La mise en demeure adressée à la Belgique
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Michel Lebrun,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question orale
19 octobre 2010 │ Question orale de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Conformément à la directive 2009/28/CE, les Etats membres disposaient jusqu’au 30 juin dernier pour soumettre à l’Europe leur plan d’action, c-à-d un plan détaillant la manière dont ils envisagent d’atteindre leur objectif national en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne la Belgique, l’objectif à atteindre, d’ici 2020, est de 13 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Je souhaiterais faire le point dans ce dossier suite à un élément neuf particulièrement important.
En effet, le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adressé à la Belgique, une lettre de mise en demeure pour défaut de dépôt de son plan d’action national en matière d’énergies renouvelables.
Monsieur le Ministre, quelle est l’évolution de ce dossier ? Un compromis a-t-il été trouvé depuis le dernier blocage ? Le plan d’action belge a-t-il été envoyé à la Commission européenne ? Quelles sont les répercussions de ce retard sur notre politique de promotion des énergies renouvelables ? Combien de pays n’ont pas encore transmis, à ce jour, leur plan d’action à la Commission européenne ? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport au contenu du plan d’action belge ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Dans ce genre de questions qui se recoupent, effectivement il est bien d'avoir une réponse groupée puisqu'un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et les régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux « mécanismes de coopération » d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications-là a posteriori.
S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'État fédéral et les trois Régions sur base d'un compromis proposé par notre Ministre fédéral de l'Énergie, M. Magnette.
Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13 % au moyen de sa production intérieure. Il précise toutefois que le Gouvernement Flamand propose de réaliser l'objectif des 13 % « autant que possible » au moyen de sa production interne.
Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un comité de concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis.
Le 30 septembre, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique est ainsi un des seuls pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie, à ne pas avoir encore déposé son plan auprès de la Commission. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire.
Concernant le non-dépôt du plan dans les délais impartis, il faut souligner que le Gouvernement wallon a œuvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne en acceptant, notamment, à plusieurs reprises, de revoir le texte émanant du groupe CONCERE pour tenir compte des demandes flamandes.
Je regrette sincèrement la situation actuelle, dommageable pour toute la Belgique. J'estime cependant, et mes collègues partagent ce sentiment, que le Gouvernement wallon a mis tout en œuvre pour parvenir à un accord permettant d'éviter d'exposer la Belgique à des sanctions pour non-respect de ses obligations.
J'en appelle à la responsabilité et la responsabilisation du Gouvernement flamand pour qu'il revienne à sa position première d'accepter le compromis équilibré sur lequel un accord avait été donné le 24 septembre dernier.
La Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. À cet égard, rappelons que la DPR prévoit de « tendre à l'horizon 2020 à 20 % de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables ». Mais à ce stade, seule compte la Belgique aux yeux de l'Europe, vous le savez mieux que moi, Monsieur Crucke.
Je pense qu'il faut remarquer en tous les cas que c'est une habitude que la Wallonie soit en pointe en la matière, mais ici, réellement, nous sommes à la pointe puisque nous avons proposé d'ailleurs un objectif supérieur aux 13 % qui était dans le plan initial. Je regrette que la Flandre qui parle tant de responsabilisation ne puisse pas s'inscrire dans une logique d'un accord qui a été conclu par deux fois. Cela m'interpelle parce qu'il me semble en tous les cas que la crainte de l'astreinte, voire de l'amende forfaitaire sera évidemment appliquée à la Belgique avec, je suppose, une clé de répartition qui pénalisera aussi la Wallonie parce qu'on ne fera pas le détail entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie lorsque nous serons éventuellement soumis à cette astreinte ou à cette amende.
Il faut activer les éléments de concertation, voire d'autres éléments pour ne pas que la Wallonie soit considérée comme une terre en retard au niveau environnemental, production d'énergies renouvelables. La Belgique a un rôle important à jouer en la matière et tant que nous sommes dans cette configuration européenne, il est clair que c'est le pays qui est visé et non pas ses différentes régions.
Autant on peut comprendre que des pays de l'Est, comme l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, ont des difficultés importantes du fait de leurs industries à s'inscrire dans une production d'énergies renouvelables, autant on ne pourrait pas comprendre qu'un pays qui a lancé autant d'initiatives en matière d'énergies renouvelables ne dépose pas un plan parce que, tout simplement, une région qui se dit la plus performante ne répond pas à un accord qui a été conclu.
