La mise en œuvre du Fonds d’investissements des communes

M. le Ministre,

Les communes ont dû remettre pour le 15 septembre leur plan communal d’investissement, plan qui liste l’ensemble des projets que la commune souhaite rendre éligibles lors de la programmation pluriannuelle concernée.
Ce plan communal d’investissement couvre deux périodes, à savoir de 2013 à 2016 puis la période 2017-2018 et fait suite à l’expérience pilote menée dans ce domaine qui a montré toute sa pertinence.
Comme mandataire local, je m’interroge sur la mise en œuvre effective de ce fonds.

Premièrement, quel est le rôle exact de l’administration dans le contrôle de ce plan d’investissement ? Que va concrètement faire l’administration ? Se déplacer dans chaque commune afin de vérifier la pertinence des travaux jugés prioritaires par la commune?

Deuxièmement, quels seront les moyens d’engagement et d’ordonnancement pour la première période ? Y aura-t-il bien correspondance entre les deux ?

Comment la liquidation des montants va-t-elle concrètement s’opérer pour les communes ?
Un avant-projet de décret est passé au gouvernement en mai 2013. A défaut de décret, c’est via une circulaire que ce système est mis en place sans débat démocratique quant aux modalités de mise en œuvre de ces principes.
Dès lors, M. le Ministre, où en est-on dans le projet de décret ? Quand sera-t-il présenté au Parlement ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, avec plaisir, je vous fais le point.
 

Je vous informe que c'est par dépêche du 6 juin 2013 que les communes ont été invitées à transmettre pour le 15 septembre 2013 leur plan d'investissement pour la seule période 2013-2016. À ce courrier du 6 juin étaient jointes les « Lignes directrices du Fonds d'investissement des communes 2013-2016 ».
 

Mon administration est chargée d'assurer à mon attention l'instruction du dossier afin de me permettre de
l'approuver totalement ou partiellement, comme le prévoit l'avant-projet de décret - point 4 des lignes
directrices précitées. Lors de cette instruction - il y a quand même une instruction minimale par la Région
wallonne qui n'est pas l'instruction lourde des plans triennaux qui prenait énormément de temps -
l'administration régionale :
– procède à l'examen d'éligibilité des projets présentés au regard des dispositions prévues dans l'avant-projet de décret et reprises aux points 3.a.1° à 30 des lignes directrices ;
– recueille l'avis de la Société Publique de Gestion des Eaux sur les dossiers comprenant de l'égouttage ainsi que pour les communes sous plan de gestion l'avis du Centre Régional d'Aide aux Communes ;
– informe davantage les communes sur la future procédure, mais surtout joue pleinement son rôle de conseil aux communes pour la future mise en oeuvre des projets proposés.
 

N'oublions pas que de nombreuses communes sont demanderesses de recevoir, sur leurs dossiers, une
expertise technique extérieure visant à aboutir à des projets de qualité répondant au mieux à leurs besoins, et ce, au juste coût. Il n'y a pas non plus de tutelle, mais il y a une possibilité ouverte pour les communes de se faire conseiller auprès de la DGO1 et je pense aux communes rurales qui n'ont pas toujours, en interne, le personnel qui leur permet de le faire. Il ne faut donc nullement y voir une quelconque ingérence quant à la pertinence de travaux jugés prioritaires par la commune, mais bien une assistance, un éclairage extérieur, un conseil au pouvoir local en vue d'éviter de faire fausse route sur certains projets qui nécessitent des compétences techniques.
 

Par ailleurs, les moyens budgétaires nécessaires aux engagements et ordonnancements annuels sont prévus de façon organique dans le texte de l'avant-projet de décret : 45 millions annuels lors de la première programmation 2013-2016 avec une indexation pour les années 2017-2018. La liquidation est également prévue dans l'avant-projet de décret et se fera conformément au point 6 des lignes directrices envoyées le 6 juin, indépendamment de l'évolution des projets inscrits dans le plan d'investissement communal. Elle se fait indépendamment de l'évolution des projets. C'est un fonds, réellement, ce n'est plus un droit de tirage. La différence est notable, c'est le Fonds des communes.
C'est que finalement on ne regarde pas si les projets ont été approuvés, leur état de réalisation, on verse et puis on contrôle a posteriori que l'argent a bien été utilisé.
 

Enfin, il convient de signaler que l'avant-projet de décret a été approuvé en seconde lecture en séance du
Gouvernement wallon du 26 septembre 2013. À cette occasion, les 45 millions d'euros correspondant à
l'exercice 2013 ont été engagés au profit des communes wallonnes.
 

Le texte a été envoyé pour avis au Conseil d'État avant sa dernière lecture par le Gouvernement wallon. Il
devrait normalement être présenté au Parlement wallon avant la fin de cette année. Voilà un dossier important, majeur, je dirais pour les communes, qui continue son chemin démocratique et qui avance bien.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Une petite question complémentaire, Monsieur le Ministre. Dans la liquidation des montants, c'est quatre quarts ou alors deux huitièmes et trois quarts ?
Je me suis laissé dire, à un moment donné, que c'était un huitième en 2013, un quart pour les années 2014, 2015 et 2016, et enfin un huitième en 2017.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Je ne saurais pas vous donner une explication technique, mais je vous le dirai.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Cela a une incidence parce que les 45 millions ne sont plus 45 millions ! Vous comprenez ? Quatre fois 45 millions, ce n’est pas la même chose que 180 millions étalés sur six ans.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Ce n'est pas la même chose, effectivement, mais on est confronté à la dualité budgétaire à moment donné
en Région wallonne. C'est un principe que je ne sais pas dépasser, mais je voudrais bien.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Non, mais j'essaie simplement de comprendre.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Je ne vous querelle pas quand je dis cela.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Il y aurait donc 45 millions qui auraient été libérés. Voilà.