La mobilité des fonctionnaires au sein de l’administration wallonne

Monsieur le Ministre,

Récemment, l’administration wallonne a fait l’objet d’une vaste réorganisation. Il y a eu des changements au niveau de la dénomination, des compétences des services, etc.

Je voudrais poser la question de la mobilité des fonctionnaires p.ex. dans le cadre de l’évolution de leur carrière (valorisation des individus, etc.) ou quand il s’agit de pourvoir à une pénurie dans un service pour quelque raison que ce soit, etc.

Quelles mesures concrètes ont été prises afin de faciliter la mobilité pour ces raisons (si telle est la volonté du gouvernement) ? Est-ce qu’il sera plus facile dorénavant de changer de fonction au sein de l’administration en général et au sein d’un service en particulier ?

Plus précisément quelle est la mobilité des hauts fonctionnaires ? Ne serait-il pas judicieux de prévoir que certains fonctionnaires d’un même niveau ou d’une même DGO doivent changer après un certain temps ? Je pense p.ex. au directeur de direction extérieure resp. au fonctionnaire délégué qui devraient changer d’une direction extérieure à l’autre ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

J'ai récemment soumis au Gouvernement la deuxième lecture de la seconde phase de réforme du code de la Fonction publique.

Celle-ci à notamment pour objet la réforme des règles qui président à la mobilité des agents.
En effet, vous n'êtes pas sans savoir que la conférence interministérielle du 25 septembre 2006 sur la mobilité s'est conclue par l'engagement de l'ensemble des participants à une ouverture des « frontières » entre employeurs publics en ce qui concerne les travailleurs statutaires.

Ainsi, l'objectif de cette réforme est de faciliter toutes les formes de mobilité entre services des différents gouvernements régionaux, communautaires et fédéral. La mobilité au sein du Service public de Wallonie est également facilitée. L'objectif étant également de clarifier et de rationaliser les règles relatives à l'affectation des agents tout en accroissant les possibilités de mobilité pour les agents statutaires.

Lors de ce travail de rationalisation, un soin particulier a été mis à trouver un juste équilibre entre les besoins changeants des services et les intérêts des agents. Les nouveaux modes de mobilité peuvent se classer en fonction du cadre administratif dans lequel ils peuvent s'opérer.

Ainsi, le Code distinguera dorénavant :
• La mutation, qui est permise au sein d'un même employeur : soit les services du Gouvernement, soit d'un organisme d'intérêt public :
• La mobilité interne, entre employeurs wallons :
• La mobilité externe enfin, qui joue au départ d'employeurs publics fédéraux ou communautaires vers des employeurs wallons.

Au besoin, il appartiendra au Gouvernement d'adopter les équivalences de grades nécessaires à la mise en oeuvre effective de la mobilité.
Enfin, pour améliorer la mobilité des agents, j'ai souhaité lever l'obstacle que constituait la notion de métier. Ainsi, les agents ne seront plus comme aujourd'hui confinés dans le métier attribué au moment de leur recrutement. À l'avenir, les agents des niveaux 1, 2+ et 2 pourront donc exercer un métier, de leur niveau, dès lors qu'ils seront titulaires d'un diplôme ainsi que de toutes autres conditions assimilables qui y donnent accès.
Pour le niveau 3, étant donné qu'aucun diplôme n'y est exigé, le changement de métier sera également possible mais il sera subordonné à la réussite d'un examen de qualification au contenu identique à celui du concours de recrutement correspondant.
Monsieur le Député le constatera avec moi, les règles entourant la mobilité rendent à présent celle-ci effective tout en privilégiant, pour un emploi au sein de la Fonction publique wallonne, le recours aux ressources internes.
S'agissant plus précisément des hauts fonctionnaires, ils sont, comme le sont les autres agents, soumis aux mêmes règles régissant la mobilité.

Quant à l'alternance préconisée par M. le Député, si elle a tout son sens pour ce qui est des fonctions dirigeantes, il n'en va pas de même s'agissant des grades d'inspecteur général ou de directeur. En effet, les grades précités constituent le ciment sur lequel repose l'ensemble des services d'une direction générale. Cette base, voulue stable mais pas inamovible, est fondamentale pour le bon fonctionnement d'un service.

Pour ce qui est des fonctionnaires délégués, interlocuteurs des communes ou des opérateurs pour les outils communaux ou locaux d'urbanisme : plan communal d'aménagement, rapport urbanistique, cahier de charge urbanistique et environnementale, etc. Ces derniers sont désignés par arrêté et, bien entendu, soumis au Code de la Fonction publique lequel précise, en son livre premier, que les agents doivent remplir leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité et respecter les lois et règlements en vigueur.

Pour le surplus, j'évaluerai prochainement avec mon collègue André Antoine, l'opportunité de mener une réflexion en ce qui concerne les fonctionnaires délégués en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse complète et claire.
On constate une certaine ouverture et une flexibilité qui est organisée structurellement.
Je comprends votre position quant à la stabilité de certains fonctionnaires.