Conformément à la directive 2009/28/CE, les Etats membres disposaient jusqu’au 30 juin dernier pour soumettre à l’Europe leur plan d’action, c-à-d un plan détaillant la manière dont ils envisagent d’atteindre leur objectif national en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne la Belgique, l’objectif à atteindre, d’ici 2020, est de 13 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Je souhaiterais faire le point dans ce dossier suite à un élément neuf particulièrement important.
En effet, le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adressé à la Belgique, une lettre de mise en demeure pour défaut de dépôt de son plan d’action national en matière d’énergies renouvelables.
Monsieur le Ministre, quelle est l’évolution de ce dossier ? Un compromis a-t-il été trouvé depuis le dernier blocage ? Le plan d’action belge a-t-il été envoyé à la Commission européenne ? Quelles sont les répercussions de ce retard sur notre politique de promotion des énergies renouvelables ? Combien de pays n’ont pas encore transmis, à ce jour, leur plan d’action à la Commission européenne ? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport au contenu du plan d’action belge ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans ce genre de questions qui se recoupent, effectivement il est bien d'avoir une réponse groupée puisqu'un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et les régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux « mécanismes de coopération » d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications-là a posteriori.
S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'État fédéral et les trois Régions sur base d'un compromis proposé par notre Ministre fédéral de l'Énergie, M. Magnette.
Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13 % au moyen de sa production intérieure. Il précise toutefois que le Gouvernement Flamand propose de réaliser l'objectif des 13 % « autant que possible » au moyen de sa production interne.
Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un comité de concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis.
Le 30 septembre, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique est ainsi un des seuls pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie, à ne pas avoir encore déposé son plan auprès de la Commission. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire.
Concernant le non-dépôt du plan dans les délais impartis, il faut souligner que le Gouvernement wallon a œuvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne en acceptant, notamment, à plusieurs reprises, de revoir le texte émanant du groupe CONCERE pour tenir compte des demandes flamandes.
Je regrette sincèrement la situation actuelle, dommageable pour toute la Belgique. J'estime cependant, et mes collègues partagent ce sentiment, que le Gouvernement wallon a mis tout en œuvre pour parvenir à un accord permettant d'éviter d'exposer la Belgique à des sanctions pour non-respect de ses obligations.
J'en appelle à la responsabilité et la responsabilisation du Gouvernement flamand pour qu'il revienne à sa position première d'accepter le compromis équilibré sur lequel un accord avait été donné le 24 septembre dernier.
La Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. À cet égard, rappelons que la DPR prévoit de « tendre à l'horizon 2020 à 20 % de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables ». Mais à ce stade, seule compte la Belgique aux yeux de l'Europe, vous le savez mieux que moi, Monsieur Crucke.
M. Lebrun (cdH)
Je pense qu'il faut remarquer en tous les cas que c'est une habitude que la Wallonie soit en pointe en la matière, mais ici, réellement, nous sommes à la pointe puisque nous avons proposé d'ailleurs un objectif supérieur aux 13 % qui était dans le plan initial. Je regrette que la Flandre qui parle tant de responsabilisation ne puisse pas s'inscrire dans une logique d'un accord qui a été conclu par deux fois. Cela m'interpelle parce qu'il me semble en tous les cas que la crainte de l'astreinte, voire de l'amende forfaitaire sera évidemment appliquée à la Belgique avec, je suppose, une clé de répartition qui pénalisera aussi la Wallonie parce qu'on ne fera pas le détail entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie lorsque nous serons éventuellement soumis à cette astreinte ou à cette amende.
Il faut activer les éléments de concertation, voire d'autres éléments pour ne pas que la Wallonie soit considérée comme une terre en retard au niveau environnemental, production d'énergies renouvelables. La Belgique a un rôle important à jouer en la matière et tant que nous sommes dans cette configuration européenne, il est clair que c'est le pays qui est visé et non pas ses différentes régions.
Autant on peut comprendre que des pays de l'Est, comme l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, ont des difficultés importantes du fait de leurs industries à s'inscrire dans une production d'énergies renouvelables, autant on ne pourrait pas comprendre qu'un pays qui a lancé autant d'initiatives en matière d'énergies renouvelables ne dépose pas un plan parce que, tout simplement, une région qui se dit la plus performante ne répond pas à un accord qui a été conclu.
