour pouvoir couvrir sur une période la plus rapide possible.

Malgré ma volonté, je ne peux pas régler ce problème le plus rapidement possible et faire face à la réalité de la qualité de vie des Couvinois et de l'ensemble de la région, sans respecter les procédures, les marchés publics, l'ensemble de l'incompressible en la matière. Je ne me permettrai jamais de le faire, que se soit dans ce dossier ou d'autres.

Je vous demande de ne pas tomber dans la démagogie. Ne considérez pas qu'il va falloir attendre six ans pour que l'ensemble des expropriations soit terminé. Elles seront finies plus rapidement, évidemment, dans les deux prochaines années, mais cela dépendra des difficultés juridiques qui peuvent survenir.

Autre élément important, au-delà de ces expropriations, l'accélération des procédures. Pourquoi d'ailleurs ne pas modifier la législation en la matière puisque, au-delà du travail administratif, il y a la procédure et la réalité de celle-ci.

Une autre question, afférente à la réalité des expropriations, consiste dans le fait de devoir solliciter d'autres montants rapidement par rapport à une accélération de celles-ci - que je souhaite comme vous. Mais au-delà de cela, il y a l'estimation du montant global : 136 millions d'euros hors TVA.

Je suis désolé de la perception de l'opinion publique, mais je ne vais pas aller dire que nous avons 136 millions d'euros de côté et que nous n'attendons qu'une seule chose, c'est que le contournement soit terminé pour pouvoir les injecter dans le contournement.

Par contre, vous dire : « est-ce que ces 136 millions d'euros font partie du montant que j'espère obtenir des 600 millions d'euros TVA comprise au niveau de la BEI, au niveau du prêt global par rapport à la restauration des routes ? ». Non, Couvin ne fait pas partie de ces 600 millions d'euros-là. Je l'ai toujours dit clairement.

Deux, y a-t-il, au-delà de la volonté des rencontres qui ont déjà eu lieu - sous mon égide, en ma présence, à ma demande - entre moi-même et des organismes de financement, des avancées par rapport à la réalité de Couvin ? La réponse est positive. L'idée étant, de toute façon, de présenter au niveau de la BEI, trois types de dossiers différents : un prêt-cadre global de 500 millions d'euros hors TVA ou 600 millions d'euros TVA comprise. Nous sommes en train d'affiner les chiffres, cela dépendra de la réalité de la classification du réseau, de l'incompressible au niveau des travaux publics et des marchés publics, de l'incompressible par rapport à l'absorption des entreprises qui ne savent pas faire mille travaux en même temps et de l'incompressible par rapport à la mobilité. Même si nous avions cinq milliards d'euros à notre disposition, vous ne savez pas réaliser la réfection des routes en une année partout.

Le curseur par rapport aux 600 millions d'euros va dépendre du travail, qui est en voie de finalisation - ne me posez pas la question dans trois jours, le travail prendra encore un certain temps -, de classification, d'objectivation de la réalité de la qualité et de la sécurité de nos routes. D'ailleurs, la BEI nous dit : « D'accord, on peut faire un prêt-cadre. Vous avez le réseau structurant, vous avez réformé donc maintenant vous êtes en ordre sur le plan juridique, sur le plan de la définition de ce que nous, la BEI, pouvons financer ». Il faut, après, rentrer chaque dossier, et les dossiers doivent tenir compte de critères de sécurité et de qualité du réseau. C'est ce que j'ai demandé dès mon arrivée en fonction : qu'on puisse le classifier sous ces deux critères-là.

Les aspects concernant la SOFICO, c'est une première chose.

Deuxièmement, c'est l'aspect concernant le contournement de Couvin, voire d'autres chaînons manquants, d'autres aspects de réseau puisque là, on parle de nouvelles routes et pas de routes existantes. Ce sont des dossiers qui, de par leur ampleur, quand on parle de 136 millions d'euros, peuvent trouver un financement. On a eu des premières discussions par rapport à cela avec la BEI, avec d'autres organismes également.

Troisième volet au niveau du financement : les écluses. Là, on rentre pleinement dans la définition de la réalité de la Banque européenne d'investissement, de par l'aspect de mobilité, de par l'aspect environnemental, par rapport à certaines écluses. Certaines se trouvent dans un état tel que le financement est urgent pour pouvoir les mettre en ordre le plus rapidement possible.

