La mise en œuvre du Plan ZAEbis
23 mars 2010 │ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Le plan ZAEbis a été adopté par l’ancien Gouvernement wallon le 17 juillet 2008. Quelles actions avez-vous déjà entreprises, Monsieur le Ministre, pour la mise en œuvre de ce plan prioritaire ?
La DPR (page 49) prévoit que le programme de création de nouvelles zones d’activité économique adopté en juillet dernier soit évalué. Monsieur le Ministre, où en est cette évaluation ?
A ce sujet, vous aviez déclaré, en séance de Commission du 8 décembre 2009 (C.R.I.C. N°48 (2009-2010), page 32 et suiv.), « finaliser une méthode d’évaluation des besoins ». Vous vous étiez alors engagé à présenter cette note, après concertation avec votre collègue J.-C. Marcourt, en janvier 2010. Nous sommes presqu’à la fin du mois de mars 2010. Où en êtes-vous dans la rédaction de cette note ?
Par ailleurs, vous aviez également déclaré, le 8 décembre dernier, avoir confié à votre Administration « la préparation d’une grille d’évaluation des dossiers de nouvelles zones d’activité économique, à l’instar de celle adoptée par le Gouvernement en 2001 ». Vous vous étiez alors engagé, à proposer, en concertation avec votre collègue de l’Economie, cette liste de critères au Gouvernement dès janvier 2010. Pourriez-vous nous indiquer où en est l’élaboration de cette liste de critères ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Comme abordé en Commission le 8 décembre, mais également le 2 février et le 12 mars dernier, j'avais promis que l'évaluation de ces dossiers serait initiée dans le courant du mois de janvier, l'objectif étant d'avoir une décision du Gouvernement sur les nouvelles zones en juin 2010.
Dès décembre 2009, sur base de mes directives, la Cellule de Développement territorial a été chargée d'élaborer une grille de critères en vue de l'évaluation du plan prioritaire. Fin janvier 2009, j'ai chargé la CDT de travaux préparatoires à l'évaluation du plan selon cette même grille de critères.
Parallèlement aux travaux de la CDT, mon Collègue, Jean-Claude Marcourt, et moi-même, travaillons sur la rédaction d'une note sur la thématique des parcs d'activités économiques, elle devrait être entre autres composée de la méthode d'évaluation et devrait être présentée au Gouvernement dans les prochaines semaines.
Mon objectif en matière de nouvelles implantations de parcs d'activité économique reste inchangé. Il convient de rencontrer les besoins avérés des opérateurs de terrain tout en jaugeant la qualité de l'implantation et de la localisation, notamment afin d'éviter de nombreuses querelles au Conseil d'État. Le cas échéant, il est également important d'identifier des alternatives de localisation plus opportunes, de manière à permettre le développement économique de la Région wallonne.
Je voudrais aussi insister sur le fait que comme annoncé dans la Déclaration de politique régionale, les procédures entamées suivent leur cours. Il a été évoqué abondamment, la question de Petit-Warêt, c'est une des procédures qui suit son cours. Il y en a d'autres. Il y a la zone de Waremme, par exemple, il y a Orientis, où on a été extrêmement rapide pour la modification du plan de secteur. Je crois que c'est une des plus rapides modifications du plan de secteur de ces dernières années, afin de pouvoir accueillir le centre de distribution de Colruyt. On essaie aussi de s'adapter aux différentes demandes, mais je pense qu'il y a un élément qu'il faut aussi bien avoir en tête, c'est que pour les entreprises, ce qui est important, c'est pas seulement de disposer de surface, c'est que ces surfaces soient finalisées dans une situation de permis juridique suffisamment solide et que ces zones soient équipées.
