La non-mise en œuvre, en Belgique, du mécanisme de contrôle de la subsidiarité prévu par le Traité de Lisbonne

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,

Il y a deux semaines, dans le cadre du débat sur un décret portant assentiment à un Protocole du Traité de Lisbonne, je vous interrogeais à propos d’une remarque du Conseil d’État sur ce texte. En effet, celui-ci « profitait de l’occasion » –si je peux m’exprimer ainsi– pour rappeler la nécessité d’établir un mécanisme permettant aux assemblées parlementaires belges de mettre en œuvre les nouvelles prérogatives données aux parlementaires nationaux (et, dans le cas belge, régionaux) par le Traité de Lisbonne.

De votre propre aveu, vous n’aviez pas alors en main tous les éléments pour me répondre directement à propos de cet avis du Conseil d’État sur le décret examiné. Vous m’aviez donc plutôt invité à vous réinterroger ultérieurement, le temps pour vous d’être mieux informé et afin de ne pas devoir improviser sur une telle matière. Comme vous le constatez, cette invitation n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd… !

Pour rappel, le Traité de Lisbonne institue un « système d’alerte précoce » (early-warning system) obligeant la Commission à consulter les Parlements nationaux pour toute nouvelle législation. Ainsi, tout projet de la Commission doit être réexaminé « dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par [ce] projet d’acte législatif européen du principe de subsidiarité représentent au moins 1/3 de l’ensemble des voix attribuées aux Parlements nationaux » (2 voix par État, avec en Belgique une implication des Parlements régionaux).

Sous la précédente législature, le Parlement wallon (largement sous le leadership de mon collègue Michel Lebrun) avait signé un accord de coopération interparlementaire avec les six autres assemblées qui devait permettre de mettre en place ce système et organisait un mécanisme de répartition des deux « voix belges ».

Cependant, le Conseil d’État avait alors fait remarquer que les parlements n’étaient pas compétents pour conclure un tel accord de coopération. Pour ce faire, la loi spéciale de réformes institutionnelles, soumise à une majorité spéciale, de même que les lois sur le Conseil d’État, devaient être réformées. Depuis lors, la situation n’a pas évoluée et est restée bloquée, l’accord de coopération restant ainsi lettre morte (notamment suite à l’arrivé du nouveau président NVA du Parlement flamand qui a voulu le remettre en cause) et, par conséquent, les deux voix belges ne peuvent s’exprimer.

Dans ce contexte, le 24 mars 2010, Michel Lebrun vous avait interpellé sur le sujet. Face à cet enlisement (dont il est vrai que la Région wallonne n’est nullement responsable), vous lui aviez alors répondu que vous alliez entreprendre les démarches nécessaires à l’égard du Premier ministre, du Président de la Chambre et de celui du Sénat, afin de faire respecter les engagements pris entre les différents parlements du pays sous la précédente législature à propos de cette procédure d’alerte précoce.

Force est de constater que le blocage persiste …et que le Conseil d’État le fait lui aussi remarquer. Cela signifie que les deux voix de la Belgique ne peuvent toujours pas s’exprimer et que nous laissons ainsi à d’autres le soin de s’exprimer en notre nom…

Dès lors, mes questions sont assez simples, M. le Ministre-Président : où en est-on aujourd’hui ? Surtout, quelles ont été les suites et les résultats des éventuelles démarches que vous avez pu entreprendre depuis votre réponse au Parlement du 24 mars 2010 ? Le récent accord institutionnel obtenu au niveau fédéral a-t-il des implications sur ce problème précis ? Ouvre-t-il de nouvelles pistes de solution ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Monsieur le Député, d'abord je vous rassure d'emblée : quand j'ai dit que je souhaitais que l'on revienne sur la question, ce n'était pas du tout de la rhétorique, c'était parce que je considère que c'est une discussion importante et je serai clair. Malgré l'importance pour la Belgique du contrôle et du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne, ce dossier, reconnaissons-le, n'a pas connu de grandes avancées ces derniers mois. Et je regrette cet enlisement.

En particulier la lenteur que l'État fédéral met à adopter des propositions de loi qui auraient créé le fondement juridique de l'accord de coopération signé en 2005 par les sept présidents des assemblées législatives du pays et qui auraient permis à ces assemblées de jouer pleinement leur rôle de contrôle, notamment par rapport à ce principe fondateur de l'Union européenne que nous devons mettre en œuvre.

La modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 est nécessaire pour donner une base juridique aux accords de coopération conclus entre les assemblées parlementaires de Belgique et la modification des lois coordonnées sur le Conseil d'État aurait contribué à instaurer un contrôle de compétence par les parlements dans le cadre de la procédure de solidarité. Force est de constater que ni l'une ni l'autre n'a été modifiée.

Dans une réponse à M. Lebrun, le 6 avril dernier, je constatais déjà que la situation politique fédérale freinait le processus, précisant que je comptais remettre l'ouvrage sur le métier dès la formation d'un nouveau gouvernement à ce niveau. Faut-il le préciser, la situation politique a continué d'évoluer, mais je n'en suis pas encore aujourd'hui à me trouver face à un gouvernement de plein exercice qui peut entendre les arguments que je porte avec vous, même si la notion d'affaires courantes a sans doute évolué depuis un certain temps, reconnaissons-le aussi les juristes auront grand plaisir à détailler cela -. Cela étant, le terme « accord » a fait aujourd'hui son retour dans notre vocabulaire politique.

Donc, on peut espérer que nous avancions rapidement vers la constitution de ce gouvernement. Mais à quel prix ? Vous avez sans doute constaté que l'accord institutionnel conclu le 11 octobre n'évoque pas quant à lui explicitement cet accord de coopération. Ceci ne signifie certainement pas que les gouvernements fédérés doivent se résigner et que cette question ne doit pas être abordée et encore moins, à terme, résolue. Je rappellerai cependant que le contrôle de l'application du principe de subsidiarité par la Commission européenne relève essentiellement des assemblées parlementaires nationales. Les textes européens sont assez explicites sur ce point. En particulier le protocole sur le principe de subsidiarité et sur le rôle des parlements nationaux qui dans le cas belge, concerne aussi les assemblées parlementaires régionales, ce qui facilite les choses.

Je pense donc qu'il est aussi du ressort du Parlement wallon de sensibiliser le Parlement fédéral à cet enjeu et de l'inviter à se saisir de cette problématique. Par ailleurs, le Comité des régions, au travers de son réseau de monitorage quel beau mot de la subsidiarité, constitue un autre canal d'expression pour les régions sur cette question essentielle du respect du principe de subsidiarité par sa participation à ce réseau monitorage et de manière plus générale, par l'action de ses députés qui siègent au sein du Comité des régions, le Parlement wallon dispose là aussi de moyens complémentaires pour veiller à l'application de ce principe de subsidiarité au plan européen. J'espère, Monsieur le Député, avoir répondu à votre question, même si je pense que ce ne sera pas notre dernier échange à ce propos.

Réplique de M. Fourny (cdH)

Merci Monsieur le Ministre- Président. Je vois que vous nous renvoyez avec gentillesse et délicatesse le problème. Nous allons, peut-être d'ici quelque temps, prendre une initiative parlementaire pour essayer de faire avancer ce dossier ô combien important.