Ces trois éléments de financement sont distincts. Ce qui me permet de vous dire, de façon rassurante, de façon positive - et tant que les choses ne sont pas signées et terminées, je ne vais pas vous faire des annonces, comme d'autres auraient pu le faire, pour vous dire qu'il n'y a pas de problème, non -, je vous dis que le dossier est en bonne voie, les discussions sont en cours pour faire en sorte qu'on puisse financer le contournement de Couvin. L'urgence est importante mais il reste encore un certain temps pour pouvoir obtenir ce financement : quelques semaines, quelques mois, voire davantage puisque tant que les expropriations ne sont pas terminées et qu'il y a l'inconnue au niveau du DAR, on ne peut pas aller décrocher un prêt. La Banque européenne d'investissement va nous dire « où en est le permis ? ». Elle ne va pas venir financer un projet qui, par ailleurs, serait cassé sur le plan juridique, cela me paraît un élément que tout le monde peut comprendre.

Je terminerai en vous disant qu'au-delà de la volonté politique, certains faisaient le reproche de dire que c'était la volonté, mais que ce n'était pas suffisant, des actes concrets sont posés, de négociation, sur le financement ; des instructions ont été données au niveau de l'Administration, en l'occurrence la Direction de Namur, de présenter le plus rapidement possible le travail sur le plan administratif au niveau des expropriations.

J'ajouterai un élément, vous ne m'avez pas vraiment interrogé là-dessus, mais c'est un élément important : en attendant, on met les bouchées doubles. Le Gouvernement veut le contournement, comme l'ensemble du Parlement. Je n'ai entendu personne le contester, et heureusement. Je salue d'ailleurs l'obstination de certains, notamment M. Lebrun, que ce dossier soit devenu une réalité sur le plan du permis et sur la volonté politique qui a pu être exprimée.

En attendant, au-delà de cette volonté, la réservation des budgets, les expropriations, les montants qui seront mis en plus si les expropriations vont plus vite que prévu - et tant mieux -, il y a la sécurisation actuelle de dire « Quid le temps que les travaux se fassent ? Que fait-on du centre de Couvin, de l'ensemble de la sécurisation du centre et de la ville en général ? ».

Le dossier doit être remis à la Commune de Couvin pour avis durant le mois d'avril - pour être prudent -, avec l'ensemble des éléments concernant les aménagements de sécurisation, de réalité au niveau des aménagements d'îlots, de ronds-points, etc.

Je conclurai en vous disant que nous aurons encore l'occasion d'en parler, et je vous informerai très régulièrement, sur l'état d'avancement de ce dossier prioritaire pour l'ensemble de la Région ; qu'au travers du prochain acte, c'est-à-dire sur les emprises et le dossier administratif qui doit être présenté à la SOFICO. Dès qu'il sera présenté, je vous en donnerai les éléments au travers du suivi de cette procédure.

M. Lebrun (cdH)

Monsieur le Ministre, merci d'avoir réaffirmé votre volonté politique de concrétiser un dossier vieux d'une quinzaine d'années et qui est réaffirmé à l'intérieur de la DPR.

Cette DPR a comme mérite qu'il n'y ait plus trois partis qui soutiennent le contournement de Couvin par l'Est tel qu'il figure au plan de secteur, mais qu'il y en ait quatre. C'est peut-être un fait nouveau par rapport à ce qu'on a constaté sur le terrain. Vous avez donc devant vous - pas derrière vous - l'ensemble du Parlement.

Je ne suis pas sûr que tous les permis qui ont été déposés dans le cadre du DAR aient une telle unanimité. Je pense que le contournement de Couvin est le seul. Donc, quelque soit l'aboutissement juridique du décret DAR, de toute façon, le permis tel qu'il a été composé, avalisé par le Parlement dans le DAR, fera l'objet, quelque soit l'aboutissement du DAR devant le Conseil d'État, d'une unanimité ; sans quoi un des partis se dédirait par rapport à l'option qui a été prise. Ce fait politique n'a peut-être pas été suffisamment épinglé.

Deuxièmement, vous avez dit que le contournement de Couvin se trouve en concurrence avec d'autres chaînons manquants.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Pas en concurrence.

M. Lebrun (cdH)

C'est vrai que dans les autres chaînons manquants, il y a l'écluse de Lannay, qui figure dans le décret SOFICO. Ce sont des dossiers distincts.

