La mise en oeuvre de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers collègues,

j'avais, en 2005, déposé une résolution visant à interdire la distribution de sacs d'emballage en plastique jetables. D'autres parlementaires m'avaient rejoint. Le but était d'essayer de tendre vers une disparition de ces pratiques de consommation de sacs plastiques jetables. Suite à cette proposition, nous avions organisé une série d'auditions des acteurs du secteur.

Suite à ces auditions, nous avions concrétisé l'interdiction par une modification décrétale.

C'est ainsi qu'en 2007, nous avions introduit un amendement visant à compléter l'article 6 du décret habilitant le gouvernement à interdire, à partir de 2010, la distribution et l'utilisation de sacs jetables dans les établissements classés désignés.

C'est un compromis obtenu avec le secteur. Vu les chiffres de diminution de la consommation entre 2003 et 2007, on s'était dit : « En 2010, cela doit avoir disparu » et c'était de commun accord que nous avions fixé cette date de 2010.

Par ailleurs, en exécution de l'accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, les entreprises du secteur de la distribution s'étaient engagées, au travers du plan de prévention qui leur est imposé, de réduire les sacs de caisse en plastique gratuits à usage unique, et, d'autre part, d'augmenter les alternatives réutilisables.

Je voudrais que vous puissiez faire le point de la situation puisque cette échéance de 2010 est maintenant passée. On a aussi vu dans l'actualité récente que certains pays y allaient fort, notamment l'Italie qui avait brutalement passé à l'interdiction totale.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes.

Où en est-on dans la mise en œuvre de l'interdiction des sacs de caisse à usage unique ? Quelle évolution observe-t-on en matière d'usage de sacs de caisse en plastique ? Quelles actions avez-vous prises afin de faire progresser la situation ? Les engagements de l'époque pris par la FEDIS sont-ils respectés ? Quel est l'état de la situation pour les petits commerçants, puisque la situation est un peu différente par rapport aux grandes et moyennes surfaces ? Les campagnes de prévention ont-elles porté leurs fruits ? Où en est-on dans la recherche de nouveaux emballages moins polluants, notamment les sacs biodégradables en amidon de maïs ? Je pense qu'il y a une série de projets dans ce domaine-là.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Monsieur le Député, dans son plan de prévention 2007-2010, Comeos - anciennement FEDIS - s'était fixé un objectif de réduction du rapport « tonnages sacs de caisse jetables gratuits en plastique sur le chiffre d'affaires » de 60 % par rapport à l'année de référence 2003 ; celui-ci a été atteint. Dans le plan de prévention 2010-2013 de Comeos, cet objectif est passé à une réduction de 90 % de ce même rapport, toujours mesuré par rapport à l'année de référence 2003.

En ce qui concerne les petits commerçants non membres de Comeos, la situation est moins claire. Il n'est pas toujours facile pour des petites entreprises de trouver une alternative au sac jetable. La démarche n'est donc pas identique.

La piste du sac réutilisable est celle qui est préférée, mais nous suivons de près le développement des alternatives biodégradables. À ce propos, il est important de vérifier que le sac est effectivement biodégradable. Le caractère biodégradable ne doit par ailleurs certainement pas être une excuse pour générer des déchets sauvages, évidemment.

Dans le cadre des compétences régionales, la prévention et les mesures de sensibilisation sont privilégiées dans le cadre du plan wallon des déchets en cours d'élaboration. En effet, les alternatives au sac plastique jetable existent, notamment dans le chef du consommateur qui peut se munir d'un sac réutilisable pour effectuer ses achats.

Je pense que la direction est clairement donnée et maintenue. Pour le reste, c'est évidemment dans le plan wallon des déchets que nous pourrons être précis sur cet aspect-là, comme sur beaucoup d'autres, bien entendu.

Réplique de M. Di Antonio (cdH)

Monsieur le Ministre, je me méfie un peu des chiffres de diminution.

Je ne sais pas si vous avez la précision, si on parle du nombre de sacs ou du poids. Il y a eu une tactique utilisée aussi par le secteur pour faire diminuer les quantités. On peut considérer que c'est bien, puisque cela fait moins de poids de plastique, mais en les faisant plus fins, on en distribue toujours autant. Je pense que c'est un peu à modérer en fonction de cet argument-là.

Entre le choix réutilisable/biodégradable, personnellement, j'opterais vraiment pour le réutilisable. Je pense que c'est le type de comportement qu'il faut soutenir parce que le biodégradable, c'est presque une prime à l'abandonner quelque part en se disant : « Pas grave, il va se dégrader. » Je pense que le réutilisable est quelque chose qu'on doit vraiment soutenir.

Compte tenu du fait que des alternatives existent, je pense qu'on doit, peut-être après une nouvelle évaluation, aller vers des mesures plus dures. Je pense, par exemple, qu'interdire la gratuité de cette distribution permettrait déjà de booster l'utilisation d'autres supports, notamment les réutilisables. Dans certaines grandes et moyennes surfaces, on continue à les offrir gratuitement. Ils le sont peut-être moins fréquemment, de manière plus discrète ou avec des sacs moins lourds mais, en tout cas, on continue à offrir cette possibilité-là. Si elle devient payante, elle devient moins attrayante et on a d'autant plus tendance à utiliser d'autres supports réutilisables.

Je vous demande d'être proactif sur la question.

Cette évaluation de 2010, je pense que nous pouvons la faire et avoir des chiffres. Il faut peut-être aussi insister de nouveau auprès du secteur pour qu'il continue ses efforts.