La nécessité de pérenniser le secteur des centres de service social
1er février 2011│ Question orale de Mme Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
En octobre 2010, je vous interrogeais à propos de la situation difficile que vivent toujours les centres de service social.
En Wallonie, 193 travailleurs subsidiés travaillent dans 33 Centres de service social. Parmi ces 33 centres, je rappelle qu’il y en a cinq qui sont privés et vingt-huit qui sont mutualistes.
L'agrément et le subventionnement de ces Centres sont régis par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987.
La tutelle sur ces services a été transférée de la Communauté française à la Région wallonne. Celle-ci a ensuite, à ce sujet, adopté le décret programme du 19 décembre 1996, « calqué » sur l'arrêté de la Communauté française de 1987, lequel prévoit des subventions forfaitaires de personnel et de fonctionnement.
Vous nous l’appreniez lors de ma précédente intervention, pour des raisons d'austérité, le financement de ces services avait été réduit et ce n’est qu’en juin 2002 que les centres de service social associatif ont pu voir leurs subventions forfaitaires augmenter.
Cela étant, l'arrêté de 1987 prévoit un financement salarial forfaitaire. Or, depuis 1987, la législation sur le travail a évolué et l'ancienneté barémique induit un différentiel de plus en plus important entre le montant forfaitaire du subside et le coût salarial réel… Ceci vaut pour tous les secteurs.
Actuellement, les subsides ne sont pas liquidés dans leur totalité et se montent à 92- 93 % du montant théorique que ces centres devraient normalement recevoir…
Aussi, le dernier agrément d’un centre a eu lieu en 2004, soit il y a plus de 6 ans. Pour quelles raisons d’autres centres n’ont-ils pas depuis obtenu l’agrément, ceci alors que plusieurs demandes ont été adressées à l’Administration ?
Vous nous précisiez qu’aucune des associations qui avaient introduit une demande depuis 2005 n'avait rempli les conditions pour pouvoir être agréée. Mais l’offre de tels services est-elle selon vous actuellement suffisante sur le territoire wallon Madame la Ministre ? Aussi, une actualisation des conditions d’agrément en vigueur ne devrait-elle pas être envisagée ?
En mars 2010, le Gouvernement wallon avait pris acte de la proposition de légiférer en la matière. Certaines voix s’étaient en effet élevées pour demander avec insistance un nouveau décret en la matière.
Où en est cette réflexion au sein de votre Cabinet, Madame la Ministre, en vue d'améliorer la situation des centres de service social ? Qu’est-il ressorti de la consultation avec les différentes fédérations du secteur ? A quelle échéance le secteur peut-il espérer l'application d'un éventuel nouveau décret ?
Une solution a-t-elle enfin pu être trouvée pour remédier au problème du sous-financement de ces centres et donc au problème actuel qui les pousse à devoir remettre des préavis aux travailleurs ayant le plus d'ancienneté et donc le plus d’expérience, ceci afin que leurs associations restent viables et puissent continuer à payer les salaires de l'ensemble du personnel…
Pour 2011, avez-vous pu dégager des moyens budgétaires complémentaires pour soutenir et pérenniser ce secteur en particulier ? Est-ce bien une de vos priorités pour cette année ?
Je vous remercie.
Depuis 2004, aucune demande d'agrément n'a pu être rencontrée étant entendu que les conditions d'agrément fixées par la réglementation n'étaient pas remplies. Très peu de demandes sont parvenues à l'administration.
En ce qui concerne plus précisément la liquidation des subventions, celle-ci se fait sur la base des fiches de salaire présentées par les centres et en fonction du temps de travail réellement effectué par le personnel agréé. Le pourcentage de liquidation tient donc compte de cette réalité.
De nouveaux dispositifs ont été mis en place, dans lesquels beaucoup d'ASBL se retrouvent mieux au niveau de leurs activités ou leur public.
Concernant la couverture géographique, et indépendamment de la réflexion relative à l'amélioration du financement de ce secteur, la réponse aux besoins de nos concitoyens s'opère au travers de l'aide sociale générale qu'il s'agisse des CPAS, ou encore des services d'insertion sociale, des centres de service social.
Les centres de service social ont historiquement une large couverture locale qui s'explique par les activités décentralisées des mutualités et des ASBL. Les aires de travail dépassent donc largement le cadre communal et diversifient ainsi l'offre en matière d'aide sociale sur l'ensemble du territoire de la Wallonie.