Je dis simplement que, dès le moment où la SOFICO a pu émarger, a pu être soumise à la TVA, cela veut dire qu'elle a pu récupérer énormément de moyens - qui n'étaient pas prévus au point de départ - sur les chaînons réalisés, pour permettre la concrétisation de ceux qui n'étaient pas encore en chantier. Donc, il est clair que la récupération de la TVA via la SOFICO - c'est un procès qui a été gagné de haute lutte, pour l'A8, pour le tunnel de Cointe et pour Strépy - permettait, à l'époque, de financer le contournement de Couvin sans obérer les finances de la SOFICO.

Quand je vous dis qu'à un moment donné, on ne doit pas mettre le décret fondateur de la SOFICO en arrière-plan par rapport à la charge qui a été mise sur la SOFICO par la suite, et notamment les 600 millions d'euros auxquels vous faisiez allusion, c'est à cela que je veux faire référence. La SOFICO avait les moyens, dans le cadre des missions confiées par le Parlement, de financer le contournement de Couvin sans obérer les finances, uniquement par la récupération de la TVA sur les trois chaînons qui avaient été réalisés et auxquels j'ai pu participer.


C'est un élément auquel vous devez être attentif, on peut charger l'outil demain, ce n'est pas 600 millions d'euros qu'il faut pour les routes, c'est un milliard d'euros. D'accord pas de problèmes, mais de grâce respectons la hiérarchie de la norme telle qu'elle a été fixée par le Parlement.

Troisième considération...

Monsieur le Ministre, on ne peut pas soumettre la réalisation d'un contournement comme celui-là aussi important pour la Région, à des moyens humains du Comité d'acquisitions d'immeubles.

Ces comités se trouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas réaliser toutes les estimations. C'est de là que vient le signal d'alarme, c'est de là que vient le problème lorsqu'une commune dans notre arrondissement demande au Comité d'acquisitions de fixer la valeur d'un bien, le Comité d'acquisitions se défend soit disant qu'il n'a pas les moyens. Je ne voudrais pas que dans quelques semaines ou mois, on puisse vous réinterpeller et que vous nous disiez : « vous savez que le Comité d'acquisitions n'a pas avancé ». Non il faut se donner les moyens de fixer le montants des expropriations de manière rapide.

Enfin dernier élément, la Direction de Namur doit recevoir la mission de votre part de procéder aux études et à l'établissement d'un cahier des charges. Celui-ci va permettre évidemment d'aller à l'adjudication. N'attendons pas et ne mettons pas les wagons les uns derrière les autres. On doit les mettre en même temps sur des rails parallèles : Comité d'acquisitions d'une part, Direction de Namur d'autre part et la SOFICO pour les moyens financiers finalement. Les trois wagons doivent avancer en même temps, sans cela votre bonne volonté que vous exprimez aujourd'hui, ne sera pas suivie nécessairement de gestes concrets et je crains que nous soyons parti encore pour de longues années. Je pense que vous avez tous les moyens à votre disposition pour faire avancer ce contournement.

Et enfin, nous ne sommes pas des démagogues, mais je pense que nous attendons de votre part - et je vous y crois profondément encré - un passage à l'acte. Croyez bien que les parlementaires ne vont pas lâcher, nous avons interpellé au travers de toutes les législatures, les Ministres successifs et donc nous vous encourageons et nous allons vous aider dans cette phase à laquelle nous croyons parce que nous savons que vous pouvez réaliser des choses et même si vous avez un autre avenir devant vous, croyez bien que nous, au niveau du Parlement, nous continuerons à soutenir unanimement ce contournement par l'ensemble des forces démocratiques. Je vous encourage à poser les gestes indispensables pour une région qui y croit.


M. Borsus (MR)

Je ne vais pas entrer dans le débat à connotation très local entre cdH et Ecolo, qu'est ce qui se passe si le DAR n'est pas approuvé ? Vous nous avez rejoins maintenant, vous êtes pour, pas pour ?

Je pense que dans ce dossier, il faut avoir le regard posé sur l'objectif d'abord plutôt que sur des querelles entre formations politiques.

Deuxième élément de mon propos, j'ai listé un certain nombre d'éléments, d'informations, mais autant d'éléments d'inquiétudes dans vos propos, Monsieur le Ministre.