Il y a donc différentes étapes et je ne suis qu'une des étapes et c'est clair qu'on travaille ici, sur des zones où à échéance de 10, 15 ans, certaines seront prêtes plus rapidement. Mais pour les demandes immédiates, il y a bien sûr les zonings encore existants où il reste encore pas mal de surface utilisable dans différents zonings, aussi dans des anciennes friches industrielles, et là il y a notamment un enjeu d'accès à l'information de l'ensemble des zones disponibles. C'est, je pense, le travail qui doit être fait avec les entreprises aussi.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
Je partage votre souci, Monsieur le Ministre, de la sécurité juridique. Il s'agit d'un élément tout à fait fondamental, même si on sait très bien que les recours évoluent dans un sens où, justement, la sécurité juridique est peu garantie dès le point de départ et même tout ce qui est blindé au point de départ, s'avère un blindage qui peut être percé à un moment donné. La sécurité juridique absolue, c'est une vue d'esprit.
Il y a toujours des recours qui sont possibles et vous savez très bien comme moi qu'à partir du moment où quelque chose s'installe, cela dérange forcément quelqu'un qui est installé. Il faut raisonner en termes de rapidité d'action avec un maximum de sécurité juridique, mais il faut essayer d'avoir une sécurité juridique totale. C'est retarder toutes les procédures et finalement n'aboutir à peu de choses.
Je suis d'accord sur la sécurité juridique, mais elle ne doit pas être un prétexte pour ne pas avancer. Mais je pense que là, il existe des moyens au niveau du Gouvernement pour équiper ces zones. Il est clair que la zone ne peut être équipée, qu'à partir du moment, où vous avez l'autorisation, tout simplement d'avancer dans la mise en oeuvre.
Enfin, dernier élément, vous me parlez d'alternative. C'est vrai qu'aucune alternative ne doit être écartée, mais l'alternative est bien souvent un élément qui retarde l'aboutissement d'un dossier. Il faut poser un choix : qu'il y ait des alternatives, bien sûr, mais à partir du moment où vous avez des alternatives devant vous et qu'elles doivent être analysées, il est bien clair que la zone X qui fait l'objet de l'étude d'alternatives ne pourra pas être mise en oeuvre. Attention, une sécurité juridique maximale oui, pas totale, vous ne l'aurez jamais. Deuxièmement, attention aux alternatives, c'est souvent le moyen de ne pas décider. Ce n'est pas du tout ce qui est attendu par l'ensemble des entreprises.
Le plan ZAEbis a été adopté par l’ancien Gouvernement wallon le 17 juillet 2008. Quelles actions avez-vous déjà entreprises, Monsieur le Ministre, pour la mise en œuvre de ce plan prioritaire ?
La DPR (page 49) prévoit que le programme de création de nouvelles zones d’activité économique adopté en juillet dernier soit évalué. Monsieur le Ministre, où en est cette évaluation ?
A ce sujet, vous aviez déclaré, en séance de Commission du 8 décembre 2009 (C.R.I.C. N°48 (2009-2010), page 32 et suiv.), « finaliser une méthode d’évaluation des besoins ». Vous vous étiez alors engagé à présenter cette note, après concertation avec votre collègue J.-C. Marcourt, en janvier 2010. Nous sommes presqu’à la fin du mois de mars 2010. Où en êtes-vous dans la rédaction de cette note ?
Par ailleurs, vous aviez également déclaré, le 8 décembre dernier, avoir confié à votre Administration « la préparation d’une grille d’évaluation des dossiers de nouvelles zones d’activité économique, à l’instar de celle adoptée par le Gouvernement en 2001 ». Vous vous étiez alors engagé, à proposer, en concertation avec votre collègue de l’Economie, cette liste de critères au Gouvernement dès janvier 2010. Pourriez-vous nous indiquer où en est l’élaboration de cette liste de critères ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Comme abordé en Commission le 8 décembre, mais également le 2 février et le 12 mars dernier, j'avais promis que l'évaluation de ces dossiers serait initiée dans le courant du mois de janvier, l'objectif étant d'avoir une décision du Gouvernement sur les nouvelles zones en juin 2010.
Dès décembre 2009, sur base de mes directives, la Cellule de Développement territorial a été chargée d'élaborer une grille de critères en vue de l'évaluation du plan prioritaire. Fin janvier 2009, j'ai chargé la CDT de travaux préparatoires à l'évaluation du plan selon cette même grille de critères.