La concertation avec le secteur se poursuit, mais le refinancement du secteur nécessite de dégager des moyens budgétaires complémentaires qui aujourd'hui, dans l'état actuel des choses, ne sont pas disponibles eu égard au contexte budgétaire que nous connaissons tous.
Les objectifs fixés par la Déclaration de politique régionale devront donc être rencontrés progressivement en fonction des moyens disponibles.
Pour ce qui concerne l'aide sociale, il s'agit d'une mission de base des Centres Publics d'Action sociale dont la couverture géographique est parfaite. La réponse aux besoins d'aide sociale est donc assurée sur l'ensemble du territoire de la Wallonie.
Madame la ministre, je ne peux pas me réjouir cette fois-ci de votre réponse parce qu'effectivement, par rapport à ce que vous venez de mettre sur la table et concernant l'agrément et concernant ce que vous estimez être une couverture suffisante et par ailleurs, de l'autre côté, les rencontres que vous avez déjà eues au sein de votre cabinet avec les différents services, et, par ailleurs, les informations qu'on peut aussi avoir sur le terrain, je dois reconnaître que le GAP est quand même relativement important. Et même si je peux parfaitement entendre les difficultés budgétaires et financières, je pense que sur une série de dossiers et de sujets, on aurait pu avancer. La réflexion sur l'agrément me paraît pertinente et même si on estime qu'il n'y a pas beaucoup de demandes et que ces demandes n'ont pas été entendues parce qu'effectivement les conditions pour l'agrément n'étaient pas remplies, je pense cependant que revoir ces conditions d'agrément ne serait pas idiot, ou en tout cas inefficace.
Pour le reste, je pense franchement que les contacts que vous avez eus montrent combien ce secteur est un secteur en difficulté et je pense, pour le moins, qu'il doit pouvoir être un minimum entendu, même si l'aspect financier effectivement joue. Mais il y a d'autres choses sur lesquelles on peut par ailleurs avancer à travers la réalisation d'un décret qu'ils attendent urgemment.
Voilà, je ne peux malheureusement pas, à ce stade, dire autre chose. J'espère que je pourrai rapidement revenir vers vous avec des informations plus heureuses.
En octobre 2010, je vous interrogeais à propos de la situation difficile que vivent toujours les centres de service social.
En Wallonie, 193 travailleurs subsidiés travaillent dans 33 Centres de service social. Parmi ces 33 centres, je rappelle qu’il y en a cinq qui sont privés et vingt-huit qui sont mutualistes.
L'agrément et le subventionnement de ces Centres sont régis par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987.
La tutelle sur ces services a été transférée de la Communauté française à la Région wallonne. Celle-ci a ensuite, à ce sujet, adopté le décret programme du 19 décembre 1996, « calqué » sur l'arrêté de la Communauté française de 1987, lequel prévoit des subventions forfaitaires de personnel et de fonctionnement.
Vous nous l’appreniez lors de ma précédente intervention, pour des raisons d'austérité, le financement de ces services avait été réduit et ce n’est qu’en juin 2002 que les centres de service social associatif ont pu voir leurs subventions forfaitaires augmenter.
Cela étant, l'arrêté de 1987 prévoit un financement salarial forfaitaire. Or, depuis 1987, la législation sur le travail a évolué et l'ancienneté barémique induit un différentiel de plus en plus important entre le montant forfaitaire du subside et le coût salarial réel… Ceci vaut pour tous les secteurs.
Actuellement, les subsides ne sont pas liquidés dans leur totalité et se montent à 92- 93 % du montant théorique que ces centres devraient normalement recevoir…
Aussi, le dernier agrément d’un centre a eu lieu en 2004, soit il y a plus de 6 ans. Pour quelles raisons d’autres centres n’ont-ils pas depuis obtenu l’agrément, ceci alors que plusieurs demandes ont été adressées à l’Administration ?
Vous nous précisiez qu’aucune des associations qui avaient introduit une demande depuis 2005 n'avait rempli les conditions pour pouvoir être agréée. Mais l’offre de tels services est-elle selon vous actuellement suffisante sur le territoire wallon Madame la Ministre ? Aussi, une actualisation des conditions d’agrément en vigueur ne devrait-elle pas être envisagée ?