Combien d'entreprises ont-elles été réalisées aujourd'hui ? Vous avez dit, on y travaille. Quel est le budget prévu parmi les 12 millions d'euros ? Vous dites qu'il y a 2 millions d'euros prévu par an, je veux bien croire qu'on va subitement accélérer le rythme, mais 12 millions d'euros, à concurrence de 2 millions d'euros par an, cela veut dire six ans. Vous aurez beau me démontrer qu'on va faire mieux à l'avenir que ce qu'on a fait hier et aujourd'hui, vous indiquez déjà le 4 janvier au Parlement et je vous cite : « Les budgets consacrés en 2010 aux expropriations sont importants, pour aller le plus vite possible », de facto - et vous aurez bon l'expliquer dans tous les sens que cela va aller beaucoup plus vite à l'avenir - les gens arithmétiquement vont faire la déclinaison que je viens de faire.

Troisième élément, suivant ce dossier depuis le début, j'ai appris à être vigilant, en ce compris lorsqu'on avait déclaré que tout allait bien dans le premier permis délivré par votre Collègue.

Quatrième élément, vous avez listé aussi tous les éléments encore à faire, notamment pour que le dossier puisse être présenté à la BEI. Il faut que l'hypothèque sur le DAR soit levée avez-vous indiquez, il faut qu'un certain nombre de choses soient établies en matière d'expropriations. Il y a toute une série d'éléments tout simplement pour pouvoir présenter le dossier au financement général à la BEI et puis après, il faudra seulement mettre en oeuvre le dossier. Puis-je vous poser une question très directe sans quelle ne vous engage ? Quand estimez-vous pouvoir débuter les travaux ? Sans que cela ne vous engage, c'est la question que les gens attendent aujourd'hui, et tout le reste que vous réaffirmiez votre volonté, c'est très bien, mais personne ne s'attendait à moins. On s'attendait aujourd'hui à dire, Messieurs Lebrun, Maene et Borsus, voilà ce que j'ai prévu au mois de mars. Voilà ce que j'ai prévu au mois de juillet. Voilà comment les choses vont se passer. Voilà les budgets disponibles. Voilà les obstacles. Monsieur le Ministre, si le doute et l'inquiétude se sont à ce point emparés de la population à Couvin, ce n'est pas eu égard à la mauvaise volonté de qui que ce soit, je ne fais de procès à personne. La seule chose que nous demandons à ce stade, ce sont des faits et une énergie totale pour faire aboutir le dossier.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Si Mme la Présidente le permet, je veux bien réagir. Je n'ai pas de problème.

Je vais vous répondre. Merci à M. Maene franchement merci pour votre intervention et la qualité de celle-ci.

Je comprends l'impatience, la vôtre et celle des habitants de toute une population, sachez que tout est mis en oeuvre pour faire en sorte que ce soit une réalité et ce, le plus rapidement possible. Je suis toujours étonné quand on dit que cela a mis 12 ou 15 ans. Si c'était si simple que ça, cela aurait été réalisé depuis bien longtemps. Je dis ça avec toute la délicatesse que j'ai pour chacun, en ce compris mes proches.

Il me semble qu'il faut rester raisonnable dans la vie, il faut être volontariste, et vous ne m'entendrez jamais dire autre chose que la réalité, que ça plaise beaucoup, peu, énormément, passionnément, je ne vais pas commencer à faire des effets d'annonces pour dire et prendre le vogelpik et dire on va faire cela. Au-delà de cela, sur la date de début ou de fin des chantiers, Monsieur Borsus, je vous l'ai déjà dit une fois et je vous le dit pour la deuxième fois, avec tout le respect que j'ai à votre égard, j'ai entendu, il y a six semaines, un Président de parti, Vice premier-Ministre, pas n'importe qui - et de temps en temps moi je l'écoute -, déclarer à deux reprises : « Jamais dans ma vie politique, je ne m'enferme dans des dates et dans les agendas, plus jamais je ne donnerai de dates sans en avoir la certitude ». Donc, ne comptez pas sur moi pour répondre à ce genre de question. Je peux vous envoyer la copie, face caméra. A deux reprises il l'a dit très clairement. Donc me demander ici d'aller au-delà du conseil qui est donné par quelqu'un de tout à fait respectable - je le pense vraiment par ailleurs - ce serait tout simplement tomber dans une erreur puisque par rapport à l'ensemble des éléments, que se soit sur le plan juridique par rapport au PMI, que se soit par rapport à la réalité de l'ensemble des expropriations, bien malin celui qui peut dire ça à un ou deux ou trois mois près.