Parallèlement aux travaux de la CDT, mon Collègue, Jean-Claude Marcourt, et moi-même, travaillons sur la rédaction d'une note sur la thématique des parcs d'activités économiques, elle devrait être entre autres composée de la méthode d'évaluation et devrait être présentée au Gouvernement dans les prochaines semaines.
Mon objectif en matière de nouvelles implantations de parcs d'activité économique reste inchangé. Il convient de rencontrer les besoins avérés des opérateurs de terrain tout en jaugeant la qualité de l'implantation et de la localisation, notamment afin d'éviter de nombreuses querelles au Conseil d'État. Le cas échéant, il est également important d'identifier des alternatives de localisation plus opportunes, de manière à permettre le développement économique de la Région wallonne.
Je voudrais aussi insister sur le fait que comme annoncé dans la Déclaration de politique régionale, les procédures entamées suivent leur cours. Il a été évoqué abondamment, la question de Petit-Warêt, c'est une des procédures qui suit son cours. Il y en a d'autres. Il y a la zone de Waremme, par exemple, il y a Orientis, où on a été extrêmement rapide pour la modification du plan de secteur. Je crois que c'est une des plus rapides modifications du plan de secteur de ces dernières années, afin de pouvoir accueillir le centre de distribution de Colruyt. On essaie aussi de s'adapter aux différentes demandes, mais je pense qu'il y a un élément qu'il faut aussi bien avoir en tête, c'est que pour les entreprises, ce qui est important, c'est pas seulement de disposer de surface, c'est que ces surfaces soient finalisées dans une situation de permis juridique suffisamment solide et que ces zones soient équipées.
Il y a donc différentes étapes et je ne suis qu'une des étapes et c'est clair qu'on travaille ici, sur des zones où à échéance de 10, 15 ans, certaines seront prêtes plus rapidement. Mais pour les demandes immédiates, il y a bien sûr les zonings encore existants où il reste encore pas mal de surface utilisable dans différents zonings, aussi dans des anciennes friches industrielles, et là il y a notamment un enjeu d'accès à l'information de l'ensemble des zones disponibles. C'est, je pense, le travail qui doit être fait avec les entreprises aussi.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
M. Lebrun (cdH)
Je partage votre souci, Monsieur le Ministre, de la sécurité juridique. Il s'agit d'un élément tout à fait fondamental, même si on sait très bien que les recours évoluent dans un sens où, justement, la sécurité juridique est peu garantie dès le point de départ et même tout ce qui est blindé au point de départ, s'avère un blindage qui peut être percé à un moment donné. La sécurité juridique absolue, c'est une vue d'esprit.
Il y a toujours des recours qui sont possibles et vous savez très bien comme moi qu'à partir du moment où quelque chose s'installe, cela dérange forcément quelqu'un qui est installé. Il faut raisonner en termes de rapidité d'action avec un maximum de sécurité juridique, mais il faut essayer d'avoir une sécurité juridique totale. C'est retarder toutes les procédures et finalement n'aboutir à peu de choses.
Je suis d'accord sur la sécurité juridique, mais elle ne doit pas être un prétexte pour ne pas avancer. Mais je pense que là, il existe des moyens au niveau du Gouvernement pour équiper ces zones. Il est clair que la zone ne peut être équipée, qu'à partir du moment, où vous avez l'autorisation, tout simplement d'avancer dans la mise en oeuvre.
Enfin, dernier élément, vous me parlez d'alternative. C'est vrai qu'aucune alternative ne doit être écartée, mais l'alternative est bien souvent un élément qui retarde l'aboutissement d'un dossier. Il faut poser un choix : qu'il y ait des alternatives, bien sûr, mais à partir du moment où vous avez des alternatives devant vous et qu'elles doivent être analysées, il est bien clair que la zone X qui fait l'objet de l'étude d'alternatives ne pourra pas être mise en oeuvre. Attention, une sécurité juridique maximale oui, pas totale, vous ne l'aurez jamais. Deuxièmement, attention aux alternatives, c'est souvent le moyen de ne pas décider. Ce n'est pas du tout ce qui est attendu par l'ensemble des entreprises.