En mars 2010, le Gouvernement wallon avait pris acte de la proposition de légiférer en la matière. Certaines voix s’étaient en effet élevées pour demander avec insistance un nouveau décret en la matière.
Où en est cette réflexion au sein de votre Cabinet, Madame la Ministre, en vue d'améliorer la situation des centres de service social ? Qu’est-il ressorti de la consultation avec les différentes fédérations du secteur ? A quelle échéance le secteur peut-il espérer l'application d'un éventuel nouveau décret ?
Une solution a-t-elle enfin pu être trouvée pour remédier au problème du sous-financement de ces centres et donc au problème actuel qui les pousse à devoir remettre des préavis aux travailleurs ayant le plus d'ancienneté et donc le plus d’expérience, ceci afin que leurs associations restent viables et puissent continuer à payer les salaires de l'ensemble du personnel…
Pour 2011, avez-vous pu dégager des moyens budgétaires complémentaires pour soutenir et pérenniser ce secteur en particulier ? Est-ce bien une de vos priorités pour cette année ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
Depuis 2004, aucune demande d'agrément n'a pu être rencontrée étant entendu que les conditions d'agrément fixées par la réglementation n'étaient pas remplies. Très peu de demandes sont parvenues à l'administration.
En ce qui concerne plus précisément la liquidation des subventions, celle-ci se fait sur la base des fiches de salaire présentées par les centres et en fonction du temps de travail réellement effectué par le personnel agréé. Le pourcentage de liquidation tient donc compte de cette réalité.
De nouveaux dispositifs ont été mis en place, dans lesquels beaucoup d'ASBL se retrouvent mieux au niveau de leurs activités ou leur public.
Concernant la couverture géographique, et indépendamment de la réflexion relative à l'amélioration du financement de ce secteur, la réponse aux besoins de nos concitoyens s'opère au travers de l'aide sociale générale qu'il s'agisse des CPAS, ou encore des services d'insertion sociale, des centres de service social.
Les centres de service social ont historiquement une large couverture locale qui s'explique par les activités décentralisées des mutualités et des ASBL. Les aires de travail dépassent donc largement le cadre communal et diversifient ainsi l'offre en matière d'aide sociale sur l'ensemble du territoire de la Wallonie.
La concertation avec le secteur se poursuit, mais le refinancement du secteur nécessite de dégager des moyens budgétaires complémentaires qui aujourd'hui, dans l'état actuel des choses, ne sont pas disponibles eu égard au contexte budgétaire que nous connaissons tous.
Les objectifs fixés par la Déclaration de politique régionale devront donc être rencontrés progressivement en fonction des moyens disponibles.
Pour ce qui concerne l'aide sociale, il s'agit d'une mission de base des Centres Publics d'Action sociale dont la couverture géographique est parfaite. La réponse aux besoins d'aide sociale est donc assurée sur l'ensemble du territoire de la Wallonie.
Réplique de Mme Salvi (cdH)
Madame la ministre, je ne peux pas me réjouir cette fois-ci de votre réponse parce qu'effectivement, par rapport à ce que vous venez de mettre sur la table et concernant l'agrément et concernant ce que vous estimez être une couverture suffisante et par ailleurs, de l'autre côté, les rencontres que vous avez déjà eues au sein de votre cabinet avec les différents services, et, par ailleurs, les informations qu'on peut aussi avoir sur le terrain, je dois reconnaître que le GAP est quand même relativement important. Et même si je peux parfaitement entendre les difficultés budgétaires et financières, je pense que sur une série de dossiers et de sujets, on aurait pu avancer. La réflexion sur l'agrément me paraît pertinente et même si on estime qu'il n'y a pas beaucoup de demandes et que ces demandes n'ont pas été entendues parce qu'effectivement les conditions pour l'agrément n'étaient pas remplies, je pense cependant que revoir ces conditions d'agrément ne serait pas idiot, ou en tout cas inefficace.
Pour le reste, je pense franchement que les contacts que vous avez eus montrent combien ce secteur est un secteur en difficulté et je pense, pour le moins, qu'il doit pouvoir être un minimum entendu, même si l'aspect financier effectivement joue. Mais il y a d'autres choses sur lesquelles on peut par ailleurs avancer à travers la réalisation d'un décret qu'ils attendent urgemment.
Voilà, je ne peux malheureusement pas, à ce stade, dire autre chose. J'espère que je pourrai rapidement revenir vers vous avec des informations plus heureuses.