Par rapport à des accords du passé disant que l'on peut récupérer effectivement la TVA grâce à cela, je n'ai vu nul part un accord disant que grâce à cela on pourra réaliser ça. Je dis simplement une chose, il y a 600 millions d'euros, c'est le premier objectif que j'ai pour l'ensemble des routes et par rapport à Couvin, c'est un objectif qui est plein et entier, mais qui est singulier pour trouver un financement adéquat, mais qui est un dossier à part entière, distinct du reste puisque, on peut avoir un financement. On pourrait, on doit présenter des dossiers, des éléments juridiques pour être sûr effectivement qu'il n'y a pas une contradiction entre ce que la Commission européenne pourrait dire d'un côté ou la Cour constitutionnelle et par ailleurs la BEI au niveau du financement. Bien sûr que cela me parait normal qu'il y ait une conditionnalité à cela. Est-ce que pour autant, s'il y a des problèmes au niveau juridique, au niveau du permis, on va baisser les bras et dire que tout est fini. Non. On va prendre les dispositions, puisque c'est un accord et une volonté politique pour faire en sorte que le plus rapidement possible le contournement puisse avoir lieu et que ce soit une réalité, et que de façon concomitante il y ait la sécurisation.

Ce dossier va arriver au mois de mars, avril au niveau de la commune. Il importe que l'on ait les discussions nécessaires, que ce soit transmis pour avis et qu'on puisse opérer ça le plus vite possible de façon concomitante. Ce n'est pas : je fais une étape et attends la suivante. On travaille sur tous les aspects et de façon concomitante et ensemble pour faire en sorte que ce soit le plus vite possible une réalité et comme je vous le dis, je suis les conseils de certains de vos proches et au-delà de ce conseil d'un de vos proches, que je peux entendre, je crois que c'est simplement de ne pas tomber dans des erreurs du passé où on annonçait des dates les unes après les autres.

Là, au-delà de l'impatience de la population - que je comprends parfaitement - c'est un crédit de politique qui disparaît puisqu'on annonce et puis on annonce, on dit 2010, puis 2012, puis 2014, puis 2015 et moi, je ne tombe pas là dedans.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR). – Très brièvement, mon propos était simplement, j'y ai insisté, comme n'importe quel grand projet, en général, pour que l'on mette une déclinaison de temps. Dans de gros dossiers, on se donne un objectif à tout le moins et il y a des exemples extrêmement multiples d'investissement considérables dans tous les pays où l'on se dit : « voilà l'objectif qui est le nôtre ». J'aurais aimé - sans que cela ne vous engage d'y insister - au moins qu'on ait un objectif de délai. J'observe aujourd'hui que vous ne nous annoncez en tout cas même pas d'objectif de délai.

Deuxième élément, je voudrais vraiment signaler que, en ce qui me concerne, je fais vraiment très modestement offre de soutien au Gouvernement dans tous les éléments où nous pouvons d'une façon ou d'une autre être utiles. Très sincèrement et sans la moindre ambiguïté, nous sommes disponibles pour aider, pour appuyer ce projet et le Gouvernement dans ses démarches. Je pense que le temps dans ce dossier, est un temps qui traverse les législatures, les compétences ministérielles, les responsabilités des uns ou des autres. Sans la moindre ambiguïté, mais avec une totale détermination et beaucoup d'ambition pour le dossier, je puis vous assurer que nous sommes collectivement à la disposition du Gouvernement si nous pouvons aider à résoudre un certain nombre d'obstacles qui sont encore nombreux sur la route de ce dossier.

Mme la Présidente. – Je tiens en tant que Présidente, et je pense au nom de toute la commission, à saluer le Comité du contournement de Couvin et non pas en me prononçant sur sa raison d'être, mais tout simplement parce que tout public est important. Les commissions, tout comme les séances plénières sont bien publiques et nous sommes chaque fois contents de jouer le rôle que le Parlement devrait jouer c'est-à-dire être ouvert aux citoyens et citoyennes. Merci d'être venus et n'hésitez à revenir.